Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 – Section IV : Renseignements supplémentaires

Cette section présente des renseignements supplémentaires à l’appui du Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 et comprend les sous-sections suivantes :

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Sous-programme 1.1.1 : Information internationale et analyse

Description : Les décideurs du gouvernement du Canada obtiennent des produits d’information tels que des rapports de mission, des notes d’information ainsi que des études politiques et économiques, de sorte qu’ils connaissent bien les enjeux liés aux valeurs et aux intérêts internationaux du Canada.

Sous-programme 1.1.2 : Conseils stratégiques en politique internationale

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, les décideurs du gouvernement du Canada ont accès à différents produits pour la prise de décision dont des mémoires à des fins d’intervention, des notes d’information, des mémoires au Cabinet et des exposés, de telle sorte qu’ils connaissent bien les options relatives aux mesures et aux politiques en lien avec les valeurs et les intérêts internationaux du Canada.

Sous-programme 1.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, des démarches, des visites officielles, des activités de diplomatie ouverte et d’autres initiatives axées sur l’accès aux marchés et la défense des intérêts servent à sensibiliser les décideurs bilatéraux et régionaux aux politiques et aux priorités internationales du Canada.

Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, des démarches, des visites officielles, des activités de diplomatie ouverte et d’autres initiatives axées sur l’accès et la défense des intérêts permettent de faire connaître les politiques et les priorités internationales du Canada dans les sommets et auprès des décideurs multilatéraux.

Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Ce sous-programme permet le paiement rapide des contributions obligatoires et des quotes-parts grâce auxquelles le Canada continue d’avoir accès à plus de 40 organisations internationales et multilatérales.

Sous-programme 1.2.4 : Accords commerciaux, négociations, règlement de différends et contrôles

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, Affaires mondiales Canada s’emploie à aplanir les obstacles à l’accès aux marchés au bénéfice des entreprises canadiennes en négociant des accords sur le commerce, l’investissement et le transport aérien, en s’attaquant aux enjeux de politique commerciale par le biais de la diplomatie et des mécanismes internationaux de règlement, et en veillant au respect des obligations du Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour ce qui est du contrôle de l’échange de marchandises et de technologies précises.

Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger

Description : Ce sous-programme contribue à faire en sorte que les clients d’affaires canadiens soient mieux au fait des services, des personnes-ressources et des occasions qui se présentent à l’échelle internationale afin d’y avoir accès plus facilement.

Sous-programme 2.1.2 : Investissement étranger direct au Canada

Description : Ce sous-programme aide à faire savoir aux investisseurs étrangers que le Canada est un endroit concurrentiel pour l’investissement et contribue aussi aux efforts déployés pour faciliter, accroître ou maintenir l’investissement étranger direct.

Sous-programme 2.1.3 : Innovation, science et technologie internationale

Description : Ce sous-programme aide les clients des milieux d’affaires canadiens à accéder à des réseaux, à des partenaires et à des ressources qui renforcent leur capacité à innover.

Sous-programme 2.2.1 : Assistance consulaire aux Canadiens

Description : Ce sous-programme aide à s’assurer que les Canadiens qui se rendent à l’étranger obtiennent en temps utile des renseignements exacts sur la façon de voyager en toute sécurité et de manière responsable. Il offre aussi aux Canadiens en situation de détresse à l’étranger de l’aide consulaire en plus des services consulaires, de citoyenneté et de passeport couramment offerts dans le réseau des missions du Canada à l’étranger.

Sous-programme 2.2.2 : Préparation et intervention en cas d’urgence

Description : Ce sous-programme permet aux Canadiens à l’étranger de recevoir rapidement les services consulaires d’urgence dont ils ont besoin en plus d’offrir, à l’échelle du gouvernement, une capacité d’intervention opportune et coordonnée en cas d’urgence internationale.

Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Ce sous-programme accroît la capacité des gouvernements étrangers et des organismes internationaux de prévenir les menaces que constituent la criminalité transnationale, le terrorisme ainsi que les armes de destruction massive et les matières connexes, et d’y faire face.

Sous-programme 3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

Description : Au moyen de ce sous-programme, Affaires mondiales Canada encourage le développement et le maintien de sociétés pluralistes, démocratiques et bien gouvernées dont les gouvernements responsables répondent efficacement aux besoins de leurs citoyens, notamment en respectant les droits de la personne et l’état de droit.

Sous-programme 3.2.1 : Croissance économique durable

Description : Ce sous-programme aide les pays en développement à améliorer leur capacité de gérer et de faire croître leurs économies et à offrir davantage de possibilités économiques à leurs citoyens. Pour cela, il améliore le climat général d’investissement, il favorise la croissance des petites entreprises, et particulièrement celles dirigées par des femmes, et il investit dans l’emploi et dans les compétences en gestion d’entreprise des personnes, en particulier des femmes et des jeunes.

Sous-programme 3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

Description : Ce sous-programme contribue au bien-être et à l’autonomisation des enfants et des jeunes dans les pays en développement ciblés, en améliorant les services de santé offerts aux mères, aux nouveau-nés et aux enfants, en favorisant un meilleur accès équitable à une éducation de qualité et à l’apprentissage et en assurant une meilleure protection contre la violence, l’exploitation et les traitements abusifs.

Sous-programme 3.2.3 : Sécurité alimentaire

Description : Ce sous-programme contribue à la sécurité alimentaire dans les pays en développement en faisant croître la production et la productivité durables des petits exploitants agricoles et en renforçant les systèmes d’innovation agricole. Il soutient également la consommation d’aliments nutritifs ou de suppléments par les familles qui sont tributaires de l’aide alimentaire, sont sous-alimentées ou sont touchées par l’insécurité alimentaire.

Sous-programme 3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement

Description : Ce sous-programme offre une aide au développement qui est complémentaire aux interventions ciblées d’autres programmes de développement et permet l’engagement continu des Canadiens comme citoyens du monde. Il inclut une programmation en santé et en services sociaux qui ne vise pas expressément les enfants et les jeunes, y compris la prévention et le traitement des maladies transmissibles.

Sous-programme 3.3.1 : Programmation humanitaire

Description : Avec ce sous-programme, le Ministère procure à point nommé une assistance humanitaire efficace aux populations touchées par des crises dans les pays en développement.

Sous-programme 3.3.2 : Partenaires pour une assistance humanitaire

Description : Ce sous-programme offre un soutien institutionnel durable à des partenaires clés dans le domaine de l’assistance humanitaire, afin d’améliorer leur efficacité et de faire en sorte qu’ils conservent la capacité de fournir une aide humanitaire dans un contexte politique et environnemental mondial en constante évolution.

Sous-programme 4.1.1 : Gestion des services communs

Description : Ce sous-programme fournit un cadre pour l’établissement des coûts des services communs, tels que le soutien logistique, les services financiers et bancaires, l’approvisionnement et les services de courrier diplomatique, dans les missions du Canada à l’étranger, de sorte que les clients et les partenaires dans les missions reçoivent des services communs et un soutien en matière d’infrastructure efficients.

Sous-programme 4.1.2 : Biens immobiliers

Description : Ce sous-programme facilite la prise de décision centralisée en matière de planification et de gestion de projets dans le domaine immobilier, de telle sorte que le gouvernement du Canada reçoive en temps utile des services efficients pour la gestion et l’entretien de ses biens immobiliers à l’appui de ses programmes à l’étranger.

Sous-programme 4.1.3 : Sécurité

Description : Ce sous-programme vise la réalisation cyclique d’inspections de sécurité sur place qui sont complétées par des évaluations de risque continues et des vérifications de sécurité pour assurer la sécurité des missions et de leur personnel ainsi que la protection des biens et de l’information des partenaires fédéraux et des cooccupants dans les missions à l’étranger. Cela comprend la mise en œuvre du Plan de sécurité ministériel qui guide la coordination et la surveillance du travail réalisé dans le cadre de ce sous-programme.

Sous-programme 4.1.4 : Gestion de l’information/Technologie de l’information

Description : Ce sous-programme facilite la diffusion de normes de service et la prestation de services de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI) à l’échelle du réseau des missions du Canada à l’étranger.

Sous-programme 4.1.5 : Employés recrutés sur place (ERP) au soutien d’autres ministères du gouvernement du Canada

Description : Ce sous-programme permet aux ERP au soutien d’autres ministères fédéraux travaillant dans les missions de recevoir leur rémunération promptement et de façon efficiente.

Sous-programme 4.2.1 : Administration des Directives sur le service extérieur

Description : Ce sous-programme permet la prestation des indemnités et des services prévus par les Directives sur le service extérieur (DSE).

Sous-programme 4.2.2 : Administration des cotisations de l’employeur au regard des pensions, des assurances et de la sécurité sociale des employés recrutés sur place

Description : Ce sous-programme administre les régimes de pension et d’assurance ainsi que l’affiliation aux programmes locaux de sécurité sociale des ERP qui travaillent dans les missions canadiennes à l’étranger. Cela comprend la prestation de services de renseignements sur les régimes de pension, d’assurance et de sécurité sociale et la prestation de paiements opportuns et exacts aux ERP.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. En accord avec l’objectif de cette loi de rendre la prise de décisions en matière d’environnement plus transparente et responsable devant le Parlement, Affaires mondiales Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD au moyen des initiatives décrites dans le tableau de renseignements supplémentaires qui suit. La présente Stratégie ministérielle de développement durable énonce les résultats obtenus à l’égard du thème I : Relever les défis des changements climatiques et du thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l’organisme

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

Stratégies de mise en œuvre – Travaux internationaux sur les changements climatiques – Capacité habilitante

• Lien avec l’architecture d’alignement des programmes d’Affaires mondiales Canada : Sous-programme 1.2.2 – Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales
• Résultat prévu : Les décideurs à l’échelon multilatéral et ceux qui participent aux sommets sont sensibilisés aux politiques et aux priorités internationales du Canada.
• Stratégies de mise en œuvre de la SFDD de 2013-2016 : En appui à Environnement et Changement climatique Canada en tant que ministère responsable des négociations sur les changements climatiques pour le Canada, Affaires mondiales Canada a fourni des services juridiques et des avis légaux dans le cadre des négociations internationales auxquelles le Canada a participée, y compris les Conférences des parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Affaires mondiales Canada a également coordonné les obligations financières en matière de changements climatiques en gérant, entre autres, une portion importante du financement canadien tel que le financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques.
• Résultats réels obtenus en 2015-2016 : Affaires mondiales Canada a fourni des services juridiques et des avis légaux dans le contexte des négociations internationales ayant trait aux changements climatiques, y compris lors de la 21^e séance de la Conférence des parties à la CCNUCC en décembre 2015; Affaires mondiales Canada a coordonné le respect des obligations financières dans le dossier des changements climatiques.

4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1^er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.

Cible du ministère concernant les achats écologiques #1

D’ici le 31 mars 2017, 95 p. 100 du papier à photocopier acheté contiendra un minimum de 30 p. 100 de matières recyclées ou une certification équivalente.

Cible du ministère concernant les achats écologiques #2

D’ici le 31 mars 2017, 60 p. 100 des chaises, des classeurs, des étagères, des panneaux et des bureaux achetés seront des modèles respectueux de l’environnement.

Cible du ministère concernant les achats écologiques #3

D’ici le 31 mars 2017, 60 p. 100 des achats de papier pour photocopie, d’enveloppes, de carnets, de chemises, de relieurs à feuilles mobiles, de crayons et de stylos, de cartouches d’encre et de piles posséderont des facteurs de rendement environnemental.

Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1^er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail.

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du ministère

Sans objet

6. Système de gestion du développement durable

En 2015-2016, Affaires mondiales Canada s’est assuré que son processus de prise de décision tienne compte des cibles et des objectifs pertinents de la SFDD grâce à l’application de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (processus d’évaluation environnementale stratégique [EES]) et à la réalisation d’examens environnementaux en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Les résultats des EES sont rendus publics lorsque les initiatives ayant fait l’objet des évaluations sont annoncées, de manière à montrer que le processus de prise de décision a tenu compte des facteurs environnementaux. Aucun projet ayant fait l’objet d’évaluations en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) n’a entraîné d’importants effets environnementaux négatifs avec l’application des mesures d’atténuation appropriées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités d’Affaires mondiales Canada à l’appui du développement durable, veuillez consulter la page Web du Ministère sur le développement durable. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web sur la Stratégie fédérale de développement durable.

7. Évaluation environnementale stratégique

Pendant le cycle d’établissement de rapports de 2015-2016, Affaires mondiales Canada a tenu compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de ses processus décisionnels. Conformément à celle-ci, Affaires mondiales Canada a élaboré le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, qui présente les exigences de processus et d’analyse pour la réalisation des évaluations, et qui définit et évalue systématiquement les éventuelles répercussions environnementales d’une initiative, par exemple un accord de libre-échange. En outre, le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales vient compléter le cadre et sert de guide aux représentants du gouvernement fédéral chargés de mener des évaluations environnementales stratégiques sur des négociations commerciales. Grâce au processus d’évaluation environnementale stratégique, les propositions du Ministère ont été jugées comme ayant des effets positifs ou neutres sur les objectifs et les cibles de la SFDD de 2013-2016, soit le thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, et le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement. D’autres renseignements sur les résultats des évaluations environnementales stratégiques sont disponibles sur les pages Web du Ministère portant sur le développement durable et les évaluations environnementales des négociations commerciales.

Agence internationale de l’énergie atomique

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’AIEA est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué afin d’assurer que l’adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l’influence et la crédibilité dans un organisme international clé dont le Canada appuie les objectifs. L’AIEA est la principale enceinte internationale pour la coopération dans le domaine nucléaire; l’Agence cherche à promouvoir l’utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leur engagement à n’utiliser l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

• Mise en œuvre efficace des principaux programmes de l’AIEA, comme en témoignent son programme et son budget bisannuels.
• Participation efficace du Canada aux activités de l’Agence, notamment par un rôle d’impulsion en tant que membre permanent du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et par la participation continue d’experts techniques canadiens aux activités de celle ci.
• Obtention d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne.
• Conformité des mesures et des décisions de l’AIEA avec les priorités du Canada en matière de politique étrangère.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat final de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent aussi en jeu, et le Canada absorbe les pertes qui en découlent.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau des services de contrôle interne de l’AIEA fournit des services de contrôle tels que la vérification interne, la surveillance et l’évaluation de programmes, les inspections, la consultation et les enquêtes. L’AIEA charge aussi un vérificateur externe de vérifier ses comptes. Actuellement, ce rôle est accompli par le président de la Commission des comptes de la République d’Indonésie.

Les représentants du Canada auprès de l’AIEA ont accès à tous les rapports financiers et de vérification produits par les différents organes de contrôle et présentés au Conseil des gouverneurs ou à la Conférence générale. Les représentants d’Affaires mondiales Canada peuvent examiner ces rapports et défendre les intérêts du Canada, au besoin.

Évaluations achevées ou prévues : Le Bureau des services de contrôle interne de l’AIEA évalue constamment les programmes et les projets. Des rapports sont présentés au Conseil des gouverneurs en mai de chaque année.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Aide internationale au développement

Nom du programme de paiements de transfert : Aide internationale au développement

Date de mise en œuvre : 2001-2002

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013 

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation :

• Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit
• Programme 3.2 : Développement international / Sous programmes 3.2.1 : Croissance économique durable; 3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants; 3.2.3 : Sécurité alimentaire; 3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement
• Programme 3.3 : Assistance humanitaire internationale / Sous-programmes 3.3.1 : Programmation humanitaire; 3.3.2 : Partenaires pour une assistance humanitaire

Description : Les activités menées au titre de l’aide publique au développement (APD) contribuent à la réduction de la pauvreté, tiennent compte du point de vue des pauvres et respectent les normes internationales au chapitre des droits de la personne, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (la Loi). L’aide publique au développement peut également être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou dans toute autre situation d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. Affaires mondiales Canada est le principal ministère responsable d’administrer l’APD canadienne. La majorité des activités du Ministère au titre de l’aide internationale répond aux exigences de la Loi. Cependant, le programme de paiements de transfert d’Affaires mondiales Canada n’empêche aucunement les activités qui débordent le cadre de la Loi. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : En 2015-2016, Affaires mondiales Canada a continué d’appuyer la présence du Canada dans les pays en développement, en mettant l’accent sur 25 pays cibles et 12 pays partenaires du développement. Les projets de développement canadiens ont mis l’accent sur l’atteinte de résultats dans quatre sous-programmes thématiques : la croissance économique durable; les enfants et les jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants; la sécurité alimentaire; l’assistance multisectorielle, le développement social et l’engagement au développement. Veuillez consulter le résultat stratégique 3 à la section II du Rapport ministériel sur le rendement pour obtenir des détails sur les programmes de développement international et les résultats liés au rendement d’Affaires mondiales Canada.

Commentaires sur les écarts :

• 3.1 Sécurité internationale et développement démocratique : Les dépenses réelles ont été inférieures de 14,8 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart (-3,9 p. 100) est attribuable à un transfert de ressources au programme 3.3 afin de faire face aux crises humanitaires et de fournir une aide humanitaire essentielle pour répondre aux besoins des personnes touchées par les conflits en cours, par exemple au Soudan du Sud, en Syrie et en Irak.
• 3.2 Développement international : Les dépenses réelles ont été inférieures de 16,6 millions de dollars aux dépenses prévues. L’écart (-0,66 p. 100) est attribuable à un transfert de ressources au programme 3.3 afin de faire face aux crises humanitaires et de fournir une aide humanitaire pour répondre aux besoins des personnes touchées par les conflits en cours, par exemple au Soudan du Sud, en Syrie et en Irak.
• 3.3 Assistance humanitaire internationale : Les dépenses réelles ont dépassé de 309,2 millions de dollars les dépenses prévues. L’écart (+79,12 p. 100) est principalement attribuable au financement reçu au titre du Budget supplémentaire des dépenses et provenant de l’enveloppe de l’aide internationale. Par ailleurs, il y a eu un transfert de ressources des programmes 3.1 et 3.2 afin de faire face aux crises humanitaires et de fournir une aide humanitaire pour répondre aux besoins des personnes touchées par les conflits en cours, par exemple au Soudan du Sud, en Syrie et en Irak.

Audits achevés ou prévus :

Au cours de l’exercice 2015-2016, les audits suivants ont été effectués :

• Programme de développement de la Colombie – terminé en mai 2015 
• Programme de développement bilatéral du Mali – terminé en août 2015 

Évaluations achevées ou prévues :

Les évaluations de programme suivantes ont été entreprises ou ont pris fin au cours de l’année financière 2015-2016 :

• Évaluation du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et du Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes – terminée
• Évaluation du programme-pays du Bangladesh – terminée
• Évaluation formative de la contribution du Canada à l’Initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants – terminée
• Évaluation du programme-pays groupés du Ghana et de l’Éthiopie – terminée
• Programme de partenariat mondial – terminée
• Évaluation du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales/Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction – terminée
• Évaluation du programme-pays de l’Indonésie – terminée
• Évaluation des pays partenaires du développement (auparavant, pays où la présence du Ministère était modeste (Afrique) – en cours
• Évaluation des pays partenaires du développement/pays où la présence du Ministère était modeste (Asie, Moyen-Orient, Amérique latine et Caraïbes) – terminée
• Évaluation du programme des partenaires pour le développement – en cours
• Évaluation du programme-pays du Soudan du Sud – en cours
• Évaluation du programme-pays groupés de la Tanzanie et du Mozambique – terminée
• Examen du Fonds des Nations Unies pour la population – terminé
• Évaluation du programme-pays du Vietnam – en cours
• Évaluation du programme de Cisjordanie et de Gaza – terminée

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Veuillez consulter le résultat stratégique 3 à la section II du Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 pour obtenir d’autres détails.

Cour pénale internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2005 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme internationale du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La CPI est le premier tribunal pénal international permanent établi par traité en vue de mettre fin à l’impunité dont jouissaient les auteurs des crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale. Bien que les dépenses de fonctionnement de la Cour soient financées par les États parties, elle reçoit également des contributions de gouvernements, d’organisations internationales, de particuliers, de sociétés et d’autres entités. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

• Permettre à la Cour de mener des enquêtes sur des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide et d’intenter des poursuites contre les auteurs de ces actes. Jusqu’à présent, la Cour a été saisie de 23 affaires, dont certaines concernent plus d’un suspect; 29 mandats d’arrestation ont été émis à l’encontre de 27 suspects. On trouvera de l’information au sujet de ces affaires à la page Web des situations faisant l’objet d’une enquête de la CPI.
• Mener des activités d’information pour promouvoir l’obligation de rendre compte de crimes internationaux graves et travailler dans l’intérêt de la justice. La Cour a mis au point une stratégie de sensibilisation et rédigé un rapport à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies, qu’il est possible de consulter sur son site Web. De même, elle rend compte annuellement de ses activités d’information à l’Assemblée des États parties (AEP). Les rapports de 2015 présentés à l’AEP peuvent être consultés sur le site Web de la Cour.
• Mener toutes les activités conformément aux mécanismes de contrôle interne et externe de la CPI. Les contrôles internes se font sous la supervision du greffier de la Cour, y compris par l’intermédiaire du Bureau de la vérification interne des comptes. L’AEP a également nommé un auditeur externe. De plus, elle a mis sur pied le Comité du budget et des finances, dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à exercer un contrôle sur les ressources de la Cour. Les rapports à l’AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relatifs à ses différentes activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du Comité du budget et des finances, les états financiers, les rapports de vérification interne ainsi que toutes les résolutions sur le site Web de la CPI.
• Mener toutes les autres activités relevant d’une instance judiciaire dont le fonctionnement respecte les normes internationales.

Commentaires sur les écarts : L’AEP approuve le budget annuel des programmes de la CPI en novembre de l’année précédente. Aux fins de planification financière, le Canada doit estimer le budget des programmes de la CPI bien avant son adoption. Des événements imprévus, tels que l’arrestation d’une personne visée par un mandat délivré depuis longtemps déjà, peuvent se traduire par d’importantes hausses du budget de la Cour. Par conséquent, il y a toujours un certain écart entre la contribution prévue et la quote part.

Audits achevés ou prévus : s. o.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux de l’AEP de la CPI ainsi qu’à ceux du Comité du budget et des finances. L’ambassade du Canada aux Pays-Bas communique régulièrement avec les fonctionnaires de la Cour et, de concert avec la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York, participe à des groupes de travail qui se penchent sur des questions de gouvernance et de finances qui concernent la Cour. Le Canada, de concert avec les six autres plus grands contributeurs au budget de la CPI, réclame d’autres économies dans le budget.

Fonds canadien d’initiatives locales

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2012

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Le FCIL est un programme de contributions en phase avec les priorités du Canada en matière d’aide internationale, en particulier la promotion de la démocratie et la nécessité d’assurer la sécurité et la stabilité. Le programme est mis en œuvre par les missions canadiennes à l’étranger dans les pays admissibles à l’aide publique au développement. Il vise à promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens ainsi qu’à renforcer les relations bilatérales du Canada avec les gouvernements de pays étrangers et leurs sociétés civiles. Par l’entremise d’accords de contribution, le FCIL offre une aide financière qui couvre l’ensemble ou une partie du coût des projets, dont le budget se situe habituellement entre 25 000 et 50 000 $, et qui sont élaborés et conçus par les autorités, les institutions ou les organisations locales. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

• Promotion des priorités de politique étrangère du Canada et influence canadienne accrue au moyen de 584 projets, ce qui a permis de démontrer le rôle actif du Canada à l’échelle locale dans 118 pays.
• Tous les projets étaient alignés sur les cinq objectifs de la politique étrangère du Canada, tels qu’approuvés par le ministre des Affaires étrangères :
  • Prévention de la violence sexuelle et sexiste (1 286 778 $ pour 55 projets).
  • Protection des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris ceux des groupes vulnérables tels que des minorités sexuelles (2 713 582 $ pour 140 projets).
  • Soutien à la transition démocratique et à l’élargissement de la participation démocratique, notamment celle des femmes et des groupes minoritaires (1 686 037 $ pour 75 projets).
  • Instauration de l’état de droit et lutte contre les effets déstabilisateurs de la criminalité et de la corruption, y compris par le renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité (655 904 $ pour 33 projets).
  • Renforcement de la gouvernance économique, y compris par la libéralisation des marchés et la mise en place de conditions propices au commerce (715 760 000 $ pour 33 projets).
• Le FCIL a également permis de faire des interventions urgentes et ciblées à la suite de catastrophes ou de crises émergentes, avec un accent sur une aide humanitaire à petite échelle (315 150 $ pour huit projets).
• En 2015-2016, par l’intermédiaire du FCIL, Affaires mondiales Canada a fourni de l’aide en réponse à des crises humanitaires dans six pays étrangers, y compris aux Philippines, au Népal et au Bangladesh.
• Au Guatemala, les projets du FCIL avaient pour but de promouvoir et d’encourager un gouvernement transparent et représentatif, et de réduire le nombre des mariages précoces et forcés (MPF) et la violence sexiste perpétrée contre les femmes et les filles autochtones. De la formation axée sur les compétences et des bourses ont été offertes à 297 filles afin de leur permettre de poursuivre leurs études secondaires, et 60 dirigeantes ont bénéficié de formation sur la prévention des MPF. Dans six municipalités, les campagnes médiatiques ont été traduites dans les langues mayas locales afin de sensibiliser les habitants à la prévention des MPF et à la violence sexiste.
• L’ambassade du Canada en Ukraine demeure l’un des rares défenseurs des droits des personnes LGBTQI dans la région. À ce titre, le Canada joue un rôle important auprès des organisations locales de la société civile qui défendent les droits des personnes LGBTQI. En 2015-2016, il a offert, à 59 personnes militant pour les droits de ces groupes, une formation sur la sécurité numérique et la cybersécurité pour qu’ils puissent promouvoir leur droit à la protection de la vie privée, favoriser la liberté d’expression en ligne et combattre la censure en ligne à l’encontre des minorités sexuelles en Ukraine.
• Trois projets au Cameroun et un projet en République centrafricaine ont contribué à promouvoir la liberté de religion et le pluralisme par la tenue d’ateliers à l’intention des dirigeants religieux et des jeunes, pour les sensibiliser à l’importance de cette liberté, du respect des droits de la personne, de la promotion de la tolérance et de l’élimination de la discrimination pour des motifs religieux.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles correspond principalement à la partie non utilisée des fonds du Mécanisme de décaissement rapide du compte de crise (19,4 millions de dollars). L’écart restant (840 390 $) s’explique par un cycle de projets comprimé du FCIL (c. à d. que les allocations ont été débloquées à la fin de juillet 2015), le déblocage de la retenue de 5 p. 100 de l’enveloppe de l’aide internationale en octobre 2015 et les fonds inutilisés dans l’enveloppe thématique spéciale consacrée à la liberté de religion, ainsi que les fonds d’aide humanitaire non utilisés. Globalement, 94,3 p. 100 des fonds du FCIL ont été dépensés. Les plans en place pour faire correspondre les attentes à la capacité, là où cela s’applique, sont les suivants : allouer les fonds aux missions plus tôt durant l’exercice, attribuer des fonds plus importants initialement afin d’éviter les versements tardifs en fin d’année et travailler en collaboration plus étroite avec les missions en ce qui concerne le retour plus rapide des fonds inutilisés afin de les réattribuer à d’autres missions.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du dirigeant principal de la vérification a soumis le FCIL à un audit interne durant l’exercice 2015-2016. Les résultats doivent être présentés en septembre 2016.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’a été effectuée pendant l’exercice 2015-2016. La Direction de l’évaluation a dressé un rapport provisoire sur le FCIL de 2012-2013 à 2013-2014 durant l’exercice 2014-2015. Le rapport définitif devait être publié à l’automne 2015, mais cela ne s’est pas encore fait.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les initiatives du FCIL axées sur les priorités internationales du Canada ont été très visibles et ont servi à nouer le dialogue avec des influenceurs bilatéraux clés, en particulier dans la société civile.

Les principaux influenceurs ont été rejoints par le biais de visites et d’annonces des chefs de mission, ainsi que par la couverture médiatique de ces activités et de visites de contrôle de projets du FCIL dans le pays hôte.

Les différents acteurs locaux connaissent les valeurs canadiennes et sont mieux en mesure d’appuyer la démocratie, la sécurité et la stabilité, et de participer davantage aux efforts d’intervention en cas de crise à l’échelle locale.

Fonds pour la liberté de religion

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour la liberté de religion (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 2012-2013 

Date d’échéance : 2015-2016

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013 

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

Description : Le Fonds pour la liberté de religion améliore l’espace public pour les communautés religieuses afin qu’elles jouissent de liberté de religion, et renforce la réponse des institutions et de la société civile à des violations précises de la liberté de religion dans des pays ciblés, en plus de promouvoir la tolérance et le pluralisme. Il accroît aussi l’efficacité des organisations, y compris de différents acteurs à l’échelle nationale et internationale, dans la lutte contre les atteintes à la liberté de religion.

Résultats atteints : La programmation du Fonds pour la liberté de religion a permis d’atteindre l’objectif exprimé d’améliorer l’espace public pour les communautés religieuses, en renforçant les capacités des parties prenantes et les alliances entre ceux-ci, au sein des parlements et des assemblées législatives provinciales, y compris celles des praticiens des droits de la personne qui s’emploient à promouvoir la liberté de religion, afin d’assurer une gouvernance plus inclusive. Par exemple, les programmes en Indonésie ont visé à améliorer le dialogue interconfessionnel entre les communautés religieuses minoritaires et les institutions étatiques ainsi qu’à améliorer la capacité des parties prenantes à élaborer des lois qui protègent les intérêts des minorités religieuses et le droit de celles-ci de demander des comptes aux gouvernements.

Le programme a aussi amélioré l’efficacité des mesures prises par les institutions et la société civile en réponse à des violations de la liberté de religion en sensibilisant davantage les groupes pertinents au besoin de tolérance, de pluralisme et de liberté de religion ou de croyance, et en augmentant la capacité de surveillance et d’intervention relativement aux situations d’abus ou de violations parmi des groupes de victimes et minoritaires ayant suivi de la formation leur inculquant les principes de la liberté de religion, les droits constitutionnels, la défense des intérêts et le processus judiciaire. Au Nigéria, les programmes ont aidé la société civile à établir une capacité de surveillance de la situation de la liberté de religion et d’intervention dans des situations de conflit ou d’abus entre des groupes religieux opposés. L’instauration et la gestion du mécanisme de gestion des tensions a permis de fournir des conseils et de l’expertise au sujet des aspects complexes des questions auxquelles sont confrontées les différentes collectivités. Un dialogue interconfessionnel ciblé entre les communautés s’est traduit par l’adoption de stratégies conjointes aux fins de résolution des problèmes à l’origine des conflits, et de renforcer la collaboration pour répondre aux attaques perpétrées par le groupe rebelle Boko Haram.

Le programme a réussi à améliorer l’efficacité des organisations, y compris des parties prenantes à l’échelle nationale et internationale, dans la lutte contre les violations de la liberté de religion, grâce à des programmes de renforcement des capacités, qui donnent aux communautés religieuses minoritaires, aux groupes de la société civile et aux militants les moyens de bien surveiller et de signaler les abus, ce qui conduit à une meilleure prise de conscience des menaces de violation qui pèsent sur la liberté de religion, à une meilleure collecte de l’information sur les abus et au signalement plus rapide des incidents aux autorités responsables. Grâce à la publication de bulletins périodiques sur les droits de la personne, le projet a attiré l’attention sur les abus actuels et a permis de faire connaître les préoccupations des minorités à un auditoire international. Des activités ciblées de promotion de la liberté de religion, menées ultérieurement à Washington, à Genève et à Bagdad, ont permis de s’assurer que les autorités nationales et internationales prennent connaissance de l’information pertinente, pour les guider dans la réponse à apporter à la crise actuelle.

Un grand nombre des lois draconiennes sur le blasphème et autres lois répressives qui limitent la liberté de religion ou de croyance contribuent à perpétuer des attitudes et des conflits sociétaux, qui nécessitent tous une approche globale portant sur tous les aspects ainsi qu’un engagement à long terme, afin d’induire des changements réels et durables. Les autorisations de financement du Fonds pour la liberté de religion ont pris fin après seulement trois années et par conséquent, la capacité du programme à mesurer le maintien des résultats à long terme était limitée.

Commentaires sur les écarts : Pendant la période d’exécution des programmes indiquée, le Fonds pour la liberté de religion disposait de l’autorisation nécessaire pour attribuer 500 000 $ en subventions, mais au final, une seule entente a été considérée comme étant admissible à ce type de financement. Le projet s’élevait à 100 000 $ et seulement 92 800 $ ont été déboursés, en raison des taux de change durant la période des programmes. L’écart de 393 000 $ a été réalloué à l’enveloppe des accords de contribution.

En octobre 2015, une somme additionnelle de 1,5 million de dollars en fonds de contributions a été autorisée pour le Bureau, portant l’enveloppe totale de dépenses autorisées (subventions et contributions) à 5,7 millions de dollars.

Le rapprochement financier définitif pour 19 projets a donné lieu à un report global de 4,5 p. 100 au titre des dépenses liées aux projets; certains montants ont été réaffectés à d’autres enveloppes de financement ministériel à différents moments durant l’exercice.

Audits achevés ou prévus : Le programme a fait l’objet d’un audit en février 2016.

Évaluations achevées ou prévues : Le programme a fait l’objet d’une évaluation en octobre 2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Un appel de propositions ouvert a été lancé durant l’été de 2014, et 280 soumissions ont été reçues par le programme en vue d’un financement potentiel en vertu du Fonds pour la liberté de religion. Cet exercice a aidé à bâtir le savoir du Ministère et à établir un réseau d’acteurs dans le domaine des droits de la personne, pouvant aider à promouvoir et à protéger la liberté de religion ou de croyance, souvent dans des communautés fermées et dans des milieux à risque élevé, où la question de la liberté de religion n’est pas facile à gérer.

Certains des projets appuyés par le Fonds pour la liberté de religion découlaient d’initiatives de plus petite envergure financées par le Fonds canadien d’initiatives locales, ce qui s’est avéré une bonne méthode pour obtenir des résultats durables et concrets.

Une fois leurs projets terminés, de nombreuses organisations bénéficiaires ont été invitées à donner un compte rendu aux experts dans le domaine politique et géographique d’Affaires mondiales Canada pour les éclairer sur les dossiers et leur fournir des renseignements pouvant aider le Ministère à définir son futur engagement stratégique à l’égard de cette question.

Des représentants de missions, souvent à l’échelon des ambassadeurs, ont participé à des activités et à des événements faisant partie des projets dans les pays mêmes, lorsque cela s’y prêtait. Cette participation a permis de resserrer les liens avec les ONG et les communautés bénéficiaires, et d’avoir un dialogue direct et d’échanger de l’information avec les organisations chargées de la mise en œuvre des projets.

Le programme du Fonds pour la liberté de religion a aidé à définir et à renforcer les efforts d’un sous-groupe unique de défenseurs des droits de la personne qui, dans le cadre de leur travail, se sont concentrés exclusivement sur la promotion de la liberté de religion ou de croyance et la protection des personnes et des groupes minoritaires qui risquent d’être persécutés ou d’être victimes de discrimination à cause de leur religion ou de leur croyance.

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 18 septembre 2006

Date d’échéance : 31 mars 2016 

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

Description : Le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) répond aux demandes internationales continues de soutien et d’intervention du Canada dans des crises complexes, y compris en réponse à des conflits et à des catastrophes naturelles, et il coordonne les efforts pangouvernementaux dans les États fragiles et les États touchés par des conflits. Le GTSR administre le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales dans le but de financer la capacité institutionnelle permanente du Canada et d’apporter une aide internationale pour prévenir des crises et intervenir face à celles-ci, à l’appui de la stabilisation et de la reconstruction dans des pays touchés. Le Fonds est aussi utilisé pour appuyer le GTSR dans les activités d’analyse et d’élaboration de politiques, d’analyse et de planification en cas de crise, de coordination d’activités et de gestion de programmes, de même que pour appuyer les missions d’observation électorale internationales, les déploiements civils et policiers et les programmes connexes menés par d’autres ministères et organismes fédéraux. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : Stabilité accrue à l’échelle régionale et mondiale pendant les situations de crise grâce aux activités d’Affaires mondiales Canada, comme l’illustrent les éléments suivants :

• Importantes contributions du Canada au budget de maintien de la paix de l’ONU qui aident directement l’organisation à faire durer la paix dans certaines des régions les plus fragiles du monde.
• Coordination, à l’échelle pangouvernementale et dirigée par des civils, de l’intervention du Canada à la suite du séisme au Népal, qui a permis de faire don de 51,7 millions de dollars par l’intermédiaire d’organisations admissibles telles que le Programme alimentaire mondial, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix Rouge et du Croissant Rouge.
• Expertise technique et consultative, fournie par le Canada au sujet de lois et de politiques stratégiques dans les domaines de la défense et de la sécurité, par l’affectation d’un représentant canadien au Bureau de liaison de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord à Kiev, pour soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour rétablir la stabilité au moyen d’une réforme dans le secteur de sécurité; formation et encadrement de forces de police locales en Ukraine, à Haïti et en Cisjordanie assurés par 95 policiers canadiens affectés pour y améliorer la stabilité et la sécurité dans le cadre du Programme des missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix.
• Par le biais du GTSR, le Canada a amélioré la capacité du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à surveiller et à signaler les graves violations des droits de l’homme au Burundi grâce à la formation d’enquêteurs et à la fourniture de véhicules blindés.

Il en a résulté une plus grande rapidité d’action internationale du gouvernement du Canada face à des enjeux de paix et de sécurité. En témoigne la coordination efficace des efforts à l’échelle du gouvernement canadien, et sous la direction de la société civile, à la suite du séisme d’avril 2015 au Népal. Cela a permis de déployer l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe de la Défense nationale (MDN) dans un délai de huit jours après la catastrophe, l’envoi de fournitures d’urgence provenant des stocks d’Affaires mondiales Canada et le don de 51,7 millions de dollars en aide humanitaire.

Par l’entremise du GTSR, le Canada a fourni un appui à 92 institutions gouvernementales et organisations de la société civile dans des États fragiles et touchés par des conflits, y compris :

• De l’encadrement, de la formation et un soutien ont été fournis aux autorités policières locales à Haïti, en Cisjordanie et en Ukraine pour y améliorer la stabilité et la sécurité, par le déploiement de 95 policiers canadiens, dans le cadre de l’Arrangement sur la police civile au Canada.
• La communauté internationale peut mieux s’attaquer et remédier aux allégations de crimes contre l’humanité à l’étranger, y compris en ce qui concerne des crimes de nature sexuelle et sexiste, grâce à l’expansion des activités du mécanisme d’Intervention rapide au service de la justice. Cette équipe internationale d’experts en justice pénale peut être déployée rapidement et son directeur exécutif est un expert canadien.
• Par l’intermédiaire du GTSR, tout en collaborant avec le MDN, le Canada a amélioré la capacité des forces militaires ukrainiennes à défendre et à protéger l’Ukraine et ses citoyens par la prestation d’une aide à la formation et la livraison de matériel non létal aux forces de sécurité de ce pays.
• Par l’entremise du GTSR, et en partenariat avec des représentants du gouvernement irakien et de la communauté yazidie d’Irak, le Canada a aidé à établir des mécanismes de dialogue communautaire pour faciliter le retour en toute sécurité et la réintégration des populations yazidies déplacées et leur inclusion aux processus décisionnels.
• Par l’entremise du GTSR, le gouvernement du Canada a fourni de la formation et du soutien technique afin d’inclure des représentants, auparavant exclus, de l’opposition syrienne aux négociations de paix en Syrie, et assurer l’inclusion des personnes qu’ils représentent à la table de négociation.
• Le soutien offert par Affaires mondiales Canada a aidé à habiliter davantage une variété de personnes et de groupes de sorte qu’ils puissent participer aux processus de décision démocratiques et bénéficier de la protection de leurs droits de la personne, comme en témoigne la collaboration du GTSR avec 16 partenaires dans 20 pays pour y faire avancer la démocratie.

Commentaires sur les écarts : Le léger écart négatif dans les subventions est attribuable au report de fonds du FPSM afin d’étendre les programmes de contributions. Les dépenses accrues au titre des contributions qui ont dépassé les dépenses prévues/autorisations totales sont attribuables au report de fonds réservés à des contributions dans le domaine de la sécurité internationale provenant d’autres programmes (p. ex. le Programme de partenariat mondial). Le report de fonds liés aux paiements de transfert a été entrepris en réponse à des priorités ministérielles et gouvernementales.

Audits achevés ou prévus : s. o.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation a été faite en 2015-2016. Aucune autre évaluation n’est prévue.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : On trouve un modèle de demande de financement au FPSM (de même que des renseignements généraux et les objectifs du programme) sur le site Web du FPSM.

Institutions financières internationales

Nom du programme de paiements de transfert : Institutions financières internationales (IFI) conformément à la Loi d’aide au développement international (institutions financières)

Date de mise en œuvre : s. o.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : s. o.

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l'organisation :

• Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit
• Programme 3.2 : Développement international / Sous programmes 3.2.1 : Croissance économique durable; 3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants; 3.2.3 : Sécurité alimentaire; 3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement
• Programme 3.3 : Assistance humanitaire internationale / Sous-programmes 3.3.1 : Programmation humanitaire; 3.3.2 : Partenaires pour une assistance humanitaire

Description : Les IFI, telles que la Banque mondiale et les banques régionales de développement (y compris la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement) fournissent des services financiers et sont axées sur les solutions de développement propres à un pays. Les paiements aux IFI sont effectués conformément aux alinéas 3a) et 3c) et à l’article 12 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières). Cela comprend les paiements directs versés à des institutions afin de permettre aux IFI d’octroyer un financement à des conditions de faveur afin de venir en aide aux pays en développement les plus pauvres et d’acheter des actions de l’institution visée. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Efficacité accrue de la coopération du Canada en matière de développement par la collaboration avec des organisations multilatérales et mondiales, et l’investissement dans celles ci, afin de relever des défis humanitaires et de développement, le succès des efforts étant mesuré par les progrès réalisés dans la sécurité alimentaire, la santé et l’éducation à l’échelle mondiale et la croissance économique durable dans les pays en développement.

Les banques multilatérales de développement jouent un rôle important pour faire progresser la croissance économique durable et combattre la pauvreté. Par exemple, en 2015, les contributions faites par le Canada à des banques régionales de développement ont aidé à la construction ou à la réfection de 10 000 kilomètres de routes en Asie, ce qui a eu pour effet d’améliorer la mobilité et la desserte pour des millions de personnes dans des pays en développement membres. Les contributions ont également permis de fournir de l’eau potable à 166 000 ménages et d’améliorer les services sanitaires pour plus de 3 millions de personnes.

En Afrique, on a amélioré 441 270 hectares de terres par la replantation et la reforestation, et 9,6 millions de personnes, dont 4,1 millions de femmes, ont bénéficié d’efforts d’amélioration dans le domaine agricole. D’autres investissements ont également servi à établir des connexions aux services de distribution de l’électricité, ou à améliorer les connexions existantes, pour plus de 10,8 millions d’habitants.

Dans les Caraïbes, 30 609 personnes, dont 15 256 femmes, ont bénéficié d’une amélioration des voies de transport, qui maintenant sont plus sûres et plus rapides, grâce à la construction ou à la réfection de 91 kilomètres de routes traversant le Belize, les îles Vierges britanniques, Grenade, le Guyana, Montserrat et Saint Vincent et les Grenadines. La réduction des temps de déplacement a une incidence considérable sur la vie des femmes et des filles qui, en général, doivent faire des trajets plus complexes à cause de leurs responsabilités familiales. 

Dans les Amériques, de façon plus générale, différents projets ont produit 161 836 MWh d’énergie renouvelable, et le Fonds canadien pour le climat destiné au secteur privé dans les Amériques, de concert avec la Banque interaméricaine de développement, avait réussi à réduire la production de dioxyde de carbone de 121 663 tonnes à la fin de l’année 2015.

Le Fonds de partenariat Canada-Société financière internationale (SFI), créé en 2013, appuie des travaux de développement du secteur privé dans les domaines thématiques des industries extractives et de l’inclusion financière, le fil conducteur étant l’habilitation économique des femmes. Durant l’exercice 2014-2015 (du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015), grâce au travail accompli par la SFI auprès des gouvernements locaux et dans la société civile, 71 municipalités en Colombie, en Guinée et en Mongolie ont appliqué les meilleures pratiques d’investissement recommandées par la SFI et ont facilité l’octroi de financement de l’ordre de 2,4 millions de dollars américains en Colombie et Guinée. À la suite des efforts de la SFI auprès de trois institutions financières en Afrique, en Amérique latine et au Moyen Orient, on a pu consentir des prêts à 5 216 femmes. Dans ces régions, sept nouveaux produits financiers ont été lancés, y compris des microprêts, des prêts aux PME et l’ouverture de comptes d’épargne, de comptes courants et de comptes à terme.

Commentaires sur les écarts : En mars 2015, le ministre du Développement international et de la Francophonie a approuvé un financement de base de 75 millions de dollars afin de renouveler pour la dixième fois le Fonds international de développement agricole (FIDA), à débourser sur trois ans (de 2015-2016 à 2017-2018), et une contribution complémentaire de 10 millions de dollars aux fins d’adaptation aux changements climatiques (en 2015-2016). Affaires mondiales Canada a demandé des autorisations additionnelles pour pouvoir verser la somme supplémentaire de 37,5 millions de dollars en tant que financement de base et la somme additionnelle de 10 millions de dollars dans le contexte de la contribution complémentaire, puisque ces deux éléments n’étaient pas inclus dans les dépenses prévues de 2015-2016. Ces dépenses additionnelles de l’ordre de 47,5 millions de dollars en 2015-2016 ont été contrebalancées par des autorisations dont disposait Affaires mondiales Canada (4 960 045 $), ce qui signifie que les dépenses additionnelles nettes se sont élevées à 42 539 955 $.

Audits achevés ou prévus : Les IFI présentent leurs états financiers vérifiés dans des rapports annuels.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada joue un rôle actif en tant que membre des conseils d’administration des IFI. À ce titre, il s’associe aux autres pays membres afin d’orienter les politiques et d’approuver les programmes, les politiques et les projets.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies aident les pays déchirés par des conflits à créer les conditions nécessaires au maintien de la paix. En plus de veiller au maintien de la paix et de la sécurité, les Casques bleus sont de plus en plus souvent chargés de fournir de l’aide dans le contexte du processus politique, de la réforme des systèmes judiciaires, de la formation des organismes d’application des lois et des forces de police, du désarmement et de la réintégration d’anciens combattants, et du retour de personnes déplacées à l’intérieur du pays ainsi que des réfugiés. La quote-part que le Canada doit verser en sa qualité de membre pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

• En tant que neuvième plus important contributeur financier aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le Canada a appuyé directement le déploiement de plus de 120 000 employés affectés à 16 opérations de maintien de la paix de l’ONU à l’échelle de la planète.
• Le Canada a aidé à protéger des civils courant un risque imminent (p. ex. au Soudan du Sud, en République centrafricaine et en République démocratique du Congo).
• Les niveaux de sécurité et les services de base et de gouvernance ont été accrus dans des régions touchées, favorisant ainsi les perspectives de paix et la possibilité d’entreprendre des activités de reconstruction et de développement.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des opérations de maintien de la paix de l’ONU est négocié par la Cinquième Commission de l’ONU, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. La création de nouvelles missions et des situations de crise imprévues peuvent modifier considérablement les budgets. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’audit effectué par le Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies a porté sur le siège de l’ONU, 15 missions sur le terrain en cours, 31 missions terminées et les quatre comptes à des fins spéciales, soit le Fonds de réserve pour le maintien de la paix, le Compte de soutien des opérations de maintien de la paix, la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et le Fonds d’avantages sociaux des employés. Pour obtenir d’autres renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site des Rapports du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La mission de l’OCDE consiste à promouvoir des politiques qui permettront d’améliorer le bien-être économique et social partout dans le monde. L’OCDE travaille avec les gouvernements pour comprendre ce qui est à la source des changements économiques, sociaux et environnementaux, mesure la productivité et les flux commerciaux et les investissements dans le monde, analyse et compare des données afin de prévoir les tendances futures et fixe des normes internationales dans un large éventail de domaines, allant de l’agriculture à la sécurité des produits chimiques en passant par la fiscalité.

Les activités de planification, de budgétisation et de gestion de l’OCDE sont toutes organisées selon une approche axée sur les résultats. Le Secrétariat assure le suivi des résultats, dont la qualité et les effets sont évalués par les pays membres et publiés dans le Rapport d’exécution du programme. Les évaluations des pays membres contenues dans ce rapport sont ensuite examinées plus en profondeur par les délégués nationaux qui siègent aux comités de l’OCDE et par le Secrétariat, dans le but d’améliorer le rendement à l’égard des résultats escomptés dans le programme de travail ultérieur. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : L’OCDE a continué de se pencher sur des problèmes économiques courants, y compris sur l’incidence du ralentissement économique actuel, en cherchant à élaborer des stratégies de croissance inclusive et de création d’emplois et en collaborant avec les membres en vue de l’application de « lois non contraignantes », de lignes directrices et d’accords.

• L’OCDE a achevé l’élaboration d’un nombre important de normes et de lignes directrices internationales sur l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices, permettant ainsi d’assurer la transparence des bénéfices et des paiements fiscaux des entreprises du secteur privé et le partage d’information fiscale pertinente entre les pays.
• Les programmes de travail et les positions de politique élaborés par l’OCDE ont tenu compte de la contribution canadienne à l’échelle du gouvernement du Canada et répondu à des priorités dans des secteurs comme la productivité et la compétitivité, l’innovation, les compétences, le commerce et l’emploi, l’investissement étranger, les mesures de lutte contre la corruption, le financement de la lutte contre les changements climatiques et la transition à une économie à faible émission de carbone, de même que la coopération dans le contexte du développement.
• Le Canada a continué d’exercer son influence sur l’élaboration des politiques parmi les membres de l’OCDE et parmi des pays qui n’en sont pas membres pour améliorer le fonctionnement de l’économie mondiale, ce qui a comporté des efforts à l’appui des activités du G7 et du G20 sur la libéralisation du commerce et des investissements, les emplois et la croissance, ainsi que les réformes structurelles, y compris les questions de fiscalité.
• L’OCDE a également continué d’analyser les questions nouvelles et émergentes, tant à l’échelle nationale que mondiale, qui influent sur l’économie et la qualité de vie au Canada et qui comprennent la croissance verte, l’innovation, les compétences, le financement des PME, le commerce des services et les chaînes de valeur mondiales.
• Les membres de l’OCDE ont réaffirmé leur détermination à collaborer davantage avec les grandes économies émergentes et les régions stratégiques, conformément à des priorités canadiennes : accroître l’efficacité à long terme de l’Organisation et nouer des relations avec la Chine, l’Inde et les pays des Amériques et de l’Asie du Sud Est. Les membres de l’OCDE ont convenu d’inviter le Costa Rica et la Lituanie à entamer les processus d’accession, ont procédé au lancement de programmes-pays pour le Pérou, le Maroc et le Kazakhstan, et ont intensifié la coopération avec l’Ukraine et l’Asie du Sud Est.

L’OCDE a continué de renforcer ses processus de gouvernance interne afin d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la transparence en poursuivant ses évaluations approfondies continues du travail accompli par l’Organisation et ses comités et en convenant d’élaborer des procédures pour la nomination des futurs secrétaires généraux..

Commentaires sur les écarts : Les montants prévus sont basés sur la quote part de l’année antérieure, auxquels est ajouté un petit montant correspondant au taux d’inflation en France (le siège de l’OCDE se trouve à Paris), et qui sont calculés en euros. La part que contribue le Canada au budget change chaque année, puisqu’elle est calculée suivant l’application d’une formule qui tient compte de la moyenne sur trois ans du PIB et des statistiques démographiques. Les écarts sont également attribuables aux variations du taux de change avec l’euro.

Audits achevés ou prévus : Des auditeurs à la fois internes et externes effectuent des audits chaque année, et les rapports produits sont examinés par les membres, par l’entremise du Comité d’audit et du Comité du budget. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page Audit interne et évaluation de l’OCDE.

Évaluations achevées ou prévues : Des évaluateurs internes et externes effectuent des évaluations chaque année et les rapports sont examinés par des membres de l’OCDE, par le biais du Comité d’évaluation et du Comité du budget. Pour obtenir d’autres renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page Audit interne et évaluation de l’OCDE.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date d’échéance : En cours

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : L’OEA a été créée afin d’instaurer la paix et la justice parmi les États membres, de promouvoir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance. L’OEA compte 35 États membres des Amériques et constitue la principale enceinte gouvernementale à vocation politique, juridique et sociale dans l’hémisphère. En outre, l’OEA a accordé le statut d’observateur permanent à 69 États, ainsi qu’à l’Union européenne. Elle poursuit ses objectifs en appliquant une approche reposant sur les quatre piliers suivants : la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• Renforcement de l’OEA en tant qu’instance politique clé par laquelle le Canada fait la promotion de ses intérêts dans l’hémisphère, tel que mesuré par : la pertinence des résolutions et des initiatives adoptées; le niveau de soutien dont jouissent les initiatives et les propositions canadiennes; le degré de correspondance entre les résolutions et les initiatives de l’OEA et les buts de l’engagement du Canada dans les Amériques; et la possibilité d’influer sur des partenaires clés dans cette région. Le Canada a poursuivi activement le dialogue et la coopération avec l’OEA et ses États membres. Il a aussi pris l’initiative des efforts de réforme et de modernisation de l’Organisation, en plus d’apporter un ferme soutien aux initiatives s’inscrivant dans la vision stratégique de celle ci.
• Promotion et consolidation de la démocratie et renforcement du respect des droits de la personne, de la gouvernance et de l’état de droit, tels que mesurés par : la pertinence des résolutions et des initiatives touchant la participation des personnes; les politiques nationales; le niveau de ressources et l’étendue de la coopération (c. à d. renforcement des capacités, pratiques exemplaires, questions juridiques); les rapports et les statistiques ayant trait à la mise en œuvre des initiatives de l’OEA. Les priorités canadiennes clés ont été prises en compte dans différentes résolutions et initiatives de l’OEA tout au long de la période visée.
• Coopération accrue à l’échelle régionale et multilatérale à l’égard de questions de sécurité dans les Amériques, telle que mesurée par : la pertinence des résolutions et des initiatives ayant trait aux politiques nationales, au niveau des ressources et à la coopération (p. ex. renforcement des capacités, pratiques exemplaires, questions juridiques); les rapports et les statistiques sur les activités de mise en œuvre de l’OEA, y compris en ce qui concerne les projets financés par le Canada et exécutés en partenariat avec l’OEA. Tout au long de la période visée, le Canada a continué de participer aux discussions de groupes clés sur la politique de sécurité de l’OEA et il a soutenu des initiatives connexes, telles que la Mission d’appui au processus de paix en Colombie.
• Efficacité et efficience accrues de l’OEA par une plus grande responsabilisation et transparence, telles que mesurées par : le degré de mise en œuvre du programme de réforme mandaté dans des résolutions et les décisions des États membres de l’OEA, conformément à ce qui est fait état dans les rapports. En 2015-2016, les principaux progrès ont porté sur un accord entre les États membres sur l’adoption d’une stratégie de modernisation de la gestion et la mise sur pied d’un groupe de travail dirigé par le Canada chargé d’examiner et d’appliquer les recommandations pertinentes.

Les conditions de ce paiement de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement à utiliser.

Le Bureau de l’inspecteur général et le Comité des auditeurs externes surveillent les activités financières, opérationnelles et administratives de l’Organisation et font en sorte que les politiques, les règles et les pratiques établies par le Secrétariat général sont respectées. Les rapports sont produits et approuvés annuellement.

Commentaires sur les écarts : L’écart s’explique par l’évaluation des quotes parts relativement aux fonds réguliers pour l’année et les taux de change du dollar américain au moment de leur versement. La quote part des fonds réguliers du Canada s’élève à 10,53 p. 100 du budget courant de l’OEA pour les années civiles 2015 et 2016.

Audits achevés ou prévus : s. o.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada maintient une mission permanente auprès de l’OEA, dirigée par un ambassadeur et représentant permanent à l’OEA, à Washington.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle mondiale et faire en sorte que le Canada puisse faire connaître ses points de vue au sein de la communauté internationale. Les quotes-parts sont utilisées pour financer les programmes de l’Organisation qui aident à atteindre les objectifs de l’ONU, tels qu’énoncés dans sa charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

• Promotion de la paix et de la sécurité.
• Progrès en matière de développement, y compris par rapport aux objectifs du Millénaire pour le développement.
• Promotion et protection des droits de la personne.
• Coordination efficace des secours humanitaires.
• Promotion de la justice et du droit international.
• Progrès dans le contexte du désarmement.
• Coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de drogue et de prévention de la criminalité.
• Coopération internationale aux fins de la lutte contre le terrorisme.

Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter le Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : Le Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies (CCCNU) a été établi en 1946. Pendant plus de 70 ans, les chefs des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’ONU ont fourni des services d’audit professionnels et de qualité. Actuellement, les membres du CCCNU sont l’Allemagne, l’Inde et la Tanzanie. Pour obtenir plus d’information à cet égard, veuillez consulter les rapports du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1945 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à la FAO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion du Canada vise la poursuite de ses objectifs de politique étrangère en lien avec le développement agricole. Elle lui permet aussi de se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

• A contribué à l’éradication de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition.
• A accru et amélioré la fourniture de biens et services provenant des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêches, et ce, d’une manière durable.
• A réduit la pauvreté rurale.
• A favorisé l’instauration de systèmes agricoles et alimentaires plus efficaces et inclusifs.
• A accru la capacité des moyens de subsistance à faire face aux menaces et aux crises.

Pour obtenir d’autres détails, veuillez consulter le Rapport sur l’exécution du programme 2014-2015 de la FAO, qui informe les États membres du travail réalisé et des résultats obtenus par l’Organisation durant l’exercice biennal 2014-2015.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : La FAO fait appel à un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’UNESCO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion du Canada vise la poursuite de ses objectifs de politique étrangère en lien avec la culture, la science et l’éducation. Elle lui permet aussi de se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

• Accélération des progrès vers la mise en œuvre du programme Éducation pour tous (EPT) de l’UNESCO dans tous les pays d’ici 2015, grâce à une augmentation du soutien accordé aux pays qui risquent le plus de ne pas atteindre les objectifs du programme EPT et en mettant l’accent sur les politiques et la planification s’étendant à tout le secteur, ainsi que sur l’alphabétisation, les enseignants et l’acquisition de compétences pour le marché du travail.
• Réduction des écarts entre les sexes dans le domaine de l’éducation primaire et secondaire dans les États membres, et renforcement de l’engagement mondial d’assurer l’éducation des filles et des femmes.
• Renforcement des mesures prises par le système d’éducation en réponse aux défis contemporains, en mettant l’accent sur les valeurs universelles reposant sur la paix, la compréhension mutuelle et le respect pour la dignité humaine et l’éducation liée au développement durable, y compris l’éducation sur la préparation aux catastrophes.
• Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
• Mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport.
• Protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial.
• Mise en place de systèmes efficaces d’alerte précoce des tsunamis.
• Amélioration de la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une collaboration scientifique accrue.
• Développement de médias libres, indépendants et pluralistes et mesures visant à favoriser la participation communautaire.
• Plus vaste intégration de la liberté d’expression, de la liberté d’information et de la liberté de la presse aux politiques des États membres.
• Protection et numérisation du patrimoine documentaire mondial.

Le programme et le budget de l’Organisation, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats prévus des travaux de celle-ci, sont approuvés aux deux ans à la Conférence générale de l’UNESCO. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site Web de l’UNESCO. On trouvera de l’information détaillée dans le Rapport annuel de 2015 de l’UNESCO.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’UNESCO fait appel à un auditeur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés. Pour de plus amples renseignements, consultez les rapports d’audit et d’évaluation de l’UNESCO.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) - Administration Civile (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La quote-part annuelle du Canada à l’OTAN est une obligation découlant de son adhésion à celle-ci en vertu du Traité de l’Atlantique Nord de 1949. Cette contribution au budget administratif de l’OTAN permet au Canada de poursuivre ses objectifs de politique étrangère, d’autant que l’OTAN est une organisation internationale cruciale pour les intérêts de défense et de sécurité du Canada. L’OTAN a pour mission de promouvoir la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord et d’assurer la liberté et la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, conformément aux principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Les comptes de l’OTAN font l’objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes (CICC) de l’OTAN. Depuis le 1er septembre 2014, et par le biais d’une contribution nationale volontaire, le Canada a un représentant au CICC, dont le mandat est de quatre ans. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

• Prise de décisions efficaces par l’Alliance aux fins de réalisation des objectifs de l’OTAN en matière de stabilité et de sécurité dans la région de l’Atlantique Nord, comme le montrent, par exemple, les progrès faits dans la transition de mesures d’assurance à court terme des alliés en Europe de l’Est vers des mesures d’adaptation à moyen et long terme à l’appui de la sécurité et de la défense globale des membres de l’Alliance.
• Soutien aux opérations de l’OTAN, tel que mesuré par : l’exécution rapide d’une nouvelle activité à l’appui des efforts de l’Union européenne, de la Grèce et de la Turquie pour contrer le passage de clandestins par la mer Égée; la mission Resolute Support de l’OTAN, qui se déroule actuellement en Afghanistan et dont le but est d’entraîner, de conseiller et d’aider les forces de sécurité et les institutions afghanes; les opérations de l’OTAN en cours au Kosovo, qui s’inscrivent dans des efforts internationaux plus vastes visant à assurer la paix et la stabilité.
• Intervention appropriée en réponse à des défis actuels et nouveaux au chapitre de la défense et de la sécurité, comme l’illustrent, par exemple, les progrès actuels en ce qui concerne la défense antimissile et la coopération en matière de cyberdéfense de l’OTAN et pour faire en sorte que l’Organisation soit en mesure de défendre ses propres réseaux contre des cyberattaques.
• Amélioration des relations avec les partenaires de l’OTAN en Europe de l’Est et au Moyen Orient et coopération avec d’autres organisations internationales, comme l’Union européenne, telles que mesurées par : la collaboration avec des partenaires dans le cadre d’opérations actuelles et récentes; l’application de nouvelles politiques visant à renforcer la coopération avec des partenaires face à d’importants enjeux liés à la sécurité et à la défense mutuelles de la région euro atlantique.
• Gestion appropriée des ressources de l’Alliance, comme le montrent les initiatives continues de réforme et de transformation; ces initiatives comprennent l’accroissement de l’état de préparation et de la souplesse de l’OTAN par la création et la mise en œuvre d’une posture de défense et de dissuasion moderne et crédible de l’Organisation, tirant parti des partenariats de celle ci pour assurer la stabilité des projets, ainsi que la déployabilité complète et un bon rapport coût-qualité des capacités de l’Alliance.
• Construction d’un nouveau siège de l’OTAN, que les alliés commenceront à occuper en 2017.

Commentaires sur les écarts : La fluctuation des taux de change continue d’avoir une forte incidence sur les dépenses réelles par opposition aux dépenses prévues. Par ailleurs, les dépenses réelles en 2015-2016 ont été plus faibles que prévu, en raison de changements dans le montant et le moment du versement de paiements faisant suite à des règlements judiciaires relatifs à l’entrepreneur responsable de la construction de l’immeuble qui accueillera le nouveau siège de l’OTAN à Bruxelles, en Belgique.

Audits achevés ou prévus :

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire de l’OIF est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le but de l’adhésion du Canada est de : promouvoir les valeurs canadiennes (diversité culturelle et linguistique, démocratie, respect des droits de la personne, bonne gouvernance, etc.) ainsi que les intérêts canadiens; faire avancer les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada ayant trait à la paix, à la sécurité, au développement et à la prospérité dans le monde; resserrer les liens parmi les 80 États et gouvernements qui font partie de la Francophonie. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Le Canada a pu contribuer à des organisations internationales et partager la responsabilité de la gestion des enjeux internationaux, comme en témoignent les résultats suivants :

• Paiement en entier de toutes les quotes-parts à l’OIF.
• Paiement à temps de toutes les quotes-parts à l’OIF.
• Poursuite de programmes et d’activités de coopération par l’Organisation, telle que mesurée par des critères et des indicateurs de rendement pour le suivi et l’établissement de rapports, conformément aux modalités approuvées.
• Poursuite de la promotion des intérêts canadiens, telle que mesurée par des critères et des indicateurs de rendement pour le suivi et l’établissement de rapports, conformément aux modalités approuvées.
• Conformité avec les objectifs politiques et économiques que s’est fixés le Canada pour la Francophonie, telle que mesurée par des critères et des indicateurs de rendement pour le suivi et l’établissement de rapports, conformément aux modalités approuvées.

Affaires mondiales Canada n’administre pas la stratégie de gestion du rendement de l’OIF; cependant, le Ministère reçoit un rapport annuel (voir la page Web des publications de l’OIF) et est représenté par le ministre du Développement international et de la Francophonie à la Conférence ministérielle de la Francophonie, et par le premier ministre du Canada aux sommets de la Francophonie. De plus, un certain nombre de réunions administratives et financières se tiennent durant l’année, à l’échelon des agents et du représentant personnel du premier ministre à la Francophonie, aux fins de dépôt de ces rapports.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues en 2015-2016 correspondent au montant anticipé qui devait être versé à l’OIF en 2015 (l’année financière de l’OIF correspond à l’année civile). Les dépenses réelles représentent les paiements effectués en 2015-2016, soit la deuxième moitié du paiement législatif destiné à l’OIF pour 2015 et la première moitié du paiement législatif à verser à l’OIF pour 2016. Un autre facteur qui explique l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est la différence dans le taux de change entre le moment où le montant prévu en euros a été calculé en dollars canadiens et le moment où les paiements ont effectivement été effectués. De plus, entre 2015 et 2018, la quote-part augmentera de 1,5 p. 100 chaque année. Dans la section du Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 ayant trait à la Francophonie, on n’a pas tenu compte de ces hausses annuelles.

Audits achevés ou prévus : Affaires mondiales Canada n’a procédé à aucun audit et aucun n’est prévu. L’OIF a un auditeur externe qui présente les rapports d’audit chaque année. Le rapport portant sur l’année 2015 a été publié. En 2014-2015, le Canada a aidé l’OIF à renforcer la fonction d’audit interne. À cette fin, on a mis sur pied un comité d’audit, dont le Canada est membre.

Évaluations achevées ou prévues : Dans le cadre de l’exercice d’examen multilatéral d’Affaires mondiales Canada, l’OIF a été examinée en 2013-2014. Le Ministère soumettra les résultats obtenus par l’OIF entre 2009 et 2015 à une évaluation spécifique en 2016. Cette évaluation est conforme à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Outre l’exécution de ses programmes, en 2016, l’OIF a simplifié sa structure organisationnelle en ramenant le nombre de ses directions de 13 à 9, de manière à accroître les retombées de ses activités et à réduire les dépenses.

Chaque année, l’Administrateur de l’OIF soumet aux membres de celle ci un examen de l’Organisation et de ses activités de programme. L’évaluation de 2015-2018 de l’OIF comprendra les réalisations de 2015-2016 dans le contexte des programmes.

Organisation internationale du travail

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OIT depuis sa fondation en 1919.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part annuelle à l’OIT, une institution spécialisée de l’ONU, est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion à l’OIT vise la poursuite des objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en lien avec des questions internationales dans les domaines du travail et de la politique sociale. Elle permet aussi au Canada de se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

• Élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en œuvre des principes et des droits fondamentaux au travail.
• Action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression des pires formes de travail.
• Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d’emplois.
• Soutien aux éléments constitutifs dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable.
• Outils améliorés pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables.
• Renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l’échelle nationale et internationale.

Pour obtenir d’autres détails, veuillez consulter le plus récent Rapport sur le rendement (en anglais) de l’OIT, qui informe les États membres des travaux accomplis et des résultats obtenus par l’Organisation durant l’exercice biennal 2014-2015.

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’OIT fait appel à un auditeur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1948.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’OMS est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion vise la poursuite des objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en lien avec la santé. Elle lui permet aussi de se faire entendre au sein de la communauté internationale. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l’OMS. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

• Sécurité renforcée en matière de santé à l’échelle internationale (maintien d’un mécanisme d’alerte et d’action en cas d’épidémie, soutenu par la réglementation sanitaire internationale [2005]; intervention rapide et efficace lors de situations de crise liée à la santé).
• Soutien aux États membres aux fins de réalisation des objectifs de développement durable dans le domaine de la santé (consistant notamment à accorder la priorité au régime d’assurance-maladie universel, à collaborer avec des acteurs à l’intérieur et en dehors du secteur de la santé pour s’attaquer aux causes sociales, économiques et environnementales des problèmes de santé, à étendre les efforts en réponse à de piètres services de santé pour les femmes qui accouchent, les nouveau nés, les enfants et les jeunes et les efforts de lutte contre les maladies infectieuses dans les pays en développement, et à mettre davantage l’accent sur les droits et l’équité dans ces pays et entre ceux-ci, en ne laissant personne pour compte).
• Promotion de l’équité en matière de santé (renforcer les systèmes de santé afin que les pauvres et les défavorisés puissent y avoir accès).
• Renforcement des normes mondiales dans le domaine de la santé par l’établissement de stratégies et de plans d’action mondiaux en santé (élaborer et mettre en œuvre des normes mondiales, et en assurer la surveillance; promouvoir la salubrité des aliments et de l’eau ainsi que la qualité des produits et des équipements médicaux).

Le Budget du programme de l’OMS, qui définit les objectifs stratégiques et les résultats attendus des travaux de l’Organisation, est approuvé aux deux ans par l’Assemblée mondiale de la santé. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter :

• Budget du Programme de l’OMS 2014-2015 - Rapport d’examen semestriel (en anglais)
• Projet de budget programme pour l’exercice 2016-2017

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’OMS fait appel à un auditeur externe et produit régulièrement des états financiers (en anglais) vérifiés.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale du commerce

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1995 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l’OMC. L’OMC fournit un ensemble de règles communes, détermine des droits et des obligations pour les politiques commerciales de ses 164 membres et représente une tribune où le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux. L’OMC offre au Canada l’occasion d’établir des alliances, d’exercer une influence sur les règles et d’obtenir des concessions sur certains enjeux sur lesquels il aurait autrement moins d’emprise. Plusieurs de ces enjeux, dont les subventions à l’agriculture et divers enjeux réglementaires (p. ex. mesures sanitaires et phytosanitaires) sont réglés plus efficacement dans un cadre multilatéral. L’OMC dispose également d’un mécanisme de règlement des différends dynamique que le Canada utilise de manière régulière. Grâce aux efforts continus de ses nombreux comités, l’OMC offre au Canada une tribune lui permettant de soulever et de régler une vaste gamme d’irritants commerciaux et d’enjeux relatifs à l’accès au marché. Enfin, l’OMC est aussi une tribune active pour la surveillance et le contrôle des politiques commerciales.

Le Programme de Doha pour le développement, qui a été lancé en 2001, était un programme de négociation complet qui couvrait les domaines cruciaux que sont l’agriculture, l’accès aux marchés des produits et services non agricoles ainsi que certains enjeux comme le développement, la facilitation du commerce, la propriété intellectuelle et les règles (les recours commerciaux et les règles d’octroi de subvention), le commerce et l’environnement, et le règlement des différends. Le Canada continue d’avoir d’importants intérêts commerciaux dans tous les domaines de négociation, et notamment ceux de l’agriculture et de l’accès aux marchés des produits et services non agricoles.

Résultats atteints :

• Le Canada a rapidement prêté attention à la mise en œuvre des résultats de la 10e Conférence ministérielle de l’OMC (y compris la suppression des subventions à l’exportation d’ici 2020, ainsi que des règles plus strictes sur l’aide alimentaire internationale et sur les crédits à l’exportation et les garanties connexes) et l’élargissement de l’Accord sur les technologies de l'information, sans compter le suivi des résultats de la 9e Conférence ministérielle, notamment la préparation de projets de loi à être déposés au Parlement afin de permettre au Canada de ratifier l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC. De même, le Canada a appuyé l’adoption de mesures destinées à aider les pays les moins développés à mieux intégrer le système commercial international. Le Canada continue de collaborer avec d’autres membres de l'OMC afin de trouver des moyens constructifs de faire progresser les discussions multilatérales relativement au Programme de Doha pour le développement et à de nouveaux enjeux.
• L’OMC a facilité le règlement des différends entre les membres de l’OMC concernant l’interprétation et l’application des accords commerciaux multilatéraux couverts par l’OMC. En 2015-2016, le Canada a été impliqué dans quatre différends en tant que partie (dans trois cas, à titre de plaignant et dans un autre cas, à titre de répondant) et a été une tierce partie dans une vingtaine de cas. Parmi les résultats notables, soulignons l’autorisation d’appliquer des mesures de rétorsion en réponse à la politique des États-Unis en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (DS384).
• Durant la période d’examen, l’OMC a soutenu la surveillance continue et la transparence des politiques commerciales de ses membres, y compris des accords commerciaux régionaux et bilatéraux, par l’entremise des travaux réguliers des comités, de l’examen des politiques commerciales (EPC) et du Comité sur les accords commerciaux régionaux.
• L’OMC a procédé à un EPC pour le Canada en 2015; le rapport précédent remontait à 2011. Le mécanisme a permis une revue exhaustive des politiques commerciales dans les différents ministères, y compris au niveau infranational, ce qui a permis de mieux comprendre le régime des politiques commerciales du Canada. Le processus de questions et de réponses, les déclarations des membres et les observations du président et du présentateur ont amélioré la compréhension des intérêts et des préoccupations des partenaires commerciaux du Canada et ont également mis en lumière les aspects à améliorer avant le prochain EPC du Canada, prévu en 2019.
• Au cours de la période d’examen, l’OMC a accueilli le Kazakhstan en tant que membre à part entière, a approuvé les conditions d’accession pour le Libéria et l'Afghanistan (qui ont joint officiellement l’Organisation en juillet 2016) et a continué d’aider les membres, avant et après leur accession. Le Canada a participé activement aux négociations continues sur l’accession.
• L’OMC a maintenu son assistance technique et la formation au profit des pays en développement, de sorte qu’elle continue de renforcer la capacité des fonctionnaires de ces pays à participer aux discussions sur les politiques commerciales à l’OMC et dans leurs pays.
• Les recherches dans le domaine économique ainsi que la collecte et la diffusion de données commerciales sur des secteurs liés au programme de politique commerciale du Canada se sont poursuivies.
• L’OMC a continué de promouvoir sa mission et ses activités, notamment par la diffusion de ses résultats de recherche et de ses données.
• Les mécanismes de gouvernance de l’OMC comprennent des services de surveillance. Affaires mondiales Canada s’en remet à ceux-ci pour exercer la surveillance de la responsabilisation de l’OMC à l’égard de l’atteinte des objectifs convenus par ses membres et de la bonne intendance de ses fonds, auxquels participent les États membres, dont le Canada. En sa qualité de membre de l’OMC, le Canada est un membre actif du Comité du budget, des finances et de l’administration de l’Organisation.Le rapport annuel de l’OMC présente une vue d’ensemble complète de ses activités au cours de l’année écoulée et comprend des renseignements sur le budget et le personnel de l’Organisation.

Commentaires sur les écarts : La contribution du Canada au budget de l’OMC est fondée sur sa part du commerce international et elle est calculée en francs suisses. Les dépenses prévues étaient fondées sur l’information disponible à l’époque. Les dépenses réelles représentent le montant exact de la contribution, laquelle a été calculée à la fin de 2014 et convertie en dollars canadiens au moment où le paiement a été fait. L’écart s’explique par l’importante fluctuation du taux de change entre la période où l’estimation a été préparée et le moment où le paiement a été effectué.

Audits achevés ou prévus : Chaque année, l’OMC fait l’objet d’un audit effectué par des auditeurs externes. En sa qualité de membre de l’OMC, le Canada a également accès à tous les audits, examens du rendement et vérifications menés par l’OMC ou pour le compte de celle-ci. Durant l’exercice 2015-2016, la Bundesrechnungshof, l’institution d’audit supérieure d’Allemagne, a procédé à un audit externe. L’auditeur externe a attesté que les états financiers de l’OMC reflétaient avec exactitude la position financière de l’OMC au 31 décembre 2015.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1993

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale du monde et compte 57 États participants d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La contribution du Canada permet au gouvernement canadien de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, aux États fragiles, à la démocratisation, à la prévention des conflits, à la médiation, à la gestion de crises, au contrôle des armes et au développement après-conflit. Pour ce faire, il finance les programmes de renforcement des capacités mises en œuvre par l’OSCE.

La contribution du Canada à l’OSCE comprend également des versements effectués afin d’administrer et de mettre en place deux régimes juridiquement contraignants de contrôle des armes classiques auxquels le Canada est partie – le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est codépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe ainsi que le Document de Vienne qui est politiquement contraignant.

L’OSCE est l’un des principaux mécanismes régionaux pour l’alerte rapide, la prévention des conflits, la gestion des crises et le redressement après un conflit. Outre ses efforts en matière de sécurité et de stabilité, l’Organisation fournit une plateforme pour la mise en œuvre de traités régionaux de contrôle des armements classiques et l’adoption de mesures visant à renforcer la sécurité et la confiance. L’Assemblée parlementaire de l’OSCE assure aussi l’impulsion et le leadership politiques nécessaires à la promotion des normes démocratiques à l’échelle de la région.

Le Conseil permanent de l’OSCE approuve chaque année, par consensus, le budget unifié de l’Organisation. Le budget de l’OSCE appuie les programmes et les activités du secrétariat de l’OSCE (à Vienne), ainsi que ses institutions (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme à Varsovie, le Haut-commissaire pour les minorités nationales à La Haye et le Représentant pour la liberté des médias à Vienne et) ainsi que ses 16 missions sur le terrain.

Les mécanismes de gouvernance de l’OSCE comportent un système de contrôle interne et externe. En effet, le vérificateur externe, un comité d’audit indépendant et le bureau de suivi interne de l’OSCE préparent un rapport annuel sur les comptes de l’OSCE. Par la suite, ces trois rapports d’audit peuvent être consultés par les États membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

• Adoption par l’OSCE, lors de la réunion de 2015 du Conseil ministériel, de décisions et de déclarations sur la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue.
• Mise en œuvre rapide et efficace des décisions du Conseil permanent de l’OSCE, comme le montrent les efforts fructueux et les progrès de l’Organisation dans les domaines d’importance pour le Canada, dont la surveillance des élections, le renforcement de la démocratie, la saine gouvernance, la tolérance et la non-discrimination (ce qui inclut la communauté LGBTI et la lutte contre l’antisémitisme), la protection des libertés fondamentales (y compris les libertés religieuses et l’utilisation d’Internet), la lutte contre la traite de personnes, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme ainsi qu’un engagement plus relevé auprès des principaux partenaires de l’OSCE.
• Soutien du Canada à la mise en œuvre des engagements de l’OSCE concernant la liberté de religion ou de croyance et la lutte contre les crimes de haine au moyen du financement de deux projets de l’OSCE par l’intermédiaire du Fonds pour la liberté de religion.
• Surveillance continue de l’état de la sécurité et de la stabilité en Europe, comme le montrent les rapports réguliers de l’OSCE et l’instrument d’alerte précoce offert par le Centre de prévention des conflits de l’Organisation, ses institutions spécialisées et ses missions sur le terrain. À cet égard, les travaux et l’engagement de l’OSCE dans les conflits de cette région (p. ex. en Ukraine, dans le Haut-Karabagh, en Moldavie-Transnistrie et dans les régions sécessionnistes d’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, en Géorgie) contribuent à promouvoir le dialogue et à alléger les tensions. En particulier, soulignons les efforts et l’engagement de l’OSCE face à la crise en Ukraine, y compris le déploiement de la mission spéciale de suivi (en cours depuis le 21 mars 2014 et renouvelée chaque année), des missions d’observation des élections locales en octobre et novembre 2015 et de la mission d’observation frontalière aux points de contrôle russes de Gukovo et de Donetsk (depuis juillet 2014).
• Programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention des conflits, à la résolution de conflits et au renforcement des capacités des institutions après les conflits, comme le montre la mise en œuvre des décisions ministérielles, qui renforce la boîte à outils de l’OSCE pour la prévention des conflits, surtout en ce qui a trait aux domaines importants que sont l’alerte précoce et la médiation; consolidation et coordination par l’Unité de lutte contre les menaces transnationales des efforts de l’OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, de sécurité des frontières, de services de police et de lutte contre le trafic.
• Gestion adéquate des ressources de l’Organisation, comme le montrent les rapports d’audit sur les états financiers de l’OSCE pour 2011, les efforts renouvelés du secrétariat général de l’Organisation pour renforcer la responsabilité et la transparence de l’OSCE, et l’adoption, par consensus en 2015, d’un budget unifié de croissance nominale équivalent à zéro.

Commentaires sur les écarts : Le budget de l’OSCE est évalué en euros par année civile. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique en partie par la fluctuation du taux de change. Les crédits non utilisés sont reportés au budget du prochain exercice. La différence dans les dépenses réelles, qui s’élève à approximativement 6,1 millions de dollars pour l’exercice 2015-2016, est attribuable au lancement imprévu de la Mission spéciale d’observation en Ukraine à la suite de la crise survenue dans ce pays en 2014 et pour laquelle le Canada verse une quote part.

Audits achevés ou prévus : Les comptes de l’OSCE font l’objet d’un rapport annuel de vérificateurs externes ainsi que d’un rapport annuel de suivi interne; tous deux sont mis à la disposition des États participants. Un comité d’audit indépendant fournit également une autre évaluation en surveillant le travail des auditeurs internes et externes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport financier et les états financiers de l’OSCE (en anglais) de l’année civile 2015, tels qu’ils ont été examinés par le vérificateur externe.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016 (modifié)

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PARCA fournit de la formation, du matériel, des infrastructures et une assistance technique pour que des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés soient mieux en mesure de prévenir et de contrer les menaces découlant du terrorisme. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : Le PARCA a atteint le résultat escompté, à savoir améliorer la capacité des États et des entités gouvernementales bénéficiaires de prévenir et de contrer l’activité criminelle, comme le montrent certains des résultats ci dessous.

• Afin de soutenir les efforts du gouvernement du Canada visant à endiguer le flot de combattants étrangers cherchant à rejoindre Daech, le PARCA a apporté son soutien aux programmes d’INTERPOL en Afrique du Nord, qui est la région d’où proviennent le plus grand nombre de combattants terroristes étrangers. Les programmes ont ciblé les organismes nationaux de police et de sécurité frontalière. Ils ont permis de donner de la formation technique et de fournir un accès direct aux bases de données policières d’INTERPOL (dans lesquelles figure le nom de certains combattants terroristes connus) aux postes frontaliers.
• L’opération Sunbird I d’INTERPOL, qui a bénéficié du soutien du PARCA, a été menée pendant 10 jours, à 15 postes de contrôle frontaliers. L’objectif consistait à aider l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à limiter la libre circulation sur son territoire de terroristes et de criminels connus, ainsi que des personnes visées par des sanctions de l’ONU. Durant l’opération, 700 000 recherches ont été effectuées dans les bases de données d’INTERPOL. Cela a permis de déterminer que deux personnes faisaient l’objet d’une notice rouge et de retrouver 16 documents de voyage volés ou perdus. À cela s’ajoutent cinq arrestations. Durant l’opération Sunbird II, qui a duré plus de 10 jours et englobé 30 points de contrôle internationaux, plus de 5 millions de vérifications ont été effectuées dans les bases de données d’INTERPOL; elles ont fourni près de 100 correspondances et se sont traduites par sept arrestations.

Commentaires sur les écarts : Le PARCA a pu augmenter ses dépenses de programme de 14 973 228 $ en absorbant les fonds d’autres programmes qui prévoyaient de ne pas dépenser toutes leurs ressources. Cela lui a permis d’entreprendre d’autres projets durant l’exercice 2015-2016, surtout à la suite de l’augmentation des besoins liée à la participation accrue du Canada à la coalition internationale de lutte contre Daech.

Audits achevés ou prévus : Le PARCA participe au processus d’audit des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, lequel processus adopte une approche axée sur le risque qui vise la vérification des bénéficiaires sélectionnés.

Évaluations achevées ou prévues : Le PARCA a fait l’objet d’une évaluation formative en 2014-2015, dont les résultats ont été approuvés en 2015-2016 et doivent être publiés au milieu de 2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PARCA fournit une programmation par le biais de ministères et d’organismes du gouvernement du Canada, ainsi que de certaines institutions multilatérales, de certains gouvernements étrangers et de certaines organisations non gouvernementales et entités privées.

Programme de partenariat mondial

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de partenariat mondial (PPM) 2013-2018 (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003 

Date d’échéance : 31 mars 2018 

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014 

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PPM est chargé d’assurer la participation du Canada au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (Partenariat mondial), qui compte 31 partenaires. Le PPM a été renouvelé et a reçu un financement additionnel de 367 millions de dollars sur cinq ans (2013-2018) pour s’attaquer à de nouvelles menaces posées par la prolifération d’armes de destruction massive (ADM) à l’échelle mondiale. Cette mesure faisait suite à la décision du G8 de l’époque d’élargir la portée géographique du Partenariat mondial. Le PPM met en œuvre des projets coopératifs visant à réduire la menace que constituent les ADM dans les domaines prioritaires suivants : la sécurité nucléaire et radiologique; la sécurité biologique; le soutien à l’application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies; la destruction d’armes chimiques; la lutte contre la prolifération des connaissances relatives aux ADM.

Résultats atteints : Le PPM a atteint le résultat escompté, à savoir améliorer la capacité des États et des entités gouvernementales bénéficiaires de prévenir et de contrer l’activité criminelle, comme le montrent certains des résultats ci-dessous.

• Le PPM a poursuivi ses efforts consistant à renforcer la capacité de la Jordanie à prévenir et à détecter les menaces régionales posées par des armes et matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), et à y répondre.
• Le PPM a fourni 2,3 millions de dollars à l’appui des efforts déployés par les États Unis et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour renforcer la capacité du Pérou à détecter et à intercepter des cargaisons illicites de matières nucléaires et d’autres matières radiologiques dans ses ports maritimes.
• Dans le cadre du PPM, les discussions ont progressé en vue de conclure un accord avec le gouvernement du Mexique prévoyant le déploiement d’équipement de surveillance radiologique d’une valeur de 9 millions de dollars, le long de la frontière dans le sud du pays.
• Le soutien du Canada à la Jordanie au titre du PPM comprend :
  • la fourniture et l’installation d’équipement de détection des radiations à un poste frontalier vulnérable, permettant à la Jordanie de surveiller jusqu’à 3 500 véhicules par jour, afin de dépister des matières nucléaires ou autres matières radiologiques transportées illicitement;
  • la fourniture d’un laboratoire biologique mobile et d’un laboratoire biologique modulaire;
  • de la formation aux premiers intervenants en Jordanie pour les aider à intervenir en cas d’incidents CBRN.

Commentaires sur les écarts : Durant la première moitié de l’exercice, un montant additionnel de 15,2 millions de dollars n’a pas été utilisé par le PPM, car il n’avait pas les autorisations nécessaires au lancement des projets. Il a donc transféré 14,2 millions de dollars à d’autres directions ayant besoin de ressources financières additionnelles, comme suit : 1,5 million de dollars au Bureau de la liberté de religion; 6,7 millions de dollars au Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes, pour satisfaire aux besoins de programme découlant de la participation accrue du Canada à la coalition mondiale de lutte contre Daech; 5 millions de dollars au Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction; 1 million de dollars à la Direction de la non prolifération et du désarmement du Ministère. À la fin de l’exercice, les fonds non utilisés du PPM se sont élevés à 1,03 million de dollars, en raison du report au prochain exercice d’ententes de projet. Le PPM planifie maintenant ses activités selon un modèle d’autorisations, tel que défini par la structure de délégation des pouvoirs. Par conséquent, il devrait être en mesure de dépenser toutes les ressources allouées pour 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Le PPM participe au processus de vérification des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, lequel processus adopte une approche axée sur le risque qui vise la vérification des bénéficiaires sélectionnés.

Évaluations achevées ou prévues : Le PPM a fait l’objet d’une évaluation formative en 2014-2015, dont les résultats ont été approuvés en 2015-2016 et doivent être publiés au milieu de 2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PPM entretient un dialogue continu avec les membres du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, qui sont maintenant au nombre de 31, pour cerner les besoins mondiaux et mener des activités de jumelage entre d’éventuels donateurs et des bénéficiaires. Le PPM entretient également le dialogue avec les institutions multilatérales pertinentes (p. ex. Agence internationale de l’énergie atomique, Organisation mondiale de la santé, Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, INTERPOL, ONU) pour trouver des partenaires potentiels et nouer le dialogue avec eux. En outre, le PPM utilise le réseau mondial de missions du gouvernement du Canada pour définir des initiatives possibles et mène également des missions ciblées de sensibilisation et d’évaluation dans les pays cernés dans le cadre de son exercice régulier d’établissement des priorités.

Programme de soutien aux marchés mondiaux

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de soutien aux marchés mondiaux (PSMM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Résultat stratégique : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 2.1 : Commerce international / Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger / Sous-programme 2.1.2 : Investissement étranger direct au Canada / Sous-programme 2.1.3 : Innovation, science, et technologie internationale

Description : Le PSMM harmonise des programmes qui existaient auparavant, de même qu’un volet quinquennal de zones franches et un volet quinquennal axé sur les exportations et le commerce, le tout sous un seul mécanisme-cadre.

• Investissement Canada-Initiatives des communautés
• Opportunités mondiales pour les associations
• Visée mondiale en innovation (non actif actuellement)
• Programme de marketing pour les zones franches (PM-ZF)
• CanExport — nouveau programme d’aide aux exportations destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus concurrentielles afin de pouvoir affronter la concurrence à l’échelle mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : De façon globale, on constate que les résultats obtenus grâce à des activités financées par le PSMM aident à renforcer la capacité canadienne de concurrencer des entreprises étrangères dans l’économie mondiale, comme en témoignent les réponses fournies à des questionnaires selon lesquelles 85 p. 100 des collectivités estiment qu’elles sont mieux en mesure de servir les investisseurs potentiels et 95 p. 100 des associations sont d’avis qu’elles sont mieux à même de mener des activités commerciales à l’étranger; par ailleurs, les réponses aux questionnaires ont indiqué qu’un plus grand nombre d’entreprises canadiennes sont actives à l’étranger, mènent des activités continues de collaboration en R et D avec des partenaires étrangers, génèrent des investissements étrangers directs continus, et assurent la création ou le maintien d’emplois.

Commentaires sur les écarts : Seulement deux demandes ont été approuvées dans le cadre du PM-ZF pendant l’exercice, ce qui s’est traduit par des fonds inutilisés de l’ordre de 294 187 $. De plus, les approbations de projets financés par les autres piliers du PSCM ont été accordées sur la base de prévisions qui, dans certains cas, se sont avérées supérieures aux dépenses réelles.

En outre, les dépenses réelles pour 2015-2016 comprennent des créditeurs à la fin de l’exercice, si bien que les dépenses totales pour 2015-2016 pourraient être inférieures aux dépenses indiquées dans le tableau ci-dessus.

Audits achevés ou prévus : s. o.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation a été réalisée en février 2015. Elle a conclu que tous les sous programmes du PSMM produisent des résultats contribuant à la croissance économique et à la prospérité du Canada, qui peuvent se calculer en millions de dollars, ce qui excède de loin les coûts du programme. Il convient de noter qu’à cause du moment de la production du rapport, les nouveaux piliers PM-ZF et CanExport n’ont pas été inclus dans l’évaluation décrite ici.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PSMM administre un questionnaire annuel aux bénéficiaires, qui ainsi peuvent transmettre leurs commentaires directement aux responsables du programme.

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiements de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016 (modifié)

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PRCLC aide les États bénéficiaires à prévenir les menaces découlant de la criminalité internationale et à intervenir face à celles-ci, dans le cadre d’un mandat mondial, mais avec un accent sur les Amériques. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : Le PRCLC a atteint le résultat escompté, à savoir améliorer la capacité des États et des entités gouvernementales bénéficiaires de prévenir et de contrer l’activité criminelle, comme le montrent les résultats ci dessous.

• Dans le prolongement direct de la Stratégie de prévention du passage de clandestins du gouvernement du Canada, telle qu’elle a été renouvelée, le PRCLC a contribué au renforcement des capacités, y compris par de la formation et la fourniture d’équipement spécialisé à 19 pays d’Asie du Sud, d’Asie du Sud Est et d’Afrique de l’Ouest, pour les aider à prévenir et à dissuader les réseaux de migration clandestine, et à réagir à ceux-ci. Cela a comporté un soutien financier à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour donner, aux agents des services frontaliers et de l’immigration dans plusieurs pays d’Asie, une formation sur la détection des documents de voyage falsifiés.
• En 2015-2016, le projet du Centre de vérification des documents de l’OIM à Bangkok, entièrement financé par le PRCLC, a permis à des agents d’immigration dans 13 pays un peu partout en Asie de numériser plus de 1 650 documents de voyage. C’est ainsi qu’ils ont pu détecter 298 documents de voyage falsifiés et démasquer 68 personnes qui tentaient de se faire passer pour quelqu’un d’autre.
• Dans le cadre d’un projet de deux ans en Afrique occidentale, le PRCLC a aidé l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) à renforcer la sécurité aux frontières dans cinq pays de la région. Durant l’opération régionale de gestion des frontières en février 2016, les agents ont procédé à 59 saisies et ont confisqué, entre autres, 888 kilogrammes de drogue, plus de 1 million de dollars américains, 8 véhicules volés, 12 carabines, 79 kilogrammes de défenses d’éléphant, et des documents dont 6 étaient des faux et 11 avaient été volés. De plus, ils ont procédé à 35 arrestations (dont l’arrestation de deux fugitifs faisant l’objet d’une notice rouge d’INTERPOL) et ont intercepté trois groupes de victimes de la traite humaine (y compris des enfants à destination du Koweït et du Nigéria afin d’y accomplir du travail forcé).  

Commentaires sur les écarts : Il a été possible d’absorber des ressources additionnelles de 2 216 036 $ provenant du Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme. À cela s’ajoute un gain de 10 325 $ attribuable au taux de change.

Audits achevés ou prévus : Le PRCLC participe au processus d’audit des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, lequel processus adopte une approche axée sur le risque qui vise la vérification des bénéficiaires sélectionnés.

Évaluations achevées ou prévues : Le PRCLC a fait l’objet d’une évaluation formative en 2014-2015, dont les résultats ont été approuvés en 2015-2016 et doivent être publiés au milieu de 2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’exécution des activités du programme se fait par le biais de ministères et d’organismes du gouvernement du Canada, de certaines institutions multilatérales, de certains gouvernements étrangers et de certaines organisations non gouvernementales et entités privées.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Ce programme fournit des fonds à des programmes et à des activités de coopération que mènent l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et ses organismes connexes. Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau Brunswick pour encourager sa participation à des sommets, à des conférences ministérielles et à d’autres activités liées à la Francophonie. Ce programme promeut les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques et économiques du Canada à l’égard de la Francophonie. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

• 76 p. 100 de la contribution volontaire à l’OIF a été entièrement versée.
• 100 p. 100 des paiements de la contribution volontaire à l’OIF ont été effectués à temps.
• L’OIF est active dans tous les domaines définis dans l’accord de contribution, tel que mesuré par la stratégie de gestion du rendement, qui exige que des rapports financiers soient soumis à Affaires mondiales Canada avant le versement des fonds à l’Organisation. Des rapports sont présentés également à la Conférence ministérielle de la Francophonie (CMF), qui se tient tous les ans, ainsi qu’à la commission administrative et financière et au Conseil permanent de la Francophonie, dont les réunions se tiennent trois fois par an, et à la CMF, qui, tel qu’indiqué, se tient une fois l’an.
• Le gouvernement du Nouveau Brunswick participe activement à toutes les activités importantes de l’OIF, ainsi qu’en témoigne la reddition de comptes, comme le prévoit le protocole d’entente relatif à la contribution financière du Canada aux fins de participation du Nouveau Brunswick et le suivi assuré à l’égard de la Francophonie. Dans les trois mois qui suivent la fin de la durée du protocole, le gouvernement du Nouveau-Brunswick soumet au gouvernement du Canada un rapport descriptif ainsi qu’un rapport financier certifié faisant état des dépenses réelles engagées durant l’exercice.

Commentaires sur les écarts : Le montant des dépenses prévues en 2015-2016 correspond au montant alloué à ce fonds dans le budget de 2015-2016. L’augmentation de 0,3 million de dollars des dépenses réelles engagées en 2015-2016 s’explique par une augmentation de 0,3 million de dollars de la contribution annuelle faite au gouvernement du Nouveau Brunswick (depuis 2012-2013). Jusqu’à présent, 6,5 des 7,5 millions de dollars ont été transférés à l’OIF. Avant de recevoir des fonds additionnels d’Affaires mondiales Canada, l’OIF doit fournir un rapport provisoire, conformément à l’arrangement pris relativement à la subvention.

Audits achevés ou prévus : Affaires mondiales Canada n’a procédé à aucun audit et aucun n’est prévu. L’OIF a un auditeur externe qui présente les rapports d’audit chaque année. Le rapport portant sur l’année 2015 a été publié. En 2014-2015, le Canada a aidé l’OIF à renforcer la fonction d’audit interne. À cette fin, on a mis sur pied un comité d’audit, dont le Canada est membre.

Évaluations achevées ou prévues : Dans le cadre de l’exercice d’examen multilatéral d’Affaires mondiales Canada, l’OIF a fait l’objet d’un examen en 2013-2014 et ce sera le cas de nouveau en 2015-2016. Le Ministère soumettra les résultats obtenus par l’OIF entre 2009 et 2015 à une évaluation spécifique en 2016. Cette évaluation est conforme à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Chaque année, l’Administrateur de l’OIF soumet aux membres de celle ci un examen de l’Organisation et de ses activités de programme. L’évaluation 2015-2018 de l’OIF comprendra les réalisations de 2015-2016 dans le contexte des programmes.

Secrétariat du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat du Commonwealth (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion du Canada vise la poursuite des objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada au chapitre de la paix, de la sécurité et du développement à l’échelle internationale. Dans cette optique, il s’attache à renforcer les relations entre les 53 pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les montants prévus et les montants réels sont dus à des fluctuations dans les taux de change, les factures du Commonwealth étant émises en livres sterling.

Audits achevés ou prévus : Affaires mondiales Canada n’a effectué aucun audit et aucun n’est prévu. Le Conseil des administrateurs du secrétariat du Commonwealth, auquel siègent des représentants des États membres, y compris du Canada, reçoit un rapport annuel de l’auditeur et prend des mesures en réponse aux opinions exprimées dans ce document.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation est prévue en 2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La mobilisation est continue. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web du secrétariat du Commonwealth (en anglais).

Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 1978-1979 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Le Décret sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires, et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et les lois qui les remplacent forment le fondement de ce programme. Ce programme de transfert a également comme objet de remplir les obligations aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Le protocole d’entente connexe conclu entre Affaires mondiales Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et la Commission de la capitale nationale définit les responsabilités et les procédures régissant la prestation des services ayant trait aux versements de subventions en remplacement de l’impôt foncier, de l’impôt sur la façade ou de l’impôt sur la superficie des propriétés diplomatiques et consulaires. Ces dispositions visent à garantir le respect des obligations redditionnelles de nature fiscale et opérationnelle tout en favorisant la prestation efficace du programme.

Résultats atteints : Le Canada a satisfait à ses engagements internationaux, comme en témoignent :

• le versement rapide et exact des paiements aux autorités taxatrices au Canada pour les propriétés exemptées appartenant à des États étrangers;
• le maintien et l’expansion des possibilités d’exemption des impôts fonciers les plus favorables pour les missions canadiennes à l’étranger.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à des taxes foncières municipales inférieures aux prévisions. Des changements dans le volume et l’admissibilité aux subventions, particulièrement le volume de subventions dans le cas des propriétés au Québec, sont d’autres facteurs qui ont contribué à l’écart en fin d’année.

Audits achevés ou prévus : s. o.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation est prévue en 2016-2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016 (modifié)

Résultat stratégique : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 2.1 : Commerce international / Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger

Description : Ces subventions et contributions ont pour effet d’élargir des programmes d’éducation internationale de façon à ce qu’ils fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris les contributions à la compétitivité canadienne dans le secteur de l’enseignement et à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits de la personne. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : On a mieux fait connaître le Canada à de futurs dirigeants et décideurs et au public dans d’autres pays, comme en témoignent les résultats obtenus.

• On a reçu 938 demandes, et 672 bénéficiaires de bourses d’études ont étudié au Canada, faisant ainsi l’expérience des modèles de gouvernance démocratique canadiens.
• Dix-sept hauts dirigeants d’établissements d’Amérique latine et des Caraïbes ont visité des universités et des collèges canadiens et ont rencontré des représentants des milieux d’enseignement au Canada avec lesquels ils peuvent nouer des liens.

L’avantage que présente le Canada sur le plan du savoir est reconnu dans le monde entier et aide à renforcer les intérêts canadiens et à accroître la prospérité économique de notre pays, comme en font foi :

• les 33 liens de collaboration établis entre des établissements étrangers et des établissements canadiens;
• les plus de 750 bénéficiaires de bourses d’études qui ont fait l’expérience de l’excellence universitaire au Canada;
• les études et les recherches effectuées au Canada par plus de 750 étudiants étrangers, qui ainsi ont contribué à la circulation du savoir dans les entreprises canadiennes et dans les établissements d’enseignement canadiens, pendant qu’ils étaient au Canada.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2015-2016 est attribuable au fait que l’on a trouvé des fonds additionnels ailleurs au Ministère qui ont été fournis à l’appui d’activités approuvées mais non financées dans le contexte des relations universitaires. La plupart des fonds ont été octroyés sous la forme de subventions, mais la majorité des activités avaient davantage les caractéristiques de contributions, ce qui explique la conversion de certaines subventions en contributions.

Audits achevés ou prévus : Le programme a fait l’objet d’un audit en 2009-2010, et un autre audit est prévu en 2018-2019.

Évaluations achevées ou prévues : On a décidé de poursuivre le programme, sur la base des résultats de la plus récente évaluation effectuée durant l’exercice 2009-2010. La prochaine évaluation devrait avoir lieu durant l’exercice 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2015-2016, 53 missions ont fait la promotion de programmes, on a collaboré sur une base hebdomadaire avec des organisations non gouvernementales, le Ministère a participé à neuf conférences et forums sur l’éducation, et des dirigeants d’établissements d’enseignement de pays des Amériques ont effectué une mission de collaboration au Canada.

Initiatives horizontales - Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom de l’initiative horizontale : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom du ou des ministères responsables: Affaires mondiales Canada

Organisations fédérales partenaires :

• Corporation commerciale canadienne (CCC)
• Défense nationale (MDN)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Service correctionnel Canada (SCC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Le FPSM a appuyé 46 partenaires (organismes des Nations Unies et organisations non gouvernementales).

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale :

• Opérationnel depuis le 18 septembre 2006.
• Renouvelé pour cinq ans le 31 mars 2008.
• Prolongé en mars 2014, septembre 2014 et septembre 2015.
• Renouvelé en mai 2016.

Date d’achèvement de l’initiative horizontale : 31 mars 2019 

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 1,23 milliard de dollars

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : s. o.

Description de l’initiative horizontale : Pour faire avancer les priorités du gouvernement du Canada au chapitre de la paix et de la sécurité, le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) dirige l’intervention du gouvernement canadien dans des crises complexes sur le plan politique et de la sécurité dans des États fragiles et touchés par des conflits. Le GTSR coordonne aussi les interventions pangouvernementales dans les crises, y compris les catastrophes naturelles. Administré par le GTSR, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales est l’enveloppe de financement de l’aide internationale dans ces secteurs. Le FPSM sert aussi à financer les activités d’analyse et d’élaboration de politiques ainsi que de coordination et de gestion de programmes du GTSR, les déploiements pour les missions d’observation électorale internationales, sans compter les déploiements pour les missions composées de civils et de policiers, par Affaires mondiales Canada et les programmes connexes menés par d’autres ministères et organismes fédéraux, comme le MDN et la GRC.

Le FPSM offre en temps opportun une aide internationale cohérente, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité qui concernent des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de politique étrangère du Canada, y compris dans des États comme l’Afghanistan, la Syrie, l’Irak et l’Ukraine. Les programmes du FPSM comprennent des paiements de transfert ainsi que d’autres paiements. Les programmes financés par d’autres types de paiements permettent à Affaires mondiales Canada de collaborer étroitement avec d’autres ministères fédéraux pour fournir, aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales, une expertise essentielle en matière de réforme du système de justice et de sécurité. Le GTSR/FPSM est financé à partir des éléments de l’enveloppe de l’aide internationale touchant la paix et la sécurité. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats partagés : Le résultat partagé ultime est la paix, la sécurité et le bien-être des personnes vivant dans des États fragiles et touchés par les conflits, grâce à des activités de stabilisation et de reconstruction efficaces. Les résultats particuliers attendus sont :

• le renforcement de la capacité du Canada à intervenir lors de situations de crise;
• le renforcement des institutions et de la société civile dans les pays touchés;
• le renforcement de l’intervention internationale lors de situations de crise particulières;
• le renforcement des cadres internationaux visant à remédier aux situations de crise.

Stuctures de gouvernance : Le GTSR assure la gestion du FPSM. Afin d’assurer la cohérence des politiques et d’éviter le chevauchement des efforts, on fait appel, au besoin, à différents comités ministériels et interministériels pour alimenter et orienter les exercices visant à définir les nouvelles priorités et à mettre en œuvre celles déterminées par le Cabinet, et ce, dans une perspective pangouvernementale. Le GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale d’Affaires mondiales Canada, qui est chargé des ressources financières, humaines et matérielles du Groupe.

Le comité consultatif du GTSR comprend des représentants d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères et organismes. Le comité a pour objectif de fournir une tribune de consultations et d’échanges relativement aux politiques stratégiques pangouvernementales ainsi qu’à la définition des priorités et des orientations à l’égard des États fragiles et des situations d’urgence complexes, le tout dans le respect du cadre de chacune des autorités ministérielles.

Faits saillants du rendement: Voir les reseignements sur le rendement des organisations fédérales dans la section suivante.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : En 2015-2016, le FPSM a fourni une aide à 69 partenaires dans 54 pays. Les principaux secteurs d’intervention ont été la gestion et la réforme des systèmes de sécurité (44,6 millions de dollars, 19 projets), les droits de la personne (11,07 millions de dollars, 17 projets), la consolidation de la paix et la prévention et la résolution des conflits dans la société civile (7,4 millions de dollars, neuf projets), le déminage (7,05 millions de dollars, 11 projets) et la participation démocratique et la société civile (3,6 millions de dollars, 13 projets). Veuillez consulter la section 3.1 du Rapport ministériel sur le rendement pour obtenir d’autres détails au sujet des résultats obtenus.

Coordonnées de la personne-ressource :

Larisa Galadza
Directrice générale, Programme pour stabilisation et opérations de la paix, anciennement le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Tel. : 343-203-2825
Courriel : Larisa.Galadza@international.gc.ca

Renseignements sur le rendement des organisations fédérales – Affaires mondiales Canada

Lien avec les programmes de l’organisation :

• Résultat stratégique 1 : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.
• Résultat stratégique 3 : Aide internationale et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale : Programme pour la paix et la sécurité mondiales

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 1,23 milliard de dollars

Dépenses prévues en 2015-2016 : 106,9 millions de dollars

Dépenses réelles en 2015-2016 : 103,69 millions de dollars

Résultats attendus en 2015-2016 :

• Renforcement des institutions dans les États touchés
• Réponse de la communauté internationale renforcée lors de situations de crise particulières

Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : Par le biais du GTSR, Affaires mondiales Canada a fourni un appui à 92 institutions gouvernementales et organisations de la société civile, dans des États fragiles ou touchés par un conflit.

De l’encadrement, de la formation et un soutien ont été fournis aux autorités policières locales à Haïti, en Cisjordanie et en Ukraine pour y améliorer la stabilité et la sécurité, par le déploiement de 95 policiers canadiens, dans le cadre de l’Arrangement sur la police civile au Canada.

La communauté internationale est mieux équipée pour réagir à des allégations de crimes internationaux contre l’humanité, y compris des crimes de violence sexuelle et des crimes sexistes, grâce à l’expansion des activités du mécanisme d’Intervention rapide au service de la justice, une équipe internationale composée d’experts en justice pénale qui peut être déployée rapidement et qui est dirigée par un expert canadien qui en est le directeur exécutif.

Les forces militaires ukrainiennes sont mieux à même de défendre et de protéger l’Ukraine et ses citoyens grâce à la prestation d’une aide à la formation et à la livraison d’équipements non létaux destinés aux forces de sécurité de ce pays.

Par l’entremise du GTSR, en partenariat avec des représentants du gouvernement irakien et de la communauté yazidie d’Irak, le Canada a aidé à établir des mécanismes de dialogue communautaire pour faciliter le retour en toute sécurité et la réintégration des populations yazidies déplacées et leur inclusion aux processus décisionnels.

De la formation et du soutien technique ont été fournis afin d’inclure des représentants, auparavant exclus, de l’opposition syrienne aux négociations de paix en Syrie, assurant l’inclusion des personnes qu’ils représentent à la table de négociation.

Une coordination pangouvernementale efficace dirigée par la société civile à la suite du séisme d’avril 2015 au Népal a permis le déploiement de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe de la Défense nationale (MDN) dans les huit jours qui ont suivi la catastrophe, l’envoi de fournitures d’urgence et le don de 51,7 millions de dollars en aide humanitaire.

Renseignements sur le rendement des organisations fédérales – Défense nationale et Forces armées canadiennes

Lien avec les programmes de l’organisation : 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale : Programme d’opérations mondiales de soutien de la paix

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 0,0 dollars

Dépenses prévues en 2015-2016 : 0,0 dollars

Dépenses réelles en 2015-2016 : 8,89 millions de dollars

Résultats attendus en 2015-2016 : Renforcement des institutions dans les États touchés

Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : Les forces armées de l’Ukraine ont reçu de la formation portant sur une variété de compétences, allant de compétences de base en utilisation d’armes de combat (comprenant de la formation sur des moyens non létaux financée par Affaires mondiales Canada) à de la formation sur les procédures de sécurité aérienne. Au total, 571 soldats ukrainiens ont été formés, y compris 230 soldats en premiers soins au front ainsi que 55 instructeurs afin de créer une capacité de formation des formateurs.

Les capacités et le professionnalisme des forces militaires ukrainiennes ont été rehaussées. Celles-ci ont dirigé, élaboré, donné et surveillé toute la formation militaire dans les différents domaines d’action définis pour l’Ukraine, ce qui a permis de réduire au minimum l’ajout d’effectifs canadiens.

Renseignements sur le rendement des organisations fédérales – Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Lien avec les programmes de l’organisation :

• Résultat stratégique 1 : Programme international du Canada
• Résultat stratégique 3 : Développement international et réduction de la pauvreté

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale :

• Arrangement sur la police civile au Canada^{Note de bas de page 24}

  Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 0,0 dollars.

  Dépenses prévues en 2015-2016 : 11,4 millions de dollars

  Dépenses réelles en 2015-2016 : 0,0 dollars

  Résultats attendus en 2015-2016 : Réponse de la communauté internationale renforcée lors de situations de crise particulières

  Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : Le financement de 35,5 millions de dollars du Programme des missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix de la Gendarmerie royale du Canada a absorbé tous les coûts de ces déploiements; par conséquent, les 11,4 millions de dollars réservés normalement dans le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales à l’appui de ces déploiements n’ont pas été nécessaires en 2015-2016 et ont été réaffectés à d’autres priorités ministérielles.

• Fonds pour la paix et la sécurité mondiales

  Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 0,0 dollars

  Dépenses prévues en 2015-2016 : 0,0 dollars

  Dépenses réèlles en 2015-2016 : 0,64 million de dollars

  Résultats attendus en 2015-2016 : Renforcement des institutions dans les États touchés

  Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : Des enquêtes ont été menées sous la responsabilité du co-juge d’instruction international des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens avec l’aide de trois agents canadiens. L’instruction de l’affaire 4, concernant des homicides et des crimes contre l’humanité avec préméditation, a fait des progrès considérables et a abouti à la mise en accusation de deux des sujets faisant l’objet de l’enquête. L’un d’eux a été accusé d’homicides et de crimes contre l’humanité avec préméditation, et l’autre a été officiellement mis en accusation à la suite d’allégations de crimes contre l’humanité, comprenant des meurtres, de l’esclavage, de l’emprisonnement, de la torture et des mariages forcés. Ces crimes sont considérés comme de graves atteintes aux Conventions de Genève de 1949, et ont été commis durant un conflit armé international entre le Kampuchéa démocratique et le Vietnam.

Renseignements sur le rendement des organisations fédérales – Corporation commerciale canadienne (CCC)

Lien avec les programmes de l’organisation : 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale : Prestation d’assistance internationale en vertu du protocole d’entente entre la CCC et Affaires mondiales Canada

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 0,0 dollars

Dépenses prévues en 2015-2016 : 0,0 dollars

Dépenses réelles en 2015-2016 : 0,07 million de dollars

Résultats attendus en 2015-2016 : Renforcement des institutions dans les États touchés

Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : On a fourni 200 téléphones BlackBerry, dont 54 ont été activés. Il a été difficile de fournir la formation et le soutien en raison de l’instabilité dans la région et des problèmes à fournir l’appui requis à distance.

Renseignements sur le rendement des organisations fédérales – Service correctionnel Canada (SCC)

Lien avec les programmes de l’organisation : 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale : Stabilisation et reconstruction en Haïti

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 0,0 dollars.

Dépenses prévues en 2015-2016 : 0,0 dollars

Dépenses réelles en 2015-2016 : 0,31 million de dollars

Résultats attendus en 2015-2016 : Renforcement des institutions dans les États touchés

Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : Des agents correctionnels haïtiens ont reçu de la formation et un soutien pour s’assurer que les plans d’urgence soient adaptés à chaque établissement correctionnel. De la formation sur le nouveau manuel d’urgence a été donnée à tous les directeurs adjoints, responsables d’établissement et chefs des opérations régionaux, ainsi qu’aux équipes correctionnelles en place dans chaque région. Dans le domaine de la santé, et à la demande de l’administration pénitentiaire, un plan complet a été élaboré afin de créer un secteur de gestion des soins médicaux qui doit rendre compte de ses activités. Il s’agit d’un plan d’envergure visant le développement de la capacité de gestion interne et l’amélioration de la qualité des soins.

Montant total pour l’ensemble des organisations fédérales

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 1,23 milliard de dollars

Dépenses prévues en 2015-2016 : 118,3 millions de dollars

Dépenses réelles en 2015-2016 : 113,6 millions de dollars

Résultats attendus en 2015-2016 : s. o.

Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : s. o.

Audits et évaluations internes

Pour lire les rapports disponibles, veuillez consulter les vérifications internes.

Pour lire les rapports complets, veuillez consulter les rapports d’évaluation.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Le Ministère a dirigé la préparation de deux réponses du gouvernement déposées au Parlement à la suite de rapports de comités parlementaires durant l’exercice 2015-2016. Ces deux réponses du gouvernement ont été présentées par le gouvernement précédent durant la 41^e législature.

1. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (CPAEDI) de la Chambre des communes – Septième rapport : « Violation des droits de la personne au Honduras : mettre fin à la violence et à l’impunité » (préparé par le Sous comité des droits internationaux de la personne du CPAEDI; adopté par le CPAEDI le 19 mars 2015; déposé à la Chambre le 30 mars 2015).

   • Fondé sur des témoignages entendus par le Sous comité durant les première et deuxième sessions de la 41^e législature, au sujet des atteintes aux droits de certains groupes au Honduras, le rapport renferme 12 recommandations englobant cinq grands domaines : les interventions diplomatiques auprès du gouvernement du Honduras, pour l’encourager à accroître sa vigilance dans différents domaines; le soutien diplomatique aux défenseurs des droits de la personne menacés; la surveillance de la mise en œuvre, par le gouvernement hondurien, des mesures de précaution de la Commission interaméricaine des droits de l’homme; la poursuite des programmes d’aide au développement et de sécurité qui améliorent la protection des citoyens et le respect des droits de la personne; le commerce et la responsabilité sociale des entreprises. Durant son étude, le Sous comité a entendu des témoignages sur différents facteurs ayant entraîné les atteintes aux droits de la personne au Honduras; le rapport reconnaît la complexité de la situation à laquelle est confronté ce pays, alors qu’il tente de rebâtir ses institutions démocratiques dans la foulée du coup d’État de 2009, qui a profondément divisé sa population.
   • Dans sa réponse, le gouvernement du Canada accepte chacune des 12 recommandations, en notant qu’elles sont largement conformes à des politiques et à des programmes existants, mis en œuvre dans le cadre des activités gouvernementales actuelles. De même, il confirme que le rapport présente une évaluation équilibrée et réaliste de la situation au Honduras.
   • Pour lire le rapport complet ainsi que la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter Septième rapport – Violations des droits de la personne au Honduras : mettre fin à la violence et à l’impunité et Réponse du gouvernement.

2. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (CPAEDI) de la Chambre des communes – Huitième rapport : Réponse du Canada à l’État islamique en Irak et au Levant (EIIL) (adopté par le CPAEDI le 24 mars 2015; déposé à la Chambre le 30 mars 2015).

   • Le rapport, qui fait suite à des témoignages entendus par le Comité de septembre 2014 à février 2015, renferme 16 recommandations concernant l’approche du gouvernement en réponse à la crise provoquée par l’EIIL, y compris en ce qui concerne : sa participation continue à la coalition internationale contre l’EIIL; la perturbation du financement terroriste de l’EIIL; la lutte contre l’idéologie extrémiste de l’EIIL; la collecte d’information sur les violations des droits de la personne; le soutien au renforcement des capacités du gouvernement irakien; l’aide humanitaire, particulièrement en réponse à des appels internationaux et le soutien destiné directement à des groupes vulnérables tels que les minorités religieuses et ethniques, les femmes, les filles, les enfants et les jeunes; le soutien au processus politique visant à instaurer la paix, à l’initiative des Syriens; les efforts en faveur de la liberté de religion, et l’élaboration d’une stratégie à long terme qui orientera l’engagement du Canada au Moyen Orient et en Afrique du Nord. Un rapport supplémentaire du Nouveau Parti démocratique est également joint au rapport.
   • Durant son étude, le Comité a entendu les témoignages d’acteurs issus de tous les horizons, y compris deux anciens ministres des Affaires étrangères et de la Défense nationale, qui étaient accompagnés de fonctionnaires du Ministère. Le rapport résume les circonstances qui sont à l’origine de la montée de l’EIIL en Syrie et en Irak et les conséquences de son expansion, et aborde la réponse à apporter, à la fois d’un point de vue canadien et international. Il examine ensuite le contexte stratégique de la crise, les mesures pour venir à bout de l’EIIL et la nécessité de soutenir la bonne gouvernance et la liberté de religion partout au Moyen Orient. Enfin, on y formule des recommandations.
   • o Dans sa réponse, le gouvernement approuve toutes les recommandations, sauf une. Il prend note de la recommandation 13 visant l’élaboration d’une stratégie à long terme devant orienter son engagement au Moyen Orient et en Afrique du Nord. Il souligne cependant qu’un certain nombre de mécanismes existants sont déjà utilisés pour faire avancer les objectifs stratégiques à long terme, tout en conservant une marge de manœuvre suffisante face à l’évolution constante des enjeux politiques et de sécurité auxquels sont confrontés un grand nombre des pays dans la région.
   • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement, veuillez consulter Huitième rapport : Réponse du Canada à l’État islamique en Irak et au Levant (EIIL) et Réponse du gouvernement (présentée à la Chambre des communes le 22 juillet 2015).

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable)

1. Rapport d’automne 2015 du vérificateur général du Canada : Rapport 2 – Le contrôle des exportations à la frontière

   • Cet audit avait pour but de déterminer si l’Agence des services frontaliers du Canada (Agence) et ses partenaires fédéraux clés (y compris Affaires mondiales Canada) disposent de l’information, des pratiques et des contrôles nécessaires aux frontières pour permettre à l’Agence de mettre en œuvre ses priorités d’application des lois, prévenir l’exportation des marchandises contraires aux lois régissant les exportations du Canada et faciliter le commerce légitime. L’audit ne renferme aucune recommandation ayant trait à Affaires mondiales Canada. Pour lire le rapport complet et la réponse de l’Agence, veuillez consulter Rapport 2 – Le contrôle des exportations à la frontière.

Réponse aux audits externes effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

s. o.

Financement pluriannuel initial – Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux

Nom du bénéficiaire : Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) (en anglais)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date d'échéance : En cours

Description : Le CIGI appuie des travaux de recherche de premier plan à l’échelle internationale dans le domaine de la gouvernance mondiale, en particulier au chapitre de la gouvernance économique, de la sécurité et des politiques mondiales, ainsi que du droit international. Le CIGI soutient les intérêts du Canada pour un système mondial stable et bien gouverné, et ce, en rassemblant des universitaires, des analystes en politiques et des chercheurs du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et des tendances d’actualité. En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars — et le CIGI et des donateurs privés ont réuni la même somme — en vue de la mise sur pied d’un fonds de dotation. Les activités du Centre sont toujours financées avec les produits de cette dotation et d’autres revenus provenant du gouvernement de l’Ontario et de donateurs privés.

Commentaires sur les écarts : s. o.

Résultats importants de l’audit effectué par le bénéficiaire au cours de l’exercice visé par le rapport, et plans futurs : Le CIGI publie un rapport annuel (en anglais) sur ses activités, qui intègre les états financiers de l’organisation.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le bénéficiaire au cours de l’exercice visé par le rapport, et plans futurs : Le CIGI a poursuivi ses travaux pour répondre aux recommandations contenues dans l’évaluation fédérale de 2013. Cela a comporté la recherche de façons visant à accroître la capacité de recherche en faisant une meilleure utilisation des ressources existantes et en ajoutant de nouveaux postes. Ainsi, trois nouveaux postes de directeur adjoint ont été créés dans le Programme de recherche en droit international du CIGI dans les domaines suivants : i) droit de la propriété intellectuelle, ii) droit environnemental et iii) droit économique. De plus, on a créé une catégorie de chercheur universitaire principal pour garder les meilleurs chercheurs débutants. Le CIGI a également accru la recherche et la collaboration interdisciplinaires, en se concentrant sur des questions reliées à la dette souveraine, à la gouvernance d’Internet et aux changements climatiques.

Les cadres supérieurs du CIGI continuent d’améliorer la collaboration au sein du personnel en tenant des réunions régulières sur les programmes avec des employés des services de la recherche, des communications et de la gestion des événements. L’équipe chargée des programmes a également tenu une retraite pour des boursiers chercheurs travaillant sur place ou ailleurs afin qu’ils fassent connaissance et discutent d’un grand éventail de secteurs de programmes du CIGI.

À présent, la haute direction du CIGI examine une liste de projets dressée chaque année afin d’assurer le respect du mandat et de faire en sorte que les priorités au chapitre des programmes correspondent à la fois aux tendances émergentes en matière de gouvernance mondiale et aux secteurs stratégiques où la recherche peut avoir un effet. À la suite de ces discussions, on établit une liste complète des projets (désignée à l’interne comme le Programme de travail et budgétaire, ou « PTB »). Le PTB renferme des détails sur les projets, le plan de travail et leurs budgets connexes pour chaque service au sein du CIGI (recherche, affaires publiques, ressources humaines et fonctionnement). Puis, ce document est soumis à l’approbation du conseil d’administration du CIGI.

Le CIGI demeure résolu à soumettre ses principales activités à des examens internes périodiques, comme le souligne le Plan stratégique du CIGI (2015-2020). En réponse à cet engagement, un évaluateur externe établi à Ottawa (Goss Gilroy Inc.) a évalué les activités entourant le G20. Voici certaines des conclusions du rapport :

1. Les travaux du CIGI concernant le G20 sont bien accueillis par les parties concernées et ils contribuent de façon importante aux politiques.
2. Les réalisations initiales ont été considérables; après cela, il y a eu une certaine dérive qui a duré quelques années, mais aujourd’hui les buts sont de nouveau clairs et le programme jouit d’une crédibilité grandissante.
3. Les activités actuelles sont liées étroitement à l’ensemble des efforts historiques faits par le CIGI à l’appui du G20, ce qui se traduit par l’accès à un fonds documentaire impressionnant, mais qui comporte aussi, dans un même temps, l’objectif non déclaré de défense du G20, et cette attention risque de causer une tension au sein du programme.

Tandis que le CIGI s’attache à répondre aux recommandations fournies dans le rapport, l’approche appliquée dans le contexte de cette évaluation particulière sera intégrée à l’organisation en prévision des exercices de surveillance et d’évaluation futurs.

Après avoir emménagé dans son nouvel immeuble, le CIGI a amorcé un certain nombre d’initiatives pour assurer l’utilisation optimale de ses locaux. Entre autres, ces initiatives ont consisté i) à fournir aux étudiants de l’École des affaires internationales Balsillie (BSIA) un accès à la bibliothèque et aux services d’aide à la recherche du CIGI, et ii) à organiser une série des conférenciers du CIGI et iii) une série de films du CIGI. La série des conférenciers du CIGI se tient chaque année entre septembre et mai et propose de 16 à 20 conférences. Ces conférences, qui sont ouvertes au public, portent sur tout un éventail sujets internationaux d’importance et ont pour but d’y sensibiliser le public et d’améliorer sa compréhension de divers dossiers internationaux d’actualité. La série des conférenciers met en présence certains des spécialistes les plus connus et les plus réputés dans leur domaine respectif relativement à la gouvernance mondiale. La série de films du CIGI est gratuite et est également ouverte au public. Chaque année, on sélectionne des films (de type cinématographique et documentaire) qui traitent de questions clés soulevées dans les discussions et les recherches stratégiques en lien avec le mandat du CIGI. À l’occasion, la projection de films est combinée avec des conférences ou des commentaires pertinents d’experts du CIGI ou de membres de l’équipe ayant participé à la réalisation du film.

Le CIGI continue de soutenir les jeunes boursiers et les idées dans le domaine de la gouvernance mondiale. Par exemple, le programme des boursiers diplômés du CIGI a fourni un soutien à la fois financier et technique à un groupe d’étudiants de cycle supérieur à l’École des affaires internationales Balsillie afin qu’ils entreprennent un exercice de formulation de prévisions pour Affaires mondiales Canada. Le 10 juin 2016, des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont eu droit à des exposés et à des séances d’information. En outre, le CIGI a octroyé des bourses à 26 étudiants afin qu’ils puissent faire des études avancées en droit international au niveau de la maîtrise en droit et du doctorat en sciences judiciaires durant la période d’études de 2015-2016. Chaque bourse comprend une période de résidence au campus du CIGI. Le Programme de recherche en droit international compte cinq boursiers en recherche postdoctorale qui ont terminé leurs études au niveau du doctorat et poursuivent leurs recherches dans des domaines comme le droit économique, le droit environnemental et le droit de la propriété intellectuelle.

Sommaire des résultats atteints par le bénéficiaire :

La recherche menée par le CIGI a continué de mettre l’accent sur les sujets suivants, dans les différents secteurs de recherche :

• Économie mondiale – la coordination macroéconomique par l’entremise de tribunes comme le G20, la réglementation financière internationale, la réforme monétaire internationale et la restructuration de la dette nationale.
• Sécurité et politique à l’échelle mondiale – la sécurité mondiale, la gestion des conflits et la gouvernance, y compris de l’Arctique, la sécurité régionale et la gouvernance d’Internet.
• Programme de recherche en droit international – le droit de la propriété intellectuelle, le droit environnemental et le droit économique, ce qui comprend l’innovation et la propriété intellectuelle, les changements climatiques et l’arbitrage entre les investisseurs et les États.

Des experts du CIGI ont donné différentes séances d’information à des ministres, à des sous ministres, à des sous-ministres adjoints, à des directeurs et autres cadres supérieurs d’Affaires mondiales Canada (y compris l’équipe informatique, l’équipe de la politique étrangère, l’équipe de la Direction générale du Moyen-Orient et du Maghreb, etc.) et à des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada, de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de Pêches et Océans Canada, de Transports Canada et d’Affaires autochtones et du Nord Canada. De plus, un certain nombre d’anciens premiers ministres et ambassadeurs canadiens ont bénéficié de séances d’information.

Frais pour l'accès à l’information

Nom des frais : Frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais :Article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre : 1983

Dernière année de modification : 1992 

Norme de rendement Fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement : Les délais prévus par la loi ont été respectés 71 p. 100 du temps, et 36 p. 100 des demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.

Autres renseignements : Le coût total estimatif est fondé sur un effectif complet pouvant compter jusqu’à 63 employés à temps plein.

Frais pour licences d’importation et d’exportation

Nom des frais : Droits s’appliquant à la délivrance de certificats et de licences d’exportation et d’importation

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les licences d’exportation et d’importation et arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification : 1995

Norme de rendement : Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu’aucun renseignement ou document additionnel n’est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent du Ministère; dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, traiter les demandes de permis pour les registres de la Colombie-Britannique, qui sont automatiquement redirigées (acheminées) vers des agents du Ministère; dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, traiter les demandes de permis d’armes à feu, qui sont automatiquement redirigées (acheminées) vers des agents du Ministère; traiter les demandes de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires et stratégiques soumises à un contrôle, qui sont présentées par des exportateurs admissibles ayant produit toutes les pièces justificatives requises, dans un délai de 10 jours ouvrables lorsqu’il n’est pas nécessaire de mener des consultations à l’extérieur de la Direction générale, et dans un délai de 40 jours ouvrables si des consultations sont nécessaires.

Résultats de rendement : Taux de réussite d’au-delà de 97 p. 100 pour le traitement de 330 221 demandes, dépassant la norme de service de 95 p. 100.

Autres renseignements : s. o.

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom des frais externe : Droits s’appliquant à la délivrance de certificats et de licences d’exportation et d’importation

Normes de service : Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande. Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu’aucun renseignement ou document additionnel n’est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent du Ministère.

Résultats de rendement : Voir les résultats de rendement ci-dessus.

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs : Les organes consultatifs du Ministère communiquent constamment des renseignements venant des parties prenantes en ce qui concerne certains contrôles commerciaux. À cela s’ajoutent une sensibilisation et des consultations régulières auprès d’associations et d’entreprises sur les contrôles à l’exportation et à l’importation. Comme les frais n’ont pas changé depuis 1995, des consultations sur cette question précise n’ont pas été nécessaires.

Autres renseignements : s. o.

Droits à payer pour les services consulaires

Nom des frais : Droits à payer pour les services consulaires

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Année de mise en œuvre : 1995 

Dernière année de modification : 1995 

Norme de rendement :

Les normes relatives au rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories de normes de service suivantes :

1. Protection et assistance
2. Contact avec les prisonniers
3. Passeports et citoyenneté
4. Information – Demandes provenant du Canada/pays tiers
5. Information – Demandes locales
6. Services juridiques et notariaux

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web des normes de service.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sans délai.

Les services consulaires fournis au Canadiens sont exposés dans la Charte des services consulaires du Canada. Ils sont évalués en fonction des normes de service écrites (établies en 1995) et comportent des indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les normes de service peuvent être consultées à la page sur les normes de service des services consulaires, ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont bien souvent tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que de la qualité et du niveau de collaboration offerts par les personnes et les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats de rendement : En 2015-2016, 3 576 Canadiens ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle et 94 p. 100 d’entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d’arrestation et de détention. Pour 2015-2016, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l’étranger doivent entrer en communication régulière avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence de ces communications est fonction des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où plus des deux tiers de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2016, les missions avaient respecté ces normes 96 p. 100 du temps.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d’étudier et d’acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l’intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2015-2016, elles ont réussi pour 90 p. 100 des demandes. Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 20 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Elles ont respecté cette norme de service pour 90 p. 100 des demandes.

Autres renseignements : s. o.

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom des frais externes : Droits à payer pour les services consulaires

Normes de service : Les services consulaires sont régis par des normes de service (établies en 1995) qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Les normes de service peuvent être consultées à la page sur les normes de service des services consulaires, ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre des opérations d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sans délai.

Résultats de rendement : Voir les résultats de rendement ci-dessus.

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs : En 2015-2016, les programmes de passeport et de citoyenneté à l’étranger ont fait l’objet d’études de Time & Motion. Le Ministère est à examiner les résultats et à discuter des moyens pour en tenir compte.

Autres renseignements : s. o.

Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Nom des frais : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais :Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année de mise en œuvre : s. o.

Dernière année de modification : 2010 

Norme de rendement :

Les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

1. Protection et assistance
2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service peut être consultée dans le site Web d’Affaires mondiales Canada ainsi que dans toutes les missions du Canada à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Résultats de rendement : Au total, 136 clients ont reçu des services juridiques et notariaux, et le niveau de satisfaction global pour ces services a été de 90 p. 100.

Autres renseignements : s. o.

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom des frais externes : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Normes de service : Les normes de service peuvent être consultées à la page sur les normes de service des services consulaires, ainsi que dans toutes les missions du Canada à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Résultats de rendement : Voir les résultats de rendement ci-dessus.

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs : Les normes de service pour les services consulaires ont été établies en 1995 à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Des sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Autres renseignements : s. o.

Montant total des frais d’utilisation