L'étendue des immunités et le résumé des mesures d'exécution - les postes bilatéraux

Ce tableau est destiné à l'usage des agents d'exécution de la loi (police), frontaliers et autres autorités en vue d'établir le niveau d'immunité octroyé aux représentants étrangers. Le statut des représentants étrangers, et de là le niveau d'immunité, est déterminé en fonction de la « désignation » et la catégorie d'Acceptation et de carte d'identité, et non pas par la couleur ni le numéro de série des documents.

Les agents de la paix peuvent consulter l’Unité de liaison de la protection des diplomates sur toute question d'immunité relative aux représentants étrangers.

Ce tableau récapitulatif n'a pas force de loi; on retrouve la loi dans les lois elles-mêmes, telles que la Loi sur les Missions étrangères et les Organisations internationaleset dans les décrets apparentés. Toutefois, on peut habituellement se fier à ce tableau, étant donné qu’il reflète l’interprétation que le MAECD fait de la loi qui doit être appliquée de façon uniforme par son personnel. À noter que l’étendue des immunités figurant sur cette page ne vise pas les agents de précontrôle des États-Unis.

Désignation	Agent diplomatique*	Pers. admin./ tech.	Pers. de service	Fonct. Consulaire de carrière	Fonct. Consulaire honoraire	Employé consulaire
* Comprend les membres du personnel administratif et techniques des États-Unis d'Amérique, conformément à L'Arrêté sur les privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada. 1 Par contre, un agent diplomatique, un fonctionnaire consulaire de carrière ainsi qu'un membre du personnel administratif et technique peut être temporairement mis en détention préventive afin d'empêcher ou de prévenir la commission ou la continuation d'une infraction, jusqu'à ce qu'un membre de sa mission ou de son poste arrive pour le reconduire chez lui/elle. 2 Un fonctionnaire consulaire de carrière ne peut pas être arrêté ou détenu en attendant le jugement à moins qu'un mandat soit obtenu à l'avance pour un « crime grave » (pour lequel la condamnation maximale est de cinq ans ou plus), et des questions de sécurité publique sont en jeu, conformément à l'art. 41(1) de la CVRD ANNEXE III. 3 Les fonctionnaires consulaires honoraires doivent être traités commes citoyens canadiens ou des résidents permanent du Canada, sauf lorsqu'il est évident qu'ils s'acquittent de leurs fonctions consulaires. Le gouvernement du Canada est d’avis que dans la plupart des cas, l’utilisation d’un véhicule, notamment pour les déplacements effectués entre le lieu de résidence et le lieu de travail, ne constitue pas un « acte officiel » ou « consulaire ». Par conséquent, les fonctionnaires consulaires honoraires seront probablement traités comme tous les autres citoyens canadiens et résidents permanents en ce qui concerne l’application du code de la route. 4 Il n'est pas permis de fouiller les dossiers consulaires à la charge du fonctionnaire consulaire honoraire. Ces dossiers doivent par contre être gardés à l'écart des autres dossiers et être nettement identifiés comme tels afin d'être exempts de la fouille. 5 Le Canada s'attend à ce que les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires de carrière se soumettent volontairement aux mesures de contrôle aéroportuaires. Cela comprend soumettre les bagages de cabine aux rayons-X. 6 En cas d'une fouille des bagages d'une personne associée avec une mission diplomatique ou un poste consulaire, il faut tenir compte du fait qu'elle peut transporter des dossiers diplomatiques ou consulaires dont l'examen manuel n'est jamais permis. Si la personne prétend transporter de tels dossiers, on doit lui demander de retirer ces dossiers des bagages, après quoi l'on peut procéder à la fouille. En ce qui a trait aux valises diplomatiques, clickez le lien suivant Note circulaire NO XDC-0144 du 28 janvier 2011.
Documents émis : Catégorie d'Acceptation et de Carte d'identité	D	J	J	C	Exequatur abrégé	J
Service national : Immunité des obligations en matière de service national	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui
Procédures judiciaires : Peut être arrêté ou détenu	Non (voir note 1)1	Non (voir note 1)	Oui	Oui (voir notes 1 et 2)2	Oui (voir note 3)3	Oui
Immunité de juridiction en matière pénale et civile	Oui	Oui, limitée par l'art. 37(2) de la CVRD	Oui, pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions	Oui, pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de des fonctions consulaires	Oui, pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de des fonctions consulaires	Oui, pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de des fonctions consulaires
Obligation de répondre comme témoin	Non	Non	Oui, sauf pour des actes officiels	Non	Oui, sauf pour des actes consulaires	Oui, sauf pour des actes consulaires
Exempt du devoir des jurés	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui
Fouilles, y compris dans les aéroports : Assujeti aux fouilles au corps (partout, sauf aux aéroports)	Non	Non	Oui	Non	Oui	Oui
Assujetti au contrôle pré-embarquement aux aéroports	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Assujetti aux perquisitions d'entrée du bureau	Non	Non	Non	Non	Oui (voir note 4)4	Non
Assujetti aux perquisitions d'entrée du domicile	Non	Non	Oui, si la residence ne fait partie des locaux de la mission	Oui	Oui	Oui
Fouille de la voiture personnelle	Non	Non	Oui	Oui	Oui	Oui
Fouille des bagages personnels	Non (voir note 5)5	Oui (voir note 6)6	Oui (voir note 6)	Non (voir note 5)	Oui (voir note 6)	Oui (voir note 6)