Le Canada et l'Union européenne - Accord sur le renforcement du commerce et de l'investissement

Accord de renforcement du commerce et de l’investissement (ARCI)

Au Sommet Canada-Union européenne tenu à Ottawa le 18 mars 2004, les dirigeants ont adopté un cadre pour un nouvel accord de renforcement du commerce et de l'investissement (ARCI) et ont réitéré leur détermination à faire aboutir le Programme de Doha pour le développement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’ARCI visait à aller au-delà des questions traditionnelles d’accès aux marchés, pour comprendre des domaines comme la facilitation du commerce et des investissements, la concurrence, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les services financiers, le commerce électronique, l’admission temporaire, les petites et moyennes entreprises, le développement durable ainsi que la science et la technologie. L’Accord devait par ailleurs reposer sur un ARCHIVÉE - Cadre relatif à la coopération en matière de réglementation Canada-UE pour promouvoir la coopération bilatérale sur les approches à la gouvernance en matière de réglementation, favoriser de bonnes pratiques de réglementation et faciliter le commerce et l’investissement. En plus de réduire les obstacles, l'ARCI visait à rendre plus intéressant, pour chacune des deux parties, le marché de l'autre partie et aurait pu concéder au Canada des avantages économiques considérables.

Des progrès notables ont été réalisés sur l’ARCI jusqu’en 2006, année où le Canada et l’UE ont décidé ensemble d’interrompre les négociations. La négociation d’un accord économique et commercial global nous a permis de dépasser le cadre des discussions de l'ARCI et d’envisager un accord dont la portée est beaucoup plus vaste et ambitieuse.

Accord visant à renforcer le commerce et l'investissement entre le Canada et l'Union Éuropéenne

Introduction

Suivant les instructions données par les dirigeants, lors du Sommet Canada-UE tenu à Ottawa le 19 décembre 2002, en vue « d’élaborer un nouveau type d’accord bilatéral axé sur l’avenir et de large portée, visant à renforcer le commerce et l’investissement (ARCI) », la Commission européenne et le gouvernement du Canada se sont efforcés de définir la portée et les principaux objectifs d’un tel accord.

L’ARCI fait fond sur la longue et fructueuse coopération établie aux termes de l’Accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976, du Plan d’action commun de 1996 et de l’Initiative commerciale UE-Canada de 1998, ainsi que sur les divers accords sectoriels bilatéraux conclus entre les parties, le plus récent étant l’Accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses signé à Niagara le 16 septembre 2003. L’ARCI vise à développer la coopération actuelle là où elle a porté fruit, tout en offrant un cadre général aux relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement.

Le Canada et l’UE^{Footnote 1} veulent également aborder les nouvelles difficultés et occasions en matière de commerce et d’investissement qui se présentent, au XXIe siècle, entre leurs deux économies ouvertes et développées, étant donné l’incidence considérable que peuvent avoir les obstacles réglementaires et le rôle de plus en plus dominant de l’investissement dans les relations économiques bilatérales. L’UE et le Canada conviennent de travailler à prévenir et à supprimer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement, tout en améliorant la qualité et l’efficience de la réglementation pour atteindre des objectifs stratégiques légitimes. La coopération en matière de réglementation sera donc un important élément de l’ARCI.

Cet accord renforcera également le partenariat Canada-UE en ce qui a trait à la poursuite des objectifs communs aux deux parties, notamment la libéralisation croissante du commerce sur la base d’un solide système multilatéral fondé sur des règles, et sera le reflet d’un engagement commun de promouvoir le développement durable, la diversité culturelle et la création de réseau en science et technologie.

L’ARCI devrait non seulement contribuer au renforcement des relations commerciales et économiques bilatérales, mais aussi appuyer les négociations commerciales multilatérales, envers lesquelles l’UE et le Canada sont encore fermement engagés et y apporter son concours. En conséquence, pour ce qui est des enjeux visés par la déclaration ministérielle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la coopération bilatérale aux termes de l’ARCI se fera indépendamment des négociations en cours à l’OMC.

Le Canada et l’UE conviennent d’intensifier leurs discussions sur la conception de l’ARCI pour clarifier la portée de l’Accord et d’étudier les possibilités de coopération dans d’autres domaines. L’Accord doit pouvoir être examiné à la lumière de tout futur accord commercial multilatéral, régional ou bilatéral négocié entre les parties. Les négociations commenceront en 2004.

Portée et objectifs de l’ARCI

1. Coopération en matière de réglementation

Comme l’illustrent leurs projets respectifs, à savoir le « Better Regulation Package » pour l’UE et « l’initiative pour une réglementation intelligente » en ce qui concerne le Canada, l’UE et le Canada s’efforcent d’assurer des niveaux élevés de protection à leurs citoyens et à l’environnement, tout en assurant la transparence, la performance et la rentabilité des réglementations. Dans ce contexte, ils reconnaissent la valeur de la coopération en matière de réglementation, établi dans le cadre de leurs obligations internes concernant le fond et la procédure. Une telle coopération vise à favoriser l’échange d’information sur les pratiques réglementaires et à élargir la connaissance mutuelle de celles-ci, notamment le recours accru aux pratiques exemplaires, à améliorer l’efficacité des initiatives réglementaires et à faciliter le commerce et l’investissement.

L’UE et le Canada conviennent de s’efforcer d’éliminer les obstacles au commerce et à l’investissement par le truchement de mécanismes adéquats, notamment la réduction des différences inutiles dans les réglementations, le cas échéant, de manière à faciliter le commerce, tout en assurant la qualité et l’efficacité des réglementations.

Par conséquent, la coopération en matière de réglementation doit jouer un rôle central dans l’accord futur, tout en respectant les droits et obligations des deux parties aux termes des accords de l’OMC ou de tout autre accord international dont chaque partie pourrait être signataire, notamment le droit de déterminer le niveau de protection des intérêts publics visés, entre autres, la prévention des pratiques trompeuses, la protection de la santé et de la sécurité humaines, de la vie et de la santé animale et végétale ou de l’environnement. La coopération en matière de réglementation tiendra également compte de toute autre initiative internationale en matière de pratiques réglementaires auxquelles les deux parties pourraient souscrire, comme celles mises en œuvre au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Au Sommet d’Ottawa en décembre 2002, l’UE et le Canada ont convenu « d’intensifier leur dialogue sur la réglementation et de s’efforcer d’adopter un nouveau cadre dans ce domaine ». Suivant l’adoption par les dirigeants, du Plan d’action conjoint en vue d’un dialogue et d’une coopération en matière de réglementation, au Sommet d’Athènes (mai 2003), la Commission européenne et le gouvernement du Canada élaborent actuellement un tel cadre. L’UE et le Canada espèrent qu’il sera achevé dès que possible. Ce cadre facultatif servira de base à l’établissement de la coopération volontaire entre les organismes de réglementation européens et canadiens compétents dans les secteurs visés. Ce cadre va appuyer, et non copier, les mécanismes existants (p. ex., les comités mixtes établis en vertu des accords bilatéraux UE-Canada ou les organismes multilatéraux de réglementation).

L’ARCI s’en rapportera donc au cadre facultatif en tant qu’instrument de coopération en matière de réglementation pour les domaines qui sont de son ressort. Les autres questions en matière de réglementation seront abordées selon les sections pertinentes de ce document. Au besoin, on abordera des thèmes communs possibles issus de l’évolution future de cette section en ce qui a trait aux aspects réglementaires des services.

De plus, l’ARCI pourrait établir un comité spécifique chargé du suivi des progrès réalisés dans l’application générale du cadre facultatif, examiner les questions qui se poseront et formuler des recommandations sur les mesures à prendre, sous réserve des activités des comités sectoriels créés en vertu des accords bilatéraux (p. ex. le Comité mixte de gestion constitué aux termes de l’Accord vétérinaire et le Comité mixte mis en place aux termes de l’Accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses). De plus, l’ARCI pourrait mettre au point des mécanismes de coopération plus officiels dans les secteurs visés par les organismes de réglementation compétents concernés.

2. Services – Réglementation interne

Le Canada et l’UE conviennent de discuter des enjeux liés à la réglementation interne, notamment la transparence, afin de faciliter le commerce des services et d’accroître l’investissement.

3. Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

L’UE et le Canada conviennent de discuter des enjeux liés à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de faciliter le commerce de services et d’accroître l’investissement.

4. Entrée temporaire

Le Canada et l’UE conviennent de discuter des moyens d’améliorer l’accès à l’information pour les entreprises en ce qui concerne leurs régimes respectifs d’entrée temporaire.

5. Services financiers

L’UE et le Canada conviennent d’examiner les moyens de faciliter le commerce bilatéral de services financiers, notamment la faisabilité de permettre aux agents en placement d’accéder plus facilement aux bourses des valeurs étrangères, sous réserve des forums ou du mécanisme chargés d’en améliorer l’accès.

6. Commerce électronique

Le Canada et l’UE conviennent de poursuivre et de renforcer leur coopération sur la base de la Déclaration conjointe de 1999 sur le commerce électronique dans la société de l’information mondiale et du Plan de travail de 2000 dans le domaine du commerce électronique, y compris les nouveaux secteurs dans lesquels le Canada et l’UE partagent des objectifs communs. En particulier, l’évolution des secteurs déjà recensés dans le cadre actuel de coopération, tels que le respect de la vie privée, la sécurité et la protection des consommateurs, devra être prise en considération, à savoir la lutte contre les communications non sollicitées (pourriels). Cette coopération devrait se tenir, entre autres, au niveau bilatéral, dans les forums multilatéraux ou en appuyant le secteur privé et la société civile et en y collaborant.

7. Marchés publics

Comme l’indique le Plan d’action commun UE-Canada de 1996, l’UE et le Canada s’accordent sur l’importance de la libéralisation des marchés publics sur le plan de l’accroissement du commerce et de l’investissement. La perspective de l’élargissement de l’UE à 25 États membres augmente les avantages potentiels d’une telle libéralisation.

Dans ce contexte, l’UE et le Canada conviennent d’amorcer des négociations en vue d’étendre aussi largement que possible leurs engagements dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC et d’éliminer toutes les mesures et pratiques discriminatoires qui subsistent.

Ils sont d’accord aussi pour examiner des règles de transparence en ce qui concerne les achats non compris dans les engagements sur l’accès aux marchés, et la nécessité de simplifier les obligations imposées à certaines entités ou certains types d’achat.

Enfin, ils acceptent également d’envisager de collaborer pour promouvoir l’adhésion à l’AMP, en particulier auprès des pays en développement, et d’accélérer la négociation de l’adhésion des pays qui se sont déjà engagés à signer l’AMP.

8. Facilitation des échanges

L’ARCI devra formuler un engagement conjoint des parties et établir un cadre permettant au Canada et à l’UE de faire progresser la facilitation des échanges aux niveaux bilatéral et multilatéral.

L’ARCI reflètera le ferme engagement du Canada et de l’UE de coopérer à une convergence de vues et à une action commune dans les organisations multilatérales concernées qui s’occupent de faciliter les échanges, notamment à l’OMC, à l’Organisation mondiale des douanes (OMD), aux Nations Unies (ONU) et à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), et d’utiliser les éléments pertinents de leurs relations bilatérales comme points de repère pour ces discussions multilatérales.

La coopération en vertu de l’ARCI devrait s’attacher particulièrement aux aspects susceptibles d’offrir des avantages commerciaux tangibles aux deux parties.

Les aspects suivants de la facilitation du commerce devraient être abordés

• l’élaboration et l’échange des pratiques exemplaires relatives aux technologies modernes dans le domaine douanier : la gestion des risques, la simplification des formalités, le statut de négociant agréé, le traitement avant l'arrivée; la vérification à l’entrée et un « guichet unique » pour la coordination des contrôles officiels;
• la promotion de l’application commune des règles, des normes et des lignes directrices internationales dans le domaine des douanes et du commerce international, notamment la simplification et l’harmonisation des données d’importation et d’exportation et, dans la mesure du possible, l’utilisation de documents et de procédures conformes aux normes internationales pertinentes de l’OMD, de l’ONU et d’autres organisations;
• la coopération dans l’échange de données informatisé (EDI), afin de faciliter les échanges (p. ex., conformément aux résultats de l’initiative de facilitation du commerce adoptée par le G7) une fois que le Canada et l’UE auront achevé leur système respectif d’EDI;
• l’assurance que toutes les mesures de sécurité tiendront compte de la facilitation du commerce en visant une transparence accrue, la proportionnalité, la non-discrimination et la réduction des obstacles au commerce légitime;
• la consultation des milieux commerçants sur leurs besoins en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de facilitation du commerce, en accordant une attention particulière aux intérêts des petites et moyennes entreprises;
• la communication d’informations et de pratiques exemplaires ayant trait aux politiques et aux programmes d’assistance technique des parties en matière de facilitation du commerce;
• l’établissement d’un programme pour l’élaboration des étapes à suivre en vue de faciliter le commerce.

Le Canada et l’UE feront appel aux mécanismes de coopération appropriés, notamment ceux établis dans le cadre de l’Accord de coopération douanière de 1997 et des organisations internationales.

9. Investissement

L’UE et le Canada conviennent de faire en sorte que l’investissement demeure un élément dynamique de leurs relations bilatérales.

À cette fin, l’ARCI devra comporter des dispositions visant à faciliter les flux bilatéraux d’investissement. Les dispositions pourraient se traduire par un programme de travail comportant des éléments qui viseraient, entre autres, à :

• établir un dialogue plus systématique portant sur toutes les questions liées à l’investissement;
• effectuer une évaluation approfondie, en consultant les parties prenantes, notamment les entreprises, des facteurs influant sur l’investissement étranger dans leur juridiction respective, en vue de déterminer les disciplines et instruments pertinents pour améliorer le climat d’investissement bilatéral; ce travail nécessiterait que l’on tienne compte des engagements actuels en matière d’investissement, conformément à l’éventail de règles d’investissement multilatérales, plurilatérales et bilatérales en vigueur entre l’Europe et le Canada;
• poursuivre la coopération en vue de promouvoir l’élaboration de disciplines multilatérales en matière d’investissement;
• étudier l’élaboration de mécanismes permettant d’accroître la transparence, comme la coopération entre les centres d’informations des entreprises pertinents, les bases de données électroniques et les portails, en vue de faciliter l’investissement; un tel travail viserait à permettre aux sociétés européennes et canadiennes désireuses d’investir sur le territoire de l’autre partie d’obtenir une information précise et à jour sur les conditions réglementaires et commerciales en vigueur;
• envisager les moyens de promouvoir l’investissement, notamment par une collaboration accrue entre les agences de promotion des investissements dans les États membres de l’UE et au Canada.

10. Concurrence

Le Canada et l’UE reconnaissent l’importance d’épouser les principes de la concurrence pour assurer le bon fonctionnement de leur marché respectif; ils sont aussi conscients que les avantages de la libéralisation du commerce et de l’investissement ne sont en rien diminués par un comportement anti-concurrentiel.

L’ARCI devra confirmer l’engagement des parties à poursuivre la coopération et la coordination entre les autorités chargées de la concurrence sur la base de l’Accord sur la concurrence de 1999.

Le Canada et l’UE conviennent de coopérer en ce qui a trait aux questions stratégiques d’intérêt commun dans les forums internationaux pertinents.

11. Développement durable

L’UE et le Canada participent activement aux dossiers du développement durable (aspects environnementaux, sociaux et économiques), tant sur le plan intérieur qu’international, et reconnaissent la contribution importante que la politique en matière de commerce et d’investissement peut apporter à la réalisation de ces objectifs.

Le développement durable doit donc tenir une place de choix dans l’ARCI pour bénéficier de l’intensification du commerce et de l’investissement visée par l’accord. Celui-ci devra contenir un engagement formel de rechercher un niveau élevé dans ce domaine.

En outre, l’accord proposé devra établir un dialogue de grande portée entre l’UE et le Canada sur la question du commerce durable. Un tel dialogue offrira une excellente occasion de tirer des leçons de l’expérience des deux parties pour s’assurer que les politiques de commerce et d’investissement contribuent à l’objectif de développement durable.

Le dialogue UE-Canada envisagé devra notamment comprendre l’échange de perspectives et d’information sur les initiatives en cours ou futures destinées à promouvoir un commerce international durable, à recenser les possibilités de coopération bilatérale dans le cadre d’initiatives encourageant le commerce et l’investissement durables, à soutenir les initiatives multilatérales et à en créer de nouvelles (notamment à l’OMC, au suivi du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), à l’OCDE et à l’Organisation internationale du travail (OIT)).

L’UE et le Canada pourraient aborder, entre autres, les questions suivantes :

• l’environnement : transferts de technologies respectueuses de l’environnement, éco étiquetage et homologation volontaires, assistance technique et renforcement des capacités en matière de commerce et d’environnement.
• la responsabilité sociale des entreprises (à titre de contribution du secteur privé au développement durable) : RSE et compétitivité, promotion des lignes directrices de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, échange de pratiques exemplaires favorisant le compte rendu et la divulgation des résultats relatifs à la durabilité, étude des incidences et des possibilités d’un investissement socialement responsable ainsi que rôle et contribution des pouvoirs publics à l’appui de la RSE.
• la dimension sociale du développement durable : communication des expériences et des pratiques exemplaires de l’UE et du Canada dans leurs relations et leurs accords avec des pays tiers, par exemple sur les questions de travail, coopération entre les institutions internationales (l’OIT, l’OMC ou autres), notamment pour donner suite aux constatations et aux recommandations de la Commission mondiale de l’OIT sur la dimension sociale de la mondialisation.
• les évaluations de l’impact des négociations commerciales sur le développement durable et/ou sur l’environnement : processus et méthodologie.

12. Droits de propriété intellectuelle

Le Canada et l’UE reconnaissent que la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle constitue une question importante pour le commerce et l’investissement et ils conviennent donc d’entamer un dialogue bilatéral dans ce domaine.

13. Coopération scientifique et technologique

L’UE et le Canada reconnaissent le rôle important que jouent la recherche et l’innovation dans leurs économies et leur objectif commun d’une compétitivité accrue.

La coopération scientifique a notamment pour mission importante de renforcer les relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement grâce à des projets et des investissements conjoints, et d’accroître la communication des connaissances et des informations pour mieux contribuer à l’élaboration d’initiatives réglementaires efficaces.

Dans le cadre de leur Accord de coopération scientifique et technique de 1996, l’UE et le Canada conviennent de recenser, de compléter et de développer les possibilités de collaboration accrue dans les domaines de la science et de technologie, tout en faisant en sorte que cette collaboration soit favorable au commerce, à l’investissement, à la réglementation et à une politique générale. Ils se mettent aussi d’accord pour déterminer et réduire les obstacles à la coopération.

14. Petites et moyennes entreprises

Le Canada et l’UE conviennent d’examiner les moyens de faciliter le commerce, l’investissement et le transfert de technologies entre les petites et moyennes entreprises (PMEs) européennes et canadiennes dans le but de faire figurer d'éventuelles dispositions sur le sujet dans l’ARCI.

15. Consultation de la société civile

L’UE et le Canada ont conçu des mécanismes associant divers acteurs non gouvernementaux dans l’élaboration des politiques publiques et ont plaidé pour un rôle accru de la société civile à l’OMC.

En conséquence, l’ARCI devra faire en sorte que la société civile ait un rôle à jouer dans la relation bilatérale en matière de commerce et d’investissement. En tenant compte de l’expérience de chacune des parties à cet égard, l’ARCI devra établir un dialogue bilatéral sur la société civile après la mise en œuvre de l’Accord. Un tel dialogue pourrait comporter divers mécanismes de consultation pour encourager la participation directe de représentants des organisations non gouvernementales, des associations d’entreprises ou d’autres groupes d’intérêts particuliers ou sectoriels à des débats relatifs à tout un éventail de questions commerciales horizontales et de dossiers connexes.

16. Règlement des différends et arrangements institutionnels

Une fois que le profil d’un futur accord sera défini plus clairement, le Canada et l’UE conviennent d’aborder les dispositions relatives aux arrangements institutionnels et au règlement des différends.