Vérification des contrôles de traitement des recettes et des liquidités

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’inspection

Août 2013

Sommaire exécutif

L’objectif de la vérification est de s’assurer que tous les fonds reçus par le MAECI^{Note de bas de page 1} sont contrôlés, déposés et comptabilisés de façon appropriée, de façon précise et en temps opportun. La vérification a évalué si :

• Les contrôles de gestion sont bien conçus et fonctionnent efficacement pour réduire au minimum les pertes dues à des abus, à la mauvaise gestion, aux erreurs, aux fraudes, aux omissions et à d’autres irrégularités.
• Tous les fonds reçus sont enregistrés, déposés et comptabilisés aux comptes du ministère et du receveur général en temps opportun, conformément aux exigences, règlements ou lois applicables.
• Des progrès ont été accomplis à la suite des recommandations de la vérification de la trésorerie et des services bancaires effectuée en 2009.

Pourquoi est-ce important?

Le MAECI a traité et contrôlé^{Note de bas de page 2} environ 258 millions de dollars pour l’exercice 2011-2012, au Canada et dans ses missions à l’étranger. Afin d’assurer la gérance prudente des fonds publics, des protections et contrôles appropriés doivent être en place.

Le MAECI revoit actuellement la façon dont il fournit ses services financiers dans les missions à l’étranger avec les  services financiers provenant de points de prestation de services communs (PPSC). Ces PPSC fourniront un appui financier aux missions partenaires, établissant ainsi une prestation efficace et efficiente des services ministériels à l’étranger. Cette vérification permettra de fournir une évaluation des contrôles en place dans ce nouvel environnement administratif.

La vérification était prévue dans le plan de vérification axé sur le risque pour 2012-2015. La vérification a été incluse à la suite de problèmes de contrôle relevés lors d’enquêtes et de vérifications précédentes et des changements récents dans les opérations comptables des missions, et fait partie de l’attention continue accordée au cadre de gestion financière ministériel.

Principales constatations

Les contrôles financiers de perception des recettes en place dans les missions doivent être améliorés. Les recettes sont facturées et consignées avec exactitude et accompagnées de registres financiers acceptables, mais on note un certain nombre de faiblesses du contrôle qui rendent les missions vulnérables aux pertes dues à des omissions, des erreurs ou des vols. Plus précisément, les contrôles de surveillance au niveau des missions sont faibles. Nous notons, toutefois, que des progrès ont été accomplis dans l’élaboration d’un système automatisé pour la perception des recettes consulaires et dans l’acceptation de paiements autres qu’en espèces au moyen du Service de paiements électroniques des missions (SPEM). Une fois pleinement mises en œuvre, ces deux initiatives permettront de réduire sensiblement les risques dans les missions.

Dans le cas des recettes de programmes, nous constatons que le Ministère ne dispose pas de systèmes de contrôle bien conçus pour les activités liées à la perception des recettes. Un système automatisé existe pour les licences d’importation et d’exportation relatives aux marchandises qui entrent au pays ou qui en sortent, mais d’autres programmes n’ont pas conçu de contrôles pour assurer une comptabilité et des procédés d’enregistrement adéquats. Quelques exemples :

• Le Ministère n’a pas mis en place des systèmes pour comptabiliser chaque fois les recettes perçues dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) en temps opportun et avec exactitude. Ces recettes sont disponibles et, une fois qu’elles sont perçues et comptabilisées dans le système financier du MAECI, on peut les utiliser pour la prévision et la budgétisation du reste de l’exercice. En outre, les pratiques de constatation des produits sont essentielles pour la présentation exacte des recettes du MAECI dans le système financier du Ministère et ses états financiers.
• Les foires commerciales et les programmes des missions ne font pas l’objet de consignes et de procédures claires pour la perception des recettes et ne comptabilisent ni n’inscrivent les recettes selon les autorisations appropriées. Le résultat a été que le MAECI a perçu des recettes qui excédaient celles qui étaient autorisées par les délégations de pouvoirs. Des directives et des procédures efficaces doivent être en place pour veiller à ce que le MAECI perçoive les recettes pour toutes les activités autorisées et qu’il utilise les pouvoirs appropriés pour rendre compte de ces revenus.

À l’issue de cette vérification, nous avons également examiné si les recommandations formulées dans le cadre de la vérification interne de la trésorerie et des services bancaires effectuée en 2009 avaient été pleinement prises en compte. Des progrès ont été réalisés pour la plupart des problèmes relevés en 2009; toutefois, la mise en œuvre des principaux contrôles de surveillance demeure un sujet de préoccupation. Les améliorations apportées aux directives sur les contrôles de surveillance contribueront à la formation et au perfectionnement des agents-gestionnaires consulaires et feront en sorte que ces fonctionnaires puissent être tenus responsables de la gestion financière des missions.

Enfin, des changements importants ont été apportés à l’environnement de travail financier des missions avec la mise en place de points de prestation de services communs. Il faudra que le Secteur du dirigeant principal des finances, qui est chargé de rendre compte de la fonction finances du Ministère et en est responsable, élabore un nouveau cadre de contrôle qui définit cet environnement et qui éduque les chefs de mission (CDM), les agents-gestionnaires consulaires (AGC) et les AGC adjoints (AGCA) sur leurs responsabilités en matière de surveillance dans ce nouvel environnement.

Conclusion

La vérification a démontré que les missions enregistrent les recettes avec précision, avec un soutien financier adéquat. Il existe cependant des faiblesses en ce qui concerne les contrôles qui laissent les missions vulnérables aux pertes. Les systèmes n’ont pas été bien conçus pour comptabiliser les recettes de programmes et le MAECI ne peut pas garantir que les recettes provenant de ces programmes sont adéquatement enregistrées dans les états financiers. Certains progrès ont été réalisés quant à la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite de vérifications précédentes. Cependant, des améliorations sont encore nécessaires.

Énoncé d’assurance

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeant principal de la vérification, les procédures de vérification suivies et les données recueillies sont suffisantes et appropriées pour confirmer l’exactitude de l’opinion formulée dans le présent rapport. Les résultats sont fondés sur une comparaison des conditions, telles qu’elles existaient à l’époque, et selon les critères de vérification préétablis qui ont été convenus avec la direction. Ils s’appliquent uniquement aux processus vérifiés. Les éléments probants ont été recueillis en conformité avec la politique, les directives et les normes du Conseil du Trésor en matière de vérification interne pour le gouvernement du Canada.

Yves Vaillancourt
Inspecteur général et dirigeant principal de la vérification

1.0 Contexte

Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) recueille et gère des recettes et de la trésorerie au Canada et dans les missions à l’étranger pour la prestation de services et de programmes. Voici un aperçu de ces activités liées aux recettes.

Le MAECI fournit des services à ses ambassades, consulats et hauts-commissariats, ainsi qu’à d’autres bureaux du gouvernement. Les services sont fournis et livrés aux citoyens canadiens, aux autres ministères fédéraux et aux partenaires qui partagent des locaux. La majorité des recettes et des liquidités perçues et traitées à l’étranger proviennent des services consulaires et de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Les services consulaires sont fournis par le MAECI aux Canadiens pour la délivrance des passeports et documents d’urgence et la fourniture de services juridiques et notariaux. Ces services offrent un soutien essentiel aux Canadiens qui vivent ou voyagent à l’étranger, dont beaucoup n’ont personne d’autre vers qui se tourner en cas d’urgence. Les recettes totales provenant de services consulaires fournis aux missions en 2011-2012 se sont chiffrées à environ 17,2 millions de dollars. Les méthodes de paiement varient selon les missions. La plupart des missions acceptent des espèces pour ces services.

Dans de nombreux bureaux du MAECI à l’étranger, les employés de CIC perçoivent des recettes pour la prestation de services. Celles-ci incluent les droits relatifs aux demandes de résidence temporaire ou permanente et aux autres documents juridiques. Ces fonds sont comptabilisés et déposés par le MAECI au nom de CIC. Les recettes enregistrées au titre de ces services ont totalisé 226 millions de dollars en 2011-2012. La majorité de ces recettes sont versées par chèques certifiés, traites bancaires ou par l’entremise des centres de réception des demandes de visa (CRDV)^{Note de bas de page 3}. Les espèces perçues pour ces transactions sont limitées.

Enfin, et en plus des services énumérés ci-dessus, il existe trois programmes mis en œuvre par le MAECI qui perçoivent des droits pour couvrir tout ou partie de leurs coûts.

Le premier de ces programmes est Expérience internationale Canada (EIC). Dans le cadre de ce programme, des accords bilatéraux sont conclus avec d’autres pays de partout dans le monde pour offrir des possibilités d’échange culturel aux Canadiens et aux citoyens étrangers. Ce programme donne aux Canadiens l’occasion de voyager, de vivre et de travailler à l’étranger et donne à des citoyens étrangers l’occasion de voyager, de vivre et de travailler au Canada. Les participants au programme paient des droits pour couvrir les coûts du traitement des demandes.

Le deuxième programme est celui des missions et foires commerciales. Chaque année, le gouvernement du Canada organise des missions commerciales à l’étranger pour promouvoir nos intérêts commerciaux. Le gouvernement participe également à des foires commerciales et éducatives, tant au Canada qu’ailleurs, pour promouvoir les programmes canadiens. Des personnes représentant le monde des affaires et le secteur de l’éducation sont invitées à accompagner les représentants officiels lors de ces missions et des foires en payant des droits de participation pour couvrir leurs coûts.

Le troisième programme est le programme de contrôle des exportations et des importations du MAECI. Le MAECI délivre des permis pour les entreprises et les particuliers canadiens qui veulent importer ou exporter certaines marchandises. Ces autorisations permettent au gouvernement du Canada de contrôler les flux de marchandises à destination et en provenance du Canada, de suivre les importations et exportations et de faire rapport à leur sujet afin de respecter ses obligations législatives, réglementaires et internationales pour certains produits et certaines technologies.

Au sujet des contrôles sur les recettes :

Les exigences en matière de contrôle de la gestion des recettes ont été établies par le gouvernement du Canada dans la Loi sur la gestion des finances publiques et les politiques et directives connexes du Conseil du Trésor. En outre, le MAECI a ses propres politiques et procédures particulières liées au contrôle des recettes.

Les recettes perçues par le MAECI sont soit disponibles soit non disponibles. Les recettes disponibles sont des recettes prévues au titre d’un fonds renouvelable^{Note de bas de page 4} ou d’une autorisation de crédits nets^{Note de bas de page 5}et sont portées en diminution des coûts des activités. Les recettes non disponibles sont retournées au Fonds du revenu consolidé du gouvernement du Canada.

À propos de la vérification :

La vérification était prévue dans le plan de vérification axé sur le risque pour 2012-2015. Elle a été incluse à la suite de problèmes de contrôle relevés lors d’enquêtes et de vérifications précédentes, en raison des changements récents dans les opérations comptables des missions et de notre attention soutenue à l’égard du cadre de gestion financière ministériel.

Les méthodes suivantes ont été utilisées pour recueillir des éléments probants afin de formuler une conclusion sur le critère de vérification figurant à l’appendice B de ce rapport :

• Examen des politiques du MAECI et des directives sur la trésorerie et la gestion des recettes;
• définition des processus et contrôles des pratiques de traitement des recettes et de manipulation de l’argent;
• tests de transactions dans huit missions et à l’Administration centrale (AC);
• examen des rapprochements de recettes dans les missions et à l’AC;
• entretiens avec du personnel des Finances, de l’AC et des missions.

La vérification a évalué la gestion des fonds enregistrés du 1er avril 2010 au 31 mars 2013. Plus de détails sont donnés à l’annexe A, intitulée À propos de la vérification.

2.0 Observations et Recommandations

2.1 Cadre de contrôle des recettes dans les missions

Les contrôles de surveillance au sein des missions ne sont pas efficaces.

Un bon cadre financier dans les missions requiert des procédures clairement définies et documentées pour faire en sorte que les rôles et les responsabilités soient bien compris et permettent de tenir les personnes responsables, et pour s’assurer que des contrôles efficaces sont en place. De plus, le MAECI est obligé, en vertu de la loi, de percevoir des droits pour les services consulaires. Les recettes doivent être inscrites en temps opportun et dans la bonne période pour garantir l’exactitude des rapports financiers du Ministère ainsi que pour budgétiser correctement dans le cas des recettes disponibles. Un ensemble de contrôles de traitement efficaces et une sécurité adéquate des fonds diminuent le risque de perte de fonds en raison de détournements, d’erreurs ou de vols. De plus, les contrôles de surveillance doivent être bien conçus et mis en œuvre pour gérer les risques, pour servir de contrôles d’atténuation lorsque les contrôles préventifs ne sont pas efficaces, ainsi que pour gérer le rendement des employés.

La vérification a donc examiné si les missions :

• ont documenté les politiques d’exploitation et les procédures de perception, de comptabilisation et de dépôt des fonds;
• ont défini clairement les rôles et les responsabilités pour la conception et la mise en œuvre des contrôles sur les recettes et les liquidités détenues à l’étranger (y compris la conception de la surveillance des contrôles) et si ceux-ci ont été bien compris et appliqués;
• facturent correctement et conservent des pièces justificatives appropriées;
• enregistrent les recettes en temps opportun et dans la période appropriée;
• disposent de contrôles internes bien conçus pour le traitement et la sécurité des fonds détenus dans les missions et les comptes bancaires ministériels.

Il existe des procédures opérationnelles limitées dans la plupart des missions pour la perception des recettes ainsi que pour le traitement des recettes, la facturation, la protection et la comptabilisation.

Un ensemble complet de procédures d’exploitation documentées n’est en place dans aucune des missions examinées. Des procédures d’exploitation clairement définies et documentées, qui sont régulièrement contrôlées, permettent à la direction de déterminer les contrôles clés, de demander des comptes aux employés, de surveiller la conformité et de créer une piste de vérification efficace, depuis la date de réception des fonds jusqu’au dépôt dans les comptes bancaires ministériels.

Dans une mission, l’équipe de vérification a constaté l’existence de certaines procédures documentées pour la section de la comptabilité. Toutefois, en examinant les transactions, les vérificateurs ont constaté que les procédures documentées ne sont pas suivies dans de nombreux cas. Ils ont discuté de ce constat avec le comptable et l’agent‑gestionnaire consulaire adjoint (AGCA), qui ont indiqué que les procédures documentées ne sont pas toujours suivies en raison d’absences du personnel et d’autres exigences opérationnelles. Ils ont également mentionné qu’il n’y a pas de suivi du respect de ces procédures par l’AGC ou l’AGCA.

Les contrôles de surveillance dans les missions ne sont pas bien conçus ou mis en œuvre, et les rôles et les responsabilités associés à ces contrôles ne sont pas clairs et efficaces.

Le Secteur du dirigeant principal des finances est responsable de fournir une orientation fonctionnelle et des conseils aux missions sur les opérations comptables grâce à la mise en place de politiques et de cadres de contrôle interne. Les AGC du Secteur de la plateforme internationale sont responsables de la mise en œuvre des contrôles internes au sein des missions.

Certification des recettes

Les missions ont besoin d’avoir en place des contrôles pour s’assurer que les recettes perçues, au comptoir ou par la poste, sont enregistrées dans les registres financiers et déposées à la banque, et pour être en mesure de relever les problèmes qui nécessiteraient un examen plus approfondi.

Les huit missions que nous avons visitées utilisent le rapport sur les détails des postes relatifs aux articles 33 et 34 de la LGFP dans le Système de gestion intégrée (SGI) pour confirmer et approuver les opérations effectuées en indiquant que les recettes consulaires quotidiennes ont été déposées auprès de la section de la comptabilité et enregistrées dans les systèmes financiers. Ce rapport du SGI n’a pas été conçu pour être utilisé comme rapport de perception de recettes. C’est plutôt un rapport de dépenses, et il y manque des renseignements clés nécessaires pour certifier la perception et la comptabilisation des recettes.

Dans l’une des missions visitées, l’équipe de vérification a examiné le rapport avec l’AGCA et a demandé à celle-ci comment elle avait utilisé le rapport pour certifier que toutes les recettes avaient été perçues. L’AGCA a déclaré qu’elle n’était pas au courant de l’objet du contrôle de certification et qu’elle signait le rapport donnant la liste des postes parce qu’on lui avait dit de faire ainsi à son arrivée à la mission.

Séparation des tâches

Un contrôle clé au sein d’un cadre financier efficace est la séparation des fonctions de perception, de comptabilisation et de dépôt des recettes. De nombreuses missions ont des ressources humaines limitées dans leurs sections des services consulaires et de la comptabilité. Dans certains cas, une seule personne est responsable de la perception et du dépôt des recettes journalières de la section consulaire à la banque. De plus, même lorsqu’il y a deux personnes et la possibilité de bien séparer les tâches, nos tests ont montré que les fonctions ne sont pas correctement réparties lorsque des employés sont absents, répondent à d’autres exigences opérationnelles ou exercent d’autres fonctions.

Compte tenu de cette absence de séparation des fonctions, les missions devraient avoir des contrôles de surveillance bien conçus permettant d’atténuer les risques. Or dans la plupart des missions examinées, ce n’était pas le cas. Plus précisément, il n’y a aucun rapprochement mensuel des recettes perçues et des dépôts bancaires, et les AGC ou AGCA ne peuvent confirmer que toutes les recettes perçues ont été déposées à la banque. Le suivi des dépôts qui entrent à la section de la comptabilité ou qui en sortent constituerait un contrôle d’atténuation, mais ceci n’est pas mis en œuvre dans la plupart des missions examinées.

Dans une mission, l’équipe de vérification a constaté qu’il n’y avait qu’une seule personne dans la section de la comptabilité, responsable de la perception des recettes provenant de la section consulaire et de la préparation des dépôts bancaires. Les recettes sont enregistrées dans un journal de trésorerie par le comptable au moment de la réception des fonds provenant de la section consulaire. Il n’y a pas de suivi de ce journal. Si l’un des dépôts quotidiens de la section consulaire n’était pas consigné dans le journal de trésorerie et déposé à la banque, aucun contrôle ne permettrait de déceler cette anomalie.

Surveillance de la petite caisse

Les AGC sont tenus de mener périodiquement des décomptes-surprises de la petite caisse. Ces tests inopinés pour rapprocher les espèces en main et les registres financiers permettent de s’assurer que la petite caisse est correctement gérée par la personne qui en a la garde et réduisent les risques de malversation. L’importance de ce contrôle est en outre attestée par le fait que les vérificateurs ont constaté plusieurs écarts lors du rapprochement des comptes liés à des petites caisses. Toutefois, aucun excédent ou déficit important n’a été observé.

Rapprochements bancaires

Certaines missions continuent d’avoir des difficultés à soumettre des rapprochements bancaires dans les 10 jours ouvrables comme demandé. Dans plus de la moitié des missions dont les comptes ont été vérifiés, les rapprochements bancaires n’étaient pas présentés dans les délais impartis. Les raisons évoquées pour le retard de la préparation des rapprochements bancaires incluent la nécessité de s’occuper d’autres tâches importantes, les absences des employés et le roulement du personnel canadien qui occupe des postes permutants.

Globalement, la vérification a permis de constater que ces faiblesses des contrôles de surveillance rendent les missions vulnérables à la perte de fonds par les employés.

Les frais  sont convenablement facturés aux clients et accompagnés d’une documentation financière appropriée

Les missions facturent les frais appropriés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Elles surveillent aussi efficacement les taux de change et chaque transaction de recettes est accompagnée de suffisamment de pièces justificatives. À quelques exceptions mineures près, les recettes des services consulaires et d’immigration sont enregistrées au compte approprié.

Les recettes ne sont pas enregistrées en temps opportun et dans la période appropriée

Dans quatre des huit missions vérifiées, les recettes ne sont pas inscrites dans le système financier SGI en temps opportun. De même, les liquidités de la section consulaire ne sont pas acheminées à la section de la comptabilité en temps opportun. Enfin, les recettes de l’immigration ou des services consulaires en fin d’année ne sont pas codées dans le bon exercice. Les recettes doivent être déposées auprès de la section de la comptabilité et enregistrées dans le système financier au moins une fois par semaine. Cela garantit qu’il y a un enregistrement exact et à jour dans les systèmes financiers, réduit les risques d’erreurs en raison de la perte d’information et permet au MAECI de budgétiser de manière appropriée s’il s’agit de recettes disponibles.

Dans de nombreux cas, il y a un manque de contrôle de l’enregistrement des recettes et des dépôts à la mission. De plus, la connaissance de l’importance de l’achèvement des procédures de fin d’exercice est très limitée. Bien que les Finances de l’AC envoient chaque année des procédures détaillant la façon de comptabiliser les recettes à la fin de l’exercice et que des discussions sur ces procédures soient tenues avec le personnel des missions, la comptabilisation des recettes dans la période appropriée continue de poser des difficultés.

La trésorerie et les instruments financiers des missions sont physiquement sécurisés

La plupart des missions ont des contrôles de sécurité efficaces pour les liquidités détenues dans les missions, les espèces transportées à l’extérieur des missions et les liquidités détenues dans des comptes bancaires ministériels. La plupart des missions gardent les liquidités dans un coffre-fort à accès limité, ont un bon contrôle des comptes bancaires ministériels et prennent des dispositions pour la sécurité des liquidités et des personnes lors des dépôts à la banque. Nous recommandons des améliorations dans certaines missions en ce qui concerne la fréquence de ces dépôts, ainsi que de mieux consigner l’information sur les personnes ayant accès aux zones de garde.

Des progrès ont été réalisés dans la conception d’outils standards et l’automatisation de la perception des recettes.

Les systèmes de perception des recettes consulaires varient selon les missions. De nombreuses missions utilisent encore un processus de perception manuel tandis que d’autres utilisent un système automatisé. En général, les systèmes automatisés offrent un meilleur contrôle sur les fonds lorsque les avantages dépassent les coûts de mise en œuvre. La direction des affaires consulaires du MAECI élabore actuellement un module financier permettant d’automatiser le processus consulaire pour toutes les missions. On s’attend à ce que ce module soit mis en service dans toutes les missions en 2013-2014.

Il n’y a pas de méthodes de paiement standardisées pour les services fournis dans le cadre de missions

Dans les huit missions, les méthodes de paiement dépendent des préférences individuelles de la mission ou ont été héritées de la direction précédente. Cela signifie que, plutôt que de suivre des systèmes de paiement normalisés adoptés à l’échelle du Ministère, les responsables de l’administration financière dans les missions sont influencés par la direction en poste en ce qui concerne les modes de paiement utilisés. Bien que l’acceptation d’espèces soit considérée comme entraînant un risque plus élevé de malversation et nécessite généralement plus de contrôles et de surveillance, à un coût plus élevé que d’autres formes de paiement, il convient de noter qu’il n’existe aucune politique sur l’utilisation des espèces au sein de ces missions, et pas de suivi connexe.

Les risques liés à l’acceptation de paiements en espèces devraient être sensiblement réduits avec la mise en place du Service de paiements électroniques des missions (SPEM), qui permettra aux clients de payer par carte de crédit. En plus de la réduction de l’utilisation des espèces dans les missions, le SPEM permettra d’enregistrer les recettes directement dans le système financier du MAECI sans travail supplémentaire des comptables de la mission et accroîtra donc l’efficacité de l’exécution. Le système en ligne est en cours de déploiement dans toutes les missions en 2013-2014.

Les clients auront la possibilité de payer par carte de crédit dans les missions, mais il n’y a pas d’exigence ni de politique pour rendre ce mode de paiement obligatoire. À cause du gain d’efficacité acquis avec les paiements par carte de crédit et de la réduction des risques pour les missions, le Secteur du dirigeant principal des finances devrait envisager de rendre les paiements par carte de crédit obligatoires, tout en reconnaissant qu’ils ne seront pas possibles dans tous les pays en raison des lois et des systèmes bancaires locaux.

Des améliorations sont nécessaires au Secteur du dirigeant principal des finances pour la surveillance du contrôle financier au sein des missions

La Direction des opérations financières à l’AC du MAECI surveille les rapprochements des comptes bancaires dans les missions, procède à des examens périodiques de l’actif et du passif et mène certains examens sur place sur les contrôles. Bien que ces processus fournissent des renseignements utiles, les résultats de notre vérification indiquent qu’il est nécessaire de revoir l’approche actuelle de la surveillance des opérations financières dans les missions. Nous avons constaté des problèmes dans les missions concernant l’enregistrement et le dépôt des recettes en temps voulu, ainsi que des faiblesses dans les contrôles de surveillance et dans la ségrégation des tâches. Sans un système de surveillance efficace, la Direction des opérations financières ne peut pas exercer efficacement son rôle de supervision et de suivi des risques dans les missions.

Recommandations

1. Opérations financières (SMF) devrait élaborer un guide des contrôles de surveillance normalisés que les AGC et les AGCA doivent exercer et documenter dans toutes les missions. Il est nécessaire d’envisager des contrôles adaptés nécessaires pour les missions à PPSC, les bénéficiaires de ces services communs et les missions autonomes, ainsi que de voir si les missions ont des systèmes de perception des recettes automatisés ou manuels.
2. Opérations financières (SMF) devrait revoir ses processus de suivi des contrôles financiers dans les missions et leur utilisation des espèces pour s’assurer qu’elles se concentrent sur toutes les zones à risque.
3. En collaboration avec le Secteur de la plateforme internationale (ACM), la Direction des opérations financières (SMF) doit encourager fortement l’usage du SPEM dans toutes les missions.

2.2 Recettes de programmes

Les systèmes et processus pour rendre compte des recettes de programmes ne sont pas bien conçus.

L’équipe de vérification a examiné s’il y avait en place des contrôles efficaces pour facturer, consigner, percevoir et comptabiliser les recettes provenant des clients dans le cadre de trois programmes distincts : les permis d’importation et d’exportation; le programme Expérience internationale Canada; les foires et missions commerciales.^{Note de bas de page 6} Ces programmes sont administrés de façon centralisée par le MAECI à l’AC, dans les missions ou selon une combinaison des deux.

Le MAECI est responsable de l’administration du programme d’importation et d’exportation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. La loi donne au MAECI le pouvoir d’accorder ou de refuser les permis d’importation ou d’exportation des marchandises figurant sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée, la Liste des marchandises d’exportation contrôlée et la Liste des pays désignés –armes automatiques. Le MAECI a perçu environ 2,5 millions de dollars de recettes au cours de chacun des deux derniers exercices pour la délivrance de ces permis. Les recettes des permis délivrés sont non disponibles.

Expérience Internationale Canada (EIC) est un programme fondé sur des accords bilatéraux qui a été créé pour les jeunes Canadiens et les jeunes des autres pays, en vue de promouvoir des échanges culturels internationaux réciproques dans le cadre de voyages et de l’expérience de vie et de travail. En vertu de la Loi sur les frais d’utilisation, tout ressortissant d’un pays étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 dollars. Le programme EIC est géré sur une base de quotas de participation annuels. Ainsi, chaque année, le bureau principal d’EIC est responsable de la négociation annuelle des quotas de participation de chaque pays selon un accord bilatéral avec le Canada. Actuellement, 32 pays ont un accord bilatéral. EIC est l’une des activités à crédits nets du MAECI. Les recettes recueillies sont disponibles pour compenser  des coûts de fonctionnement. En 2011-2012 environ 9,5 millions de dollars ont été perçus en frais de participation à cette activité.

Le Service des délégués commerciaux du MAECI aide les entreprises et organisations canadiennes à l’échelle mondiale grâce à des foires, des missions commerciales et au développement des services liés au commerce international. Ces événements comprennent des missions commerciales à l’étranger dirigées par le ministre ainsi que la participation à des foires de l’éducation nationale et internationale ainsi qu’à des foires d’expansion des affaires. Les entreprises et les particuliers versent des frais de participation au MAECI pour leur présence à ces événements. Les recettes provenant de ces activités sont disponibles. Selon les Comptes publics, le MAECI a approuvé 3,1 millions de dollars en autorisations de recettes disponibles du commerce international pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012.

Des contrôles sont en place pour veiller à ce que les permis d’exportation et d’importation soient facturés aux clients au bon tarif, que les fonds soient collectés et sauvegardés et que les recettes soient comptabilisées en temps opportun.

Plus de 95 p. 100 des recettes sont générées par les permis délivrés par le Système des contrôles à l’exportation et à l’importation, un système électronique qui permet aux clients de s’inscrire et de demander des permis. Les autorisations sont généralement délivrées dans un délai de quatre heures de la demande. Le système détermine automatiquement si des frais s’appliquent, car certains permis délivrés ne sont pas assujettis à des droits. L’équipe de vérification a constaté que les contrôles étaient en place pour la facturation et le recouvrement des recettes et le suivi des créances. Des contrôles du système limitent l’accès et garantissent l’exactitude et l’exhaustivité des données.

Les pouvoirs d’autorisation et les procédures à suivre pour rembourser des permis ne sont pas clairs.

Les procédures documentées indiquent que les Finances du MAECI ont la responsabilité de décider si les droits de permis doivent être remboursés au demandeur et que la Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques (TIA) peut conseiller les Finances sur la décision de remboursement. Les gestionnaires de TIA peuvent également outrepasser les décisions de crédit des Finances du MAECI. L’unité qui a le pouvoir de délivrer les remboursements n’est pas clairement désignée.

Dans la pratique, l’équipe de vérification a observé que les décisions de remboursement sont approuvées par l’équipe des débiteurs, sans instructions officielles, critères ni conseils des agents de TIA. Les agents des comptes débiteurs ne possèdent pas une connaissance approfondie de ces activités leur permettant de prendre les décisions de remboursement. Selon les données obtenues à partir du système, 96 000 $ de permis ont été annulés au cours de l’exercice 2012-2013. Sans procédures et critères clairs ni autorisations documentées pour les annulations de permis, le Ministère ne peut pas garantir que tous les remboursements de permis sont valides et autorisés.

La base de constatation des recettes  dans le cadre du programme EIC est incohérente.

La constatation des recettes établit la période comptable dans laquelle les produits et les dépenses sont comptabilisées. Selon le principe de constatation des recettes, les recettes sont constatées lorsqu’elles sont réalisées ou réalisables et qu’elles sont acquises (habituellement au moment de la prestation des biens ou des services), peu importe le moment où l’argent est reçu.

EIC perçoit des frais de participation auprès des clients afin de compenser le coût de l’administration des demandes d’admission au programme. Il y a deux étapes d’examen des demandes, que chaque participant doit franchir avant d’être admis. Les employés du MAECI à l’AC ou dans les missions examinent la première demande pour voir si l’information requise s’y trouve, ainsi que la preuve de paiement. Une fois que ceci est confirmé, l’information du client est transmise à CIC pour un examen de recevabilité. Si le client est accepté par CIC, il reçoit une lettre de présentation pour le programme. Cette lettre de présentation est l’étape critique du processus. Une fois qu’elle est délivrée, les participants ne peuvent plus recevoir un remboursement. C’est donc à cette étape que les recettes devraient être constatées pour le programme et où elles devraient être enregistrées dans le système financier du MAECI.

Les vérificateurs ont relevé des incohérences dans les pratiques de reconnaissance des recettes dans le cadre du programme. Dans les missions qui utilisent les virements bancaires électroniques, les frais de participation sont comptabilisés comme des recettes par les Finances lorsque les frais sont reçus dans le compte bancaire de la mission. Par conséquent, la pratique d’enregistrement des recettes dans le SGI pour ces missions se fonde sur la comptabilité de caisse, plutôt que sur la comptabilité d’exercice conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor.

Dans le cas des missions utilisant des instruments financiers non négociables (chèques certifiés) comme option de paiement, les vérificateurs ont observé différentes méthodes de constatation des recettes. Dans une mission, les vérificateurs ont constaté que des chèques certifiés ont été exigés au moment de la demande, mais n’ont été traités qu’après que les clients eurent réussi les deux stades de l’évaluation.

Dans une autre mission, les instruments financiers ont été transmis à la section des Finances de la mission pour dépôt et comptabilisés comme des recettes dans le SGI une fois que l’évaluation des critères d’admissibilité du MAECI a été complétée mais avant que CIC n’ait confirmé l’admissibilité.

Les recettes dans le cadre du programme EIC sont disponibles et, une fois qu’elles sont perçues et comptabilisées dans le système financier du MAECI, elles sont disponibles pour les prévisions et la budgétisation du reste de l’exercice. De plus, les pratiques de constatation des recettes sont essentielles pour la présentation exacte des recettes du MAECI dans le système et les états financiers du Ministère. Il est donc important de comptabiliser ces recettes en temps opportun et de manière précise.

Le MAECI ne comptabilise pas correctement les recettes provenant des activités commerciales.

Il existe trois types d’activités commerciales organisées par le MAECI :

• La Direction générale des missions commerciales du Canada organise les missions commerciales à l’étranger dirigées par le ministre ou de hauts fonctionnaires ainsi que les missions étrangères en visite au pays à l’invitation du ministre. La Direction générale perçoit des frais de participation de la part des entreprises et des particuliers participants.
• Les foires de l’éducation sont des événements et activités organisés par les missions à l’étranger pour promouvoir la marque du Canada en éducation et attirer les étudiants pour qu’ils viennent étudier au Canada. À chaque foire, divers établissements d’enseignement canadiens sont invités à participer et des frais sont perçus pour couvrir équitablement les coûts;
• Le Service des délégués commerciaux du Canada tient des activités commerciales ou participe à des activités commerciales au Canada et à l’étranger. Les vérificateurs ont été en mesure d’obtenir une liste de 480 activités commerciales que le MAECI a organisées ou auxquelles il a participé en 2012-2013.

Les frais de participation aux trois types d’activités commerciales sont perçus et comptabilisés dans un compte à fins déterminées (CFD). Les vérificateurs ont examiné la nature et le type des recettes perçues et croient que ces recettes constituent des activités de crédits nets. La Directive sur les comptes à fins déterminées du Conseil du Trésor précise que les CFD ne peuvent pas être utilisés pour remplacer ou éviter d’obtenir les autorisations requises pour des activités faisant l’objet d’un recouvrement des coûts.

En raison de l’utilisation d’un CFD au lieu d’un processus de crédits nets, le MAECI a été incapable de rendre compte du montant recueilli pour ces activités et n’a pu confirmer par des processus de contrôle que les autorisations de crédits nets n’avaient pas été dépassées. L’objectif des crédits nets est de faire en sorte que les recettes perçues par le gouvernement soient uniquement utilisées pour compenser les dépenses connexes dans un exercice donné. Le montant maximum des recettes que le gouvernement est autorisé à percevoir et redépenser est autorisé dans le Budget principal des dépenses. Les recettes qui excèdent l’autorisation doivent être placées dans une affectation bloquée distincte et les ministères sont responsables de tout écart entre les recettes disponibles approuvées et les dépenses connexes.

Le Ministère, au regard de ses comptes publics et de ses rapports sur les plans et les priorités, dispose d’une autorisation de crédits nets de 3,1 millions de dollars au titre des foires et missions commerciales. Les vérificateurs ont analysé les CFD pour ces activités et ont conclu que le MAECI a recueilli plus de 3,1 M$ pour les foires et missions commerciales en 2013-2014. Le MAECI doit donc comptabiliser séparément toutes les recettes perçues qui dépassent ces 3,1 M$. En outre, le MAECI ne comptabilise pas de recettes pour ces activités dans ses états financiers ou les comptes publics.

Les vérificateurs ont constaté que les procédures et les directives sur la façon de comptabiliser les recettes découlant des foires et missions commerciales sont limitées. Alors que pour certains programmes, comme les missions commerciales dirigées par le ministre, des processus particuliers de perception des recettes ont été créés, pour d’autres, comme les foires de l’éducation et les activités commerciales dirigées par les missions, les instructions visant la perception de recettes sont limitées et les responsables sont souvent incertains du bien-fondé de cette perception de recettes ou de la marche à suivre.

Recommandations

4. La Direction d’Expérience internationale Canada (GLE), en collaboration avec la Direction des opérations financières, devrait revoir ses procédures pour la comptabilisation des recettes et voir à ce qu’un point uniforme de constatation des recettes soit utilisé pour la perception de toutes les recettes et pour tous les lieux d’enregistrement.
5. La Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques (TID) devrait examiner, réviser et formaliser une politique de remboursement avec les fonctionnaires concernés par les décisions de remboursement.
6. La Direction générale des finances, de la planification et des systèmes ministériels (SMD), en collaboration avec la Direction générale de la gestion et de la planification des ressources financières (SWD), devrait revoir ses procédés de perception des recettes pour tous les programmes afin de s’assurer qu’il existe des procédures, instructions et autorisations appropriées en place pour percevoir, gérer et comptabiliser les recettes perçues.

2.3 Suivi

Des progrès ont été réalisés depuis la vérification de la trésorerie et des services bancaires effectuée en 2009; toutefois, des améliorations sont encore nécessaires.

La vérification a examiné si des progrès avaient été accomplis par rapport aux recommandations de la vérification de la trésorerie et des services bancaires effectuée en 2009. La vérification avait pour objectif d’évaluer l’efficacité et la rigueur des contrôles appliqués aux activités de trésorerie et de gestion bancaire dans les missions à l’étranger afin d’en garantir raisonnablement la conformité avec les politiques du Conseil du Trésor en vigueur.

Les constatations de la vérification ont montré que des améliorations étaient nécessaires pour renforcer les contrôles sur les orientations en matière de politiques et de procédures, la cohérence dans l’application des contrôles de traitement des espèces et la surveillance. Des recommandations ont été formulées sur l’application des politiques et des procédures, l’autorisation des transactions bancaires, la clarification des rôles et des responsabilités, la gestion et l’utilisation des comptes de trésorerie et les relations entre l’AC et les missions.

L’application de mesures est complétée et des progrès ont été accomplis dans la plupart des secteurs.

La plupart des recommandations issues de la vérification de 2009 ont été suivies et les nouvelles politiques et les processus sont en place. En outre, notre vérification actuelle a permis de constater un resserrement des contrôles sur la sauvegarde des fonds, l’utilisation de transferts électroniques de fonds de l’AC et l’exercice des délégations de pouvoirs selon les articles 33 et 34 ainsi que le prévoit la Loi sur la gestion des finances publiques. Il y a aussi un solide appui de l’AC aux missions grâce à une formation sur place. Enfin, la relation entre CIC et le MAECI a été renforcée avec la conception d’un protocole d’entente et la normalisation des processus financiers.

Des améliorations sont nécessaires afin de s’assurer que la reddition de comptes de l’agent-gestionnaire consulaire est exercée correctement.

Comme nous l’avons indiqué plus tôt, le Secteur du dirigeant principal des finances est responsable de fournir une orientation fonctionnelle et d’établir des politiques et des cadres de contrôle interne. Les AGC du Secteur de la plateforme internationale sont responsables de la mise en œuvre de ces cadres de contrôle interne dans les missions.

Le rapprochement et la surveillance des comptes bancaires ont été mentionnés comme un problème dans la vérification de la trésorerie et des services bancaires effectuée en 2009, et cela continue de poser une difficulté pour de nombreuses missions selon les résultats de la vérification. Ce rapprochement est un contrôle clé et est essentiel pour déceler les anomalies qui exigent un suivi ou une enquête.

Dans une mission, l’équipe de vérification a constaté que les rapprochements bancaires n’ont pas été effectués pendant dix mois en raison d’une absence prolongée du comptable. Ce fait est préoccupant, car les rapprochements bancaires sont une procédure clé pour s’assurer que les fonds sont correctement comptabilisés et déposés à la banque. La Direction des opérations financières a pris certaines mesures pour appuyer la mission, en recourant à du personnel temporaire durant cette période. Toutefois, ce cas a montré que les absences des employés ont un impact important sur les activités de la mission. Étant donné que les rapprochements bancaires sont un contrôle clé pour les opérations financières des missions, nous nous attendions à ce que celles-ci aient en place des plans pour veiller à ce que les rapprochements bancaires soient complétés, même en l’absence des employés. Or, ce n’était pas le cas.

La Direction des opérations financières fait actuellement un suivi de ces rapprochements sur une base mensuelle. Toutefois, on nous a déclaré que les ressources pour procéder à une analyse détaillée sont limitées étant donné la taille et l’étendue du réseau ministériel de 170 missions.

En outre, la question de la gestion et de l’utilisation de la petite caisse a été soulevée lors des deux vérifications. Bien que de nouvelles procédures aient été élaborées pour les fonds de petite caisse depuis la vérification de 2009, les missions n’ont pas encore mis en œuvre certains contrôles de base autour de ces fonds.

Ces deux points montrent l’importance d’avoir en place des contrôles bien conçus dans les missions, ainsi que des AGC qui les effectuent régulièrement. L’élaboration de contrôles de surveillance normalisés, telle que recommandée à la suite de cette vérification, contribuera à la formation et au perfectionnement des agents consulaires et fera en sorte que leur responsabilisation à l’égard des finances de la mission sera reconnue et renforcée.

De nouveaux contrôles et processus devront être conçus en raison de changements organisationnels dans l’environnement administratif des missions.

Depuis 2009, la gestion financière des missions a subi des changements importants. De nombreuses missions ont déplacé une partie de leurs services financiers vers des points de prestation de services communs (PPSC) où les rapprochements bancaires et le traitement de transactions financières seront effectués de manière centralisée. L’objectif de ces points de service est d’accroître l’efficacité ainsi que de renforcer les contrôles sur les transactions financières. La vérification en cours n’avait pas pour but de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de ces changements, mais notre examen a montré clairement qu’il reste du chemin à parcourir pour que les contrôles appropriés soient en place et pour informer davantage les AGC et les chefs de missions (CDM) de leur obligation de rendre compte et de leurs responsabilités en matière de finances dans ce nouvel environnement.

Par exemple, dans une mission, le CDM a informé l’équipe de vérification qu’il examinait mensuellement les rapprochements bancaires pour surveiller les finances de sa mission, et qu’il ne savait plus comment procéder pour assurer son rôle de surveillance maintenant que ces rapprochements avaient cessé d’être réalisés.

Dans le cadre de la conception des contrôles de surveillance des missions, la Direction des opérations financières devra enseigner aux CDM et aux AGC comment exercer leurs responsabilités dans ce nouvel environnement.

Recommandation

7. La Direction des opérations financières devrait revoir la formation et les conseils fournis aux CDM et aux AGC au sujet des contrôles internes dans le nouvel environnement administratif afin de leur permettre d’assumer efficacement leurs responsabilités.

Annexe A: À propos de la vérification

Objectif de la vérification

L’objectif de la vérification était de s’assurer que les fonds reçus par le MAECI sont contrôlés, déposés et comptabilisés de façon appropriée, avec exactitude et en temps opportun. La vérification a évalué si :

• Les contrôles de gestion sont bien conçus et fonctionnent efficacement pour réduire au minimum les pertes dues à des abus, à la mauvaise gestion, aux erreurs, aux fraudes, aux omissions et à d’autres irrégularités.
• Tous les fonds reçus sont enregistrés, déposés et comptabilisés aux comptes du ministère et du receveur général en temps opportun, conformément aux exigences, règlements ou lois applicables.
• Des progrès ont été accomplis à la suite des recommandations de la vérification de la trésorerie et des services bancaires effectuée en 2009.

Méthode

En vue d’acquérir un certain degré d’assurance quant à l’efficacité du traitement des recettes et des liquidités dans les missions, les vérificateurs ont utilisé les méthodes ci-dessous afin recueillir les éléments probants nécessaires pour formuler des conclusions à l’égard de chacun des critères de vérification suivants :

• Examen des politiques et directives du MAECI sur la trésorerie et la gestion des recettes;
• Définition des processus et contrôles des pratiques de traitement pour les recettes et les espèces;
• Série de tests de transactions dans certaines missions et à l’AC;
• Examen des rapprochements de recettes dans les missions et à l’AC;
• Entrevues avec le personnel des Finances, de l’AC et des missions;

Portée

• La vérification a évalué la gestion des fonds comptabilisés entre le 1er avril 2010 et le 31 janvier 2013. Elle a porté sur le processus complet, à partir du moment de la réception des fonds jusqu’à la comptabilisation dans les états financiers du Ministère.
• La portée a inclus la gestion et le contrôle des comptes bancaires de huit missions à l’étranger.
• Au cours de la phase de planification de la vérification, il a été déterminé que la perception par le MAECI de fonds provenant d’autres ministères fédéraux pour les services communs fournis sera examinée dans le cadre d’une vérification distincte.
• La vérification a comporté un suivi des recommandations formulées dans la vérification de la trésorerie et des services bancaires effectuée en 2009.

Éléments exclus de cette vérification :

1. Tant dans l’élaboration du Plan de vérification axé sur les risques qu’au stade de la planification de la vérification, il a été déterminé qu’un suivi de la vérification de 2009 des frais de passeport et de la vérification de 2009 de la trésorerie et des services bancaires serait utile pour évaluer les progrès réalisés par le MAECI dans la mise en œuvre des mesures correctives de la direction et l’impact de ces mesures sur les contrôles.

   Après avoir terminé le travail dans les missions et à l’AC, nous avons déterminé que, pour conclure efficacement sur les progrès accomplis et les mesures mises en œuvre en ce qui concerne la vérification des frais de passeport, il nous faudrait réaliser une vérification des processus des centres de service des passeports se trouvant au Canada. Ce travail n’était pas prévu au début de cette vérification, mais s’est avéré nécessaire au terme des travaux de vérification dans les missions. Par conséquent, le suivi de la vérification des frais de passeport a été exclu de la portée de la présente vérification. 

2. Les fonds transférés de l’AC à des missions et de missions à l’AC étaient initialement inclus dans la portée de cette vérification. Toutefois, après l’achèvement des travaux de vérification dans les missions, l’équipe de vérification a constaté que seulement deux des huit missions dans l’échantillon avaient effectué des transferts physiques de liquidités entre l’AC et la mission. De plus, les contrôles liés aux transferts de fonds des missions ont été couverts dans la vérification des Services de courrier diplomatique réalisée en 2013. L’équipe de vérification n’a donc pas pu présenter de conclusions sur l’efficacité des contrôles liés à ces transferts à la suite de la présente vérification.

Annexe B: Critères de vérification

Gouvernance et processus de gestion des risques

On note de bonnes procédures de gouvernance et de gestion des risques pour les contrôles de traitement des recettes et des liquidités.

• Il existe des politiques et des procédures efficaces pour la gestion des recettes et des espèces.
  Cadre de contrôles fondamentaux de gestion : ST - 5
• Il existe une approche fondée sur les risques pour la gestion des fonds dans les missions à l’étranger.
  Cadre de contrôles fondamentaux de gestion : RM 4 et 5
• Les rôles, les responsabilités et les procédures pour la création, la mise en œuvre et le suivi des contrôles sur les recettes et les liquidités détenues à l’étranger sont clairs et efficaces.
  Cadre de contrôles fondamentaux de gestion : G-2 et 6

Facturation, perception, comptabilisation, dépôt et sauvegarde des fonds

Des contrôles efficaces sont en place pour la facturation, la perception, le dépôt, la comptabilisation et la sauvegarde des fonds.

• Des frais sont facturés pour tous les services rendus aux clients exactement au taux approprié défini par la législation et la réglementation.
  Cadre de contrôles fondamentaux de gestion : ST – 10, ST – 11, ST – 12, ST – 13, ST – 14, ST – 16, ST – 18, ST - 20
• Il existe des enregistrements documentés de toutes les recettes perçues.
  Cadre de contrôles fondamentaux de gestion : ST – 10, ST – 11, ST – 12, ST – 13, ST – 14, ST – 16, ST – 18, ST - 20
• Les débiteurs sont efficacement surveillés de manière périodique et les ajustements sont approuvés.
  Cadre de contrôles fondamentaux de gestion : ST – 10, ST – 11, ST – 12, ST – 13, ST – 14, ST – 16, ST – 18, ST - 20
• Toutes les recettes sont enregistrées avec précision dans la période au cours de laquelle elles ont été gagnées, dans le respect des lois et des politiques.
  Cadre de contrôles fondamentaux de gestion : ST – 10, ST – 11, ST – 12, ST – 13, ST – 14, ST – 16, ST – 18, ST - 20
• Des contrôles efficaces sont en place pour tous les transferts de fonds entre des personnes dans les missions, pour les fonds détenus dans les missions, pour les fonds transférés vers les missions ou en sens inverse et pour les fonds détenus dans les comptes bancaires.
  Cadre de contrôles fondamentaux de gestion : ST – 10, ST – 11, ST – 12, ST – 13, ST – 14, ST – 16, ST – 18, ST - 20
• Il y a séparation efficace des tâches entre les responsables de la facturation, de la perception, du dépôt et de la sauvegarde des fonds.
  Cadre de contrôles fondamentaux de gestion : ST – 10, ST – 11, ST – 12, ST – 13, ST – 14, ST – 16, ST – 18, ST - 20

Suivi

La direction a pris des mesures appropriées pour répondre aux recommandations faites lors des vérifications précédentes.

• Les recommandations de la vérification de la trésorerie et des services bancaires effectuée en 2009 ont été pleinement mises en œuvre.
  Cadre de contrôles fondamentaux de gestion : -

Annexe C: Missions incluses dans la portée de la vérification

Annexe D: Fonds gérés par le MAECI compris dans la portée de la vérification

Annexe E: Plan d'action de la direction