Avis aux exportateurs

Administration de l'accord de libre-échange Nord-Américan concernant l'application des niveaux de préférence tarifaire pour les textiles et les vêtements

No de série: 95
Date : le 1er décembre 1996

But

1. Le présent Avis a pour but d'informer les exportateurs canadiens de la politique administrative concernant la présentation des certificats d'admissibilité, les demandes de remboursement et les déclarations contestées aux Douanes américaines réclamant le traitement tarifaire préférentiel.

Administration

2. Les exportateurs qui réclament le traitement tarifaire préférentiel pour des exportations de textiles et de vêtements aux États-Unis doivent présenter tous leurs documents dans la même année contingentaire civile. Les certificats d'admissibilité présentés aux Douanes américaines ne seront plus acceptés si leur numéro se réfère à une année contingentaire civile différente de celle des documents de déclaration sommaire.

3. Les marchandises mises en entrepôt de douane dans une année contingentaire et sorties d'entrepôt dans l'année qui suit seront comptabilisées dans l'année où les documents originaux ont été présentés. Des certificats d'admissibilité seront requis pour l'année contingentaire civile initiale.

Marilyn Friesen
Directrice adjointe
Section des textiles, des vêtements et du Bois d'oeuvre
Direction des contrôles à l'exportation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
C.P. 481, Succursale «A»
Ottawa (Ontario)
K1N 9K6

Téléphone : 613-995-8357
Télécopieur : 613-995-5137