Point de contact national du Canada – Communiqué final
Bruno Manser Fonds (BMF) et Sakto Corporation et autres (Sakto)

Le 11 mai 2018

Le 11 janvier 2016, le point de contact national du Canada (le « PCN ») pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les « Principes directeurs ») a reçu du Bruno Manser Fonds (BMF) une demande d’examen intitulée « Plainte contre le Groupe Sakto, Ottawa ».

La demande d’examen prétendait que le « Groupe Sakto », composé d’un certain nombre de sociétés menant des activités au Canada et à l’étranger, n’appliquait pas volontairement les dispositions des Principes directeurs relatives à la publication d’informations (Chapitre III : Publication d’informations, paragraphes 2 et 4, pages 32 et 33 de l’édition de 2011).

Le PCN évalue les demandes d’examen en s’appuyant sur le Guide de procédure du PCN du Canada et les dispositions contenues dans les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs. Le processus du PCN est un mécanisme de règlement des différends volontaire dans le cadre duquel le PCN peut proposer ses bons offices aux parties s’il le juge approprié.

Aux termes des dispositions contenues dans les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs (section C, paragraphe 3, page 83) et du Guide de procédure du PCN du Canada (sections 3.4 et 11.8), le PCN est tenu de rendre publics les résultats de ses procédures. Plus précisément, ces dispositions exigent du PCN du Canada qu’il diffuse un communiqué final.

Le PCN a rencontré les parties et a examiné attentivement les renseignements fournis par celles-ci. Pour établir s’il convenait de se pencher davantage sur les allégations contenues dans la demande d’examen, le PCN a, conformément au Guide de procédure du PCN du Canada (section 11.4) et aux Lignes directrices de procédure des Principes directeurs (paragraphe 25, page 94 de l’édition de 2011), tenu compte :

• de l’identité de la partie concernée et de son intérêt dans l’affaire;
• du caractère significatif de la question et des éléments fournis à l’appui;
• du lien apparent entre les activités de l’entreprise et la question soulevée dans la circonstance spécifique;
• de la pertinence des lois et procédures applicables, notamment des décisions de justice;
• de la manière dont des questions similaires sont (ou ont été) traitées au niveau national ou international;
• de l’intérêt que présente l’examen de la question concernée au regard des objectifs visés par les Principes directeurs et de l’efficacité de leur mise en œuvre.

Le PCN a donné l’occasion aux deux parties de fournir une rétroaction sur la première ébauche de l’évaluation initiale datée du 25 octobre 2016, laquelle a été envoyée aux parties à titre confidentiel. Ce document provisoire ne reflète pas l’opinion ou les conclusions du PCN et est maintenant remplacé par le présent communiqué final révisé.

Même si l’évaluation initiale provisoire n’était pas destinée à la publication, le déclarant a divulgué ce document au moyen d’un communiqué public diffusé le 3 avril 2017, avant la conclusion du processus d’examen du PCN, violant ainsi les procédures du PCN quant à la confidentialité.

Le PCN conclut que le fait de proposer ses bons offices aux parties (pour faciliter le dialogue) ne contribuerait pas aux objectifs visés par les Principes directeurs ni à l’efficacité de leur mise en œuvre. Avec la publication de ce communiqué final révisé, le PCN du Canada considère cette circonstance spécifique close.