Évaluation finale des incidences de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste sur l’environnement

Le 26 octobre 2018
Préparé par le gouvernement du Canada

I. Introduction

Le 8 mars 2018, le Canada et 10 autres pays ont signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) à Santiago, au Chili. Le PTPGP est un traité international qui incorpore par renvoi la plupart des dispositions de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP) conclu à la fin 2016 par ces mêmes pays et les États‑Unis.

Le PTPGP est un accord global qui porte sur l’accès aux marchés pour le commerce des biens et services, l’investissement et les marchés publics, qui sont généralement les catégories qui ont les impacts environnementaux les plus élevés. L’Accord contient des règles qui s’appliquent à un large éventail de domaines, comme la propriété intellectuelle (PI), le commerce électronique et les obstacles techniques au commerce (OTC).

Lorsqu’il entrera en vigueur, le PTPGP créera un bloc commercial de 495 millions de personnes représentant 13,5 p. 100 du PIB mondial. Une étude du Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada prévoit des retombées économiques à long terme de 4,2 milliards de dollars pour le Canada d’ici 2040, grâce à une augmentation des exportations de biens et de services attribuable à un accès préférentiel à de nouveaux partenaires dans le cadre d’un accord de libre‑échange (ALE), comme le Japon, l’Australie, la Malaisie et le Vietnam. Le PTPGP profitera à un large éventail de secteurs de l’économie canadienne, notamment l’agriculture, le poisson et les fruits de mer, la foresterie, les métaux et les minéraux, les produits énergétiques, les services financiers et divers produits industriels.

Le Canada est résolu à établir une relation de renforcement réciproque entre le commerce et l’environnement. À cette fin, le PTPGP est une initiative sans précédent qui vise à assurer la prospérité progressive et responsable de notre pays. Par exemple, pour la première fois dans un ALE canadien, les dispositions du chapitre sur l’environnement sont soumises au mécanisme de règlement des différends.

Il existe une forte corrélation entre les marchés libres, le développement économique et la protection accrue de l’environnement. Les échanges commerciaux fondés sur des principes de libéralisme et les marchés soumis à une réglementation efficace mènent à la croissance et aux développements économiques.De plus, le libre jeu des forces du marché favorise la mise au point et l’adoption de technologies novatrices respectueuses de l’environnement, et la libéralisation du commerce et de l’investissement favorise l’établissement des conditions propices aux transferts de technologies.

Les grands objectifs du Canada en matière d’environnement dans la négociation d’accords commerciaux sont les suivants : 1) préserver sa capacité à protéger l’environnement par le maintien du droit de réglementer dans le meilleur intérêt des Canadiens; 2) promouvoir des objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement; 3) améliorer la répartition efficiente des ressources en vue d’entraîner des répercussions positives sur l’environnement; et, 4) appuyer les efforts pour relever les défis environnementaux internationaux qui ont une incidence sur l’environnement et l’économie du Canada et la santé de sa population.

II. Processus d’évaluation environnementale (EE)

Le gouvernement du Canada est résolu à mener des évaluations environnementales de toutes les négociations commerciales au moyen d’un processus qui fait appel à la fois à la collaboration interministérielle et à des consultations publiques. Ce processus met l’accent sur les retombées conomiques probables des négociations commerciales ainsi que sur les incidences probables sur l’environnement au Canada.

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales (le « Cadre ») de 2001 expose en détail ce processus et a été mis au point pour donner suite à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Des directives détaillées sur l’application du Cadre se trouvent dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales (le « Guide »).

Le Cadre décrit le processus et la méthode à suivre pour mener l’évaluation environnementale (EE) des négociations commerciales. Il se veut souple, de façon à pouvoir être utilisé au cas par cas selon la nature de l’accord négocié.

Le Cadre prévoit une évaluation en trois étapes :

• 1) Évaluation environnementale initiale : examen préliminaire visant à cerner les grands enjeux éventuels et les conséquences sur l’environnement qui découlent des négociations commerciales et donner l’occasion de réfléchir à des considérations d’ordre environnemental pendant les négociations.
• 2) Évaluation environnementale préliminaire : au besoin, s’appuie sur les constatations de l’évaluation environnementale initiale et comporte une analyse approfondie de ces enjeux.
• 3) Évaluation environnementale finale : publiée après la conclusion des négociations, elle documente l’issue de celles‑ci et mentionne toute divergence notable par rapport à l’EE précédente.

À la fin de chaque étape d’une EE, un rapport est rendu public, accompagné d’une invitation à soumettre des commentaires. Si, au terme de l’évaluation environnementale initiale, on constate qu’il est peu probable que l’accord ait des incidences importantes sur l’environnement, une évaluation environnementale préliminaire n’est pas nécessaire.

Dans le cas du PTPGP, l’évaluation environnementale initiale effectuée pour le PTP (dont les dispositions ont été incorporées dans le PTPGP) ne prévoyant que des incidences environnementales mineures au Canada, l’évaluation environnementale préliminaire n’a pas été réalisée. Étant donné qu’il n’était pas attendu que l’absence des États‑Unis aux négociations change le champ d’application ou le résultat possible du PTPGP par rapport au PTP, il a été déterminé que l’évaluation environnementale préliminaire pour le PTP s’appliquait également aux négociations du PTPGP. Des considérations environnementales ont donc été intégrées dans l’approche que le Canada a choisie pour négocier le PTPGP. L’évaluation environnementale finale a été achevée le 28 octobre, 2018, avant la ratification du PTPGP. Les résultats de l’évaluation environnementale finale seront utilisés pour orienter les évaluations environnementales d’autres ALE dans l’avenir.

Méthode d’évaluation

Le Cadre prévoit une méthode analytique en quatre étapes pour la conduite des évaluations environnementales initiales, préliminaires et finales. Les directives sur la façon de mener chaque étape de l’analyse sont présentées dans le Guide.

1. Détermination des effets économiques de l’accord à négocier – Cette étape sert à déterminer l’activité de libéralisation du commerce visée par l’accord faisant l’objet de négociations. On y examine les secteurs que l’accord pourrait inclure, les changements ou les nouvelles activités commerciales qui pourraient en résulter et la portée économique globale à l’échelle du Canada.
2. Détermination des effets probables des changements sur l’environnement – Une fois les effets économiques de l’accord commercial proposé évalués, on établit approximativement les incidences environnementales probables de tels changements. On tient compte des incidences positives et négatives éventuelles sur l’environnement.
3. Évaluation de l’importance des incidences environnementales probables cernées – On évalue ensuite l’importance des incidences environnementales probables cernées. Dans le Cadre, on définit divers critères, à utiliser le cas échéant, permettant de déterminer leur importance, dont la fréquence, la durée, la permanence, l’étendue géographique et l’ampleur, le degré de risque, l’irréversibilité des incidences et les synergies possibles entre les incidences. Pour qualifier cette importance, l’étude utilise l’échelle suivante relativement aux critères susmentionnés : aucune, mineure, modérée, élevée et extrême.
4. Détermination des mesures d’amélioration ou d’atténuation possibles qui serviront à orienter les négociations – L’évaluation environnementale initiale a pour objet de déterminer, de façon préliminaire, les options ou mesures stratégiques possibles qui pourraient être nécessaires afin d’atténuer les effets négatifs potentiels ou de renforcer les effets positifs potentiels qui pourraient découler de l’accord proposé.

Portée du processus d’évaluation environnementale pour le PTPGP

L’objectif principal de l’évaluation environnementale initiale était de cerner les principaux problèmes environnementaux jugés susceptibles de découler d’un accord proposé. Elle a tenu compte des effets du nouveau volume d’échanges commerciaux et d’investissements au Canada qui pourrait découler directement d’un ALE avec les pays du PTP ainsi que des incidences potentielles sur l’environnement au Canada. Dans ce contexte, l’évaluation environnementale initiale a permis d’évaluer les effets environnementaux possibles à l’aide d’un jugement éclairé portant sur tous les changements potentiels susceptibles de se produire dans l’activité économique une fois l’Accord mis en œuvre.

À la suite de l’avis d’intention de procéder à une évaluation environnementale stratégique du projet de PTP publié le 1er décembre 2012, l’évaluation environnementale initiale du PTP a été préparée après consultation du Comité interministériel d’évaluation environnementale, qui est composé de représentants de tout le gouvernement du Canada.

III. Conclusions de l’évaluation environnementale initiale

L’évaluation environnementale initiale a regroupé une analyse qualitative et une analyse quantitative afin d’informer les négociateurs et la population canadienne des effets possibles de l’Accord sur l’économie et l’environnement au Canada. Les conclusions générales de l’évaluation environnementale initiale étaient que les incidences environnementales du PTP (aujourd’hui PTPGP) au Canada seraient probablement mineures.

Au début décembre 2013, le projet d’évaluation environnementale initiale a été envoyé pour consultation et examen à un groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) externe ainsi qu’aux provinces et territoires. Les commentaires ont été généralement positifs, mais recommandaient une analyse quantitative plus poussée. À la suite de cela, une analyse quantitative a été produite par le Bureau de l’économiste en chef d’AMC et celle‑ci a également conclu que les incidences environnementales du PTP au Canada seraient mineures.

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au rapport de l’évaluation environnementale initiale que vous trouverez ici.

IV. Résultats du processus de consultation

Le processus d’EE du PTPGP a compris des consultations auprès de la population canadienne, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que du groupe consultatif non-gouvernemental sur l’évaluation environnementale.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

L’évaluation environnementale finale du PTPGP comprenait des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les commentaires reçus ont été documentés et pris en compte dans le rapport final.

Consultation des membres du groupe consultatif externe

Des consultations sur l'évaluation environnementale finale ont également été entreprises avec le groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE). Le GCEE est composé d’experts issus du monde universitaire, d’organisations non gouvernementales et du secteur privé qui fournissent des conseils, à titre individuel, sur les rapports et le processus d’EE. Les commentaires reçus ont été documentés et pris en compte dans le rapport final.

V. Le point sur l’analyse quantitative des répercussions environnementales

Cadre de l’évaluation quantitative

L’évaluation suivante est fondée sur les répercussions économiques prévues à l’aide du Modèle d’équilibre général calculable (EGC) d’Affaires Mondiales Canada. Les transformations en matière de production prévues à partir du modèle économique sont liées aux données du Système de comptabilité économique et environnementale du Canada de Statistique Canada et de l’inventaire national des gaz à effet de serre d’Environnement et Changement climatique Canada pour cerner les changements environnementaux au Canada qui découlent d’une coopération commerciale et économique croissante dans le cadre de l’Accord.

Les indicateurs environnementaux^{Note de bas de page 1}

Les indicateurs environnementaux utilisés pour l’analyse comprennent les émissions de gaz à effet de serre (GES), la consommation d’énergie provenant de combustibles fossiles et l’utilisation de l’eau. En matière d’émissions de GES, l’analyse prend en compte autant les niveaux de 2015 que l’intensité directe de trois des principaux GES : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’oxyde de diazote (N2O). Le niveau d’émissions mesuré est exprimé en kilotonnes d’équivalent de dioxyde de carbone^{Note de bas de page 2} (kt éq. CO2) et l’intensité est mesurée en kilotonnes d’équivalent de dioxyde de carbone par million de dollars de production (kt éq. CO2/1 000 000 $). Les sources d’émissions se composent de 16 types différents de combustibles : le charbon, le gaz naturel, l’essence automobile, le diesel, le carburant d’aviation, le mazout léger (y compris le kérosène), le mazout lourd, le gaz de combustible de raffinerie, le gaz de cokerie, les gaz de pétrole liquéfiés (y compris les liquides de gaz naturel), l’électricité, le coke, la vapeur, le bois et la lessive de pâte épuisée.

En ce qui concerne la consommation d’énergie, l’analyse est fondée sur le niveau de 2015 et l’intensité directe de la consommation d’énergie qui sont associés à l’utilisation et à la production de charbon, de gaz naturel, d’essence automobile, de diesel, de carburant aviation, de mazout léger (y compris le kérosène), de mazout lourd, de gaz de combustible de raffinerie, de gaz de cokerie, de gaz de pétrole liquéfiés (y compris les liquides de gaz naturel), d’électricité, de coke, de vapeur, de bois et de lessive de pâte épuisée. L’énergie est mesurée en térajoules (TJ) et l’intensité est mesurée en TJ par million de dollars de production (TJ/1 000 000 $).

Pour ce qui est de l’utilisation de l’eau, l’analyse est fondée sur le volume de 2013 et sur des renseignements sectoriels choisis (en raison de la disponibilité limitée des données). L’utilisation de l’eau est mesurée en milliers de mètres cubes. L’intensité de l’utilisation de l’eau est exprimée en mètres cubes par dollar de production, suivant les dernières données disponibles, soit celles de 2013.

Méthodes d’évaluation

Trois mécanismes distincts sont utilisés pour évaluer la façon dont des changements dans les politiques commerciales peuvent influer sur le niveau des émissions, la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau dans l’économie : l’effet d’échelle, l’effet de composition et l’effet technique.

L’effet d’échelle mesure l’incidence de l’expansion d’une activité économique liée à l’Accord sur les émissions totales, la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau si la nature de cette activité demeure inchangée.

L’effet de composition englobe les changements dans les émissions et l’épuisement des ressources découlant de l’évolution de la structure de l’économie à la suite de modifications apportées aux politiques commerciales. Lorsque le commerce est libéralisé, les secteurs disposant d’avantages comparatifs prennent de l’expansion, tandis que les secteurs qui ont des désavantages comparatifs s’amenuisent, en absence de toute action politique entreprise aux niveaux fédéral ou provincial/ territorial. L’effet net de l’ajustement structurel sur les niveaux d’émission, d’utilisation de l’eau et de consommation d’énergie dépend de l’augmentation ou de la diminution d’activités à forte production d’émissions et d’activités qui utilisent beaucoup d’eau ou d’énergie. Ainsi, l’effet de composition découlant de changements aux politiques commerciales a une incidence incertaine sur l’environnement au Canada et il ne peut être évalué que de manière empirique.

Enfin, l’effet technique est mesuré parce que, à la suite d’une libéralisation du commerce, les méthodes de production pourraient ne pas être tout à fait les mêmes qu’avant la libéralisation. Afin d’être pleinement évaluées, les incidences sur l’environnement du PTPGP doivent être examinées en tenant compte non seulement des technologies et des règlements en matière d’environnement qui existent, mais aussi des progrès technologiques qui auront eu lieu pendant la mise en œuvre de l’Accord. Par exemple, les émissions par unité de production peuvent diminuer pour les raisons suivantes :

• l’augmentation des prix de l’énergie facilite la mise en place de mesures éconergétiques et de conservation;
• la formation de nouveau capital au cours de la période de mise en œuvre de l’ALE entraîne de niveaux d’émissions moins élevés que le stock de capital existant étant donné que le nouveau capital est généralement plus propre et plus efficient que le stock de capital existant;
• l’accroissement des échanges facilite aussi le transfert de technologies modernes et propres entre partenaires commerciaux, ce qui réduit le coût de ces technologies et accroît l’accès à celles‑ci. Ces échanges contribuent également à la réduction des émissions nocives et à l’amélioration de la conservation de l’énergie et de l’eau;
• l’élaboration de normes plus strictes en matière de pollution et l’application plus rigoureuse des lois et des règlements existants de lutte contre la pollution peuvent également déboucher sur de meilleurs résultats en matière d’environnement.

Dans l’ensemble, les incidences nettes du PTPGP sur l’environnement au Canada sont déterminées par ces trois forces concurrentes, chacune ayant une valeur unique qui lui est propre : l’effet d’échelle (incidence négative), l’effet de composition (incidence incertaine) et l’effet technique (incidence positive). L’effet d’échelle et l’effet technique tendent à prendre des directions opposées, tandis que l’effet de composition dépend de l’essor de secteurs à forte production d’émissions ou de secteurs moins émetteurs. De façon générale, les répercussions des échanges dépendent de l’ampleur de chacun de ces trois effets.

Limites de la modélisation économique et environnementale

Les résultats de la modélisation doivent être examinés dans le contexte des avantages et des limites du modèle. Plusieurs mises en garde sont mentionnées en ce qui concerne l’interprétation des incidences rapportées.

L’évaluation quantitative des répercussions de cet ALE sur l’environnement se fonde sur les effets économiques estimés. Par conséquent, l’évaluation environnementale effectuée dans la présente étude hérite des limites de la modélisation économique.

Premièrement, bien que la modélisation économique soit un outil prévisionnel utile, tous les modèles économiques, par définition, représentent une simplification de la réalité et s’appuient sur de nombreuses hypothèses. Par conséquent, les résultats présentés doivent être considérés comme complétant l’analyse qualitative de la section VI.

Deuxièmement, l’évaluation économique présentée dans cette étude doit être considérée comme une estimation des répercussions économiques potentielles de cet ALE et non comme une prévision des résultats réels. Elle isole les incidences des politiques commerciales en dégageant toutes les autres influences macroéconomiques comme la croissance économique et les fluctuations des taux de change. Pour plus d’information sur l’évaluation économique, veuillez consulter les Répercussions économiques de la participation du Canada à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.^{Note de bas de page 3}

Troisièmement, le modèle économique utilisé dans la présente analyse saisit seulement l’expansion du commerce des produits déjà échangés dans le cadre d’une relation bilatérale et ne peut prévoir la création de flux d’échange dans de nouveaux secteurs de produits.

Pour ce qui est de la modélisation environnementale, il faut rester prudent en ce qui concerne l’interprétation des résultats estimés.

Premièrement, l’analyse fournit une évaluation des incidences environnementales attribuables au développement des activités économiques en raison de la mise en œuvre du PTPGP, mais elle ne rend pas compte des émissions directes des ménages au Canada découlant des changements dans les tendances de consommation étant donné que l’analyse ne modélise que les changements dans les tendances de production.

Deuxièmement, cette étude fait une distinction entre la modélisation économique et la modélisation environnementale. La faiblesse de cette approche est qu’elle ne tient pas compte de la variation de l’intensité des émissions (émissions par unité de production) qui pourrait découler de la mise en œuvre de l’Accord. L’intensité des émissions pourrait ne pas être la même avant et après l’ALE. La levée des obstacles au commerce pourrait influer sur les choix des entreprises quant aux intrants de production (canadiens ou étrangers, moins éconergétiques ou plus éconergétiques), ce qui pourrait se solder par une variation de l’intensité des émissions.

Troisièmement, l’effet technique indiqué dans cette étude représente les progrès continus de la qualité de l’environnement au Canada indépendamment de cet accord. Cet effet technique est différent de l’effet de rétroaction (bien que ce soit parfois appelé « effet technique » dans la littérature relative aux évaluations environnementales) en ce que l’amélioration des revenus susceptible de découler de l’ALE pourrait se traduire par une demande plus élevée à l’égard d’un environnement de qualité, menant à une plus faible intensité d’émissions. Il n’existe toutefois aucune raison convaincante de croire qu’un effet de rétroaction de cette nature serait important étant donné les gains relativement limités sur le plan des revenus auxquels on peut s’attendre à la suite de la mise en œuvre de l’Accord, par rapport à la taille de l’économie canadienne.

Quatrièmement, les résultats de la modélisation environnementale reflètent les incidences des trois indicateurs utilisés dans l’analyse et ne rendent pas compte de l’éventail des enjeux environnementaux que pourrait soulever la mise en œuvre du PTPGP.

A. Les répercussions économiques globales

Les onze pays qui sont parties au PTPGP forment l’une des plus grandes zones commerciales du monde, représentant près de 13,5 p. 100 du produit intérieur brut (PIB) mondial. Le groupe des pays du PTPGP représente le troisième partenaire commercial^{Note de bas de page 4} du Canada. Le commerce bilatéral de biens et de services entre le Canada et les autres pays du PTPGP s’élevait à 105 milliards de dollars en 2016, soit 8,1 p. 100 de tous les échanges commerciaux du Canada. Deux des cinq principaux partenaires commerciaux du Canada, soit le Mexique et le Japon, sont situés dans la zone du PTPGP. Les investissements étrangers directs bilatéraux entre le Canada et les pays du PTPGP ont atteint 122,2 milliards de dollars en 2016.

Le Canada a déjà des accords de libre‑échange (ALE) avec trois pays du PTPGP, soit le Mexique, le Chili et le Pérou. Le PTPGP donnera un nouvel accès préférentiel à sept autres pays de l’Asie‑Pacifique : l’Australie, Brunéi Darussalam, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle‑Zélande, Singapour et le Vietnam. En 2016, les échanges bilatéraux du Canada avec ces sept partenaires totalisaient 71,3 milliards de dollars. Voilà qui, collectivement, dépasse la valeur des échanges actuels du Canada avec son troisième partenaire commercial en importance, le Mexique. Le gros des échanges du Canada avec ces pays a lieu avec le Japon, la troisième économie du monde.

L’évaluation de l’impact économique est fondée sur un modèle informatique d’équilibre général (IEG) pour le commerce international qui repose sur le PTPGP négocié final signé à Santiago, au Chili, le 8 mars 2018. Ce modèle reprend la structure du modèle du Global Trade Analysis Project (GTAP) élaboré et utilisé par l’Université Purdue^{Note de bas de page 5}.

Pour évaluer les répercussions économiques d’un accord, l’analyse compare le rendement économique de tous les membres par rapport à un scénario de référence (avant la mise en œuvre de l’Accord) et à un scénario postérieur à la libéralisation (suivant la mise en œuvre de l’Accord). L’effet net de l’Accord peut donc être quantifié comme la différence entre le scénario de référence et le scénario postérieur à la libéralisation exprimée en termes de variation du PIB, des exportations et des importations^{Note de bas de page 6}.

A1. Incidences sur le produit intérieur brut

La modélisation économique permet de conclure que les résultats finaux de la négociation du PTPGP feraient progresser le PIB du Canada de 4,2 milliards de dollars, soit une hausse nette de 0,126 p. 100 par rapport au niveau de référence (sans le PTPGP) en 2040.

Les gains du Canada proviennent de deux sources : le commerce élargi grâce à l’élimination et à la réduction des mesures de protection des produits spécifiques couverts au pays et à l’étranger et l’amélioration de la productivité découlant de la certitude accrue de la prévisibilté du marché et des économies liées aux coûts commerciaux des services.

A2. Répercussions sur le commerce

À la suite de la mise en œuvre du PTPGP, les exportations du Canada vers les pays membres augmenteraient de 2,7 milliards de dollars par année, d’ici 2040 (4,2 p. 100). Les principales hausses des exportations du Canada dans le cadre du PTPGP viennent de l’accès préférentiel au marché de nouveaux pays partenaires de l’ALE. Les exportations canadiennes vers ces nouveaux pays partenaires de l’ALE devraient augmenter de 3,2 milliards de dollars, les gains les plus importants provenant du Japon, de l’Australie, du Vietnam et de la Malaisie. Au niveau sectoriel, le Canada devrait augmenter ses exportations vers les pays partenaires du PTPGP dans des secteurs comme le bœuf, le porc, les huiles végétales, les produits du bois, les véhicules et les pièces automobiles, les machines et l’équipement, et les services, tandis que l’augmentation des importations concernerait surtout l’habillement, les produits en cuir, les produits chimiques ainsi que les machines et l’équipement.

A3. Effets sur la production

Les changements que le PTPGP pourrait entraîner sur le plan de la structure des échanges donneraient lieu à une réaffectation des ressources entre les secteurs de l’économie selon les avantages comparatifs de chaque pays et leur spécialisation. Ces changements de la production à l’échelon sectoriel serviront de base à l’évaluation des incidences sur l’environnement présentées ci-dessous. Dans l’ensemble, à la suite de la mise en œuvre du PTPGP, la production de biens et de services au Canada augmenterait de 5,8 milliards de dollars ou de 0,33 p. 100 (voir Annexe – Tableau 1).

B. Aperçu des résultats quantitatifs de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale quantitative a été effectuée en fonction des incidences économiques prévues par le modèle IEG. Plus précisément, les transformations prévues en ce qui concerne la production qui sont présentées dans l’analyse économique fondée sur l’IEG ont été liées aux données du Système de comptabilité économique et environnementale du Canada^{Note de bas de page 7} de Statistique Canada et de l’inventaire canadien des gaz à effet de serre^{Note de bas de page 8} d’Environnement et Changement climatique Canada afin d’évaluer les conséquences possibles sur l’environnement au Canada d’une hausse des activités commerciales et économiques dans le cadre du PTPGP.

L’évaluation environnementale du PTPGP permet de conclure que sa mise en œuvre aurait des répercussions minimes et accroîtrait marginalement les émissions de GES, la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau au Canada. Globalement, les émissions de GES augmenteraient de 865 kt à cause de l’effet d’échelle et de l’effet de composition sur la base des technologies environnementales utilisées au Canada en 2015. Comparativement aux émissions de GES annuelles du Canada, qui s’élevaient à 755 062 kt d’équivalent CO2 en 2015^{Note de bas de page 9}, l’augmentation des émissions est de 0,012 p. 100. En outre, au cours de la période de mise en œuvre de l’Accord, les progrès réalisés en matière d’adoption de nouvelles technologies environnementales et d’application des règlements environnementaux reflétés dans l’effet technique devraient réduire les émissions de GES de 111 kt. Ainsi, l’augmentation nette des émissions de GES serait de 754 kt seulement, ou 0,099 p. 100 des émissions de GES au Canada en 2015.

La consommation totale d’énergie devrait augmenter de 10 372 TJ par suite des effets d’échelle et de composition, ce qui représente 0,089 p. 100 de la consommation d’énergie du Canada en 2015, qui était de 11 687 613 TJ^{Note de bas de page 10}. La consommation totale d’énergie dans le cadre du PTPGP diminuerait par ailleurs de 682 TJ en raison de l’effet technique. Ainsi, l’augmentation nette de la consommation d’énergie dans le cadre de cet accord correspondrait à 9 691 TJ, ou à 0,083 p. 100 de la consommation totale d’énergie.

L’estimation relative à l’utilisation de l’eau est fondée sur des renseignements sectoriels choisis (en raison de la disponibilité limitée des données). L’estimation indique que la consommation d’eau devrait augmenter de 42,66 millions de mètres cubes par suite des effets d’échelle et de composition, ce qui représente 0,113 p. 100 de l’utilisation totale d’eau du Canada en 2013, qui s’élevait à 37 892,0 millions de mètres cubes^{Note de bas de page 11}. Le manque de données prévisionnelles pour les années à venir empêche d’estimer l’effet technique pour l’utilisation de l’eau.

Dans l’ensemble, d’après l’analyse, l’impact net sur l’environnement du Canada de l’accroissement des activités commerciales et de production dans le cadre du PTPGP serait caractérisé par des augmentations modérées des émissions de GES, de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau. De plus, ces augmentations sont considérablement plus faibles que la hausse correspondante de la production, ce qui laisse entrevoir un virage vers une composition plus favorable de l’industrie canadienne en termes d’émissions, de consommation d’énergie et d’utilisation de l’eau dans le cadre de cet accord. En résumé, il est peu probable que le PTPGP ait des répercussions environnementales importantes au Canada.

C. Résultats de l’évaluation environnementale

Cette section porte sur les résultats de l’évaluation environnementale d’après les changements prévus dans la production à partir de la modélisation économique et dans les coefficients d’intensité observés pour les émissions de GES, la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau au Canada.

C1. Émissions de gaz à effet de serre (GES)

Afin de déterminer les changements sur le plan des émissions de GES au Canada à la suite de la mise en œuvre du PTPGP, l’intensité directe réelle d’équivalent de CO2 de 2015 est appliquée aux changements opérés sur le plan de la production canadienne entre les périodes antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur du PTPGP, dans 24 secteurs. Le tableau 2 indique que la hausse des activités économiques au Canada découlant de l’accord de libre‑échange entraîne une augmentation nette des émissions d’équivalent CO2 de 1 034 kilotonnes par suite de l’effet d’échelle. La variation des émissions de GES à l’échelle du secteur reflète l’évolution des activités économiques en vertu de l’Accord et le degré d’intensité des émissions dans chaque secteur. Les secteurs les plus touchés par l’effet d’échelle sont ceux des services, de l’énergie (pétrole, y compris l’extraction pétrolière et gazière et le charbon), de l’agriculture primaire et de la foresterie (bois et produits du papier et de l’édition), qui représentent collectivement 91,4 p. 100 de l’augmentation nette des émissions par l’effet d’échelle.

L’effet de composition est calculé en comparant les différences au chapitre des émissions de GES entre les périodes antérieure et postérieure au PTPGP, en maintenant le niveau des activités économiques au niveau antérieur à l’Accord. L’effet de composition net du PTPGP est négatif. En maintenant le niveau des activités économiques générales au niveau antérieur au PTPGP, les secteurs qui devraient connaître une augmentation des émissions comprennent l’agriculture primaire et les aliments transformés; alors que l’énergie, les produits chimiques et les minéraux et métaux devraient s’accompagner de réductions marginales des émissions. Les émissions de GES au Canada diminueraient de 168 kilotonnes, et cette valeur serait soustraite aux 1 034 kilotonnes obtenues en calculant l’effet d’échelle, portant ainsi les émissions de GES à 866 kilotonnes.

Enfin, il est important d’évaluer l’effet technique qui représente les progrès continus dans la qualité de l’environnement au Canada et qui découle de l’adoption de meilleures technologies environnementales, d’une meilleure application de la réglementation environnementale ainsi que de la hausse du commerce de produits et de technologies écologiques, un effet qui est indépendant du PTPGP, pendant la période de mise en œuvre de ce dernier. On s’attend à ce que l’intensité des émissions mesurée par le volume de pollution générée par unité de production diminuerait en raison de cet effet technique. Le fait de ne pas prendre l’effet technique en considération entraînerait une surévaluation des répercussions de l’Accord sur l’environnement.

La présente analyse repose sur les prévisions de l’intensité des GES fournies par Environnement et Changement climatique Canada de 2015 à 2025 pour déterminer la manière dont l’effet technique pourrait atténuer les incidences négatives potentielles de l’Accord sur l’environnement au Canada^{Note de bas de page 12}. L’intensité projetée des émissions de 2015 à 2025 provient du Modèle 3E (énergie-économie-environnement) d’Environnement et Changement climatique Canada^{Note de bas de page 13}. En appliquant l’intensité projetée des émissions aux changements estimés de la production en vertu de l’Accord, les émissions de GES seraient réduites de 111 kilotonnes. Les améliorations les plus importantes ont été apportées dans les secteurs des services (-55 kilotonnes) et de l’agriculture primaire (-42 kilotonnes).

Les incidences de l’Accord sur les émissions de GES pourraient être décomposées de la façon suivante : un effet d’échelle de 0,149 p. 100, un effet de composition de

-0,024 p. 100 et un effet technique de -0,016 p. 100, pour une augmentation nette des émissions de 0,109 p. 100 (ou 754 kilotonnes), selon le niveau d’intensité des émissions au Canada en 2015. La hausse de GES émis par le Canada dans le cadre de sa participation au PTPGP ne représenterait donc que 0,099 p. 100 des émissions totales annuelles de GES au Canada, lesquelles atteignaient 755 062 kilotonnes en équivalent CO2 en 2015. Par conséquent, l’impact négatif potentiel de la mise en œuvre de l’Accord sur les émissions de GES au Canada devrait être mineur.

C2. Consommation d’énergie

En ce qui concerne la consommation d’énergie, le secteur de l’énergie est celui qui utilise le plus de térajoules par million de dollars de production, devant les secteurs des métaux et minéraux et des produits forestiers. L’activité économique croissante découlant du PTPGP réduirait la consommation totale d’énergie au Canada, comme indiqué dans le tableau 3.

L’utilisation totale d’énergie au Canada découlant de la mise en œuvre du PTPGP augmenterait de 15 460 térajoules par l’intermédiaire de l’effet d’échelle. Les secteurs de l’énergie, de la foresterie, de la fabrication industrielle et des services représentent ensemble 77 p. 100 de l’augmentation totale de la consommation d’énergie par l’effet d’échelle.

Au fur et à mesure que les échanges entre le Canada et les pays membres du PTPGP se libéraliseront, la structure de production du Canada se transformera, ce qui pourrait avoir un effet sur l’utilisation de l’énergie à l’échelle nationale (l’effet de composition). En maintenant les activités économiques globales au niveau antérieur à l’Accord, les secteurs de l’énergie, de la foresterie et des services devraient réduire leur consommation d’énergie par l’effet de composition. Le secteur pour lequel on s’attend à une hausse de la consommation d’énergie est la fabrication industrielle. De façon générale, la transformation de la structure de production aux termes de l’Accord serait avantageuse sur le plan de la conservation de l’énergie au Canada, et se traduirait par une baisse de la consommation énergétique de 5 088 térajoules. Ainsi, la consommation énergétique totale passerait de 13 485 térajoules à 10 373 térajoules. La hausse nette de la consommation d’énergie en vertu du PTPGP n’équivaut qu’à 0,10 p. 100 de l’ensemble de la consommation canadienne d’énergie de 2015, établie à 11 687 613 térajoules.

La présente analyse repose également sur les prévisions des coefficients d’intensité énergétique fournies par Environnement et Changement climatique Canada de 2015 à 2025^{Note de bas de page 14} pour déterminer l’effet technique. D’après cette estimation, les avancées technologiques en matière de conservation d’énergie donneraient lieu à une baisse de l’énergie utilisée de 682 térajoules. Les économies d’énergie proviennent pour la plupart des services (-388 térajoules), de l’agriculture primaire (-163 térajoules), et de la catégorie des métaux et des minéraux, soit, pour les produits minéraux (-171 térajoules), et une augmentation de 199 térajoules pour les métaux le secteur qui devrait accroître sa consommation d’énergie.

Dans l’ensemble, la consommation d’énergie découlant de la mise en œuvre du PTPGP pourrait être décomposée comme suit : un effet d’échelle de 0,149 p. 100, un effet de composition de -0,049 p. 100 et un effet technique de -0,006 p. 100. Les répercussions totales sur la consommation d’énergie au Canada sont relativement modestes; elles ne représentent en effet que 0,083 p. 100 de la consommation totale en 2015.

C3. Consommation d’eau

En ce qui concerne la consommation d’eau, les données proviennent essentiellement du document Utilisation de l’eau au Canada selon le secteur, de Statistique Canada, lequel présente le volume d’eau requis par unité de production économique. Pour la présente analyse, la consommation d’eau renvoie à l’utilisation de l’eau à des fins agricoles, industrielles et municipales, y compris l’irrigation agricole, la pluie dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie ainsi que la génération d’énergie hydroélectrique.

La consommation d’eau totale pour l’économie canadienne augmenterait de 69,1 millions de mètres cubes selon l’effet d’échelle, en raison du PTPGP. Les secteurs qui devraient connaître les plus importantes hausses en matière de consommation d’eau sont ceux des services et de la foresterie, qui représentent conjointement plus de 84 p. 100 de l’augmentation totale de la consommation d’eau liée à l’effet d’échelle.

En outre, la transformation de la structure économique au Canada découlant du PTPGP pourrait se traduire par une diminution de la consommation d’eau. On s’attend à une augmentation nette de la consommation d’eau pour l’agriculture primaire et les aliments transformés, et à une diminution relative dans d’autres secteurs, ce qui se traduirait par une diminution nette de la consommation d’eau de 26,4 millions de mètres cubes.

L’effet technique pour la consommation d’eau ne pouvait être calculé en raison de l’absence de coefficients d’intensité à cet égard. La consommation d’eau pour l’ensemble de l’économie est ainsi caractérisée par un effet d’échelle de 0,149 p. 100 et un effet de composition de -0,057 p. 100, ce qui représente une augmentation totale de 0,092 p. 100 (ou 42,7 millions de mètres cubes). Cela correspond à 0,113 p. 100 de la consommation d’eau annuelle au Canada, qui est établie à 37 892 millions de mètres cubes.

VI. Le point sur l’analyse qualitative des répercussions environnementales

Aperçu des conclusions qualitatives

Pour bien comprendre les répercussions environnementales sur le Canada du PTPGP, il faut effectuer une analyse qualitative de l’Accord, notamment de quatre volets clés qui constituent le fondement de la libéralisation du commerce, c’est‑à‑dire le commerce des marchandises, le commerce des services, les marchés publics et les investissements. L’analyse décrit également les dispositions environnementales robustes contenues dans le PTPGP qui servent à atténuer les effets néfastes possibles de la libéralisation dans d’autres domaines.

Le PTPGP préserve la capacité du Canada d’adopter et d’appliquer ses propres lois et règlements pour régir l’activité économique dans l’intérêt public afin d’atteindre ses grands objectifs stratégiques légitimes dans les domaines comme la santé publique, les services sociaux, l’enseignement public, la sécurité, la culture et l’environnement. Par conséquent, la mise en œuvre du PTPGP n’aura pas d’effet sur la capacité du pays de conserver son cadre robuste de gestion environnementale.

Le PTPGP représente le chapitre en matière d’environnement le plus ambitieux qu’a vu le Canada dans un accord de libre-échange. En effet, l’Accord compte des dispositions qui obligent les Parties à protéger très sérieusement l’environnement, à appliquer efficacement les lois environnementales et à ne pas renoncer ni déroger à de telles lois en faveur du commerce ou des investissements, à assurer la transparence et la participation de la population et à établir un cadre de collaboration dans des domaines d’intérêt commun. De plus, le PTPGP est le premier accord de libre‑échange pour le Canada qui comprend un chapitre sur l’environnement assujetti à un mécanisme exécutoire de règlement des différends entre États. D’ailleurs, le Canada inclut maintenant cette approche dans ses autres négociations. Un chapitre exécutoire sur l’environnement reflète l’engagement du gouvernement à négocier des accords qui visent à assurer la libéralisation du commerce, tout en protégeant l’environnement et en favorisant la conservation.

Aux fins de la présente évaluation environnementale, le terme « environnement » s’entend de tous les éléments qui composent notre planète, c’est‑à‑dire la terre, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère, toutes les matières organiques et inorganiques, et tous les organismes vivants, ainsi que les systèmes naturels composés des éléments susmentionnés et leur interaction. La présente section a pour but de mettre en évidence les répercussions environnementales croissantes attendues au Canada à la suite de l’entrée en vigueur du PTPGP.

Limites de l’évaluation qualitative

La présente évaluation environnementale finale est un exercice qui tente de déterminer si le PTPGP risque d’avoir des effets importants sur l’environnement. L’évaluation qualitative des incidences éventuelles sur l’environnement ne représente pas un examen exhaustif des secteurs de l’économie ou des enjeux environnementaux. Elle a plutôt pour but de fournir un aperçu des répercussions éventuelles de l’accord commercial. Par conséquent, plusieurs mises en garde s’imposent quant à l’interprétation des effets environnementaux signalés.

• La présente évaluation ne vise pas à évaluer les incidences de la croissance économique sur l’environnement, mais plutôt celles des changements au titre de l’activité économique et de la politique commerciale qui pourraient découler directement du PTPGP. De nombreuses forces macroéconomiques et microéconomiques sont en jeu et influent sur la composition et le flux des échanges. Les répercussions économiques réelles du PTPGP dépendront également de la réaction des divers acteurs économiques, producteurs et consommateurs en ce qui concerne le nouvel environnement de politique commerciale.
• La présente analyse porte principalement sur les répercussions globales pour le Canada. Elle ne met pas l’accent sur les répercussions de l’Accord pour les pays partenaires, ni sur celles pour les provinces, territoires et/ou régions individuels. Bien que les répercussions nettes puissent être positives, certaines régions peuvent être touchées différemment.
• Les mesures adoptées en vue de protéger l’environnement pourraient causer d’autres incidences inattendues sur la société, qui n’ont pas été prises en compte dans la présente évaluation en raison de leur complexité. À titre d’exemple, un changement de comportement pourrait neutraliser en partie les gains environnementaux, phénomène appelé « effet rebond » (p. ex., les gains en matière d’efficacité énergétique peuvent être ultérieurement neutralisés par une hausse de la consommation d’énergie).

A. Commerce des marchandises

La présente section analyse plus en détail les possibilités économiques, les effets éventuels sur l’environnement et les mesures pouvant atténuer ou accentuer ces effets dans cinq secteurs d’activité pour lesquels le PTPGP devrait stimuler les exportations : les produits miniers et énergétiques, la foresterie et les produits du bois, les produits industriels manufacturés, les aliments transformés et les produits agricoles. Ces secteurs d’activité ont été choisis par suite des conclusions de l’évaluation quantitative.

La croissance accrue des exportations devrait entraîner des effets environnementaux modestes dans ces secteurs. Tout d’abord, l’accroissement de la production s’effectuerait dans le cadre réglementaire du Canada, qui compte des régimes de surveillance environnementale fédéraux, provinciaux et territoriaux bien établis pouvant régir les effets néfastes sur l’environnement qui pourraient en résulter. Plus particulièrement, les cadres juridiques qui exigent l’exécution d’évaluations environnementales pour les nouveaux développements contribueront à atténuer les incidences des projets dans plusieurs secteurs. En outre, la collaboration entre le Canada et les pays membres du PTPGP en matière de réglementation pourrait mener à une meilleure mise en œuvre et surveillance des mesures environnementales.

A1. Effets économiques et environnementaux prévus

Produits énergétiques et minéraux et métaux

Possibilités : Entre 2015 et 2017, la région du PTPGP constituait le troisième marché d’exportation de produits énergétiques du Canada (après les États‑Unis et l’Union européenne) et représentait 1,9 p. 100 des exportations canadiennes dans ce secteur, pour une moyenne de 1,6 milliard de dollars par année.

Les principales exportations de produits énergétiques du Canada vers les marchés d’intérêt clés du PTPGP au cours de cette période avaient trait notamment aux produits du pétrole et du charbon : le Japon (1,3 milliard de dollars) et le Vietnam (53,4 millions de dollars).

Bien que la grande majorité des produits énergétiques entrent déjà sur ces marchés en franchise de droits, les droits de douane appliqués, qui s’élèvent en moyenne à 1,5 p. 100 au Japon et à 6,9 p. 100 au Vietnam, seront éliminés dans les 10 ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.

De plus, entre 2015 et 2017, la région du PTPGP représentait le troisième marché d’exportation de minéraux et de métaux du Canada (après les États‑Unis et l’Union européenne) et représentait 5,1 p. 100 des exportations canadiennes dans ce secteur, pour une moyenne de 3,8 milliards de dollars par année.

Les exportations du Canada dans ce secteur vers les principaux marchés d’intérêt du PTPGP au cours de cette période s’établissaient en moyenne à 2,1 milliards de dollars vers le Japon, à 37,6 millions de dollars vers la Malaisie et à 22,6 millions de dollars vers le Vietnam.

Les exportations canadiennes de minéraux et de métaux sont actuellement assujetties à des droits de douane allant jusqu’à 8,4 p. 100 au Japon, 60 p. 100 en Malaisie et 60 p. 100 au Vietnam. Dans l’ensemble, les droits de douane actuellement imposés dans ce secteur sont en moyenne de 0,8 p. 100, 9,4 p. 100 et 8,8 p. 100, respectivement. La grande majorité de ces tarifs seront éliminés à l’entrée en vigueur de l’Accord, alors que tous les produits deviendront en franchise de droits d’ici 10 ans (à l’exception d’un petit nombre de lignes tarifaires de sel exclues au Vietnam).

Répercussions environnementales possibles : L’extraction des ressources (p. ex., l’exploitation minière, y compris le bitume) élimine souvent les caractéristiques de surface (p. ex., les prairies et les forêts) et peut entraîner l’érosion du sol. L’extraction des ressources, y compris l’exploitation minière, est la deuxième cause principale de déforestation (37 %), qui est également un facteur important dans l’érosion des sols. L’érosion du sol est une cause de sédimentation et pourrait donc avoir de profondes répercussions sur les écosystèmes aquatiques, seulement dans la région immédiate. Elle peut également avoir une incidence sur les passages de poissons et nuire aux espèces de poissons migrateurs.

Les écosystèmes aquatiques peuvent également être affectés négativement par les accumulations de métaux lourds et la lixiviation des métaux, qui contribuent à accroître l’acidité des réseaux hydrographiques. Les bassins de décantation, qui sont courants dans les projets miniers, en particulier dans le domaine de l’extraction du bitume, peuvent contenir des quantités concentrées de toxines pouvant avec le temps se déverser dans les écosystèmes et les cours d’eau environnants. La pollution de l’eau a également des répercussions sur les organismes du sol et la végétation, ce qui contribue aux effets négatifs sur les écosystèmes terrestres. L’exploitation minière peut avoir d’autres effets néfastes sur la biodiversité. La pollution par le bruit et d’autres effets anthropiques peuvent perturber la faune terrestre et aviaire. La déforestation causée par les projets miniers peut avoir des incidences néfastes sur la biodiversité. L’élimination des caractéristiques de surface peut également avoir un effet sur la biodiversité, y compris la perturbation des espèces migratoires.

L’exploitation minière produit des émissions atmosphériques qui peuvent avoir des effets néfastes sur les écosystèmes et les animaux, notamment la poussière contenant des particules de métaux lourds et des produits chimiques qui peuvent être libérés dans l’environnement par un vecteur tout au long du cycle de vie d’un projet minier. Les zones en aval des projets peuvent connaître des accumulations de toxines et de métaux lourds, ce qui exacerbe l’impact sur les écosystèmes terrestres.

L’affinage des métaux (p. ex., l’acier) peut contribuer à l’augmentation des besoins énergétiques, y compris pour le transport, et ainsi accroître les émissions de GES. L’accroissement des exportations de minéraux et de métaux peut également nécessiter la construction de lignes de transport d’électricité et de routes, l’agrandissement des installations portuaires et l’augmentation du transport maritime, y compris dans l’Arctique.

L’extraction du bitume à partir des sables bitumineux est un processus à forte consommation d’eau et d’énergie qui peut avoir un effet négatif sur les systèmes hydriques et les écosystèmes dépendants et augmenter les émissions atmosphériques. Les pipelines servant au transport des ressources pétrolières et gazières peuvent également avoir une incidence sur les caractéristiques de surface et sur les espèces migrantes. Bien que les pipelines puissent fuir et causer des dangers environnementaux (p. ex., la lixiviation dans les eaux souterraines), ils sont considérés comme plus sécuritaires pour l’environnement que les autres modes de transport (comme le transport ferroviaire).

Atténuation/renforcement : Au Canada, le gouvernement reconnaît qu’il faut des politiques environnementales rigoureuses pour exploiter les ressources naturelles du pays et les transporter vers les marchés mondiaux. L’industrie minière s’est engagée à adopter des pratiques et des normes afin d’assurer le développement sécuritaire et durable des ressources minérales canadiennes. Il est rare que de graves incidents environnementaux se produisent dans les mines en exploitation; la construction, l’exploitation, la fermeture et la rehabilitation des mines sont assujetties aux exigences réglementaires strictes des provinces et des territoires, ainsi qu’à celles du gouvernement fédéral, en ce qui concerne la protection des poissons et de leur habitat, la protection des espèces sauvages et de leur habitat, l’exploitation de mines d’uranium et le contrôle des effluents des mines de métaux.

Les différents processus réglementaires provinciaux, territoriaux et fédéraux garantissent que les répercussions possibles sur l’environnement découlant des investissements dans des projets d’extraction minière et d’extraction de pétrole et de gaz sont atténuées. De même, les modifications et améliorations apportées aux procédures, à l’équipement et aux technologies réduisent les effets négatifs possibles, tout comme le font la législation environnementale et la sensibilisation de l’industrie aux enjeux environnementaux. Voici quelques exemples de pratiques actuelles dans les procédures et les technologies :

• les provinces et les territoires disposent d’un processus réglementaire d’évaluation environnementale pour les projets d’exploitation minière, pétrolière et gazière, en plus de réglementations visant à protéger la qualité de l’air et de l’eau, ainsi qu’à réduire les émissions de gaz à effet de serre;
• au niveau fédéral, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) fixe les conditions pour lesquelles un projet exigerait une évaluation environnementale fédérale;
• la prise de précautions particulières lors du forage de puits de gaz très importants;
• l’utilisation d’équipement comme celui permettant de récupérer les vapeurs pour réduire l’effet sur l’environnement;
• le recours au forage directionnel et horizontal de puits pour réduire le nombre de routes, de lignes de transport d’énergie et de pipelines nécessaires sur un site;
• le recyclage de l’eau utilisée lors du forage et du traitement des sables bitumineux et des minéraux;
• l’utilisation de technologies sismiques à faible impact sur les terrains fragiles sur le plan environnemental afin de réduire les émissions de GES découlant de la consommation d’énergie pendant l’exploration;
• l’emploi des pratiques exemplaires pour réduire les émissions de benzène et les incidences sur la qualité de l’air dans l’industrie des services d’affinage moyennant redevance;
• la prestation de services sur les champs pétroliers et gaziers pour réduire les odeurs, extraire le soufre élémentaire (et ainsi réduire les émissions de dioxyde de soufre), tout en utilisant de l’équipement permettant de récupérer les vapeurs à une échelle commerciale;
• la mise en œuvre du triage du minéral, de la ségrégation et des pratiques avancées de traitement des minéraux afin de réduire au minimum le volume des résidus des opérations minières à gérer;
• l’utilisation d’une approche holistique à l’égard de l’exploitation des ressources minérales comme les modèles de gisements de minerai environnementaux;
• la mise en œuvre de techniques de prévision afin de réduire au minimum la production d’acide découlant des résidus des opérations minières;
• la promotion du contrôle des incidences environnementales comme outil d’évaluation et de prise de décisions afin de protéger les écosystèmes aquatiques;
• la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie dans les opérations de l’exploitation des ressources minérales;
• la mise en œuvre de technologies et pratiques de l’exploitation minière écologique; et,
• la commercialisation de nouvelles technologies pour réduire ou éliminer les émissions de gaz à effet de serre provenant du processus traditionnel de fusion.

De plus, les projets d’exploitation minière et les oléoducs et gazoducs susceptibles d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement au Canada sont assujettis à des processus rigoureux d’évaluation des impacts environnementaux, qui éclairent les décisions relatives à l’approbation des projets, à la conception des projets, aux processus réglementaires et à la gestion des impacts environnementaux. Dans les dix provinces, la plupart des projets de mines sont examinés dans le cadre de processus d’évaluation environnementale coordonnés entre le fédéral et les provinces. Dans les territoires, tous les projets de mines font l’objet d’un examen des répercussions environnementales et socioéconomiques ou d’une évaluation environnementale menés par des comités de cogestion aux termes des lois fédérales^{Note de bas de page 15}.

Il y a de nombreux autres exemples de réactions aux risques environnementaux. Par exemple, l’industrie canadienne du pétrole et du gaz est consciente qu’elle partage la terre et l’eau (dans le cas de l’exploration au large des côtes) avec de nombreux intervenants (p. ex. foresterie, pêche, utilisateurs récréatifs et collectivités autochtones) et investit donc largement dans des programmes et des technologies qui aident à réduire son empreinte environnementale. De nombreuses associations nationales ont conclu des protocoles d’entente avec Ressources naturelles Canada concernant les changements climatiques. De plus, des initiatives dirigées par le gouvernement visent le développement durable des ressources, et les incidences potentielles sur l’environnement seront atténuées par des lois qui contraignent les investisseurs étrangers aux mêmes règlements en matière d’environnement que ceux auxquels les investisseurs au pays sont assujettis.

Des initiatives fédérales et provinciales visant à accroître la confiance du public envers le processus d’évaluation environnementale, à établir des normes de protection plus strictes pour les installations de contrôle des effluents des mines de métaux et de stockage des résidus miniers et à fixer des limites aux émissions de GES permettront de veiller à ce que toute expansion des activités de mise en valeur et de production minérales se fasse en fonction d’une bonne planification et de la mise en place des mesures d’atténuation des effets qui s’imposent afin de réduire au minimum les répercussions sur l’environnement.

Une éventuelle hausse des exportations dans les secteurs des mines ou de l’énergie attribuable au PTPGP n’aurait pas d’effet négatif important sur l’environnement canadien puisque les systèmes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux suffisent à garantir que toute nouvelle activité d’exploitation minière et de production minérale, ou toute expansion d’activités existantes, se fera d’une manière responsable sur le plan environnemental.

Produits forestiers et produits du bois à valeur ajoutée (y compris le papier et les imprimés)

Occasions : Entre 2015 et 2017, le PTPGP, en tant que région, représentait le troisième marché d’exportation de produits forestiers et de produits du bois à valeur ajoutée du Canada (après les États-Unis et la Chine), soit 5 % des exportations canadiennes dans ce secteur, pour une moyenne annuelle de 2,1 milliards de dollars.

La valeur annuelle des exportations canadiennes de produits forestiers et de produits du bois à valeur ajoutée vers les principaux marchés d’intérêt du PTPGP au cours de cette période a été en moyenne de 1,5 milliard de dollars au Japon, de 18,4 millions de dollars en Malaisie et de 31,6 millions de dollars au Vietnam.

Les exportations canadiennes de produits forestiers et de produits du bois à valeur ajoutée sont actuellement assujetties à des droits de douane élevés sur ces marchés, notamment jusqu’à 17 % au Japon, 40 % en Malaisie et 31 % au Vietnam. Dans l’ensemble, les tarifs actuellement appliqués dans ce secteur sont en moyenne de 2,4 %, 2,8 % et 11,2 % dans ces marchés, respectivement. La grande majorité de ces droits seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’Accord, le plus long étant de 15 ans pour un petit nombre de produits forestiers et à valeur ajoutée dans le cas du Japon.

Impacts environnementaux potentiels : La fabrication du papier et de la pâte utilise de grandes quantités d’eau. Les effluents des usines de pâtes et papiers qui utilisent des techniques de blanchiment peuvent libérer des toxines dans les réseaux hydrographiques, qui peuvent s’accumuler et avoir un impact négatif sur les écosystèmes aquatiques, notamment en nuisant aux poissons et aux invertébrés. La production de papier et de pâte à papier augmente les émissions de CO2 dans l’atmosphère. De plus, les émissions atmosphériques des usines de pâtes et papiers peuvent aussi contenir des toxines, ce qui peut nuire à la santé des humains et d’autres animaux, en particulier la faune aviaire.

Bien que l’industrie forestière contribue à la déforestation, principalement par la création de chemins forestiers, dans l’ensemble, il ne s’agit pas d’un facteur majeur de déforestation au Canada : les chemins forestiers sont souvent désactivés et réhabilités en sites productifs. La principale cause de déforestation, ou de perte permanente de forêt, est plutôt la coupe à blanc des arbres pour les terres agricoles, qui reste limité. Entre 1990 et 2016, le Canada a perdu 1,3 millions d’hectares de forêts, soit moins de la moitié de 1% de la superficie totale des forêts du pays. En outre, la régénération forestière est nécessaire sur toutes les terres de la Couronne provinciales et territoriales — qui représentent la grande majorité (90 %) des terres forestières où se fait la récolte. Compte tenu des vastes forêts du Canada et des exigences établies par le gouvernement, l’augmentation des exportations de bois ne devrait pas avoir un impact environnemental important. De même que, l’augmentation des exportations de produits forestiers (y compris le bois d’œuvre, les produits du bois, etc.) ne devrait pas avoir d’impact environnemental important. Toutefois, l’exploitation forestière peut perturber les écosystèmes, principalement par la construction de routes forestières, ce qui peut avoir des répercussions sur l’eau et la faune, notamment les espèces migratrices.

La poursuite de l’approche du Canada en matière d’aménagement forestier durable est un facteur important pour s’assurer que l’augmentation des exportations de produits forestiers n’a pas d’impact environnemental important. Les forêts sont importantes pour les bassins hydrographiques et font non seulement partie d’un écosystème aquatique plus vaste et plus sain, mais elles sont essentielles à la sécurité de l’eau au Canada, car environ les deux tiers des Canadiens obtiennent leur eau des réseaux hydrographiques, des lacs et des réservoirs - sources qui proviennent principalement des régions forestières. La déforestation et l’exploitation non durable des forêts peuvent avoir de graves conséquences environnementales. Les forêts sont également importantes pour la biodiversité au Canada. Il s’agit d’écosystèmes terrestres clés, car environ les deux tiers des plantes, des animaux et des micro-organismes du Canada vivent dans les forêts. En outre, les forêts sont des puits de carbone essentiels, qui éliminent les émissions de CO2 de l’atmosphère et servent à les stocker. Il est possible que les gains pour le commerce des produits forestiers par l’entremise du PTPGP puissent avoir un impact positif net sur l’environnement puisque le bois est considéré comme l’un des meilleurs choix de matériaux de construction du point de vue environnemental, surtout lorsqu’il est utilisé comme substitut de matériaux de construction non renouvelables et à forte intensité énergétique. Il est maintenant largement reconnu que, lorsque les produits du bois sont destinés à des utilisations à long terme, l’utilisation accrue du bois peut également retarder l’émission de GES.Les analyses du cycle de vie du bois en tant que matériau de construction ont montré que, dans l’ensemble, le bois consomme le moins d’énergie et génère le moins de GES et de pollution de l’air et de l’eau comparativement aux autres matériaux de construction. Les bioproduits et la bioénergie produite à partir de fibres de bois renouvelables offrent également des solutions de rechange plus écologiques aux autres matières non renouvelables et aux sources d’énergie.

Atténuation/amélioration : Au Canada, la déforestation a diminué depuis 1990, passant de 64 000 hectares par an en 1990 à environ 37 000 hectares par an en 2016. Le régime d’aménagement forestier durable du Canada fait en sorte que nos forêts demeurent saines et continuent d’offrir un flux constant d’avantages aux Canadiens. Grâce à des lois, une surveillance et une gestion solides, la récolte du bois au Canada est durable. La planification de l’aménagement forestier est l’un des principaux outils utilisés pour s’assurer que les forêts publiques du Canada demeurent durables sur les plans social, économique et environnemental. Pour assurer la durabilité des forêts à long terme, les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont responsables de la gestion de 90 % des forêts du Canada, réglementent les niveaux de récolte au moyen de plans de gestion forestière. Pour ce faire, on spécifie une possibilité annuelle de coupe (PAC), c’est-à-dire le niveau annuel de récolte autorisé sur une superficie donnée de terres de la Couronne pendant un nombre d’années donné.

En 2015, 780 000 hectares de forêt ont été récoltés, soit une augmentation de 9 % depuis 2014, ce qui représente moins de 0,5 % de l’ensemble des 347 millions d’hectares de forêt du Canada - bien en deçà du seuil de durabilité et beaucoup moins que les superficies endommagées par les insectes et brûlées chaque année par des feux de forêt. Les lois forestières sont appuyées par des régimes complets de conformité et d’application qui surveillent strictement les activités d’exploitation forestière. De plus, toutes les terres de la Couronne qui sont exploitées à des fins commerciales doivent être régénérées conformément aux normes et aux règlements provinciaux et territoriaux. De plus, il existe des approches qui accélèrent la croissance des semis plantées, ce qui accélère la régénération de la forêt, en augmentant la vitesse et le volume de la séquestration du carbone.

Compte tenu des pratiques et des lois en vigueur au Canada, il est peu probable que le PPPTC ait un impact environnemental négatif sur le secteur forestier canadien, malgré l’augmentation prévue des exportations canadiennes vers les marchés du PPPTC.

Fabrication industrielle

Occasions : Entre 2015 et 2017, le PTPGP en tant que région représentait le troisième marché d’exportation en importance du Canada pour les produits manufacturés industriels (après les États-Unis et l’Union européenne), représentant 4 % des exportations canadiennes dans ce secteur, soit en moyenne 6,7 milliards de dollars par année.

La valeur annuelle des exportations canadiennes dans ce secteur vers les principaux marchés du PTPGP au cours de cette période était en moyenne de 922,9 millions de dollars au Japon, 202,8 millions de dollars en Malaisie et 112,9 millions de dollars au Vietnam. Les principales exportations ont été les suivantes : machines et matériel, matériel de transport et matériel électronique vers le Japon (448,3 millions de dollars, 276,6 millions de dollars et 119,3 millions de dollars en moyenne, respectivement); machines et matériel, matériel de transport et matériel électronique vers la Malaisie (99,3 millions, 54,2 millions et 39,9 millions respectivement) et machines et matériel, véhicules automobiles et leurs pièces, et matériel électronique au Vietnam (57,1 millions, 18,9 millions et 14,8 millions respectivement) en moyenne.

Les exportations canadiennes dans ce secteur sont actuellement assujetties à des droits de douane élevés sur ces marchés, notamment jusqu’à 16 % au Japon, 50 % en Malaisie et 100 % au Vietnam. Dans l’ensemble, les tarifs actuellement appliqués dans ce secteur sont en moyenne de 0,5 %, 7,8 % et 10,4 % sur ces marchés, respectivement. La majorité de ces tarifs seront éliminés dès l’entrée en vigueur de l’Accord, tous les produits devenant en franchise de droits dans les 15 ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.

Impacts environnementaux potentiels : L’augmentation de la demande découlant de la libéralisation du commerce se traduirait probablement par une augmentation des exportations canadiennes vers les pays du PTPGP, ce qui augmenterait probablement la production manufacturière au Canada. Cette augmentation de la production manufacturière aura probablement des impacts environnementaux plus importants. Une production accrue de biens, tels que de machines électroniques, de véhicules à moteur, de machines et de matériel augmenterait la demande d’intrants, y compris de matières premières essentielles comme les métaux, les produits chimiques et le pétrole (pour les plastiques), entraînerait une augmentation de la consommation d’eau et d’énergie. L’augmentation de la demande de biens industriels peut entraîner une augmentation des déchets et des émissions (y compris de CO2).

Atténuation/renforcement : Le cadre de réglementation régissant les répercussions environnementales de la fabrication industrielle comprend la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE) et ses règlements. Un aspect essentiel de cette loiest la prévention et la gestion des risques posés par des substances toxiques et par d’autres substances dangereuses, y compris celles qui découlent de la fabrication industrielle. En vertu de la LCPE, les installations de fabrication pourraient devoir divulguer leurs émissions de certains polluants par l’intermédiaire de divers programmes comme l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’Environnement et Changement climatique Canada. De plus, les émissions de polluants dans l’eau produites par la fabrication industrielle sont assujetties à la Loi sur les pêches qui interdit non seulement le dépôt de substances délétères dans les eaux où vivent des poissons, mais aussi les activités qui causent de graves préjudices aux poissons et qui relèvent de la pêche commerciale, récréative ou autochtone, à moins qu’elles n’aient été autorisées. Les provinces et territoires possèdent également un cadre législatif et réglementaire complet visant les émissions de polluants et les effluents d’eaux usées.

Une augmentation de la fabrication industrielle d’équipement électronique aboutit généralement à plus de déchets électroniques. En 2004, le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME), qui réunit les ministres de l’Environnement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a adopté douze principes de bonne gestion des déchets électroniques, afin que les gouvernements des provinces et territoires puissent en tenir compte dans l’élaboration de leurs propres mesures réglementaires. Ces principes sont centrés sur la gestion du cycle de vie qui attribue surtout aux producteurs la responsabilité de gérer les déchets électroniques, les coûts étant assumés à la fois par les producteurs et les utilisateurs. La liste des produits à inclure dans le champ d’application de tout régime de réglementation comprend non seulement les appareils considérés comme relevant des technologies de l’information (TI), mais aussi toutes sortes d’appareils ménagers.

Les règlements sur la gestion des déchets électroniques relèvent généralement des provinces et des territoires. Les déchets électroniques considérés comme dangereux doivent être gérés conformément aux règlements provinciaux et territoriaux applicables. Les municipalités peuvent aussi participer à la gestion ou à l’élimination des déchets électroniques domestiques. Plusieurs provinces mettent en œuvre des programmes de gestion des déchets électroniques. Ces programmes sont axés sur la collecte, l’élimination, le recyclage, la reprise, le retraitement et le traitement.

Aliments transformés

Possibilités : Entre 2015 et 2017, le PTPGP, en tant que région, représentait le troisième marché d’exportation d’aliments transformés en importance du Canada, soit 4,5 pour cent des exportations canadiennes du secteur qui vaut une moyenne annuelle de 830,1 millions de dollars.

Pendant cette période, la valeur anuelle des exportations canadiennes d’aliments transformés vers les principaux marchés d’intérêt du PTPGP s’élevait, en moyenne, à 387,7 millions de dollars pour le Japon, à 17,2 millions de dollars pour la Malaisie et à 118 millions de dollars pour le Vietnam.

Les exportations canadiennes vers ces marchés sont présentement assujetties à des droits de douane élevés, notamment jusqu’à 61,9 % au Japon, 20 % en Malaisie et 40 % au Vietnam. Dans l’ensemble, les droits de douane actuels du secteur pour ces marchés sont en moyenne de 12,2 %, de 1,8 % et de 21,0 % respectivement. La période d’élimination graduelle des droits varie considérablement entre les marchés. La Malaisie éliminera tous les droits de douane dès l’entrée en vigueur, tandis que le Japon et le Vietnam n’élimineront sur‑le‑champ que 32,3 pour cent et 37,6 pour cent des droits respectivement. Pour ces marchés, la plus longue période d’élimination graduelle des droits de douane restants sera de 20 ans pour le Japon et de 10 ans pour le Vietnam (certains produits seulement).

Incidences potentielles sur l’environnement : L’augmentation de la demande d’aliments transformés exerce plus de pression sur les producteurs alimentaires canadiens ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur l’environnement. Le secteur des aliments transformés consomme beaucoup d’énergie, notamment pour le chauffage et la climatisation des bâtiments, le traitement des eaux, l’approvisionnement en eau, la réfrigération, et le transport de produits et de matières premières. L’augmentation de la demande d’aliments transformés entraîne aussi une hausse générale des activités de transport, et, donc, des émissions de gaz à effet de serre.

Une production accrue du secteur de la transformation agroalimentaire pourrait entraîner une augmentation des emballages, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur l’environnement. Plus précisément, une augmentation du plastique (plastique pour la fabrication et déchets de plastique) pourrait avoir des retombées négatives.

Comme toutes les industries, le secteur de la transformation agroalimentaire produit des déchets solides gérés à l’aide de sites d’enfouissements et d’incinérateurs. Une production accrue pourrait occasionner une hausse des effluents, qui sont réglementés par les administrations municipales ainsi que les gouvernements provinciaux. Au Canada, le secteur de la transformation des aliments est assujetti à des exigences en matière de permis d’utilisation des eaux, exigences qui relèvent de la compétence des provinces et territoires. Quant à la qualité de l’eau, elle est règlementée par les gouvernements fédéral et provinciaux.

Atténuation/renforcement : Bien que le PTPGP devrait faire augmenter la demande dans le secteur canadien de la transformation des aliments, il ne devrait avoir aucune grande répercussion négative sur l’environnement comme cette industrie canadienne doit se soumettre à une réglementation environnementale rigoureuse et que des mesures d’atténuation sont disponibles pour compenser les conséquences potentielles sur l’environnement d’une demande accrue.

Au Canada, il y a des normes nationales pour le traitement des eaux usées. Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, établi en vertu de la Loi sur les pêches, comporte des normes minimales obligatoires en matière de qualité des effluents qui peuvent être atteintes grâce au traitement secondaire des eaux usées. Cependant, ce sont les municipalités qui possèdent et exploitent la plupart des réseaux de collecte des eaux usées. Dans le pays, tous les ordres de gouvernement ont la responsabilité de gérer la collecte, l’assainissement et le rejet des effluents d’eaux usées. Comme pour le secteur de la fabrication industrielle, le secteur de la transformation des aliments pourrait devoir divulguer leurs émissions de certains polluants.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) aide le secteur de la transformation agroalimentaire à adopter des mesures de durabilité, comme l’augmentation de l’efficacité des intrants, qui pourraient compenser certains des effets négatifs mineurs associés à l’augmentation de la production. Par exemple, des gains en matière de durabilité pourraient être réalisés si les exportations de produits agroalimentaires remplaçaient la production faite à partir de ressources non renouvelables, ou si l’utilisation de l’énergie et de l’eau pouvait diminuer en raison d’investissements dans de l’équipement écoénergétique.

Le Canada a aussi signé des protocoles d’entente avec des membres du PTPGP cherchant à accroître l’efficacité des ressources affectées aux examens industriels de produits chimiques, à mieux connaître les approches et les pratiques d’évaluation et de gestion des risques des uns et des autres, à faciliter l’échange de pratiques opérationnelles afin de renforcer les capacités réglementaires pour des questions d’intérêt mutuel, et à améliorer l’harmonisation (si approprié) en vue de protéger la santé humaine et l’environnement.

Agriculture primaire (excluant les aliments transformés)

Possibilités : De 2015 à 2017, le PTPGP, en tant que région, était le deuxième plus important marché d’exportation de produits agricoles primaires du Canada (après les États‑Unis), représentant 16 % des exportations canadiennes dans ce secteur et générant en moyenne 6,6 milliards de dollars par année.

Au cours de cette période, la valeur des exportations canadiennes de ce secteur dans les marchés du PTPGP a atteint en moyenne 3,6 milliards de dollars au Japon, 197 millions en Malaisie et 255,6 millions de dollars au Vietnam. Les principales exportations étaient les suivantes : les oléagineux, les produits de viande et le blé vers le Japon (représentant en moyenne 1,5 milliard de dollars, 1,3 milliard de dollars et 564,4 millions de dollars, respectivement); les oléagineux, le blé, et les huiles et graisses végétales en Malaisie (représentant en moyenne 82,6 millions de dollars, 50,3 millions de dollars et 46,5 millions de dollars, respectivement), et le blé, les oléagineux et les produits d’origine animale au Vietnam (représentant en moyenne 123,7 millions de dollars, 67,6 millions de dollars, et 31,9 millions de dollars, respectivement).

Les exportations canadiennes se voient actuellement imposer des droits de douane élevés dans le secteur de l’agriculture primaire au Japon et au Vietnam, où les droits de douane sont en moyenne de 6,7 % et de 15,4 %, respectivement, pour ces destinations. Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, le Japon éliminera 34,5 % des droits de douane dans ce secteur, tandis que le Vietnam en éliminera 26,7 %. La majorité des droits de douane restants au Japon sera éliminée d’ici 15 ans, et les autres droits, d’ici 20 ans. Le Japon exclut certains produits de l’élimination des droits de douane. Les autres lignes tarifaires du Vietnam seront éliminées d’ici 12 ans, sauf pour les produits du tabac. Les droits sur certains produits de volaille et à base de sucre seront éliminés sur une période plus longue de 20 ans. La grande majorité des exportations canadiennes dans ce secteur est exempte de droits de douane en Malaisie, un plus grand nombre de lignes tarifaires recevant un traitement en franchise dès l’entrée en vigueur du PTPGP.

Les meilleures possibilités d’accès aux marchés dans le cadre du PTPGP touchent un large éventail de produits agricoles primaires, tels que le bœuf, le porc, les céréales et les oléagineux, les fruits et les légumes. Pour tirer pleinement parti de l’amélioration de l’accès aux marchés dans ce secteur, il faut également s’attaquer aux obstacles non tarifaires au commerce, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi qu’aux enjeux liés à la biotechnologie, qui fait également partie du PTPGP.

Incidences potentielles sur l’environnement : Toute augmentation de la demande de produits agricoles exercera vraisemblablement une pression accrue sur les terres agricoles et les ressources naturelles (p. ex. l’utilisation des terres et des eaux pour la production agricole). Toutefois, l’environnement peut entraîner des changements dans l’agriculture (p.ex. une sécheresse), et le secteur doit être en mesure de réagir et de s’adapter aux incidences environnementales, comme les changements climatiques, sur la production agricole.

La production agricole peut avoir des incidences environnementales importantes en contribuant à la dégradation des sols et de l’eau, à la réduction de la biodiversité et à l’augmentation des GES. L’importance de ces incidences de la production agricole est en grande partie fonction des pratiques de gestion mises en œuvre par les agriculteurs, ainsi que de l’ampleur des changements dans l’utilisation des sols (p.ex. la conversion de forêts ou de zones humides en terres agricoles) à des fins agricoles. À cet égard, si les tendances actuelles se maintiennent, les gains réalisés dans les industries agricoles sont peu susceptibles d’avoir des retombées environnementales importantes au Canada.

Les changements d’utilisation des terres à des fins agricoles peuvent avoir des incidences environnementales importantes. Au Canada, environ 7,2 % du territoire total est constitué de terres agricoles. La production agricole a gagné en efficacité au cours des trente dernières années, ce qui a permis d’accroître la production sur une superficie moins grande. Il y a toutefois une limite à cette efficacité. Une demande accrue de produits agricoles pourrait accroître la demande de terres agricoles. Les changements d’utilisation des terres peuvent avoir des incidences environnementales négatives importantes. Par exemple, l’agriculture continue d’être la première cause de la déforestation au Canada, représentant plus de 12 300 hectares de forêts perdues en 2015.

Les approches durables pour les changements d’utilisation des terres (p. ex. les approches axées sur le paysage) peuvent réduire les incidences environnementales négatives des changements d’utilisation des terres à des fins agricoles, car les agroécosystèmes, tout comme les écosystèmes naturels, sont dynamiques et en constante évolution. Les pratiques agricoles non durables peuvent avoir de graves conséquences sur la qualité des sols. Au Canada, la qualité des sols s’est améliorée, et l’érosion des sols a diminué depuis 1981, en grande partie parce que les agriculteurs ont modifié leurs méthodes de travail du sol et réduit la pratique de la jachère estivale. L’amélioration de la qualité du sol a transformé les terres agricoles canadiennes en puits net, puisque le sol séquestre maintenant les GES.

Bien que largement considérée comme une approche plus durable pour la gestion des sols, la pratique de travail du sol réduit et la pratique sans travail du sol peuvent avoir des conséquences négatives. Les modifications apportées aux méthodes de travail du sol ont entraîné une utilisation accrue de nutriments (y compris l’azote et le phosphore), en tant qu’engrais et fumier, ainsi que des pesticides.

Ces changements ont augmenté les concentrations de certains minéraux, comme le nitrate, ce qui a eu une incidence négative sur l’environnement, comme l'eutrophisation. Cet azote dans le sol est le plus disponible sous forme de nitrates hydrosolubles, qui risquent d’être lessivés vers l’eau souterraine et, là où les champs sont drainés par des canalisations, emportés avec l’eau de drainage vers les fossés, les ruisseaux et les rivières.

L’intensification de la production de bétail a aggravé les problèmes de qualité de l’eau, surtout en raison des écoulements associés à l’augmentation des déjections animales. L’augmentation de la production de bétail peut également entraîner une augmentation des émissions de méthane.

Reconnaissant les incidences environnementales de l’augmentation de la production agricole, le Canada maintient activement des mesures d’atténuation pour en minimiser les effets. Par conséquent, dans l’ensemble, les niveaux de risque environnemental pour l’eau, le sol, l’air et la biodiversité ne devraient pas changer de manière notable à la suite de la libéralisation du commerce agricole entre le Canada et les pays signataires du PTPGP. Tant que les pratiques durables sont incorporées dans les activités agricoles et que le Canada continue de reconnaître et de promouvoir les grands objectifs environnementaux précisés dans l’introduction de la présente évaluation, les effets environnementaux devraient être minimes ou atténués efficacement par des programmes et des cadres établis.

Compte tenu de ce qui précède, on ne prévoit aucun effet négatif important sur l’environnement résultant de l’accroissement du commerce de produits agricoles et agroalimentaires avec les pays signataires du PTPGP.

Atténuation/amélioration : Le gouvernement du Canada continue de déployer des efforts considérables pour comprendre et atténuer les effets négatifs de l’agriculture sur l’environnement, pour trouver des moyens de réduire ces effets et pour promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles. Par exemple, AAC, dans le cadre d’ententes sur les cadres stratégiques pour l’agriculture conclues avec les provinces et les territoires, fournit des fonds pour appuyer la mise en œuvre de mesures à la ferme sous forme de pratiques de gestion bénéfiques (PGB), qui peuvent atténuer les effets environnementaux négatifs de l’agriculture et améliorer la qualité de l’eau, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique.

L’agriculture écologiquement durable est un élément clé des initiatives actuelles du Cadre stratégique pour l’agriculture des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les mesures de collaboration liées à la durabilité de l’environnement et à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation de leurs effets améliorent la capacité du secteur à gérer les risques, à accroître la productivité et à contribuer à la croissance économique. Elle renforce également la confiance du public dans la performance environnementale du secteur.

Plus précisément, les programmes d’environnement et de développement durable du Cadre stratégique pour l’agriculture soutiennent les activités provinciales et territoriales visant à appuyer le secteur canadien de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’agro‑industrie et ses entreprises afin d’évaluer les risques environnementaux prioritaires et d’y réagir, et de gérer les ressources naturelles de façon viable.

AAC collabore avec ses partenaires provinciaux et territoriaux à la préparation de la prochaine version des programmes du Partenariat agricole canadien (PAC), qui doit débuter en 2018 et qui mettra davantage l’accent sur l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques, la durabilité environnementale et les sciences. On s’attend à ce que cela améliore davantage la performance environnementale du secteur agricole. Par exemple, les programmes offerts dans le cadre de la prochaine PAC pourraient accélérer la capacité du secteur agricole à réduire les sources d’émissions de GES les plus importantes, principalement celles provenant de la production agricole et du méthane.

AAC investit dans l’agriculture durable en appuyant les mesures prises directement à la ferme, en particulier l’évaluation des risques environnementaux et la mise en œuvre de pratiques de gestion bénéfiques, et en entreprenant des activités novatrices de recherche et développement qui contribuent à la croissance durable du secteur.

Les activités de recherche et de développement comprennent l’accroissement de l’efficacité de l’utilisation des ressources et des intrants (eau, terres, éléments nutritifs, etc.), la mise au point de nouvelles variétés de cultures, l’amélioration des rendements et l’élaboration de pratiques et technologies de gestion bénéfiques. Ces investissements permettent de dissocier la croissance de la production d’une augmentation correspondante des risques pour les ressources agricoles et l’environnement. AAC travaille également en étroite collaboration avec Ressources naturelles Canada et Environnement et changements climatiques Canada pour faire des investissements qui font de nos secteurs des ressources naturelles des chefs de file mondiaux dans l’utilisation et le développement de procédés technologiques propres et durables.

Les programmes propres à AAC jouent également un rôle important pour assurer la continuité des activités grâce à la série de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE). Ces programmes peuvent accroître la résilience du secteur aux risques liés à l’environnement, comme les ravageurs, la sécheresse ou les inondations, et à la concurrence croissante d’autres secteurs pour obtenir des ressources naturelles limitées (p. ex., l’eau). Par exemple, les producteurs participant au programme Agri‑investissement pourraient être en mesure de prendre des décisions plus stratégiques fondées sur les perspectives à long terme plutôt que sur les besoins de trésorerie à court terme. Cela permettrait aux producteurs de diversifier davantage leurs cultures et d’utiliser des pratiques agricoles telles que la rotation des cultures, qui ont des effets bénéfiques sur la qualité des sols et sur l’environnement. Parmi les initiatives d’innovation auxquelles AAC participe directement, mentionnons : le soutien de la capacité du secteur à saisir les possibilités économiques émergentes comme l’énergie propre ; la collaboration avec les organismes de conservation qui offrent une compensation financière pour les activités volontaires à la ferme ; et l’aide au secteur pour maintenir l’accès aux nouveaux marchés et les ouvrir en réponse aux demandes croissantes des acheteurs en matière de produits durables.

Étant donné que les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité de l’agriculture et des ressources naturelles au Canada, les programmes et les politiques sont fondés sur des partenariats entre les deux ordres de gouvernement. En tenant compte de la grande diversité des conditions environnementales et socioéconomiques au Canada, les programmes à l’échelle de l’exploitation agricole sont conçus et mis en œuvre de façon unique par des organismes provinciaux et territoriaux. De plus, les provinces et territoires encadrent également la gestion de l’usage et de la vente des pesticides à fins agricoles.

B. Commerce des services

Les services sont un élément clé des chaînes de valeur mondiales car ils contribuent à promouvoir les activités à valeur ajoutée. Les restrictions aux activités de services sont rarement situées à la frontière ; au contraire, des obstacles découlent souvent de la réglementation nationale de la prestation de services, comme les restrictions/limitations à l’établissement commercial et le nombre/type de services qui peuvent être fournis.

Les services sont importants pour l’économie canadienne, car ce secteur contribue à la transformation du Canada vers une économie fondée sur le savoir, avec des emplois de haute qualité et bien rémunérés. Les services représentent une part importante et croissante de l’économie canadienne (70 p. 100 du PIB réel du Canada en 2016), et le Canada cherche à promouvoir de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes dans les marchés à forte croissance de la région Asie-Pacifique.

Les fournisseurs de services canadiens sont actifs dans la région du PTPGP, particulièrement dans des secteurs comme les transports, les services professionnels et financiers. Selon les statistiques de 2016, la part du Canada dans le commerce des services avec les parties au PTPGP (à l’exclusion du Brunéi et du Pérou, pour lesquels aucune donnée n’est disponible) s’élevait à 6,1 milliards de dollars en exportations vers les parties au PTPGP et à 8,8 milliards en importations des parties au PTPGP. Cela représente 5,6 p. 100 des exportations totales du Canada et 6,6 p. 100 des importations totales de services du Canada dans le monde.

Les services sont couverts par cinq chapitres du PTPGP : le commerce transfrontalier des services (chapitre 10) ; les services financiers (chapitre 11) ; l’admission temporaire des gens d’affaires (chapitre 12) ; les télécommunications (chapitre 13) ; et le commerce électronique (chapitre 14). Les nouveaux engagements sur le commerce des services pris par les partenaires du PTPGP visent à éliminer les restrictions à la frontière et au‑delà de la frontière et à améliorer l’accès à l’offre de services professionnels (p. ex. ingénierie, architecture), informatiques, recherche et développement, énergie et mines, construction, distribution (p. ex. vente en gros et au détail), éducation, environnement, finances, voyages (p. ex. hébergement et restauration) et transport, entre autres.

B1. Effets économiques prévus

Bien que des études aient montré que la libéralisation des services comporte des avantages positifs^{Note de bas de page 16}, il reste difficile d’évaluer les incidences économiques de l’élimination des obstacles au commerce des services. Un certain nombre d’organisations internationales et de groupes de réflexion étudient actuellement les moyens de mieux quantifier le commerce mondial des services, mais la nature « virtuelle » de la plupart des transactions de services pose un défi de taille. En outre, la définition du commerce des services va au-delà des flux transfrontières pour inclure trois autres modes de fourniture par lesquels les services peuvent être fournis entre les Parties au PTPGP: la consommation à l’étranger, la présence commerciale et le mouvement des personnes physiques.

Les transactions de services entre le Canada et les parties au PTPGP se font déjà dans le cadre d’ALE bilatéraux existants ou par l’entremise de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC. Les accords de libre-échange que le Canada a déjà conclus avec trois des parties au PTPGP (Chili, Mexique et Pérou) prévoient des obligations et des engagements importants dans le domaine du commerce des services, dont le volume du PTPGP ne devrait pas augmenter sensiblement. Avec les sept autres Parties au PTPGP (Australie, Brunéi, Malaisie, Nouvelle‑Zélande, Singapour, Vietnam et Japon), le commerce actuel des services est basé sur les engagements actuels de chaque Partie au titre de l’AGCS de 1995. Ainsi, l’amélioration de l’accès au marché canadien pour les secteurs des services dans le cadre du PTPGP devrait accroître la productivité de l’offre de services grâce à une plus grande certitude et à des économies dans les coûts commerciaux.

B2. Incidences potentielles sur l’environnement

Bien que des études récentes améliorent notre compréhension des impacts environnementaux du commerce des biens, il n’existe actuellement aucun modèle conventionnel qui permettrait de calculer précisément les impacts environnementaux du commerce des services. Il est difficile de quantifier les effets environnementaux de l’accroissement des échanges commerciaux, car toutes les transactions commerciales ne sont pas enregistrées lorsqu’elles traversent la frontière. Par exemple, le mouvement des personnes associées au commerce des services est saisi dans les statistiques sur les voyages d’affaires, mais ces données ne sont pas propres à une industrie et sont donc difficiles à attribuer à des augmentations ou à des diminutions dans des secteurs de services particuliers. Il est néanmoins reconnu que les services qui impliquent le déplacement de personnes auront une empreinte environnementale différente de celle des services qui n’en impliquent pas.

À mesure que les services s’intègrent de plus en plus dans la production de biens complexes, les impacts environnementaux qui pourraient résulter d’une augmentation du commerce des services seraient probablement indirects. Le renforcement de la coopération dans les domaines de la mobilité de la main-d’œuvre, de la coopération en matière de réglementation et de la science et de la technologie devrait également contribuer à accroître l’activité dans le secteur du commerce des services. Cela dit, la plupart des services transfrontaliers bénéficiant de la libéralisation dans le cadre du PTPGP seraient probablement ceux qui n’ont pas de composante physique, comme les services de consultation professionnelle. Ces types de services seraient moins susceptibles d’avoir des incidences négatives sur l’environnement.

À cet égard, la libéralisation des services dans le cadre du PTPGP peut aussi avoir un impact environnemental positif pour le Canada. La libéralisation des services pourrait indirectement servir à mettre sur le marché des produits « verts » plus rapidement et à moindre coût. En outre, dans des secteurs tels que les services environnementaux et les services de télécommunications, on peut s’attendre à des effets positifs sur l’environnement à mesure que des biens, des services et des technologies plus respectueux de l’environnement seront adoptés. Par exemple, on peut s’attendre à des effets positifs sur l’environnement en recourant davantage aux technologies de communication transfrontalières (Internet et courrier électronique, téléconférence et vidéoconférence) et en facilitant les transactions numériques de biens et services, ce qui réduirait la quantité de papier imprimé.

B3. Importance des incidences potentielles sur l’environnement

L’augmentation de l’activité dans les secteurs des services peut accroître les émissions de GES par l’effet d’échelle (p. ex., par les services de transport) ; toutefois, en appliquant l’intensité projetée aux variations estimées de la production dans le cadre du PTPGP, ces émissions peuvent être partiellement réduites grâce aux progrès technologiques et aux ajustements sectoriels. De plus, bien que les secteurs des services consomment de l’énergie sous forme d’électricité et de gaz naturel pour le chauffage/climatisation, l’éclairage, la cuisson et les installations des bâtiments, le changement structurel et l’effet technique du PTPGP sont favorables à l’économie d’énergie globale à long terme au Canada. Les secteurs des services pourraient également connaître une certaine augmentation de l’utilisation de l’eau et des déchets solides (p. ex., les déchets alimentaires et les contenants en raison du tourisme potentiel et des fournisseurs de services en personne) ; toutefois, en ce qui concerne l’eau, environ la moitié de cette augmentation devrait être compensée par les changements structurels découlant du PTPGP.

Compte tenu des considérations qui précèdent et de l’information disponible à l’heure actuelle, on s’attend à ce que les répercussions environnementales globales découlant de l’accroissement du commerce des services dans le cadre du PTPGP soient minimes. Les impacts négatifs potentiels sur l’environnement peuvent être compensés par des options d’atténuation et des possibilités de croissance durable sur le plan environnemental, y compris l’innovation technologique et les pratiques exemplaires de l’industrie.

B4. Atténuation/Amélioration

En général, les secteurs des services tendent à être fortement réglementés par les gouvernements à différents niveaux et les associations professionnelles (avec des pouvoirs d’autorégulation délégués) qui mettent en œuvre et maintiennent les réglementations régissant la prestation des services. Ces règlements établissent et maintiennent un cadre juridique pour servir divers objectifs de politique publique, y compris la protection de l’environnement.

Dans le secteur du tourisme, par exemple, les dommages environnementaux peuvent être limités en contrôlant l’accès aux sites écosensibles et en limitant le nombre de visiteurs dans certaines zones en fonction de leur capacité d’accueil, de leur niveau de pollution, de la perte d’habitat faunique ou d’autres dégradations. En ce qui concerne les services de transport, il existe une vaste gamme de lignes directrices, de codes de pratiques et de normes internationales en matière d’environnement pour réduire les impacts environnementaux. Dans le secteur de la construction, il y a un large éventail de directives, d’outils et de techniques de protection de l’environnement applicables aux ouvrages de génie civil. Il s’agit notamment de mesures de conception et de sélection des sites, de mesures d’économie d’énergie et de mesures sur place pour contrôler l’érosion du sol, gérer les déchets et contrôler les polluants. Par exemple, l’initiative stratégique Super E® est une nouvelle norme d’habitation qui utilise des techniques de construction à la fine pointe de la technologie qui favorisent l’économie d’énergie, la construction respectueuse de l’environnement et l’habitat sain. Le Canada surveille également la conformité au Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et à ses modifications subséquentes afin de réglementer les émissions de chlorofluorocarbures utilisés dans les systèmes de réfrigération et de refroidissement, notamment ceux utilisés dans les services alimentaires.

Les options d’atténuation du secteur privé peuvent inclure la conservation du papier au sein du bureau, une plus grande utilisation des moyens de facilitation du commerce transfrontalier (c.-à-d. Internet/courriel, téléconférence et vidéoconférence), le recyclage de divers matériaux et des politiques d’entreprise sur les « achats durables ». Bien que ces activités relèvent du secteur privé, la politique gouvernementale peut mener à l’adoption de telles pratiques, notamment par l’écologisation des stratégies d’approvisionnement du gouvernement.

C. Acquisitions gouvernementales

L’acquisition de biens et de services par le gouvernement représente une l’activité économique importante dans les pays participant au PTPGP et offre d’importantes possibilités aux fournisseurs canadiens. Les engagements du PTPGP en matière de marchés publics complètent les engagements en matière d’accès aux marchés pris dans d’autres chapitres (p. ex. biens, services et investissements). Essentiellement, ils élargissent les gains d’accès au marché pour le Canada obtenus ailleurs dans le PTPGP.

Le chapitre sur les marchés publics du PTPGP comprend deux sections : les règles de procédure et les calendriers d’accès aux marchés de chaque partie. Les règles procédurales établissent la façon dont le Partenariat mondial est mené et sont régies par quatre obligations fondamentales :

• traitement national : les gouvernements doivent traiter les biens, les services et les fournisseurs des autres Parties de manière non moins favorable que les biens, services et fournisseurs nationaux;
• transparence : les gouvernements ont des règles et des procédures claires;
• impartialité : tous les participants à un processus d’achat sont traités sur un pied d’égalité;
• obligation de rendre compte : les fournisseurs ont la possibilité de contester une violation alléguée des règles par le biais de procédures d’examen nationales.

Les calendriers d’accès aux marchés précisent les possibilités de marchés publics auxquelles les règles s’appliquent. Le PTPGP offre aux fournisseurs canadiens un accès nouveau, mis à jour ou élargi aux marchés des partenaires commerciaux existants – y compris le Chili et le Pérou – ainsi que de nouvelles possibilités de marchés publics en Australie, au Brunéi, en Malaisie et au Vietnam. Cela signifie qu’en vertu du PTPGP, les fournisseurs canadiens auront un accès garanti et sécuritaire aux occasions de fournir leurs biens et services aux gouvernements des pays du PTPGP, ainsi qu’à une vaste gamme d’entités publiques.

C1. Effets économiques prévus

Les marchés publics représentent une part importante du revenu national. Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, la valeur annuelle moyenne estimative des marchés attribués par les ministères et organismes du gouvernement fédéral était de 17 milliards de dollars de 2006 à 2016. Bien qu’on ne dispose pas de données sur les marchés publics au niveau sous-central et par d’autres entités fédérales (sociétés d’État), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime que l’ensemble des marchés publics du Canada représentait 13,4 % du PIB en 2015 (environ 250 milliards de dollars). L’OCDE note en outre que les marchés publics sous-centralisés au Canada représentaient 88 % des dépenses totales d’approvisionnement en 2015.

C2. Incidences environnementales potentielles

Dans l’ensemble, la libéralisation des marchés publics dans le cadre du PTPGP ne devrait pas avoir d’incidence importante sur l’environnement. Le Canada a déjà pris de nombreux engagements internationaux en matière de marchés publics avec un grand nombre de pays du PTPGP, soit par l’entremise d’accords bilatéraux de libre-échange ou de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP).

Bien que l’augmentation du transport des marchandises puisse avoir un impact négatif sur l’environnement, ces impacts peuvent être compensés par un léger impact positif associé à l’acquisition de technologies efficaces qui sont achetées par des gouvernements bénéficiant d’une concurrence accrue et d’options plus larges. De plus, les marchés publics ont tendance à suivre des lignes directrices et des politiques strictes en matière de gérance de l’environnement, et ces politiques demeureront en vigueur avec ou sans le PTPGP. Par exemple, le PTPGP comprend des dispositions précisant que les entités adjudicatrices des pays du PTPGP peuvent appliquer des spécifications techniques pour conserver les ressources naturelles et protéger l’environnement.

C3. Atténuation/Amélioration

On s’attend à ce que les répercussions environnementales découlant de l’augmentation des marchés publics en vertu de l’Accord soient atténuées par l’utilisation de pratiques d’approvisionnement écologique dans les pays participant au PTPGP. Le gouvernement fédéral canadien, ainsi que les provinces et les territoires, s’engagent à tenir compte de la nécessité de restaurer, d’entretenir et d’améliorer l’environnement lorsqu’ils traitent des marchés publics. Le Canada conservera sa capacité d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques d’approvisionnement écologique, et le Canada et les pays du PTPGP pourraient bénéficier d’une coopération accrue dans des domaines comme les achats responsables. À cet égard, l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016-2019, qui vise à réduire les émissions de carbone, contribuera à faire en sorte que les achats du gouvernement fédéral respectent les normes environnementales.

Les activités d’achat du gouvernement fédéral ont une incidence sur l’économie nationale et peuvent influer à la fois sur le prix et la disponibilité des biens et services sur le marché. Grâce à la promotion accrue de la durabilité environnementale et à l’intégration des facteurs de performance environnementale dans son processus d’approvisionnement, le gouvernement fédéral est en mesure d’influer sur la demande de biens et services à privilégier du point de vue environnemental.

Ainsi, la Politique d’achats écologiques du gouvernement fédéral vise à réduire les répercussions environnementales des activités du gouvernement et à promouvoir la gérance environnementale en intégrant les considérations environnementales dans le processus d’approvisionnement, de la planification à l’élimination finale. La politique aide également le gouvernement fédéral à cibler des résultats environnementaux précis lorsque l’approvisionnement peut être utilisé efficacement pour atténuer les répercussions environnementales.

D. Investissement^{Note de bas de page 17}

L’investissement est essentiel à l’économie canadienne. Avec plus de 820 milliards de dollars d’investissements directs étrangers (IDE) investis au Canada en 2017, les investissements étrangers au Canada représentent 1 emploi sur 8 et 26 % des emplois dans notre secteur manufacturier. Il permet de créer de nouvelles possibilités économiques au-delà de ce que le capital canadien pourrait générer par lui-même. Dans l’ensemble des industries canadiennes – y compris l’énergie, l’exploitation minière, la fabrication de pointe, les technologies propres, la biotechnologie et bien d’autres – les investissements étrangers créent de nouveaux emplois novateurs, donnent accès à de nouvelles technologies et compétences et améliorent la connectivité aux chaînes d’approvisionnement mondiales.

Le chapitre sur l’investissement du PTPGP exige que les parties traitent leurs investisseurs respectifs et leurs investissements de façon non moins favorable qu’elles ne traitent tout autre investisseur sur leur territoire; protège les investisseurs contre les mesures gouvernementales qui sont abusives, manifestement arbitraires ou qui contreviennent à une procédure régulière; comprend des protections contre l’expropriation sans indemnisation rapide et adéquate; et garantit que les investisseurs peuvent transférer du capital dans le pays hôte et à l’étranger. Il donne accès à un mécanisme international indépendant de règlement des différends entre investisseurs et États (SIPC) pour s’assurer que les différends sont réglés de façon équitable et impartiale.

Ce chapitre préserve entièrement la capacité du Canada d’examiner certains investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada et comporte des réserves quant aux mesures non conformes actuelles et futures. Elle soutient également le droit des gouvernements de légiférer et de réglementer pour atteindre des objectifs légitimes d’intérêt public, comme ceux liés à la santé publique, à la sécurité et à l’environnement.

Le Canada a d’importants flux d’investissements bilatéraux avec ses partenaires du PTPGP. En 2017, le stock d’IDE canadien dans les pays du PTPGP s’élevait à plus de 83 milliards de dollars; l’IDE des pays du PTPGP vers le Canada s’élevait à près de 45 milliards de dollars.

D1. Effets économiques prévus

La quantification de l’impact économique de la libéralisation des investissements dans le contexte du PTPGP soulève deux enjeux sur le plan des données :

• quantifier la portée des obstacles actuels à l’investissement direct étranger qui sont incorporés dans les cadres réglementaires économiques nationaux;
• déterminer dans quelle mesure ces obstacles peuvent être réduits par une libéralisation accrue.

Le Canada s’attend également à ce que le PTPGP contribue à l’accroissement des investissements étrangers en provenance de pays exportateurs de capitaux, comme le Japon, l’Australie et Singapour, qui ont traditionnellement investi dans le secteur manufacturier canadien (p. ex., les automobiles), les ressources naturelles (p. ex., les mines, le pétrole et le gaz), les TIC et les services financiers. Le Canada s’attend à ce que les investissements du Japon, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Malaisie, du Vietnam, de Singapour et du Brunéi Darussalam au Canada soient les plus importants gains économiques, car le Canada n’a pas conclu d’accords de protection des investissements étrangers avec ces pays.

D2. Incidences environnementales potentielles

La probabilité et l’importance des impacts environnementaux qui pourraient découler de l’Accord dépendent du degré d’augmentation de l’investissement, des secteurs de l’investissement et des mesures en place pour protéger l’environnement (p. ex. lois, règlements et processus gouvernementaux).

L’investissement joue un rôle important dans l’établissement de chaînes de valeur mondiales qui facilitent l’économie mondiale moderne. En tant que tel, le commerce international implique très fréquemment des échanges intra-entreprises importants de biens et de services au sein des sociétés multinationales. Cela s’ajoute à l’approvisionnement international en composants et services et au mouvement international des dirigeants d’entreprises et des experts techniques ainsi que des capitaux. Les types d’impacts environnementaux qui pourraient découler de cette économie mondiale de plus en plus intégrée sont semblables à ceux décrits à la section VI. R – Le commerce des biens, car l’investissement est susceptible de se produire dans les mêmes industries qui connaîtront une augmentation des exportations, en particulier les mines, le pétrole et le gaz, et la fabrication de pointe.

D3. Atténuation / Amélioration

Le chapitre sur l’investissement du PTPGP préserve le droit du Canada d’adopter des mesures de réglementation pour atteindre des objectifs légitimes d’intérêt public dans des domaines comme la santé, l’éducation publique, les services sociaux et la culture, de même que son droit de protéger l’environnement sur son territoire. Si l’accord entraîne une hausse des investissements au Canada, les effets susceptibles de s’exercer sur l’environnement seront atténués par les lois et les règlements existants qui régissent les investissements aussi bien canadiens qu’étrangers.

Même si l’augmentation de l’investissement au pays directement attribuable au PTPGP devrait être limitée, étant donné que le régime d’investissement du Canada est déjà largement ouvert, il convient d’examiner les moyens possibles d’atténuer les impacts environnementaux d’une telle hausse éventuelle des investissements, notamment dans les secteurs ayant le plus d’incidence sur l’environnement, comme l’exploitation minière, pétrolière et gazière.

Différents mécanismes réglementaires aux niveaux provincial, territorial et fédéral assurent que les effets éventuels sur l’environnement d’investissements dans des projets miniers, pétroliers et gaziers sont atténués. De même, l’évolution et l’amélioration des procédés, de l’équipement, des technologies, ainsi que des lois environnementales et de la sensibilisation de l’industrie aux enjeux environnementaux, atténuent les effets négatifs possibles. Les mesures d’atténuation particulières susceptibles d’être utilisées pour réduire les incidences sur l’environnement pouvant découler de l’intégration économique grandissante à l’échelle mondiale sont semblables à celles qui sont indiquées à la section VI. A – Commerce des marchandises, puisqu’il est à prévoir que les investissements s’effectueront dans les mêmes industries où une augmentation des exportations est attendue, plus précisément dans celles de l’exploitation minière, pétrolière et gazière, ainsi que de la fabrication de pointe.

En conclusion, l’analyse qualitative de l’évaluation environnementale finale indique qu’il est peu probable que le chapitre sur l’investissement entraîne des incidences importantes sur l’environnement au Canada.

D4. Dispositions sur l’environnement du PTPGP

Conformément à la ligne de conduite habituellement suivie par le Canada dans ses accords de libre‑échange, le PTPGP comporte des dispositions sur l’environnement qui renforcent le principe de complémentarité des objectifs commerciaux et environnementaux.

Les principales dispositions relatives à l’environnement se trouvent dans le chapitre sur l’environnement du PTPGP, qui représente le chapitre de cette nature le plus complet et ambitieux jamais conclu jusqu’ici par le Canada dans un accord commercial. Le PTPGP comprend des engagements visant à favoriser un degré élevé de protection de l’environnement et une bonne gouvernance à cet égard dans le contexte de la libéralisation des échanges. À cette fin, les Parties s’engagent notamment, dans ce chapitre, à assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement; à appliquer de manière effective leurs lois environnementales; à ne pas déroger à ces lois pour stimuler le commerce ou l’investissement; à prévoir des recours sur leur territoire en cas de violations des lois environnementales; et à sensibiliser et informer le public au sujet de leurs lois environnementales respectives.

Dans le chapitre sur l’environnement, chacune des Parties réaffirme en outre ses engagements à l’égard des accords multilatéraux sur l’environnement qu’elle a signés. D’autres engagements sont aussi prévus afin d’accroître la complémentarité des politiques en matière de commerce et d’environnement dans des domaines comme la promotion de pratiques de responsabilité sociale des entreprises, le commerce et l’investissement portant sur les biens et les services liés à l’environnement, ainsi que les mécanismes volontaires visant à améliorer la performance environnementale, en complément des mesures de réglementation nationales.

Le chapitre compte également des engagements au sujet de grands enjeux environnementaux mondiaux tels que la lutte contre le commerce illégal des animaux sauvages et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; la protection des milieux marins et de la couche d’ozone; et la collaboration dans la lutte contre les changements climatiques et les espèces exotiques envahissantes. De nouvelles obligations ont aussi été prévues pour décourager la surpêche en interdisant certaines subventions et pour mettre en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Le chapitre établit aussi un cadre de coopération entre les Parties sur des questions environnementales liées au commerce présentant un intérêt mutuel.

Le PTPGP marque une grande évolution dans la ligne de conduite habituellement suivie jusqu’ici par le Canada pour mettre en application les obligations relatives à l’environnement découlant de ses ALE. En effet, le chapitre sur l’environnement prévoit le recours au mécanisme de règlement des différends entre États de l’accord, ce qui permet la tenue de consultations, pouvant être suivies d’un examen de la question par un groupe d’experts indépendants, qui formulera des recommandations si nécessaire. Par ailleurs, le mécanisme de participation du public prévu dans le chapitre 28 permet aux membres du public de présenter à n’importe quelle Partie des communications sur toute question rattachée au chapitre.

Le chapitre sur l’environnement est complété par les engagements pris dans la Déclaration commune sur la promotion d’un commerce progressiste et inclusif, qui réaffirme l’intention des Parties du PTPGP qui en sont signataires de travailler ensemble à la transition vers une économie résiliente et à faibles émissions, de façon à atténuer les effets des changements climatiques. Cette déclaration met aussi en lumière les engagements respectifs des signataires en vue de mettre en œuvre l’Accord de Paris, de façon ambitieuse et efficace.

Le PTPGP comporte par ailleurs des exceptions générales qui permettent aux Parties de prendre certaines mesures, notamment sur le plan environnemental, jugées nécessaires pour protéger la vie et la santé humaine, animale et végétale, qui peuvent aller à l’encontre des obligations relatives au commerce et à l’investissement prévues dans le PTPGP, tant que ces mesures ne sont pas discriminatoires ni ne constituent une restriction déguisée au commerce.

E. Conclusions de l’analyse qualitative

Dans cette analyse, le gouvernement a fourni une analyse détaillée de quatre domaines qui sont les plus susceptibles d’entraîner des retombées économiques et pour lesquels une analyse plus rigoureuse des incidences éventuelles sur l’environnement du PTPGP a été réalisée : le commerce des produits, le commerce des services, les marchés publics et l’investissement. Dans ces domaines, les effets économiques prévus du PTPGP ont été examinés, et les répercussions potentielles sur l’environnement et leur importance ont été approfondies. Les cadres stratégiques, les règlements et les autres options visant à atténuer les répercussions potentiellement négatives et à renforcer les effets positifs ont été analysés, puis pris en compte dans la prévision des incidences environnementales globales de l’accord.

La réalisation d’évaluations environnementales constitue un moyen efficace de reconnaître les impacts possibles sur l’environnement, ce qui pourrait améliorer la cohérence de l’ensemble des politiques en matière d’environnement à l’échelle nationale, ainsi que d’aider les décideurs à mieux comprendre les répercussions environnementales de la politique commerciale.

Le Canada dispose de toute une gamme de politiques et de programmes visant à atténuer les incidences négatives sur l’environnement et à accentuer les retombées positives. Le PTPGP ne compromet pas les mesures de protection de l’environnement mises en œuvre par le Canada et ne nuit en rien à la capacité du Canada de mettre en place de nouvelles politiques et de nouveaux programmes dans ce domaine. De plus, le PTPGP ne soustrait pas les investisseurs et fournisseurs de services étrangers aux lois et règlements du Canada.

D’un point de vue plus large, toute hausse de la demande auprès des industries canadiennes peut avoir des retombées positives sur l’environnement mondial. Par exemple, l’acier canadien est reconnu comme le plus écologique de sa catégorie dans le monde, un avantage qui se transfère aux produits en aval fabriqués au moyen d’acier canadien, y compris les machines, les automobiles et les pièces d’automobiles. De la même manière, chaque tonne d’aluminium produite au Canada libère environ deux tonnes de carbone, comparativement à la moyenne mondiale de six tonnes de carbone. Par ailleurs, des membres de l’Association canadienne de l'industrie de la chimie adhèrent à l’initiative Gestion responsableMD de l’Association, qui les amène à utiliser des procédés favorisant la conservation des ressources, à agir en amont pour protéger l’environnement et à assurer le caractère responsable et sécuritaire des produits chimiques canadiens, de même que des services et des matières premières qui y sont rattachés, et ce, tout au long de leur cycle de vie. Dans ce contexte, une augmentation de l’utilisation des produits canadiens dans le monde pourrait contribuer à réduire les effets négatifs sur l’environnement planétaire découlant de procédés de fabrication plus dommageables employés dans d’autres pays du PTPGP.

Ensemble, les efforts des industries canadiennes conjugués aux techniques existantes d’atténuation et d’amélioration font du Canada un pays écologique où faire des affaires. La modélisation environnementale réalisée au cours de la présente évaluation pourrait sous‑estimer les retombées positives que le Canada est susceptible d’entraîner sur l’environnement mondial.

La présente évaluation environnementale arrive à la conclusion que le PTPGP devrait uniquement avoir des incidences mineures sur l’environnement au Canada, en grande partie parce que le Canada est doté d’un régime de réglementation en matière d’environnement, à la fois solide et adaptable, qui témoigne de sa volonté de faire en sorte que les liens entre le commerce et l’environnement se renforcent mutuellement.

Appendice A – Tableaux de l’analyse économique et environnementale^{Note de bas de page 18}