Comité consultatif Canada-États-Unis sur l’agriculture (CCA)

Washington, D.C.
Les 15 et 16 juin 2015

I. Présentations et remarques préliminaires

Les États-Unis et le Canada mettent en évidence l’avantage mutuel ainsi que l’importance de poursuivre leur coopération et leur collaboration en vue d’atteindre leurs objectifs communs et de promouvoir l’avancement de ces derniers à l’échelle mondiale. Les deux pays soulignent l’importance du CCA pour les discussions en matière de politique commerciale. Les deux parties réitèrent également leur appui aux téléconférences trimestrielles des coordonnateurs, qui améliorent l’efficacité du CCA et permettent d’engager des discussions plus stratégiques pendant les réunions en personne. Ces appels continuent d’être un instrument efficace pour faire le point, partager les préoccupations des intervenants, planifier les activités du CCA et faire avancer des dossiers.

Examen des mesures de suivi de la réunion de février 2014

Les États-Unis et le Canada constatent que bon nombre des mesures de suivi de la dernière réunion du CCA ont été prises tandis que d’autres sont toujours en cours de réalisation.

Adoption du procès-verbal

Les États-Unis et le Canada adoptent le procès-verbal de la réunion de décembre 2014 du CCA.

Compte rendu de la réunion des coprésidents du CCA

Les États-Unis et le Canada s’entendent sur le fait que les déjeuners-rencontres des coprésidents sont utiles pour renforcer les relations et les discussions ouvertes sur les enjeux clés. Les coprésidents indiquent qu’ils ont discuté de la règle américaine de la mention du pays d’origine sur l’étiquette (EPO), de la réunion de la Commission du Codex qui aura lieu en juillet, d’un plan de travail pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de la prochaine phase du Conseil de coopération en matière de réglementation, de la collaboration sur les enjeux d’intérêt mutuel sur les marchés de pays tiers, de l’importance de la collaboration continue dans le domaine de la recherche et des avantages qu’il y aurait à étudier d’autres possibilités de collaboration. Les deux pays conviennent d’organiser les prochaines réunions du CCA à Washington, D.C. à l’hiver et à Ottawa à l’été. Washington sera l’hôte de la prochaine réunion du CCA.

II. Questions commerciales

Mesures prises dans le secteur des produits laitiers

Les États-Unis demandent comment le Canada compte mettre en œuvre les dispositions liées aux produits laitiers de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne et expriment leur préoccupation quant aux incidences éventuelles de ces dispositions sur les fournisseurs non européens. Le Canada répond que la mise en œuvre aura lieu lorsque l’entente sera en vigueur. Les États-Unis demandent si le Canada prévoyait des changements aux classes spéciales de lait. Le Canada informera les États-Unis s’il devait y avoir des changements.

EPO

Le Canada réitère son appel pour la résolution de ce différend par l’abrogation de la réglementation relative à l’EPO aux États-Unis.

Aliments pour animaux de compagnie

Les États-Unis et le Canada expriment leur satisfaction à l’égard du travail de collaboration entre le Service d’inspection de la santé animale et végétale (APHIS) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) au sujet des nouvelles exigences en matière de certificat d’exportation pour les exportations d’aliments américains pour animaux de compagnie. Les États-Unis soulèvent la question en suspens de la fenêtre de validité pour les certificats d’exportation pour les expéditions nombreuses. Le Canada indique que l’ACIA poursuivrait la discussion sur cette question avec l’APHIS afin de trouver une solution.

Règlement des États-Unis sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

Le Canada demande quelle sera la date choisie pour imposer la règle sur les EST. Les États-Unis indiquent qu’ils continuent de travailler sur la règle proposée et acceptent d’informer le Canada dès que de nouvelles données seront disponibles sur l’état du projet de règle américain.

Politiques viticoles de la Colombie-Britannique

Les États-Unis soulèvent la question des nouvelles politiques viticoles de la Colombie-Britannique comme une préoccupation sérieuse remettant en question la cohérence des actions avec les obligations commerciales internationales du Canada étant donné que seuls les vins de Colombie-Britannique peuvent être vendus dans les épiceries en Colombie-Britannique. Le Canada répond que les nouvelles politiques s’appliquent à un nombre limité de licences existantes qui bénéficiaient d’une clause de droits acquis aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain, et non aux nouvelles licences, et est persuadé que les politiques sont conformes aux engagements internationaux. Le Canada accepte de transmettre la demande aux représentants du gouvernement de la Colombie-Britannique afin que ceux-ci fournissent une liste des établissements de la province qui détiennent des licences existantes et les documents quant à leur statut de commerce de vin privé en vigueur le 4 octobre 1987.

Frais d’utilisation relatifs aux inspections sur la quarantaine agricole du département de l’Agriculture des États-Unis (USDA)

Le Canada demande une mise à jour sur l’état des changements proposés aux frais d’utilisation relatifs aux inspections sur la quarantaine agricole ainsi que sur la date prévue de ces changements. En plus, il répète les commentaires qu’il a fournis au moyen du Federal Register en juillet 2014. Les États-Unis informent le Canada que la règle et les commentaires reçus font l’objet d’un examen et qu’il y aura une règle définitive une fois ce processus terminé.

Exigences de classement des grains du Canada

Les États-Unis présentent les préoccupations de l’industrie américaine quant au programme de classement des grains du Canada et demandent une mise à jour sur les prochaines étapes en vue de permettre aux produits américains exportés au Canada d’être classés selon les normes canadiennes, notamment en ce qui a trait au projet de loi C-48 et à la modernisation de l’enregistrement des variétés au Canada. Le Canada tiendra les États-Unis informés de la législation canadienne qui pourrait permettre des grades de grain canadiens pour les grains américains et des autres mesures visant à moderniser son système des grains.

Collaboration entre les coopératives laitières

Le Canada demande de l’information sur le programme Cooperatives Working Together (CWT) de l’association de l’industrie. Les États-Unis répondent qu’ils ne possèdent pas d’information puisque CWT est un programme à participation volontaire du secteur privé et non un programme gouvernemental, et que l’organisme ne reçoit aucuns fonds publics.

Atténuation des risques financiers

Les États-Unis demandent à être informés sur les mesures prises par le Canada pour mettre en place un système d’atténuation des risques financiers pour s’assurer que les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais et congelés respectent les modalités de leurs contrats, notamment les changements possibles à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Le Canada précise que la révision de la LFI est en cours. Le Canada demande aux États-Unis d’organiser un appel entre les experts techniques pour expliquer les exigences de cautionnement pour les producteurs canadiens en vertu de la loi des États-Unis intitulée Perishable Agricultural Commodities Act(PACA); les États-Unis répondent favorablement à la demande.

Volaille de réforme

Le Canada soulève la préoccupation de l’industrie du fait que de la viande de volaille est importée sans droit de douane en vertu de pratiques présumément frauduleuses et accueille favorablement le programme volontaire du Agricultural Marketing Service en matière de vérification de la volaille de réforme. En réponse aux questions du Canada, les États-Unis fournissent de l’information sur le programme et expliquent la façon dont les entreprises peuvent y participer.

Conseils de promotion du commerce du Canada

Les États-Unis demandent une mise à jour sur les propositions pour les nouveaux conseils de promotion et de recherche, notamment en ce qui a trait aux framboises et aux fraises. Les États-Unis soulignent l’opposition de l’industrie américaine à l’égard de ces conseils et confirment leur position selon laquelle les conseils de promotion du commerce ne doivent pas appliquer un traitement discriminatoire aux produits importés. Le Canada explique que ces propositions sont toujours à l’étude et qu’il n’y a eu aucune nouvelle demande de conseil supplémentaire. Le Canada informera les États-Unis de tout développement sur les conseils de promotion et de recherche, le cas échéant.

Le point sur le sucre nord-américain

Le Canada demande une mise à jour sur les enquêtes sur les droits compensateurs et antidumping du sucre mexicain et sur l’état des accords de suspension. Les États-Unis informent le Canada que les accords de suspension sont actuellement en vigueur et que les décisions du département du Commerce et de la Commission du commerce international des États-Unis devraient être connues au cours des prochains mois.

III. Engagement international et coopération

Biotechnologie et commerce

Les États-Unis et le Canada font le point sur les efforts déployés en vue de veiller à l’application d’une approche uniforme aux produits biotechnologiques dans les marchés de pays tiers ainsi que dans les forums régionaux et mondiaux afin de réduire l’incertitude sur le marché. Les coprésidents discutent d’autres possibilités de coopération et de collaboration qui pourraient faire avancer leurs intérêts mutuels. Les États-Unis et le Canada conviennent de poursuivre leur collaboration dans ces domaines. Le Canada continuera de donner de l’information sur son projet de politique sur la présence de faibles concentrations.

Promotion des intérêts mutuels dans les forums internationaux

Les États-Unis et le Canada conviennent d’explorer la possibilité d’une collaboration accrue dans les forums internationaux, comme l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture et l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, où il existe des objectifs communs et un besoin d’établir des priorités.

Accès aux marchés de pays tiers

Les États-Unis et le Canada se communiquent des renseignements sur des articles d’intérêt mutuel sur les marchés de pays tiers et conviennent de collaborer dans la mesure du possible.

IV. Collaboration

Collaboration en matière de science et de technologie/Pollinisateurs

Le Canada et les États-Unis reconnaissent la longue tradition des deux pays pour la collaboration en matière de science et de technologie et discutent de la possibilité d’accroître cette collaboration. Les États-Unis et le Canada échangeront des points de contact pour des discussions afin de déterminer des domaines de collaboration sur les pollinisateurs et la santé des abeilles.

Matrice des forums sur le commerce et l’agriculture

Les États-Unis et le Canada examinent la matrice des forums sur le commerce et l’agriculture auxquels les deux pays participent et conviennent qu’il s’agit d’une référence précieuse qui devrait être mise à jour au besoin. Les deux pays conviennent également que la matrice est un outil très utile pour cerner les possibilités de collaboration, que ce soit dans le cadre du CCA ou pour l’un ou l’autre des forums définis dans la matrice.

Groupe consultatif des provinces et des États (GCPE)

Les États-Unis et le Canada indiquent que le GCPE continue de travailler sur des dossiers importants comme les pollinisateurs, le transport du grain et l’influenza aviaire. Ils conviennent de poursuivre les séances d’information régulières entre les coordonnateurs du CCA et le GCPE, avant et après les réunions importantes.

Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR)

Les États-Unis et le Canada discutent des faits nouveaux et des prochaines étapes dans le contexte du Plan prospectif conjoint du CCR, notamment des occasions continues de mobiliser des intervenants.

Influenza aviaire

Les États-Unis et le Canada conviennent de partager de l’information sur les réactions des marchés étrangers en réponse aux éclosions d’influenza aviaire hautement pathogène et de travailler en collaboration pour encourager le respect des normes de l’Organisation mondiale de la santé animale.

V. Prochaines étapes

Les États-Unis et le Canada conviennent de dresser une liste de mesures de suivi qui feront l’objet d’un rapport à la prochaine réunion du CCA.