Examen des pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises

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Le mandat d’examen du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive visant les entreprises extractives canadiennes présentes à l’étranger comprend :

• L’examen
  • du rendement social et environnemental des entreprises;
  • des relations des entreprises avec les collectivités locales;
  • des relations des entreprises avec les gouvernements hôtes.
• La communication avec les entreprises dont la conduite est remise en question, et avec les intervenants directs potentiellement ou réellement touchés par les activités des entreprises canadiennes
• La mise en application du processus officiel d’examen et de médiation du Bureau de la conduite d’une entreprise, à la suite d’une demande formelle d’examen et de recherche des faits.
• La remise d’un avis au gouvernement du Canada sur l’admissibilité ou l’inadmissibilité d’entreprises au soutien économique et commercial du gouvernement du Canada.

Processus d’examen et de médiation

Le processus officiel d’examen et de médiation du Bureau emploie un dialogue formel en vue de résoudre les différends entre les intervenants touchés par un projet et les entreprises extractives présentes à l’étranger. Il s’appuie sur la bonne volonté des parties à s’engager l’une envers l’autre en vue de trouver des solutions mutuellement acceptables. Le processus vise à fournir un espace pour le dialogue, la résolution créative des problèmes et l’élaboration de pistes de solutions axées sur la collaboration.

Le processus d’examen et de médiation s’amorce avec la présentation d’une demande. Les demandes d’examen doivent porter sur des problèmes liés à l’application des normes et des lignes directrices de rendement en matière de RSE approuvées par le gouvernement du Canada.

Les demandes d’examen peuvent être présentées par des particuliers, des groupes ou des collectivités qui estiment être touchés par les activités d’entreprises extractives canadiennes à l’étranger.

Les entreprises extractives canadiennes qui estiment faire l’objet d’allégations sans fondement quant à leurs activités à l’étranger peuvent également présenter des demandes d’examen au Bureau. Nous acceptions également les demandes conjointes présentées par des entreprises et des personnes touchées par un projet désireuses de résoudre un problème ou un différend. Il n’y a aucuns frais pour présenter une demande d’examen.

Apprenez comment présenter une demande.

Le processus d’examen et de médiation comprend généralement cinq étapes :

• l’évaluation initiale
• la médiation informelle
• la recherche des faits
• l’accès à la médiation officielle
• la production de rapports

Lorsqu’une demande d’examen et de médiation est présentée, le Bureau procède à un examen préliminaire des faits.  L’examen des faits peut comprendre une recherche pour déterminer en quoi consisteront les prochaines étapes et comment la demande pourra passer à l’étape suivante.

Renseignez-vous au sujet des résultats possibles à la suite d’un examen préliminaire.

Un rapport officiel doit être produit à la conclusion d’un processus d’examen et de médiation. Consultez le registre d’examens pour les rapports de processus antérieurs dirigés par le Bureau.

Le fait de participer au processus n’empêche en rien les parties de chercher d’autres formes de recours. Bien que la participation reste volontaire, dans l’éventualité où une partie choisirait de ne pas participer au processus d’examen et de médiation, sa décision serait alors rendue publique.