Évaluation environnementale initiale (EEI) de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) Canada à Madagascar

Table des matières

1. Sommaire
2. Introduction
3. Aperçu du processus d’évaluation environnementale
4. Invitation à présenter des commentaires
5. Analyse de l’APIE Canada-Madagascar
6. Autres facteurs environnementaux –Effets transfrontaliers
7. Rétroaction des intéressés
8. Conclusion et prochaines étapes

Annexe 1: Programme APIE du Canada

1. Sommaire

Le présent rapport expose les résultats de l’évaluation environnementale initiale (EEI) des négociations sur l’APIE Canada-Madagascar. Les négociations se sont déroulées en deux séances, soit en mars et en mai2008 et avaient pour fondement le modèle d’APIE du Canada.

L’APIE Canada-Madagascar est le quatrième accord du genre à profiter d'une évaluation environnementale. L'évaluation environnementale d'un APIE suit le processus résumé dans le Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001. Le processus porte sur les répercussions environnementales probables (à la fois positives et négatives) qui pourraient résulter de l’accord et appelle à diviser l’évaluation environnementale en trois phases:la phase initiale, la phase préliminaire et la phase finale. La phase intermédiaire ou préliminaire est omise si l'on détermine que l’APIE devrait avoir des retombées économiques minimes au Canada. Toutefois, un rapport d’évaluation final est toujours entrepris, dont l’objet est de montrer comment les considérations environnementales ont éclairé la prise de décisions et y ont été intégrées.

L’évaluation environnementale initiale de l’APIE Canada-Madagascar cherche à déterminer les effets économiques probables de l’APIE et, sur cette base, à tirer des conclusions au sujet de ses répercussions environnementales éventuelles au Canada. Le rapport considère aussi les répercussions de l’APIE sur la capacité du Canada à réglementer en faveur de la protection de l’environnement. Étant donné l'engagement solide à l'égard de la consultation du public dans le Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales, les apports des intéressés ont été pris en considération chaque fois que ce fut possible pendant le processus.

À long terme, on prévoit que l’APIE contribuera à l'établissement d'un climat favorable au commerce et propice à la croissance des investissements. L’exploitation minière, l’agriculture et l’éducation constituent les secteurs qui sont les plus susceptibles de profiter d’un tel accord. Toutefois, les augmentations réelles des flux d’investissement peuvent être difficiles à mesurer ou à suivre avec précision et dépendront de nombreux facteurs, y compris la capacité financière des investisseurs individuels et leur évaluation des possibilités d’investir et des risques liés aux investissements. Il est par conséquent difficile d’évaluer les répercussions économiques des APIE et de tout effet environnemental important qu’ils peuvent avoir, étant donné que les répercussions en question se réalisent dans le temps, que ce soit sous la forme d’une bonification des possibilités d’investissement ou d’une amélioration des relations bilatérales en général.

Selon un examen de données non officielles et de données non scientifiques, il semble que l’ampleur de l‘investissement canadien à Madagascar connaît une croissance importante; on estime en effet que l’investissement atteindra trois milliards de dollars d'ici à 2010. En général toutefois, les résultats de l’évaluation environnementale initiale indiquent que des changements importants des flux d’investissements au Canada ne devraient pas découler des négociations en cours. En fait, comme Madagascar est l’un des pays les plus pauvres au monde, il est peu probable que les investisseurs de Madagascar disposent de capital pour investir au Canada dans un avenir prévisible. Le plan global national de Madagascar pour stimuler le développement et réduire la pauvreté constitue un projet à long terme. Par conséquent, les effets économiques et les répercussions environnementales au Canada ne devraient pas être importants à court terme comme à moyen terme.

L’APIE Canada-Madagascar n’aura pas d’effet négatif sur la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements environnementaux. En fait, les dispositions de l’accord préservent la capacité du Canada de maintenir et d’étendre le cadre actuel des politiques, des règlements et des lois pour la protection de l’environnement d’une manière conforme à ses obligations nationales et internationales.

Le gouvernement canadien accueillera le 25 août 2008 tous commentaires sur cette évaluation environnementale initiale. Selon les renseignements disponibles, une évaluation environnementale préliminaire ne sera pas effectuée étant donné qu’on prévoit que les effets économiques et les répercussions environnementales éventuelles au Canada ne seront pas importants. La publication d’une évaluation environnementale définitive devrait coïncider avec la signature de l'APEI; les apports provenant de la consultation du public et des intéressés seront pris en considération et intégrés comme il convient dans le rapport d’évaluation environnementale final. Veuillez présenter vos commentaires àl’adresse suivante: consultations@international.gc.ca.

2. Introduction

Un APIE est un traité international qui crée des obligations contraignantes pour les États hôtes quant au traitement qu’ils réservent aux investisseurs étrangers et à leurs investissements. En établissant des règles claires et un mécanisme d'application efficace, un APIE fournit un cadre juridique stable pour promouvoir et protéger l’investissement à l’étranger et de l’étranger. Typiquement, un tel accord établit un éventail d’obligations concernant le traitement non discriminatoire, l'expropriation, le transfert de fonds, la transparence, les procédures de recours et le règlement des différends, entre autres choses.

Même si le Canada négocie des APIE afin de protéger l'investissement canadien à l'étranger, les disciplines sont réciproques et servent à renforcer l'image du Canada en tant que destination stable et prévisible pour l'investissement étranger. À cet égard, lesAPIE aident à améliorer les flux d’investissements bidirectionnels entre les pays signataires.

En l’absence d’un APIE, les investisseurs canadiens se fient surtout aux lois et aux institutions du pays hôte pour la protection des investissements, ce qui ajoute toutes sortes de risques à leurs entreprises. Par exemple, un pays hôte peut changer ses lois intérieures, après qu'un investissement a été effectué, d'une manière discriminatoire à l’endroit des investisseurs étrangers. Dans les cas où un changement apporté à une politique exerce une discrimination contre un investisseur canadien, par exemple, et fait du tort à son investissement, un APIE peut constituer un instrument de protection valable pour les investissements du Canada à l’étranger.

Les économies émergentes et celles qui sont en transition constituent des destinations de plus en plus importantes pour l’investissement canadien à l’étranger. En précisant les droits et les obligations des signataires quant au traitement des investissements étrangers, un APIE contribue à l’édification d’un cadre d’investissement prévisible et à l’instauration d’un environnement commercial stable.

Du point de vue des pays en développement, l’investissement étranger représente un stimulant important du développement économique. En effet, les pays en développement ont besoin des capitaux amenés par les investissements étrangers, d’où leur désir d’en assurer la prévisibilité. Les APIE signalent que les pays signataires sont intéressés à créer un régime d'investissement attrayant pour les capitaux étrangers.

En2003, le gouvernement a approuvé un modèle d’APIE sur lequel le Canada se fonde dans ses discussions avec des partenaires en investissement au sujet des règles d'investissement bilatérales. Le lecteur trouvera davantage de renseignements généraux sur le programmeAPIE du Canada dans l'annexe1 du présent rapport.

Le gouvernement canadien est résolu à intégrer le développement durable dans ses politiques nationales et étrangères, et l’évaluation environnementale des négociations relatives au commerce et à l’investissement constitue un mécanisme pour y parvenir. Nous nous sommes, par conséquent, engagés à conduire des évaluations environnementales des négociations commerciales à l’aide d’un processus qui exige une coordination interministérielle de même que la consultation du public et des intéressés, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 détaille le processus en question. Il a été élaboré en réponse à la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 1999, qui exige que toutes les initiatives envisagées par les ministres ou le Cabinet soient évaluées si leur mise en œuvre peut aboutir à des effets environnementaux importants, soit positifs, soit négatifs. Des conseils détaillés pour l’application du Cadre sont contenus dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales.

3.Aperçu du processus d’évaluation environnementale

Le Cadre fournit une méthode pour procéder à l'évaluation environnementale d'une négociation commerciale ou d'une négociation d'investissement. Il est intentionnellement souple de sorte qu'il puisse être appliqué à différents types de négociations (p. ex., multilatérales, bilatérales, régionales) tout en assurant une approche cohérente et systématique pour atteindre deux objectifs clés.

Le premier objectif est d'aider les négociateurs canadiens à intégrer les considérations environnementales dans le processus de négociation en fournissant des renseignements sur les répercussions environnementales possibles de l’accord éventuel. Par conséquent, les négociateurs et les experts en environnement participent à l’évaluation environnementale et procèdent en tandem aux négociations.

Le second objectif est de répondre aux inquiétudes environnementales exprimées par la population. Le cadre contient un engagement solide à l’égard des communications et des consultations pendant tout le processus pour chaque évaluation environnementale d’une négociation commerciale.

Trois phases d’évaluation sont prévues: la phase initiale, la phase préliminaire et la phase finale. Ces trois phases sont conçues pour correspondre aux progrès des négociations. La phase initiale constitue un examen préliminaire pour cerner les questions clés et survient généralement tôt dans le cours des négociations. La phase préliminaire s’appuie sur les constatations de la phase initiale et exige une analyse détaillée. Une d’évaluation environnementale préliminaire n’est pas entreprise si on prévoit que la négociation n’apportera pas de changements économiques importants ou ne provoquera pas d’effets environnementaux importants du fait des changements économiques en question. La phase finale a généralement lieu à la fin des négociations. À la fin de chaque phase, un rapport est publié avec une demande de rétroaction. Un rapport d’évaluation environnementale final est toujours élaboré et publié à la fin des négociations.

Une méthode analytique cohérente est appliquée à chaque phase. Le Cadre reconnaît que les effets économiques et environnementaux peuvent comprendre des changements au niveau du degré et des tendances de l'activité économique, type de produits échangés, la technologie, de même que des conséquences en matière de réglementation et de politiques.

Une liste des rapports d’évaluation environnementale entrepris au sein du Cadre de l’évaluation environnementale des négociations commerciales est affichée dans le siteWeb du Ministère.

Les constatations de la phase initiale ont été communiquées au négociateur en chef du Canada pour l’APIE Canada-Madagascar, au Comité d’évaluation environnementale (CEE) pour l’APIE Canada-Madagascar, au Comité directeur interministériel du gouvernement du Canada pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales. De même, tout commentaire formulé par le public sur le présent rapport éclairera le rapport d'évaluation environnementale final, lequel sera distribué aux personnes-ressources clés au sein du gouvernement du Canada. Les évaluations environnementales de tous lesAPIE continueront d'évoluer en fonction de notre expérience et de la rétroaction des experts et de la population.

4. Invitation à présenter des commentaires

Conformément au Cadre, un Comité d’évaluation environnementale (CEE) a été formé pour entreprendre l’analyse de l'APIE. Coordonné par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Comité d'évaluation environnementale de l'APIE Canada-Madagascar comprend des représentants des autres ministères du gouvernement fédéral, y compris le ministère de l’Environnement du Canada, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et le ministère des Ressources naturelles du Canada. L’une des responsabilités importantes du CEE est de superviser l'invitation à commenter faite aux provinces et aux territoires, aux intéressés représentant des entreprises, aux universitaires et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’au grand public.

Dans le cadre de son engagement à l'égard d'un processus ouvert et transparent, le gouvernement a ouvert cette évaluation environnementale initiale aux commentaires de la population du 25 juillet au 25 août 2008. Les rétroactions sur les effets économiques probables et sur la possibilité et l’importance des répercussions environnementales résultantes sont particulièrement bienvenues.

Veuillez garder à l'esprit que l'évaluation porte sur les répercussions environnementales possibles au Canada. Les effets transfrontaliers peuvent être pris en considération dans les cas où on prévoit qu’ils auront une incidence significative, soit positive, soit négative, sur l'environnement canadien.

Les commentaires sur le présent document peuvent être envoyés par courriel, par la poste ou par télécopieur, aux adresses suivantes:

Direction des consultations et de la liaison (CLS)
Évaluation environnementale initiale de l’Accord de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Madagascar
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Télécopieur: 613-944-7981
Courriel: consultations@international.gc.ca

5. Analyse de l’APIE Canada-Madagascar

Les négociations relatives à l’APIE Canada-Madagascar ont été menées en deux séances, en mars et en mai 2008, à l’aide du modèle d’APIE du Canada comme fondement des discussions. Étant donné que les parties ont été capables d’en arriver rapidement à une entente sur les dispositions de fond du traité, qui reflète étroitement l’accord modèle du Canada, les négociations de base se sont achevées assez rapidement. En conséquence, les négociateurs ont été en mesure de suivre l'échéancier habituel en ce qui concerne la réalisation de l'évaluation environnementale. Néanmoins, les constatations du processus d'évaluation environnementale seront prises en considération au moment où l'accord sera examiné, avant sa signature et sa ratification officielles.

a) Détermination des effets économiques probables

La première étape du processus d’évaluation environnementale est la détermination des effets économiques probables de l’APIE. Ce processus commence typiquement par un examen des données officielles sur le degré connu d'investissement malgache au Canada. Malheureusement, aucune statistique officielle n’existe à cet égard. Cette rareté des données peut s’expliquer par un certain nombre de raisons, notamment la taille de l'échantillon, qui est si petite qu'en rapportant les données agrégées, il peut être possible d'identifier des investisseurs individuels; les difficultés associées aux rapports et au suivi des flux d’investissements; ou, enfin, l'extrême faiblesse ou la non-existence des flux d’investissements. Selon un examen de données non officielles et de données non scientifiques isolées, il semble que la dernière explication s'applique à l’investissement malgache au Canada. Étant donné que la pauvreté, la dette et le chômage restent des difficultés importantes dans l’économie de Madagascar, celle-ci reste lourdement dépendante de l’investissement et de l’aide étrangers. Il est par conséquent peu probable que Madagascar investisse d'une manière importante au Canada à court ou à moyen terme. L’investissement restera unidirectionnel, soit du Canada à Madagascar, dans l’avenir prévisible.

De même, aucune donnée officielle au sujet du degré d'investissement du Canada à Madagascar n’est disponible. Cependant, les données compilées par Ressources naturelles Canada et fondées sur des renseignements fournis par des entreprises canadiennes aux organismes de réglementation indiquent que le degré d’investissement canadien à Madagascar est important; on estime en effet qu'il atteindra trois milliards de dollars d'ici à 2010.

Ceci étant dit, on s’attend que l’expansion de l’économie malgache fournisse des possibilités d’investissement aux investisseurs canadiens dans toutes sortes de secteurs, y compris l’exploitation minière, l’agriculture et l’éducation. Toutefois, les augmentations réelles des flux d'investissements canadiens dépendront de nombreux facteurs, notamment de la capacité financière des investisseurs individuels et de leur évaluation des possibilités d’investir et des risques liés à l’investissement, entre autres choses.

b) Détermination et évaluation des répercussions environnementales au Canada et contexte des répercussions en question

Le Cadre fait obligation de procéder à la détermination et à l'évaluation des répercussions environnementales au Canada, qui pourraient découler des effets économiques prévus de l’APIE. La probabilité et l’importance des répercussions en question dépendraient du degré d’augmentation de l’investissement, des secteurs ciblés pour l'investissement et des mesures en place pour protéger l'environnement relativement aux activités envisagées.

Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, le stock d'investissement malgache au Canada est négligeable. Bien qu'on s'attende à ce que l'APIE contribue à l'instauration d'un climat propice au commerce et à la croissance de l'investissement bidirectionnel, les augmentations réelles des flux d'investissements dépendront de nombreux facteurs, y compris la capacité financière des investisseurs individuels et leur évaluation des possibilités d’investir et des risques liés à l'investissement. Étant donné la situation économique et sociale actuelle de Madagascar, on ne s’attend pas à de nouveaux flux d'investissements importants au Canada dans la foulée de l'APIE, particulièrement à court et à moyen terme. Par conséquent, il est prévu que les effets environnementaux del’APIE sur le Canada seront minimaux.

c) Contexte relatif aux politiques et à la réglementation

La méthode canadienne d’évaluation environnementale du commerce, telle qu’elle est résumée dans le Cadre, comporte la considération des effets éventuels de l’APIE sur la réglementation et les politiques. Les investisseurs étrangers au Canada sont liés par la même réglementation de protection environnementale qui régit les activités des investisseurs intérieurs. Les projets éventuels résultant de l'investissement de l’étranger seraient assujettis à la législation sur l’évaluation environnementale applicable, y compris la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la réglementation des provinces en la matière.

Des révisions récentes apportées au modèle d'APIE du gouvernement du Canada ont clarifié le droit du gouvernement de réglementer dans l'intérêt public. Le nouveau modèle comporte une exception générale qui permet à une partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie humaine, animale ou végétale, l’environnement et la sécurité, ou des mesures visant principalement la conservation des ressources naturelles épuisables, pourvu que les mesures en question ne soient pas appliquées d’une manière arbitraire ou injustifiable ni ne constituent des restrictions déguisées du commerce ou de l’investissement. En outre, le modèle clarifie les règles qui régissent l’expropriation directe ou indirecte en ce qui concerne le droit du gouvernement de réglementer. Les parties à l’APIE peuvent aussi réserver les lois et les règlements existants de sorte qu’ils ne soient pas assujettis à des obligations spécifiées du traité, et ils peuvent réserver des secteurs sensibles en vue d'une réglementation future. Enfin, le modèle révisé de l’APIE a renforcé une disposition sur «le non-abaissement des normes». En particulier, cette disposition reconnaît qu'il est inapproprié d'encourager l'investissement en relâchant les normes intérieures en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Dans le cas où une partie au traité a offert un tel encouragement, l’autre partie peut demander une consultation.

Le modèle révisé d’APIE a servi de base à la position du Canada dans les négociations Canada-Madagascar. Étant donné que l’accord négocié est très proche du modèle d’APIE du Canada, l’APIE Canada-Madagascar n’aura pas d’incidence sur la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements en matière environnementale. Les dispositions de l’accord préservent la capacité du Canada à maintenir et à étendre le cadre actuel des politiques, de la réglementation et de la législation pour la protection de l'environnement d'une manière conforme à ses obligations nationales et internationales.

Ceci étant dit, le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes, partout dans le monde, respectent les lois applicables, qu'elles se conforment aux normes internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et qu'elles élaborent et mettent en œuvre des pratiques exemplaires en matière de RSE, y compris à l’égard de l’environnement. Les principaux investisseurs canadiens dans le secteur minier à Madagascar sont réputés pour leurs engagements en matière de RSE, qui contribuent positivement au développement durable à Madagascar. En ce sens, ces entreprises sont susceptibles d’avoir sur l’environnement une incidence favorable, en plus des répercussions normalement associées aux activités d’extraction minière, grâce à la mise en œuvre de pratiques «écologiques».

6. Autres facteurs environnementaux – Effets transfrontaliers

Le Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales du Canada comporte des évaluations nationales et permet la considération des répercussions environnementales transfrontalières, régionales et mondiales si elles s’exercent directement sur l’environnement canadien. Toutefois, il n’est pas dans la portée de la présente étude d'évaluer les répercussions environnementales positives ou négatives qui pourraient survenir à Madagascar à la suite des négociations en cours, ni de porter un jugement sur les mesures en place à Madagascar pour améliorer ou atténuer les répercussions en question.

7. Rétroaction des intéressés

L’avis d’intention d’effectuer une évaluation environnementale de l’APIE Canada-Madagascar a été publié sur le siteWeb du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international le 7 mai 2008. L’avis comprenait une invitation faite aux parties intéressées de soumettre leur point de vue avant le 1^er juillet 2008 au sujet des répercussions environnementales probables sur le Canada de l'APIE Canada-Madagascar.

Bien qu’il ne soit pas dans la portée de la présente étude d’analyser les effets environnementaux éventuels de l’APIE Canada-Madagascar sur Madagascar, il est possible d’examiner les initiatives qui visent à atténuer les répercussions environnementales éventuelles de l'activité reliées à l’investissement.

a) Activités de coopération Canada-Madagascar en matière d’environnement

De 1999 à 2007, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a financé le projet LEAD Afrique francophone, dans le secteur de la gestion environnementale et administrative. Il s’agissait d’un projet de formation en développement durable qui visait à sensibiliser une masse critique de dirigeants aux exigences du développement durable. Ces dirigeants étaient susceptibles d’avoir une influence immédiate et directe sur les politiques et les programmes de leurs institutions et, par conséquent, sur leur pays. Cette formation ciblait les ressortissants des pays membres africains de la Francophonie et était offerte sous la forme de séances intensives de 16semaines (régionales et internationales) sur une période de deux ans. Le programme de formation est exécuté par ENDA Tiers-Monde et élaboré conformément aux lignes directrices définies par l’organisme LEAD International. Une proportion de 4,5% des fonds a été consacrée à Madagascar.

D’autres projets de coopération environnementale financés par l’ACDI et mis en œuvre par des organismes multilatéraux ou par des organisations non gouvernementales pourraient avoir été réalisés. Toutefois, l’information sur les projets en question n’est pas systématiquement offerte.

b) Apport des tiers

En révisant son modèle d’APIE et en étendant son programme de négociations d’APIE, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a tenu un certain nombre d'ateliers et de consultations publiques au sujet des APIE au cours desquels les questions suivantes ont été soulevées:

• la relation entre l’investissement et la réglementation environnementale dans le pays avec lequel le Canada négocie;
• les difficultés associées à la détermination de la manière dont l’investissement changera à la suite des négociations;
• les options pour améliorer les mécanismes et les options de consultation relativement à l’évaluation environnementale de l’APIE pour intégrer les considérations environnementales dans les processus de négociation et d'élaboration des politiques.

Tel que prévu dans le Guide pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales, le groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEA), composé d’experts non-gouvernementaux sur les questions reliées au commerce et à l’environnement, a également été consulté. Le Ministère a pu, par le biais de ces consultations, solliciter l’avis et les commentaires de tels experts. La rétroaction reçue a étayé l’analyse contenue dans la présente évaluation, de même qu’elle a été transmise au comité d’évaluation environnementale interministériel créé pour les fins de l’APIE Canada-Madagascar.

8. Conclusion et prochaines étapes

L’évaluation environnementale initiale conclut qu'on ne prévoit pas de changement majeur de l'investissement malgache au Canada dans la foulée des négociations relatives à l’APIE Canada-Madagascar. En conséquence, les répercussions environnementales sur le Canada ne devraient pas être importantes.

Après la réception des commentaires de la population sur l’évaluation environnementale initiale, l’évaluation finale sera effectuée et tiendra compte des constatations des consultations. À la lumière des conclusions de l’évaluation environnementale initiale au sujet de l’activité économique probable et des répercussions environnementales résultantes au Canada, on peut considérer que la préparation d'une évaluation environnementale préliminaire n'est pas nécessaire. La publication de l’évaluation environnementale finale coïncidera avec la signature de l'accord.

Annexe1 – Programme d’APIE du Canada

a) Renseignements généraux sur le Programme d’APIE du Canada

Un APIE (Accord de promotion et de protection des investissements étrangers) est un accord bilatéral visant à protéger et à promouvoir l’investissement étranger au moyen de droits et d’obligations juridiquement contraignants.

Un APIE atteint ses objectifs en énonçant les droits et les obligations de chacun des pays qui sont parties au traité en ce qui concerne le traitement de l’investissement étranger. En général, l’APIE contient des exceptions convenues aux obligations. L’APIE assure aux investisseurs étrangers qu’ils ne recevront pas un traitement plus mauvais que des investisseurs nationaux dans la même situation aussi favorable que leurs homologues nationaux ou que les investisseurs d’autres pays; que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes ne leur soient versées promptement; et qu'ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue dans les règles du droit international coutumier. De plus, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient pouvoir investir leurs capitaux et rapatrier leurs investissements et leurs gains de placement.

La politique du Canada consiste à promouvoir et à protéger l’investissement au moyen d’un système transparent à base de règles et d’une manière qui réaffirme le droit du gouvernement de réglementer dans l'intérêt public, y compris en faveur du développement. En tant qu’instrument qui soutient la primauté du droit et favorise l’équité, la transparence, la non-discrimination et la responsabilisation, un APIE encourage une bonne gouvernance. Un APIE fait aussi la promotion des principes du développement durable en exhortant les États à s'abstenir d'abaisser les normes relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement pour attirer l'investissement.

Lorsque le Canada a commencé à négocier des APIE en 1989 pour obtenir des engagements en matière de libéralisation et de protection de l'investissement, il s'est inspiré d'un accord type élaboré sous les auspices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 1994, le Canada a introduit un modèle d’APIE incorporant la protection améliorée de l’investissement accordée en vertu de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain). Le Canada est signataire de cinq accords fondés sur le modèle de l'OCDE et signataire de dix-huitAPIE fondés sur le modèle de 1994, soit un total de vingt-trois APIE à ce jour.

b) Nouveau modèle d’APIE du Canada

En2003, le Canada a commencé à mettre à jour son modèle d’APIE, afin de refléter et de mettre à profit son expérience accrue de la mise en œuvre et du fonctionnement du chapitre de l’ALENA touchant les investissements. Cet exercice avait pour principaux objectifs d’améliorer la clarté en ce qui concerne les obligations de fond, de maximiser l'ouverture et la transparence dans le processus d'arbitrage, ainsi que d'améliorer la discipline et l'efficacité dans les procédures de règlement des différends. Le Canada visait également à rendre plus transparentes qu'auparavant les réserves et les exceptions énumérées, selon les disciplines importantes énoncées dans l'Accord.

En mai 2004, le nouveau modèle pour la négociation des APIE du Canada a été publié dans le siteWeb du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le nouveau modèle d’APIE fournit une norme élevée de protection des investissements et incorpore plusieurs principes fondamentaux: traitement non discriminatoire qui respecte une norme minimale; protection contre l'expropriation sans indemnisation et restrictions aux transferts de fonds; transparence des mesures touchant l’investissement; et procédure de règlement des différends. Le nouveau modèle sert de fondement au Canada dans ses discussions avec les partenaires investisseurs sur les règles d'investissement bilatéral. Comme il s’agit d’un modèle, les dispositions qu’il contient pourront faire l’objet de négociations et d’autres améliorations par les parties. Par conséquent, même si tous lesAPIE devraient respecter les principes en question, il est hautement improbable que deux accords soient identiques.

Le Programme de négociations des APIE du Canada vise à tenir compte des priorités des investisseurs canadiens. Vu les nombreux pays qui expriment un intérêt à négocier desAPIE avec le Canada, nous sommes en train d’entreprendre un exercice exhaustif d’établissement des priorités pour considérer les partenaires APIE potentiels en fonction des facteurs suivants: 1)probabilité d’engagement; 2)intérêts commerciaux et économiques; 3)absence de protection des investisseurs; 4)intérêts relatifs aux politiques commerciales; et 5) intérêts relatifs aux politiques publiques et au développement.

c) Questions environnementales reliées au nouveau modèle d’APIE

Sous-jacents au nouveau modèle d’APIE du Canada se trouvent des engagements à la transparence, y compris en ce qui concerne l'intégration entre les accords d'investissements et les questions environnementales. Par exemple, le Canada recherche des engagements où les parties consentiraient à publier des lois, des règlements et d’autres procédures au sujet de tout domaine couvert par l'APIE. Nous cherchons aussi à donner aux parties l’occasion de commenter la législation future au sujet de l’investissement de l’étranger.

Le Canada reconnaît aussi les avantages de la transparence en ce qui concerne les arrangements procéduraux associés aux accords d'investissement. Ces arrangements comprennent des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États, par lesquelles le Canada cherche à faciliter les présentations de tiers (amicus curiae) aux tribunaux, par exemple.

Le nouveau modèle d’APIE du Canada incorpore diverses mesures de sauvegarde visant à protéger le droit du Canada de réglementer en vue d’atteindre des objectifs légitimes de bien-être public. Il comprend aussi une déclaration dans le préambule sur la compatibilité de l’accord avec le développement durable, en plus d'exceptions générales quant à la protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales aux articles XX et XIV du GATT.

Le modèle d’APIE révisé clarifie la position du Canada selon laquelle les mesures non discriminatoires, comme la réglementation, conçues et appliquées pour protéger les objectifs légitimes de bien-être public, comme la santé, la sécurité et l’environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte. Par exemple, à moins qu'une mesure soit si stricte qu’elle ne peut raisonnablement être considérée comme ayant été adoptée et appliquée de bonne foi, une réglementation environnementale non discriminatoire qui pourrait avoir un effet négatif sur un investisseur ne constituerait pas une expropriation indirecte.

Le modèle d’APIE révisé comprend une disposition sur le «non-abaissement des normes», par laquelle les signataires reconnaissent qu'il est inapproprié d'attirer l'investissement en abaissant les normes relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

En particulier, cette disposition reconnaît qu’il ne convient pas d'encourager l'investissement en relâchant les normes nationales en matière de santé, de sécurité ou d’environnement. Dans le cas où une partie à l'accord aurait offert un tel encouragement, l'autre partie pourrait demander une consultation.