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Avis aux exportateurs

Nº de série: 142
Date: le 21 décembre 2004

Annexe I - Formulaire d'avis autorisant les courtiers en douane à opérer des transferts au nom de détenteurs de parts NPT

Avis autorisant les courtiers en douane canadiens à transférer des parts NPT relevant de l'ALENA et autorisation de communiquer aux courtiers en douane canadiens les confirmations et les numéros de transaction de la DGCEI ayant trait à de telles parts

1. Je, soussigné, suis autorisé par le ministre du Commerce international (le Ministre) à détenir des parts de contingent assujetties aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l'ALÉNA, ou suis le signataire dûment autorisé d'une partie ainsi autorisée pour l'obtention de certificats d'admissibilité délivrés sous le régime de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

2. Je prends acte du fait que les niveaux de préférence tarifaire sont un moyen administratif permettant au Ministre d'indiquer à l'avance comment il entend exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'alinéa 9.1a) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et que l'obtention d'un certificat d'admissibilité n'est pas un droit.

3. Avis est donné que les courtiers en douane canadiens dont les noms figurent ci-après sont autorisés à transférer des quantités de mon compte NPT aux comptes d'exportateurs possédant des numéros de dossier attribués par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) au ministère du Commerce international. Je prends acte du fait que cette liste ne peut être modifiée que sur demande écrite.

 No de bureau Nom du
satellite à la DGCEI		Nom du courtierAdresseTéléphone
a.    
b.    

4. J'autorise le Ministre et les agents de la DGCEI à communiquer aux courtiers en douane dont les noms figurent au paragraphe 3 les confirmations et les numéros des transactions relatives au transfert de quantités de ma part NPT visées au même paragraphe.

Dénomination de l'entreprise :

Numéro attribué par la DGCEI :

Nom (en caractères d'imprimerie) et titre :

Signature :

Date :

Poster ou envoyer par télécopieur à :

Section du textile et des vêtements
Direction de la politique sur la réglementation commerciale
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A OG2
Télécopieur : (613) 995-5137