Consultations concernant la possibilité d’ajouter Israël et les Émirats arabes unis à la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA)

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) exige que les exportateurs souhaitant exporter du Canada tout article figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) obtiennent, avant d’envoyer les marchandises, une licence d’exportation Note de bas de page 1. L’application des contrôles à l’exportation des marchandises et technologies désignées est examinée au cas par cas, pour s’assurer que ces exportations respectent les politiques étrangère et de défense du Canada.

La LLEI exerce un contrôle très strict sur les exportations de certaines armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés (comme le précise le Code criminel du Canada).  Seules sont examinées les demandes de licences d'exportation des articles susmentionnés vers les pays inscrits sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA), une liste de pays vers lesquels le gouvernement du Canada a jugé qu'il était approprié d'exporter ces articles et avec qui il a signé un accord intergouvernemental en matière de défense, de recherche, de développement et de production.  Il y a actuellement 36 pays inscrits à la LPDAA.

À l’heure actuelle, la Direction des contrôles à l’exportation aimerait inviter les parties intéressées et le grand public à faire part de leur point du vue en ce qui concerne la possibilité d’apporter des modifications à la réglementation qui pourraient donner lieu à l’ajout d’Israël et des Émirats arabes unis à la LPDAA.

Les modifications proposées, si elles sont approuvées par le gouverneur en conseil, permettront aux exportateurs de certaines armes à feu prohibées, d’armes prohibées et de certains dispositifs prohibés de présenter une demande de licence d'exportation pour ces articles vers Israël et les Émirats arabes unis. Veuillez noter que l'ajout de ces pays à la LPDAA ne garantit pas qu'une licence d'exportation pour ces articles sera délivrée. Toutes les demandes seront assujetties au processus d'examen du gouvernement du Canada.

Les demandes devront être reçues au plus tard le 7 décembre 2014. Elles seront toutes traitées comme des renseignements protégés. Bien que tous les renseignements puissent être visés par des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ils ne seront pas divulgués sans consultation préalable avec leur source initiale.

Veuillez envoyer vos commentaires par courriel ou par la poste à :

Attention – Consultations concernant la LPDAA
Direction des contrôles à l’exportation (TIE)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 
125, promenade Sussex
Ottawa,(ON)  K1A 0G2
courriel : tie.consultations@international.gc.ca

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Mark Richards
343-203-4336

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

À l'exception des exportations de certaines marchandises et technologies contrôlées aux États-Unis.

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