E-7 : Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Importés

Les codes NPT pour le SCEI

A l’égard de la mise en œuvre de l'ACEUM le 1er juillet 2020, les importations en provenance des États-Unis et du Mexique de vêtements en laine, de vêtements en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, de tissus et d'articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, les fils filés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles et les fils métallisés sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel ACEUM jusqu'àux de niveaux préférence tarifaire (NPT) spécifiés. Les marchandises qui sont admissible pour NPT ne sont pas considérées comme des marchandises originaires. Les NPT donnent accès aux taux de droits ACEUM à une certaine quantité pour les marchandises qui ne satisfont pas aux règles d'origine.

Importations des É-U ou du Mexique

Pour les vêtements et les produits textiles tels que définis ci-dessous, importés des États-Unis ou du Mexique qui sont admissible au traitement tarifaire préférentiel ACEUM, le permis d'importation indiquera dans le bloc "autres conditions générales" la quantité équivalente de mètre carré éligible au NPT.

Vêtements

1) Les vêtements qui

  1. sont à la fois taillés ou façonnés et cousus ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir de tissus ou de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange; et
  2. ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

2) Dans ce numéro,

  • « Vêtements » Les marchandises mentionnées aux Chapitres 61 et 62, et les marchandises classées dans la position 96.19 qui sont en matières textiles autres que celles en ouates, de la liste des dispositions tarifaires du Tarif des douanes. (apparel goods)
  • « Zone de libre-échange » signifie la zone comprenant le Canada, le Mexique et les États-Unis; (free- trade area)
  • « Mexique » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Mexico)
  • « États-Unis » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (United States)

Tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles et articles textiles confectionnés

1) Tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles et articles textiles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles décrits dans les chapitres nos 52 à 55, à l'exclusion des produits contenant au moins 36% en poids de laine ou de poils fins et des chapitres 58, 60 et 63 du Tarif des douanes qui

  1. sont tissés ou confectionnés au Mexique ou aux États-Unis à partir de filé produit ou obtenu à l’extérieur de la zone de libre-échange, ou tissés ou confectionnés au Mexique ou aux États-Unis à partir de filé produit dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues à l’extérieur de la zone de libre-échange, ou confectionnés au Mexique ou aux États-Unis à partir de filé fabriqué dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues à l’extérieur de la zone de libre-échange; et
  2. ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

2) Dans ce numéro,

  • « Zone de libre-échange » et « États-Unis » ont le même sens que dans Vêtements, au dessus.

3) Les importations des États-Unis vers le Canada seront limitées aux produits mentionnés au chapitre 60 du SH.

Produits des sous-positions 9404.90

1) Produits prévus à la sous-position 9404.90 du Tarif des douanes qui

  1. sont finis, coupés, cousus ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir des tissus des sous-positions 5208.11 à 5208.29, 5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.20, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 ou 5516.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui sont produits ou obtenus à l’extérieur de la zone de libre-échange; et
  2. ne  font  pas  partie  d'un  autre  numéro  figurant  sur  la  liste  des  marchandises  d'importation contrôlée (LMIC).

2) Dans ce numéro,

  • « Zone de libre-échange », « Mexique » et « États-Unis » ont le même sens que dans Vêtements, au dessus.

Fils de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

1) Fils de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles classés dans les positions nos 52.05 à 52.07 ou nos 55.09 à 55.11 du Tarif des douanes qui

  1. sont filés au Mexique ou aux États-Unis à partir des fibres classées dans les positions nos 52.01 à 52.03 ou nos 55.01 à 55.07 du Tarif des douanes et qui sont produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange; et
  2. ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

2) En vue du commerce entre les États-Unis et le Canada les filés métalliques ou les fils métallisés qui sont classés dans la sous-position 5605.00 formés aux États-Unis à partir de fibres obtenues à l'extérieur de la zone de libre-échange.

3) Dans ce numéro,

  • « Zone de libre-échange », « Mexique » et « Etats-Unis » ont le même sens que dans Vêtements, au dessus.