Résultats de l’examen préliminaire

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Lorsqu’un problème est porté à l’attention du Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive, de façon officielle ou non, nous entreprenons un examen préliminaire. L’examen permet de déterminer si le Bureau peut offrir les bonnes solutions pour résoudre le problème.

L’examen préliminaire est réalisé avant que nous commencions un examen plus approfondi. Dans les cas où l’évaluation du Bureau conclut que le problème doit être réglé par une autre organisation ou une autre ressource, le Bureau aidera l’intervenant ou l’entreprise à comprendre ses options et pourra le renvoyer à une autre partie.

À la suite d’un examen, le Bureau peut :

• conserver l’affaire à des fins d’enquête approfondie ou de suivi;
• renvoyer l’affaire à la Gendarmerie royale du Canada;
• recommander que l’affaire soit renvoyée au Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;
• renvoyer l’affaire au Service des délégués commerciaux du Canada;
• recommander que l’affaire soit renvoyée d’abord aux instances locales.

Dans certains cas, le Bureau pourrait choisir de ne pas examiner l’affaire plus à fond ni de la renvoyer à une autre partie.

Conserver l’affaire à des fins d’enquête approfondie ou de suivi

Si l’examen préliminaire du Bureau conclut qu’une intervention supplémentaire est appropriée ou justifiée, le Bureau entreprend un examen plus détaillé et plus approfondi de la situation, avant de procéder à l’intervention rapide du conseiller en RSE ou avant de passer à la prochaine étape du processus d’examen et de médiation. Si l’intervention n’est pas urgente (par exemple, les parties concernées sont déjà en discussion) ou si elle n’a pas été demandée, mais que la situation est à risque élevé, le Bureau continuera alors de surveiller la situation jusqu’à ce que le problème soit résolu par les parties elles-mêmes ou commence à dégénérer.

Renvoyer l’affaire à la Gendarmerie royale du Canada

Toutes allégations ou preuves de fraude, de corruption ou de pratiques de corruption impliquant une entreprise canadienne seront signalées à la Gendarmerie royale du Canada. Nous informerons aussi le Service des délégués commerciaux du Canada au sujet des allégations. Le signalement de ce genre d’affaires s’inscrit dans la politique d’Affaires mondiales Canada à l’appui de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).

La LCAPE criminalise les pots-de-vin offerts à un agent public étranger et le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. Elle criminalise également les complots ou les tentatives de commettre un acte de corruption, ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, l’intention commune de commettre de tels actes ou la prestation de conseils incitant autrui à les commettre.

Recommander de renvoyer l’affaire au Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales

Le PCN du Canada a été créé en 2000 dans la foulée des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Reconnu à l’échelle internationale, le PCN constitue une tribune qui favorise le dialogue entre les parties afin de régler les différends. Le PCN du Canada est un comité interministériel présidé par Affaires mondiales Canada et a donc accès à un large éventail de compétences et de ressources dans l’ensemble des ministères et du réseau international de PCN dans 45 autres pays adhérents.

Les situations qui pourraient amener le conseiller en RSE à recommander le renvoi des parties au PCN du Canada comprennent :

• une situation complexe de longue date qui n’a pas été résolue au moyen d’autres mécanismes;
• une situation relative au respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;
• une situation qui bénéficierait de l’expertise, des ressources et du réseau du PCN du Canada.

Dans certains cas, le Bureau pourrait également recommander le renvoi des parties au PCN du pays où les problèmes sont soulevés.

Renvoyer l’affaire au Service des délégués commerciaux du Canada

La stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger établit le Service des délégués commerciaux du Canada à l’étranger comme principale ressource en vue de conseiller et de guider dans le but d’aider à améliorer le rendement en RSE des entreprises canadiennes de l’industrie extractive. Les intervenants et les entreprises à la recherche de conseils pour des défis en matière de RSE propres à un pays, ou des contacts avec un expert en RSE local, seront aiguillés vers le Service des délégués commerciaux du Canada.

Recommander que l’affaire soit renvoyée d’abord aux instances locales

La stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger souligne que l’utilisation des processus locaux en vue de résoudre des différends sera encouragée en premier lieu. Par la suite, dans certains cas, le Bureau pourrait conclure qu’il serait plus approprié de renvoyer l’affaire en premier lieu à d’autres processus, tels que :

• des mécanismes de résolution des différends d’entreprise (par exemple, un service d’écoute téléphonique de plaintes ou un représentant syndical)
• des organismes de surveillance dans le pays hôte (par exemple, le ministère du Travail du pays hôte)
• des institutions nationales des droits de la personne
• le système judiciaire local

Si les avenues susmentionnées ont déjà été tentées, ou ne sont pas appropriées, l’affaire pourra être retenue par le Bureau pour plus ample examen.

L’affaire n’a pas été retenue par le Bureau pour plus ample examen et n’a pas été renvoyée à une autre partie

Une affaire ne sera pas retenue par le Bureau pour plus ample examen dans les cas suivant :

• l’affaire repose sur des allégations non fondées de mauvaise conduite ou de répercussions sociales ou environnementales nuisibles liées aux activités de l’entreprise;
• l’affaire ne relève pas des normes et des lignes directrices de rendement en matière de RSE approuvées par le gouvernement du Canada.

Une affaire pourrait aussi être abandonnée par le Bureau si l’intervenant qui a signalé le problème (pour une intervention rapide ou un processus officiel d’examen et de médiation) agit de mauvaise foi. Voici des exemples de mauvaise foi :

• comportement qui compromet l’intégrité du dialogue ou des processus de résolution des différends
• non-respect des modalités convenues pour la protection de la confidentialité