Retrait des mesures de soutien commercial aux entreprises

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Le gouvernement du Canada s’attend à ce que toutes les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger :

• respectent les droits de la personne;
• respectent les droits des travailleurs;
• respectent toutes les lois en vigueur;
• exercent leurs activités de manière responsable sur le plan social et environnemental.

Lorsque des inquiétudes sont soulevées au sujet d’activités d’exploitation minière, pétrolière ou gazière menées par des entreprises canadiennes à l’étranger, le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes de l’industrie extractive collaborent de bonne foi avec le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive.

Les entreprises qui n’intègrent pas les pratiques exemplaires en RSE et refusent de collaborer aux processus d’évaluation préliminaire ou de règlement des différends du Bureau se verront refuser ou retirer les mesures de soutien économique et commercial offertes aux entreprises par le gouvernement du Canada.

La Stratégie du Canada relative à la RSE pour les entreprises extractives du Canada à l’étranger reconnaît au conseiller en RSE le rôle de reconnaître l’admissibilité d’une entreprise extractive canadienne aux mesures de soutien commercial offertes par le gouvernement du Canada. Le soutien commercial peut englober les mesures suivantes :

• la délivrance de lettres de soutien;
• la représentation auprès de gouvernements sur les marchés étrangers;
• la possibilité de participer aux missions commerciales du gouvernement du Canada.

Un appui diplomatique de cette nature peut être crucial pour permettre aux entreprises de prospérer à l’étranger.

Lorsqu’une question est portée à l’attention du Bureau, on s’attend à ce que l’entreprise visée démontre :

• comment ses activités reflètent les principes et les bonnes pratiques figurant dans les normes de rendement sur la RSE, les lignes directrices et la stratégie sur la RSE approuvées par le gouvernement du Canada;
• comment elle agit ou est disposée à agir de bonne foi pour régler les problèmes de manière responsable avec les parties touchées ou visées.

Les questions peuvent être portées à notre attention :

• dans le cadre de nos interactions avec les intervenants;
• au moyen d’une demande officielle au titre du processus d’examen et de médiation;
• au moyen d’une demande officieuse adressée au conseiller en RSE pour une intervention rapide.

Parmi les gestes posés pour démontrer un acte de bonne foi, mentionnons notamment la participation active et positive d’une entreprise à des efforts pour trouver une solution et régler les différends à l’amiable, la volonté d’une entreprise de coopérer avec le Bureau ainsi que la volonté d’une entreprise de recourir au soutien en RSE, aux outils et aux services offerts par le gouvernement du Canada qui sont présentés dans la Stratégie du Canada relative à la RSE pour l’industrie extractive à l’étranger.

Si l’entreprise peut démontrer qu’elle a respecté les mesures mentionnées précédemment, le conseiller en RSE :

• peut offrir d’autres conseils pour aider l’entreprise à continuer à réaliser des progrès afin d’obtenir un règlement satisfaisant pour les deux parties à la suite d’un problème ou d’un différend;
• continuera de contrôler la situation.

Si l’entreprise ne peut pas démontrer qu’elle a respecté les mesures susmentionnées, le conseiller en RSE informera le gouvernement du Canada (par l’entremise du Service des délégués commerciaux du Canada) des conclusions de son évaluation selon lesquelles l’entreprise ne devrait pas être admissible à des mesures de soutien commercial aux entreprises. Les conclusions de l’évaluation du conseiller en RSE seront également prises en compte dans l’exercice de diligence raisonnable en matière de RSE mené par Exportation et Développement Canada (EDC), l’agence de crédit du gouvernement du Canada, dans son évaluation de demandes de financement et autres services de soutien.

Lorsque le conseiller en RSE propose de refuser ou de retirer les mesures de soutien commercial aux entreprises, les conclusions de son évaluation seront maintenues jusqu’à ce que, selon l’avis du conseiller en RSE, l’entreprise a démontré qu’elle a modifié de façon adéquate ses pratiques et/ou son approche.