Westmoreland Coal Company c.  Gouvernement du Canada (2018)

Demanderesse

Westmoreland Coal Company est une société qui a été constituée dans l’État du Delaware aux États-Unis. Elle possédait Prairie Mines & Royalty ULC, une compagnie constituée en Alberta qui possédait et exploitait des mines de charbon en Alberta.

Accord

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Articles

• 1102 (Traitement national)
• 1105 (Norme minimale de traitement)

Dommages réclamés

Au moins 470 millions de dollars canadiens

État

Retirée avant la constitution d’un tribunal.

Règlement d’arbitrage

CNUDCI

Résumé

Historique des procédures

Le 20 août 2018, Westmoreland Coal Company a soumis une notification d’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage (NOI). Le 19 novembre 2018, Westmoreland Coal Company a déposé un avisd’arbitrage (NOA) qui a enclenché le processus d’arbitrage de l’ALENA. Westmoreland Coal Company a retiré son NOA le 23 juillet 2019.

Aperçu factuel et nature de la plainte

Westmoreland Coal Company prétendait que le Climate Leadership Plan (CLP) de la province de l’Alberta, qui visait à éliminer graduellement toutes les émissions de l’électricité produite au charbon d’ici à 2030, avait écourté la durée de vie des mines de Westmoreland Coal Company en Alberta et avait traité Westmoreland Coal Company injustement.

Westmoreland Coal Company prétendait en outre que l’Alberta l’avait traité injustement et de façon discriminatoire en remettant des paiements de transition à trois propriétaires de centrale thermique au charbon qui étaient touchés par le CLP, et en ne remettant pas ce genre de paiement à Westmoreland Coal Company pour ses actifs houillers.