Plan prospectif de la réglementation : Marchandises non stratégiques (produits agricoles, textiles et vêtements, acier)

Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits – SOR-96-389 (arrêté ministériel)

Description de l’objectif

Objectif : Le Canada envisage d’harmoniser la période d’allocation du contingent tarifaire (CT) pour le dindon (du 1er janvier au 31 décembre) avec l’année marketing/la période de contrôle du quota fédéral (du 1er mai au 30 avril). L’objectif de cette modification serait de faciliter la planification de la production domestique et d’ainsi accroître l’efficacité du marché et engendrer des bénéfices pour tous les acteurs de l’industrie.

Description de la réglementation : Le dindon et les produits du dindon sont contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et leurs importations soumises à un contingent tarifaire (CT). L’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits (l’Arrêté) est un règlement du gouvernement du Canada établissant la méthode par laquelle la quantité d’accès du CT pour le dindon est allouée, incluant la période d’allocation.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Une nouvelle ronde de consultations sur cette question sera engagée avec le Comité consultatif sur le contingent tarifaire pour le dindon, qui est composé de représentants de toutes les grandes associations de l'industrie, notamment les transformateurs, distributeurs, et importateurs de dindon, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, du ministère des Finances et d’Affaires mondiales Canada. Le détail des consultations et le moment où elles auront lieu seront annoncés sous peu, avec un calendrier prévu à l'automne 2018.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-6820
Télécopieur: 613-996-0612 / 613-995-5137
tic@international.gc.ca

Arrêté modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (C.R.C., ch. 604) afin d’actualiser la description de l’item 118 (poudre de lait écrémé)

Description de l’objectif

Objectif : L’objectif de cette modification serait de faire correspondre la description de l’item 118 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée et la définition des produits correspondants fournie au Tarif des douanes. Le changement est purement rédactionnel et n'aura aucun impact sur l'administration des contrôles à l'importation des marchandises correspondantes.

Description de la réglementation : La Loi sur les licences d’exportation et d’importation octroie au Gouverneur en conseil l’autorité de dresser la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’importation pour différentes fins, dont mettre à exécution toute mesure d’application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, ou de mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental.

Le lait et la crème, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, contenant au plus 1,5 % en poids de matières grasses, qui sont classés dans les numéros tarifaires 0402.10.10 ou 0402.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, sont inclus sur la LMIC (item 118) en appui au système canadien de gestion de l’offre.

Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Aucune consultation publique n’est requise.

Personne-ressource au ministère

Marchandises non stratégiques - Service de renseignements
Téléphone: 343-203-6820
Télécopieur: 613-996-0612 / 613-995-5137
tic@international.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification: