Initiatives régionales et bilatérales

Le Canada et la Corée

Rapport d’Évaluation environnementale initiale – Accord de libre-échange Canada-Corée

ANNEXE 1 : LES 25 PRINCIPALES CATÉGORIES D'EXPORTATIONS CANADIENNES VERS LA CORÉE (EN MILLIERS DE DOLLARS)

Produits (positions à quatre chiffres du SH)	2004	2005
2701 – Houille et combustibles solides obtenus à partir de la houille	230 191	555 126
4703 – Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate	310 178	274 468
1001 – Froment (blé)	75 695	218 286
2905 – Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	183 902	173 842
2603 – Minerais de cuivre et leurs concentrés	111 806	152 586
7601 – Aluminium sous forme brute	141 069	95 026
8517 – Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris postes téléphoniques d'usagers et modems	74 077	91 450
0203 – Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées	34 691	80 558
7502 – Nickel sous forme brute	59 214	67 193
4705 – Pâtes mi‑chimiques de bois	110 157	59 162
4101 – Peaux brutes de bovins ou d'équidés	9,090	32,426
4403 – Bois bruts	27 334	31 737
4407 – Bois sciés ou dédossés d'une épaisseur excédant 6 mm	37 460	30 043
2601 – Minerais de fer et leurs concentrés	9 303	29 771
8542 – Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques	31 743	25 656
2844 – Uranium et autres éléments radioactifs et isotopes radioactifs; mélanges et résidus contenant ces produits	17 338	24 784
7108 – Or	--	22 366
2608 – Minerais de zinc et leurs concentrés	13 082	21 796
4301 – Pelleteries brutes	14 912	21 668
8543 – Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, ndca14	11 644	21 006
0306 – Crustacés vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure	23 707	20 483
9030 – Instruments pour la mesure ou le contrôle des grandeurs électriques et des radiations ionisantes	7 028	19 848
1502 – Graisses fondues des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine	20 903	18 454
0206 – Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés	7 749	17 981
4804 – Papiers et cartons kraft, non couchés	22 271	17 740
Total partiel	1 584 543	2 123 455
Autres	684 055	682 442
Total (ensemble des produits)	2 268 598	2 805 898

Source : Statistique Canada

ANNEXE 2 : LES 25 PRINCIPALES CATÉGORIES D'IMPORTATIONS CANADIENNES EN PROVENANCE DE CORÉE (EN MILLIERS DE DOLLARS)

Produits (positions à quatre chiffres du SH)	2004	2005
8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus pour le transport de personnes (à l'exclusion des véhicules conçus pour le transport en commun)	1 680 878	1 573 716
8525 – Appareils d'émission pour radiotéléphonie, radiotélégraphie, radiodiffusion ou télévision	708 872	677 106
8542 – Circuits intégrés et micro‑assemblages électroniques	329 730	305 313
8471 – Ordinateurs et leurs périphériques	200 935	129 072
8708 – Parties et accessoires d'automobiles, à l'exclusion des carrosseries, châssis et moteurs	109 883	117 673
4011 – Pneumatiques neufs, en caoutchouc	108 665	110 327
8429 – Bouteurs, bouteurs biais, niveleuses, décapeuses, etc., autopropulsés	58 313	93 570
8481 – Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires	66 268	84 260
8473 – Parties et accessoires destinés aux ordinateurs et autres machines de bureau	104 098	82 265
8528 – Appareils et récepteurs de télévision, y compris moniteurs et projecteurs vidéo	63 125	74 904
3903 – Polymères de styrène, sous formes primaires	32 344	57 388
7210 – Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus	59 050	56 942
7306 – Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier, ndca14	31 789	53 706
8501 – Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes	60 767	47 441
7216 – Profilés en fer ou en aciers non alliés	44 661	45 910
8418 – Réfrigérateurs et congélateurs-conservateurs; pompes à chaleur autres que pour le conditionnement de l'air	32 876	44 926
8413 – Pompes pour liquides; élévateurs à liquide	31 500	44 342
8450 – Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage	28 431	41 351
9013 – Autres appareils et instruments d'optique, y compris télescopes et lasers	22 376	40 870
8415 – Machines et appareils pour le conditionnement de l'air (climatiseurs)	90 403	39 322
4002 – Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles	35 504	36 656
8516 – Appareils électriques pour chauffage domestique	22 099	36 361
8901 – Paquebots, bateaux de croisière, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises	‑‑	33 872
8527 – Appareils récepteurs pour radiotéléphonie, radiotélégraphie ou radiodiffusion, même combinés à un appareil d'enregistrement; téléavertisseurs	37 615	30 420
7312 – Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité	41 097	30 077
Total partiel	4 001 279	3 887 789
Autres	1 824 420	1 486 871
Total (ensemble des produits)	5 825 699	5 374 661

Source : Statistique Canada

ANNEXE 3 : LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALES

On trouvera ci dessous une liste non exhaustive des lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux¹⁵ susceptibles d’accentuer les effets positifs sur l’environnement ou d’atténuer les effets négatifs que pourraient avoir les négociations du Cycle de Doha à l'OMC.

Lois et règlements d'application générale

Palier fédéral

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE)
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE)
Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique
Loi sur la marine marchande du Canada
Loi sur la protection civile
Loi sur la sécurité ferroviaire
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires¹⁶
Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Loi sur l'efficacité énergétique
Loi sur le ministère de l'Environnement
Loi sur le pilotage
Loi sur le transport des matières dangereuses
Loi sur le vérificateur général
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles
Loi sur les produits dangereux
Loi sur les transports au Canada

Palier provincial et territorial

Alberta
Environmental Assessment Regulation; Environmental Protection and Enhancement Act; Dangerous Goods Transportation and Handling Act

Colombie Britannique
Environmental Assessment Act; Environmental Management Act; Transportation of Dangerous Goods Act

Île du Prince Édouard
Environmental Protection Act

Manitoba
Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses; Loi sur le développement durable; Loi sur l'environnement

Nouveau Brunswick
Loi sur l'assainissement de l'environnement; Loi sur le transport des matières dangereuses; Règlement sur les études d'impact sur l'environnement

Nouvelle Écosse
Environment Act; Environmental Assessment Regulations

Nunavut
Loi sur le transport des matières dangereuses

Ontario
Charte des droits environnementaux; Loi sur la protection de l’environnement. Loi sur le transport des matières dangereuses; Loi sur les évaluations environnementales

Québec
Loi sur la qualité de l'environnement; Loi sur le ministère de l'Environnement; Loi sur les transports

Saskatchewan
Dangerous Goods Transportation Act; Environmental Assessment Act; Environmental Management and Protection Act

Terre Neuve et Labrador
Dangerous Goods Transportation Act; Environmental Assessment Regulations; Environmental Protection Act

Territoires du Nord Ouest
Loi sur la protection de l'environnement; Loi sur le transport des marchandises dangereuses; Loi sur les droits en matière d'environnement

Yukon
Loi sur l'environnement; Loi sur le transport des matières dangereuses; Loi sur l'évaluation environnementale et ses règlements d'application; Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon; Loi sur le Yukon

Lois et règlements influant sur la qualité de l'air

Palier fédéral

Loi sur l'aéronautique
Loi sur les carburants de remplacement
Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles
Règlement de l'aviation canadien

Palier provincial et territorial

Alberta
Clean Air Act; Ozone depleting Substances Regulation

Colombie Britannique
BC Cleaner Gasoline Regulation; Ozone depleting Substances and Other Halocarbons Regulation; Sulphur Content of Fuel Regulation

Île du Prince Édouard
Transboundary Pollution (Reciprocal Access) Act

Manitoba
Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Nouveau Brunswick
Loi sur l'assainissement de l'air; Règlement sur la qualité de l'air; Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Nouvelle Écosse
Air Quality Regulations; Ozone Layer Protection Regulations

Ontario
Loi sur la protection de l’environnement
- Regulation 419/05 – Air Pollution – Local Air Quality
- Regulation 194/05 – Industry Emissions – Nitrogen Oxides and Sulfur Dioxide
- Regulation 127/01 – Air Contaminant Discharge Monitoring and Reporting
- Regulation 397/01 – Emissions Trading
Ozone depleting substance regulations

Saskatchewan
Clean Air Act and Regulations; Ozone depleting Substances Control Regulations

Terre Neuve et Labrador
Air Pollution Control Regulations; Halocarbon Regulations

Lois et règlements influant sur la flore et la faune

Palier fédéral

Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Loi sur la protection des végétaux
Loi sur la santé des animaux
Loi sur la semaine de la protection de la faune
Loi sur les engrais
Loi sur les espèces en péril (2002)
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Loi sur les pêches
Loi sur les produits antiparasitaires
Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides
Règlement sur les oiseaux migrateurs

Palier provincial et territorial

Colombie Britannique
Farming and Fishing Industries Development Act; Fish Protection Act; Fisheries Act; Freshwater Fish Regulation; Wildlife Act

Île du Prince Édouard
Fisheries Act; Wildlife Conservation Act

Manitoba
Loi sur la conservation de la faune; Loi sur l'aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution; Loi sur la pêche; Loi sur les espèces en voie de disparition; Loi sur les forêts

Nouveau Brunswick
Loi sur la pêche sportive et la chasse; Loi sur les espèces en voie d'extinction

Nouvelle Écosse
Endangered Species Act; Fisheries and Coastal Resources Act; Forests Act; Forest Sustainability Regulations; Wildlife Habitat and Watercourses Protection Regulations

Ontario
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune; Loi sur les forêts; Lois de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne; Loi sur les pesticides; Loi sur les espèces en voie de disparition; Loi sur la protection des régions sauvages

Québec
Loi sur la conservation du patrimoine naturel; Loi sur la conservation et le développement de la faune; Loi sur la protection des arbres; Loi sur les espèces menacées et vulnérables; Loi sur les pesticides

Saskatchewan
Fisheries Act; Forest Resources Management Act; Wildlife Act; Wildlife Habitat Protection Act

Territoires du Nord Ouest
Loi sur la faune

Yukon
Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs; Loi sur la faune; Loi sur la protection des forêts; Loi sur les pêches

Lois et règlements influant sur la qualité de l'eau et les pêches

Palier fédéral

Loi maritime du Canada
Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois
Loi sur la conservation du lac Seul
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Loi sur la protection des eaux navigables
Loi sur la protection des pêcheries côtières
Loi sur le cabotage
Loi sur le Traité des eaux limitrophes internationales
Loi sur les eaux des Territoires du Nord Ouest
Loi sur les eaux du Yukon
Loi sur les océans
Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
Loi sur les pêches
Loi sur les ressources en eau du Canada

Palier provincial et territorial

Alberta
Surface Water Quality Guidelines; Water Act

Colombie Britannique
Groundwater Protection Regulation; Water Act; Water Protection Act

Île du Prince Édouard
Water and Sewage Act

Manitoba
Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques; Loi sur la protection des eaux; Loi sur les accords de conservation; Loi sur les eaux souterraines et les puits

Nouveau Brunswick
Loi sur l'assainissement de l'eau; Règlement sur la modification des cours d'eau; Règlement sur la qualité de l'eau

Nouvelle Écosse
Water Resources Protection Act; Wildlife Habitat and Watercourses Protection Regulations

Nunavut
Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Ontario
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario
- Regulation 387/04 - Water Taking and Transfer
- Water Well Regulation (Regulation 903)
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs; Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable; Loi de 2006 sur l'eau saine; Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières; Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts; Loi sur les pesticides

Québec
Loi sur le régime des eaux; Loi visant la préservation des ressources en eau

Saskatchewan
Groundwater Conservation Act; Water Regulations

Terre Neuve et Labrador
Water Resources Act

Territoires du Nord Ouest
Loi sur les accords en matière de ressources hydrauliques; Loi sur les eaux des Territoires du Nord Ouest

Yukon
Loi sur les eaux

Lois et règlements influant sur les terres et les ressources non renouvelables

Palier fédéral

Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada Terre Neuve
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Loi sur la gestion des terres des premières nations
Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole
Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Loi sur le pipe line du Nord
Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois
Loi sur les additifs à base de manganèse
Loi sur les engrais
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Loi sur les produits agricoles au Canada
Loi sur les terres territoriales
Loi sur l'Office national de l'énergie
Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (non en vigueur)

Palier provincial et territorial

Alberta
Coal Conservation Act; Conservation and Reclamation Regulation; Energy Resources Conservation Act; Oil and Gas Conservation Act; Oil Sands Conservation Act
Pipeline Act; Release Regulation; Release Reporting Regulation; Waste Control Regulation

Colombie Britannique
Contaminated Sites Regulation; Environment and Land Use Act; Forest Act; Forest and Range Practices Act; Hazardous Waste Regulation; Special Waste Regulation; Waste Discharge Regulation

Île du Prince Édouard
Oil and Natural Gas Act

Manitoba
Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba; Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets; Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba; Loi sur les ressources naturelles

Nouveau Brunswick
Loi sur l'Agence de l'efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau Brunswick; Loi sur la protection de la couche arable; Loi sur le pétrole et le gaz naturel
Loi sur les mines; Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers; Règlement sur les commissions régionales de gestion des matières usées solides

Nouvelle Écosse
Asbestos Waste Management Regulations; Energy Resources Conservation Act; PCB Management Regulations; Petroleum Management Regulations; Wilderness Areas Protection Act

Ontario
Loi sur la protection de l'environnement
- Regulations 101-104
- Regulation 153 – Record of Site Condition (Brownfields)
- Deep Well Disposal Regulation (Regulation 341)
- Regulation 347 – Waste Management – General
- Waste Management – PCBs Regulation (Regulation 362)
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets; Loi de 2002 sur la gestion des déchets; Loi sur l'aménagement du territoire; Loi de 2005 sur la ceinture de verdure; Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs; Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges; Loi de 2005 sur les zones de croissance; Loi sur les ressources en agrégats; Loi sur les mines; Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Québec Loi sur les mines

Saskatchewan
Conservation and Development Act; Environmental Spill Control Regulations; Hazardous Substances & Waste Dangerous Goods Regulations; Mineral Industry Environmental Protection Regulations; Oil and Gas Conservation Act

Terre Neuve et Labrador
Waste Management Regulations; Waste Reduction and Recovery Act; Well Drilling Regulations

Territoires du Nord Ouest
Loi sur la protection des forêts; Loi sur la réduction et la récupération des déchets

Yukon
Loi sur le pétrole et le gaz naturel; Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

Lois influant sur le commerce

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange Canada Chili
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange nord américain
Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

ANNEXE 4 : GLOSSAIRE

Accord général sur le commerce des services (AGCS) : L’AGCS, l’un des principaux résultats du Cycle de l’Uruguay, est entré en vigueur en janvier 1995. L’AGCS répond à des objectifs semblables, pour l’essentiel, à ceux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui s’applique aux marchandises : établir un système de règles commerciales internationales crédible et fiable; assurer un traitement juste et équitable de tous les participants (principe de non-discrimination); stimuler l’activité économique par l’adoption de politiques juridiquement contraignantes; et promouvoir le commerce et le développement par la libéralisation progressive des marchés.

Allocation optimale : Cette efficience du marché s’accroît lorsque la production passe aux mains de producteurs dont les coûts sont moins élevés ou lorsque les consommateurs ont accès à des biens moins coûteux. Si le prix du produit reflète de manière adéquate le coût de sa production pour l’environnement (par exemple, au moyen d’une réglementation environnementale appropriée) et si l’allocation optimale s’améliore à l’échelle mondiale, on peut s’attendre à ce que la qualité de l’environnement mondial s’améliore en raison de cette allocation plus efficiente des ressources.

Cadre stratégique pour l’agriculture d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (CSA) : Stratégie visant à positionner le Canada comme le leader mondial en matière de salubrité des aliments, d’innovation et de production agricole écologique.

Centre de climatologie de l’APEC (APCC) : Centre de recherche dont le but est de faciliter les échanges de données et de renseignements climatiques coûteux, de renforcer les capacités de prédiction et de mise au point d’applications sociales et économiques à long terme des renseignements climatiques, d’accélérer l’innovation socio-économique et d’en étendre la portée.

Convention sur la diversité biologique : L’un des accords clés adoptés au Sommet de la Terre de Rio en 1992. Cette entente, signée par la grande majorité des gouvernements des pays de la Terre, fixe des engagements visant à préserver les piliers écologiques de la planète tout en poursuivant le développement économique. La Convention établit trois objectifs principaux : la conservation de la diversité biologique, une utilisation durable de ses éléments, et un partage juste et équitable des bienfaits résultant de l’utilisation des ressources génétiques.

Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou « maladie de la vache folle » : Maladie dégénérative du système nerveux central affectant le bétail.

Éthylèneglycol : Liquide incolore, inodore et clair, à consistance sirupeuse. À l’échelle mondiale, l’éthylèneglycol sert, dans une proportion des deux tiers, de produit intermédiaire dans la fabrication de polyesters destinés à être employés dans les fibres, les films, les bouteilles, etc., un autre quart servant d’antigel dans les liquides de refroidissement des moteurs. L’éthylèneglycol est également utilisé pour dégivrer les pistes d’atterrissage (principale source de fortes concentrations locales de ce produit dans l’environnement), ainsi qu’à d’autres fins (plastifiant pour rubans adhésifs, émollient pour cellophane, glycoborates dans les condensateurs électrolytiques, dénitrate d’éthylène dans les explosifs, différentes applications de transfert thermique, agent humectant dans les encres et antigel et plastifiant dans les peintures).

Étude d’impact sur l’environnement : Évaluation environnementale d’un projet menée au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) et dans laquelle est décrit le processus servant à prédire, avant sa mise en application, les effets qu’une politique envisagée pourrait avoir sur l’environnement. L’étude d’impact décrit les effets qu’un projet pourrait éventuellement avoir sur l’environnement, propose des mesures pour atténuer les effets nocifs et indique si des effets négatifs importants risquent de se produire même lorsque des mesures d’atténuation ont été adoptées.

Évaluation environnementale stratégique (EES) : Ce terme est employé comme synonyme d’évaluation environnementale (EE) dans le Cadre de 2001 pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales. L’EES est un processus par lequel on identifie et évalue systématiquement les effets probables d’une initiative envisagée sur l’environnement afin qu’ils puissent être pris en considération dès la première étape du processus décisionnel. L’ajout du terme « stratégique » sert à distinguer ce type d’évaluation de celles qui sont menées au niveau des projets.

Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) : Forum intergouvernemental qui s’attache à promouvoir la libéralisation des échanges commerciaux et des investissements, la croissance et le développement économiques ainsi que la coopération dans la région de l’Asie-Pacifique. Il repose sur des engagements non contraignants et un dialogue ouvert.

Gaz à effet de serre (GES) : Éléments de l’atmosphère qui contribuent à l’effet de serre. Certains gaz à effet de serre sont naturellement présents dans l’atmosphère, tandis que d’autres sont le résultat d’activités anthropiques telles que le brûlage de combustibles fossiles comme le charbon. Les gaz à effet de serre comprennent la vapeur d’eau, le dioxyde de carbone, le méthane, l’oxyde nitreux et l’ozone.

Global Trade Analysis Project (GTAP) : Réseau mondial de chercheurs et de décideurs qui effectuent des analyses quantitatives de questions relatives à la politique internationale à l’aide d’un modèle d’équilibre général calculable mis au point par l’Université Purdue.

Investissement direct canadien à l’étranger (IDCE) : Capitaux canadiens investis dans des ressources étrangères.

Investissement étranger direct (IED) : Investissement direct dans la production dans un pays étranger, soit en créant une nouvelle entreprise, soit en élargissant les opérations d’une entreprise existante, soit en acquérant la propriété ou le contrôle d’une entreprise existante.

Jachère : Terre labourable qu’on cesse provisoirement de cultiver afin de restaurer la productivité, essentiellement par l’accumulation d’eau, de substances nutritives ou des deux. Le sol est labouré pour une saison de croissance afin de contrôler les plantes nuisibles, de contribuer à la décomposition des résidus de culture et de faciliter la retenue d’humidité pour la récolte suivante. La jachère expose néanmoins le sol à un risque d’érosion élevé par les événements météorologiques extrêmes (vents violents et fortes pluies).

Korean Meteorological Administration (KMA) : Instance gouvernementale coréenne chargée d’améliorer le bien-être public par la prévention et l’atténuation des désastres météorologiques, et de fournir un soutien météorologique aux activités industrielles.

Mesures sanitaires et phytosanitaires : Mesures mises en place par les gouvernements dans le but de protéger la vie ou la santé des êtres humains, des animaux (sanitaires) et des plantes (phytosanitaires).

Modèle d’équilibre général calculable (MEGC) : Type de modèle économique visant à expliquer l’évolution de la production, de la consommation et des prix à l’échelle d’une économie. Il fait appel à des données économiques réelles pour évaluer de quelle façon l’économie pourrait réagir à une réorientation de la politique ou à d’autres facteurs externes. Ce genre de modèle est largement utilisé pour analyser le bien-être global et les effets distributifs de politiques dont les effets peuvent se transmettre sur plusieurs marchés ou au moyen de différents instruments. Un MEGC se compose généralement d’équations qui décrivent le comportement des agents économiques et d’une base de données qui sert au calcul de ces équations.

Partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre et le climat (APP) : Les partenaires fondateurs, en l’occurrence l’Australie, la Chine, les Etats-Unis, l’Inde, le Japon et la République de Corée, ont convenu de travailler ensemble et avec des partenaires du secteur privé pour atteindre des objectifs liés à la sécurité énergétique, à la réduction de la pollution atmosphérique nationale et aux changements climatiques, et ce, de manière à favoriser une croissance économique durable et la réduction de la pauvreté. Le Partenariat s’attachera à promouvoir les investissements et les échanges commerciaux axés sur des technologies, produits et services énergétiques plus propres dans des secteurs d’activité stratégiques.

Plan de mine : Description des plans de développement d’une mine.

Planification de brise-vent : Les brise-vent sont des plantations linéaires d’arbres et d’arbustes conçues pour bloquer les vents de façon à accroître les cultures agricoles, protéger les bâtiments, les humains et le bétail, bloquer la neige, et prévenir l’érosion du sol et l’érosion due à l’eau. Ils peuvent en outrer être une source utile de bois d’œuvre et d’autres produits et fournir un habitat pour la faune. La planification des brise-vent est un processus visant à identifier, définir et déterminer la conception et la localisation des brise-vent. Elle repose sur une étude systématique du milieu physique, du climat, des espèces d’arbres et d’arbustes ainsi que du temps, de l’entretien et de la gestion nécessaires afin de réaliser les buts et objectifs préétablis pour le brise-vent proposé.

Produit intérieur brut (PIB) : Valeur commerciale de tous les biens et services finaux produits dans un pays au cours d’une période donnée. Le PIB est également considéré comme étant la somme des valeurs ajoutées à chaque étape de la production de tous les biens et services finaux produits dans un pays au cours d’une période donnée.

Produits agricoles à offre réglementée : Produits agricoles assujettis à un régime de gestion de l’offre afin d’équilibrer la production avec les besoins du marché intérieur pour chacun des cinq produits de base visés (produits laitiers, poulet, œufs, dinde et œufs d’incubation de poulet à chair).

Protocole d’entente : Document légal décrivant une entente bilatérale ou multilatérale entre les parties signataires. Le document exprime une convergence de vues des parties concernées et décrit une ligne d’action commune éventuelle, mais il n’a pas forcément force obligatoire. Il représente une approche plus formelle qu’un accord verbal, mais dans certains cas, selon le libellé exact, il n’a pas la force obligatoire d’un contrat.

Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux : Règlement dont le but principal est de mettre en place un système permettant de contrôler les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Ce règlement renferme des dispositions prescrivant la notification et le consentement préalables des juridictions où se feront l’importation et le transit de ces déchets et matières, la signature de contrats entre les importateurs et les exportateurs, l’obligation, pour les importateurs et les exportateurs canadiens et pour leurs transporteurs, de souscrire à une assurance, et le suivi des mouvements depuis le point d’origine jusqu’à leur destination finale au moyen de manifestes et de certificats de recyclage ou d’élimination.

Réseau climatologique de l’APEC (APCN) : Vise à mettre en place un réseau climatologique permettant aux pays membres de l’APEC d’échanger des renseignements climatiques en temps réel et d’atténuer les effets des catastrophes naturelles liées à des conditions météorologiques inhabituelles dans la région de l’Asie-Pacifique, en accroissant les capacités d’intervention en cas d’urgence et en renforçant les capacités de surveillance du climat.

Service météorologique du Canada (SMC) : Le SMC, qui relève d’Environnement Canada, est la source canadienne d’information météorologique. Il surveille les niveaux d’eau, fournit des renseignements et mène des recherches dans différents domaines touchant à l’environnement, y compris la climatologie, les sciences de l’atmosphère, la qualité de l’air et les glaces.

Simulation par modélisation économique : Recours à un modèle économique pour simuler les effets qu’une modification aux politiques pourrait avoir sur l’économie.

Sylviculture : L’art et la science servant à contrôler la création, la croissance, la composition, la santé et la qualité des forêts et des régions boisées de façon à répondre durablement aux divers besoins et valeurs des propriétaires fonciers et de la société.

Tarif de préférence général (TPG) : Pendant les années 1970, la plupart des pays industrialisés ont instauré des préférences tarifaires (le Système généralisé de préférences tarifaires ou SGP) à l’intention des pays en développement afin de faciliter leur croissance économique en accroissant les échanges commerciaux. Le 1er juillet 1974, le Canada a institué sa propre version du SGP, le Tarif de préférence général (TPG).

Taux de la nation la plus favorisée (NPF) : Taux de droit appliqué aux biens originaires de tous les pays, à l’exception de la Corée du Nord et de la Libye, à moins qu’il soit démontré que le bien importé provient d’un pays bénéficiant d’un tarif préférentiel.

Technologies de l’information et des communications (TIC) : Secteur d’activité faisant appel aux ordinateurs et aux logiciels pour convertir, archiver, protéger, traiter, transmettre et extraire l’information à l’aide de procédés sécuritaires. À une époque récente, on a eu tendance à élargir le sens de cette expression pour y englober explicitement les communications électroniques.

Zone de libre-échange : Groupe de pays désignés qui ont accepté d’éliminer les droits de douane, les contingents et les régimes préférentiels visant la plupart, sinon la totalité, des marchandises échangées entre eux.

ANNEXE 5 : ACRONYMES

AAC - Agriculture et Agroalimentaire Canada
ACE - Accord de coopération environnementale
ACEE - Agence canadienne d’évaluation environnementale
AGCS - Accord général sur le commerce des services
ALE - Accord de libre-échange
ALECCS - Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud
APCC - Centre de climatologie de l’APEC
APCN - Réseau climatologique de l’APEC
APEC - Forum de coopération économique Asie-Pacifique
APP - Partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre et le climat
CEENC - Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales
CICAD - Concise International Chemical Assessment Document
CSA - Cadre stratégique pour l’agriculture
EE - Évaluation environnementale
EES - Évaluation environnementale stratégique
ESB - Encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle)
GATT - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GES - Gaz à effet de serre
GTAP - Global Trade Analysis Project
IPCS - International Programme on Chemical Safety
IDCE - Investissement direct canadien à l’étranger
IED - Investissement étranger direct
KMA - Administration météorologique coréenne
KNOC - Korean National Oil Company
LCPE - Loi canadienne sur la protection de l’environnement
LCEE - Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
MAECI - Affaires étrangères et Commerce international Canada
MEGC - Modèle d’équilibre général calculable
NPF - Taux de la nation la plus favorisée
OMC - Organisation mondiale du commerce
PIB - Produit intérieur brut
REIDD - Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux
RNB - Revenu national brut
SMC - Service météorologique du Canada
SPS - Mesures sanitaires et phytosanitaires
TIC - Technologies de l’information et des communications
TPG - Tarif de préférence général

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14. Non dénommés ou compris ailleurs.

15. On peut consulter le texte des lois et règlements énumérés ici aux adresses électroniques suivantes : (palier fédéral) et (palier provincial et territorial).

16.Cette loi a remplacé la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique.