Introduction de la Taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario : dernières mises à jour

Note circulaire No XDC-0850 du 3 mai 2010

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, et a l’honneur de se référer à sa Note circulaire XDC-0034 datée du 20 janvier 2010 au sujet de l’introduction de la Taxe de vente harmonisée (TVH) sur les achats dans la province d’Ontario.

Le Ministère s’attend à ce que les Missions diplomatiques transmettent le contenu de cette note à tous les postes consulaires établis en Ontario ainsi qu’à ceux dont la circonscription consulaire s’étend à cette province.

À compter du 1er juillet 2010, la taxe de vente au détail (TVD) sera remplacée par une taxe de vente à valeur ajoutée qui sera combinée à la taxe de vente fédérale sur les produits et services (TPS). Bien qu’un certains nombres de représentants étrangers ainsi que leurs conjoints jouissent présentement de l’exonération au point d’achat en Ontario, notamment en vertu de leur Carte d’identité fédérale, il n’en sera plus ainsi à partir du 1 juillet 2010. Après cette date, toute nouvelle carte émise par le Bureau du protocole ne comportera plus la mention « ON » au verso.

La nouvelle TVH sera administrée par le gouvernement fédéral et aura la même base et structure que la TPS, avec quelques exceptions. La TVH s’élèvera à un taux combiné de 13% et l’exonération sera octroyée par voie de remboursement seulement.

Durant la période transitoire de mai à juillet, les missions et les organisations internationales doivent s’attendre à ce que la TVH soit prélevée sur un nombre limité de produits et services. Dans d’autres cas, certains commerçants pourraient ne pas honorer l’exonération de la TVD au point d’achat. À cet égard, les individus ayant droit à cette exonération peuvent choisir de retenir leurs reçus et soumettre une demande de remboursement au ministère du Revenu de l’Ontario selon la note circulaire XDC-0346 du 27 février 2006. Sources : Site Internet du ministère du Revenu de l’Ontario et formulaire de remboursement.

Comment demander le dégrèvement de la TVH

Pour obtenir un remboursement de la TVH, il faut se référer aux informations fournies dans la Note circulaire N0. XDC-1433 datée du 3 juillet 2008. L’Agence du revenu du Canada traitera les demandes de remboursement selon les arrangements bilatéraux et autres textes réglementaires en vigueur.

À moins d’indication contraire de la part du Ministère, il est entendu que les missions et les organisations internationales, ainsi que leur personnel accrédité, qui bénéficient déjà du remboursement de la TPS pourront se prévaloir du programme de remboursement de la TVH selon les mêmes conditions et limitations. Pour en savoir davantage sur l’étendue de l’admissibilité au programme de la TVH, chaque mission et organisation internationale doit se référer aux ententes conclues avec le gouvernement canadien.

Aucun changement aux privilèges douaniers

Toutes personnes bénéficiant des privilèges d’importation de marchandises exonérées de droits et de taxes en vertu de la Loi sur les Missions étrangères et les Organisations internationales seront exonérées de la TVH au moment du dédouanement. Pour plus d’information au sujet des privilèges à l’importation, les missions étrangères et les organisations internationales peuvent consulter le document suivant : MÉMORANDUM D21-1-1

Les questions entourant le programme de remboursement de la TPS/TVH et des restrictions en vigueur peuvent être adressées à l’Unité des Privilèges et Immunités du Bureau du Protocole au 343-203-3002.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, les assurances de sa plus haute considération.

Ottawa, 3 mai 2010