Aspect | Bureau du conseiller en RSE de l'industrie extractive | Point de contact national (PCN) du Canada |
Lignes directrices de rendement | - Critères de performance de la Société financière internationale (SFI)
- Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme
- Initiative mondiale sur les rapports de performance
- Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
- Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque
- Principes directeurs des Nations Unies sur l'entreprise et les droit de l'homme
| - Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
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Industries | - Exploitation minière, pétrole et gaz
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Type d'entreprises concernées | - Toute entreprise minière, pétrolière ou gazière qui est constituée en personne morale au Canada ou dont le siège se trouve au Canada
- Activités à l'étranger seulement
| - Entreprises multinationales non canadiennes pour leurs activités au Canada
- Entreprises multinationales canadiennes pour leurs activités à l'étranger (dans les pays où il n'existe pas de PCN)
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Qui peut présenter une demande? | - Personnes, collectivités ou groupes touchés par les projets
- Entreprise minière, pétrolière ou gazière canadienne qui estime faire l'objet d'allégations sans fondement (liées aux lignes directrices)
| - Toute personne ou organisation
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Structure | - Bureau dirigé par un titulaire nommé par le gouverneur en conseil, le conseiller en RSE de l'industrie extractive
| - Comité interministériel composé de huit ministères du gouvernement du Canada et présidé par Affaires étrangères et Commerce international Canada
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Rapports | - Rapports de clôture optionnels (à la fermeture des évaluations situationnelles)
| - Déclarations finales (à la fermeture des cas particuliers)
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