La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Quatorzième Rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

(Septembre 2012 – août 2013)

Table des matières

• Faits saillants - De septembre 2012 à août 2013
• Contexte
• Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption
• Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)
• La lutte du Canada contre la corruption transnationale
• Annexe A

Faits saillants – De septembre 2012 à août 2013

• Le projet de loi S-14, qui a pour titre Loi visant à combattre la corruption transnationale et qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) en appliquant la compétence fondée sur la nationalité pour permettre au gouvernement du Canada d’exercer sa compétence sur les citoyens canadiens, les résidents permanents et les sociétés canadiennes qui commettent des infractions aux termes de la LCAPE en fonction de leur nationalité ou de leur statut de résident, peu importe le lieu où les infractions ont été commises; en augmentant de cinq à 14 ans la sentence d’emprisonnement maximale pour les infractions commises en vertu de la LCAPE ; en créant une nouvelle infraction à l’égard de la tenue des livres comptables; en donnant à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le pouvoir exclusif de déposer des accusations en vertu de la LCAPE; en énonçant clairement que l’infraction consistant à corrompre un agent public étranger s’applique aux transactions commerciales internationales que ce soit ou non en vue d’un profit; et, à une date fixée par décret par le gouverneur en conseil, en prévoyant l’élimination de l’exception relative aux paiements de facilitation versés à des agents en vue de garantir l’exécution d’actes de nature courante.
• Griffiths Energy International Inc., une société gazière et pétrolière privée établie à Calgary, a plaidé coupable le 22 janvier 2013 à des accusations en vertu de la LCAPE liées à l’obtention d’un contrat dans le secteur du pétrole et du gaz au Tchad. Le 25 janvier 2013, l’entreprise a été condamnée à payer une amende de 9.000.000 $CAN avec un 15% d’une suramende compensatoire, pour un montant total de 10.350.000 $CAN, la plus importante à ce jour en vertu de la LCAPE.
• Le 15 août 2013, la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré M. Nazir Karigar coupable d’avoir convenu avec des tiers d’offrir des pots-de-vin à des agents du gouvernement indien, ce qui contrevient à l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE en vue de faciliter l’exécution d’un contrat de plusieurs millions de dollars portant sur la fourniture d’un système de sécurité par Cryptometrics, entreprise canadienne de haute technologie. Il s’agit de la première fois qu’un particulier est déclaré coupable en vertu de la LCAPE, et également de la première fois qu’une affaire a fait l’objet d’un procès en vertu de cette loi.

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales qui relève de l’Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE) (ci-après « la Convention de l’OCDE »)^{Footnote i}. Le Parlement a adopté la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) en vue de donner force de loi aux obligations du Canada en vertu de la Convention de l’OCDE^{Footnote ii}. Suite à l’adoption de la LCAPE, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, le gouvernement du Canada a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention^{Footnote iii}. La LCAPE est en entrée en vigueur le 14 février 1999.

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pots-de-vin et à éliminer la corruption, qui constituent des obstacles non tarifaires au commerce, ainsi qu’à instituer des règles du jeu équitables dans le commerce international. La Convention est entrée en vigueur le 15 février 1999, après sa ratification par le Canada. À ce jour, 40 États ont ratifié la Convention de l’OCDE, dont les 34 États membres de l’OCDE et six États non membres ; l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, la Russie et l’Afrique du Sud^{Footnote iv}.

• Documents connexes

Des documents connexes servent de complément à la Convention de l’OCDE :

Recommandation 2009 – La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Recommandation 2009)^{Footnote v} a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du dixième anniversaire d’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE^{Footnote vi}.

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – La Section VII des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE contient des recommandations concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et s’adresse aux entreprises multinationales qui investissent à l’étranger. Ces principes directeurs ont été mis à jour en mai 2011.

Au nombre des documents connexes figurent également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales^{Footnote vii}, la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public^{Footnote viii} et la Recommandation de l’OCDE sur les clauses anti-corruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale^{Footnote ix}.

• Le mécanisme d’évaluation par les pairs

La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation mutuelle par les membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (ci-après le « Groupe de travail »), composé de représentants des États parties à la Convention ainsi que des représentants d’États invités à devenir des participants à part entière en prévision de leur ratification^{Footnote x}, application et mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et des documents connexes. Le processus d’évaluation par les pairs s’est déroulé en trois phases pour le moment. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les textes juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention satisfont aux normes établies par cette dernière^{Footnote xi}. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique^{Footnote xii}. L’évaluation de la phase 3 est censée être plus courte et plus ciblée que l’évaluation de la phase 2, et devra se concentrer sur les progrès effectués par les parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2, sur des questions soulevées par les changements dans les lois nationales ou les cadres institutionnels des parties, ainsi que sur les efforts de mise en application, les résultats et d’autres questions horizontales.

Le cycle des évaluations de la phase 3 s’est amorcé en 2010 et devrait s’achever en 2014.

• Le Canada et le mécanisme d’évaluation par les pairs

En tant qu’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada est engagé et participe activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. Entre septembre 2012 et août 2013, la participation du Canada a été la suivante :

Le Canada en tant qu’examinateur principal – Le rapport d’évaluation de la phase 3 sur l’Australie, pour lequel le Canada et le Japon étaient les examinateurs principaux, a fait l’objet de discussions à l’occasion des rencontres plénières du groupe de travail en octobre 2012 pour ensuite être adopté. Le Japon et l’Australie doivent présenter un rapport de suivi au groupe de travail en décembre 2013. Le Canada demeure co-examinateur principal pour les deux évaluations jusqu’au parachèvement des évaluations de la phase 3.

Évaluation de la phase 3 du Canada – Le Canada a présenté son rapport écrit final dans le cadre de la procédure de suivi de la phase 3 au Groupe de travail en mars 2013. Le rapport a été adopté le même mois et publié en mai 2013. Le rapport de suivi indiquait que la majorité des recommandations précédentes avaient été pleinement mises en œuvre et que le Canada avait convenu de faire état par écrit un an plus tard des progrès réalisés quant à la mise en œuvre intégrale des recommandations en suspens étant donné que le projet de loi S-14 n’avait pas été adopté en date des rencontres plénières de mars 2013^{Footnote xiii}.

Application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

La LCAPE criminalise la corruption d’un agent public étranger. Elle permet également de poursuivre, par exemple, un complot ou une tentative de commettre un acte de corruption, ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, une intention commune de commettre un tel acte et les conseils incitant autrui à le commettre. Après l’adoption du projet de la loi S-14, la LCAPE érige en infraction le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. Le blanchiment de biens et des produits de cette corruption, ainsi que la possession de biens et produits découlant d’actes de corruption, constituent des infractions au Code criminel.

• Compétence

Le 5 février 2013, sur la base de recommandations d’acteurs des milieux d’affaires, de la société civile et du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, le gouvernement a présenté une série de modifications au Sénat afin de renforcer la LCAPE^{Footnote xiv}. Le projet de loi S-14, intitulé Loi visant à combattre la corruption transnationale, a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Il modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) en augmentant de 5 à 14 ans la peine maximale prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers; en créant une nouvelle infraction liée aux livres comptables passible d’une peine maximale de 14 ans; en établissant une compétence fondée sur la nationalité pour permettre au gouvernement du Canada d’exercer sa compétence sur les citoyens canadiens, les résidents permanents et les sociétés canadiennes qui commettent des infractions aux termes de la LCAPE peu importe le lieu où les infractions ont été commises; en donnant à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le pouvoir exclusif de déposer des accusations en vertu de la LCAPE; en énonçant clairement que l’infraction consistant à corrompre un agent public étranger s’applique aux transactions commerciales internationales que ce soit ou non en vue d’un profit; et en prévoyant l’élimination à une date ultérieure de l’exception relative aux paiements de facilitation versés à des agents en vue de garantir l’exécution d’actes de nature courante^{Footnote xv}.

Avant l’établissement de la compétence fondée sur la nationalité relativement à la LCAPE, le Canada ne mettait en application la LCAPE que par l’exercice de la compétence territoriale, qui permettait au Canada d’engager des poursuites en vertu de la LCAPE s’il y avait un « lien réel et important » entre l’infraction et le Canada, peu importe que l’infraction ait été commise au Canada ou à l’étranger. L’établissement de la compétence fondée sur la nationalité fait en sorte qu’il est possible d’appliquer la LCAPE à l’encontre de ressortissants canadiens, d’entreprises canadiennes et de résidents permanents sur la base de leur nationalité canadienne sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un lien réel et important avec le Canada relativement à l’infraction. La compétence territoriale continue d’être exercée à l’égard de toutes les autres personnes qui ne sont pas visées par la compétence fondée sur la nationalité. En outre, contrairement à certains autres pays, le Canada peut extrader ses ressortissants qui font face à des poursuites pénales dans d’autres pays relativement à des infractions de corruption afin qu’ils répondent de leurs actes.

• Enquêtes et poursuites

On compte à ce jour 36 enquêtes en cours et quatre condamnations en vertu de la LCAPE. On compte aussi un cas où des accusations ont été portées, mais sur lesquels on n’a pas encore statué^{Footnote xvi}.

M. Ramesh Shah et M. Mohammad Ismail – Le 29 février 2012, la GRC a appréhendé deux anciens employés de la SNC Lavalin, Ramesh Shah d’Oakville en Ontario et Mohammad Ismail de Mississauga en Ontario et a porté des accusations à leur endroit le 11 avril 2012 pour avoir censément versé des pots-de-vin relativement à l’octroi d’un contrat portant sur des services de supervision et de conseil dans le cadre de la construction du pont multifonctionnel PADMA au Bangladesh, commettant ainsi une infraction criminelle en contravention de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Une enquête préliminaire a été menée en avril 2013 et les deux accusés ont été cités à procès. L’affaire est toujours devant un tribunal canadien.

M. Nazir Karigar – Le 15 août 2013, la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré M. Nazir Karigar coupable d’avoir convenu avec des tiers d’offrir des pots-de-vin à des agents du gouvernement indien, ce qui contrevient à l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE. Le 28 mai 2010, la GRC a porté des accusations contre

M. Nazir Karigar en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE pour avoir prétendument fait un paiement à un fonctionnaire indien pour faciliter l’exécution d’un contrat de plusieurs millions de dollars pour la fourniture d’un système de sécurité par Cryptometrics, entreprise canadienne de haute technologie. Il s’agit de la première fois qu’un particulier est déclaré coupable en vertu de la LCAPE, et également de la première fois qu’une affaire a fait l’objet d’un procès en vertu de cette loi. Les audiences ont eu lieu en 2012 et les plaidoiries finales en mars 2013. Le prononcé de la peine devrait avoir lieu à l’automne 2013.

Griffiths Energy International Inc. – Griffiths Energy International Inc., une société pétrolière et gazière privée, dont le siège est à Calgary, a plaidé coupable le 22 janvier 2013 à une accusation de corruption en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) et a été condamné le 25 janvier 2013 à payer une amende de 9 000 000 $ et une suramende compensatoire de 15 %, soit une somme totale de 10 350 000 $. À l’automne de 2011, la nouvelle équipe de direction et les remplaçants de la plupart des membres du conseil des gouverneurs de l’entreprise ont découvert des irrégularités dans ses contrats avec le Tchad remontant à 2009. En particulier, un contrat de consultation de 2 000 000 $ conclu avec une société contrôlée par la femme d’un ambassadeur tchadien a été trouvé dans les documents internes de Griffiths, ainsi qu’une offre qui a été faite à cette personne et à plusieurs hauts fonctionnaires d’acheter 4 000 000 $ d’actions de l’entreprise en contrepartie d’un traitement préférentiel pour l’acquisition de champs d’hydrocarbures au Tchad. L’entreprise a signalé ces irrégularités et a admis s’être livrée à de la corruption, ce qui a donné lieu au plaidoyer de culpabilité et à l’amende susmentionnés. L a somme des pénalités totale est la plus importante payée à ce jour en vertu de la LCAPE. Les procédures visant à confisquer les produits de cette infraction sont en cours.

Niko Resources Ltd. – Niko Resources Ltd. est une société cotée en bourse ayant son siège à Calgary, en Alberta. Le 24 juin 2011, l’entreprise a plaidé coupable devant la Cour du banc de la Reine à Calgary suite à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE, couvrant la période du 1er février au 30 juin 2005. La société a avoué que, à travers sa filiale Niko Bangladesh, elle avait fourni un véhicule (qui a coûté 190 984 $CAN) en mai 2005 à AKM Mosharraf Hossain, qui était à l’époque ministre d’État bangladais des Ressources énergétiques et minérales, en vue d’influencer le ministre dans ses rapports avec Niko Bangladesh. En juin 2005, Niko Resources Ltd. a payé les frais de déplacement et d’hébergement pour permettre au même ministre de voyager du Bangladesh à Calgary pour assister au salon pétrolier et gazier GO EXPO, en plus de verser de manière illicite une somme d’environ 5 000 $CAN afin de permettre au ministre de se rendre à New York et à Chicago pour visiter sa famille.

À l’issue de la condamnation, Niko Resources Ltd. a reçu une amende de 8 260 000 $CAN avec un 15% d’une suramende compensatoire, pour un montant total de 9 499 000 $CAN. En outre, la société a été placée sous ordonnance de probation, ce qui met la société sous la supervision de la Cour pendant trois ans pour s’assurer que les vérifications visant à examiner la conformité de l’entreprise avec la LCAPE ont été menées à bien.

Hydro-Kleen Group Inc. – Hydro-Kleen Group Inc., société dont le siège social est situé à Red Deer (Alberta), a plaidé coupable devant la Cour du Banc de la Reine à Red Deer le 10 janvier 2005 à une accusation de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE et s’est vu imposer une amende de 25 000 $CAN. La société, son président et un employé ont été accusés en vertu de la LCAPE d’avoir, entre autres chefs d’accusations, versé à deux reprises des pots-de-vin à un agent d’immigration américain qui travaillait à l’Aéroport international de Calgary. Les accusations portées contre le directeur et un cadre de la société ont été suspendues. L’agent d’immigration américain a plaidé coupable en juillet 2002 d’avoir accepté des commissions secrètes en contravention de l’alinéa 426 (1)a)(ii) du Code criminel du Canada. Il a été condamné à six mois de prison et a ensuite été expulsé aux États-Unis.

La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères et organismes fédéraux et sociétés d’État jouent un rôle clé dans la lutte du Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adopté pour lutter contre la corruption transnationale, à savoir l’application de la loi et les mesures de prévention.

• Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi – Jusqu’à la récente restructuration de la police fédérale de 2013, la corruption des agents publics étrangers était spécifiquement mentionnée dans le mandat de l’ancien Programme des délits commerciaux de la GRC. Le programme international de lutte contre la corruption est maintenant géré dans le cadre des services de soutien de la police fédérale de la GRC du Centre de coordination fédéral (CCF). Il y a un inspecteur et deux sergents du CCF qui fournissent de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux ainsi qu’aux ministères du gouvernement. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi des affaires liées à la LCAPE traitées au niveau national et s’attend à ce que les allégations crédibles signalées à d’autres organismes d’application de la loi ou d’autres représentants canadiens, y compris ceux qui se trouvent dans les missions à l’étranger, continueront d’être signalées à la GRC à titre d’organisme d’application de la loi investi du pouvoir exclusif de déposer des accusations en vertu de la LCAPE.

En 2008, la GRC a mis sur pied le Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui comprend deux équipes de sept personnes œuvrant à Ottawa et à Calgary, respectivement. Dans le cadre de la restructuration de la police fédérale de 2013, les deux équipes ont conservé leurs emplacements respectifs et leurs effectifs de base. Ottawa est maintenant appelée la Division nationale et l’équipe fait partie de la Section des enquêtes de nature délicates et internationales. La Division nationale a un surintendant responsable d’environ 115 membres du personnel répartis au sein de quatre équipes d’enquête et d’une équipe d’intervention rapide. De la même manière, la GRC de Calgary a un surintendant responsable d’environ 130 membres du personnel répartis au sein de quatre équipes d’enquête de la Police fédérale. En ce qui concerne la corruption, l’équipe d’enquête est chargée de mener des enquêtes sur :

• les allégations selon lesquelles un Canadien ou une entreprise canadienne aurait soudoyé, ou aurait offert ou convenu de soudoyer un agent public étranger ;
• les allégations selon lesquelles un étranger aurait soudoyé un agent public canadien ;
• les allégations selon lesquelles un agent public étranger aurait dissimulé ou blanchi de l’argent au Canada ;
• les demandes d’entraide internationale.

En raison des répercussions importantes que des allégations de corruption peuvent entraîner relativement aux transactions commerciales et aux relations internationales, elles sont prises très au sérieux par la GRC et traitées de façon rigoureusement confidentielle pour des raisons de protection des renseignements personnels et pour assurer l’intégrité des enquêtes.

Formation et coopération – La GRC inclut la question de la corruption transnationale et la LCAPE dans la formation qu’elle dispense à tous ses agents de liaison avant leur départ en affectation à l’étranger. Le fait de prévoir une séance spécialement consacrée au problème de la corruption des agents publics étrangers a pour but d’accroître la conscientisation auprès des agents de liaison au sujet de la responsabilité de la GRC en la matière. À cet égard, la GRC a participé à de nombreux programmes de sensibilisation et de formations internationaux à la lutte contre la corruption. Par ailleurs, des manuels ont été élaborés afin d’orienter les équipes en ce qui a trait à la LCAPE, aux diverses personnes-ressources et à leur rôle respectif. La création en 2010 d’un modèle logique et de paramètres est venue compléter les efforts de formation et favorise les travaux du groupe.

La Direction générale et les unités d’enquête de la GRC ont également établi des contacts au sein du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice afin de veiller à ce que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide en matière de corruption. De même, la GRC continue d’accorder la priorité à l’établissement de procédures et de mécanismes pour le partage de renseignements au sein du gouvernement sur les cas de corruption présumés.

Sensibilisation – En raison de la nature spécialisée de son travail, la GRC complète sa formation contre la corruption internationale par le développement de ressources éducatives à l’intention des partenaires extérieurs. À cet égard, la GRC a élaboré des brochures d’information et des affiches décrivant son travail et les effets négatifs de la corruption en vue de leur distribution et présentation dans les missions canadiennes à l’étranger. La GRC affiche des informations sur la lutte contre la corruption internationale et sur son mandat sur ses sites Web internes et externes. La Journée internationale de lutte contre la corruption figure en manchette sur son site Internet. La GRC s’adresse aussi aux médias pour discuter de ses travaux, ce qui a permis de les sensibiliser aux activités menées pour prévenir et combattre la corruption.

Au cours de la période à l’étude, la GRC a effectué un certain nombre de présentations à l’intention d’intervenants externes, notamment : neuf exposés de représentants du quartier général national de la GRC dans des universités locales, à des organisations non gouvernementales, aux banques, aux délégués commerciaux, à l’Institut canadien des mines, et auprès de nombreuses associations internationales d’experts et de professionnels ; et trente-deux présentations par les équipes d’enquête, à Calgary et à Ottawa à l’intention d’entreprises ciblées faisant des affaires dans d’autres pays, de cabinets d’avocats, de partenaires gouvernementaux, d’associations professionnelles canadiennes, et des universités et des collèges locaux.

• Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le SPPC intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer une approche normalisée en ce qui concerne la poursuite des infractions à la LCAPE, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière situé à Ottawa pour les questions de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec le Groupe de lutte contre la corruption internationale (GRC) et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement participant à l’élaboration de la LCAPE et à sa mise en application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Ces personnes, qui sont généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et coordonnateurs en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles surgiront et entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités de lutte contre la corruption menées par le Canada, notamment en y faisant des présentations. Ces réunions comprenaient une rencontre de représentants d’organismes internationaux d’application de la loi qui s’est tenue à Washington ainsi qu’une réunion de l’Association du Barreau canadien.

• Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD, en date du 26 juin 2013) ; anciennement le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).

Au Canada et au-delà – Les délégués commerciaux du MAECD et d’autres membres du personnel des missions canadiennes travaillent en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes qui font affaire à l’étranger moyennant la prestation de toute une gamme de services et de soutien^{Footnote xvii}. À cet égard, les délégués commerciaux jouent un rôle clé au chapitre de la prévention de la corruption transnationale en sensibilisant les clients canadiens à leurs obligations en vertu de la LCAPE, et en assurant la promotion active de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le MAECD joue également un rôle de premier plan en représentant le Canada dans les efforts de sensibilisation aux économies émergentes en matière de corruption et à l’échelle internationale dans les forums de lutte contre la corruption, dont le Groupe de travail sur la corruption, ainsi qu’au niveau de la coordination de l’approche suivie par le Canada pour s’acquitter de ses obligations internationales dans le cadre de la lutte contre la corruption.

Obligations de faire rapport – En mars 2010, le MAECD a adopté la Politique concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui instruit les missions canadiennes sur les mesures à prendre face à des allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Selon cette politique, les informations en possession des responsables du MAECD sont envoyées à l’Administration centrale du Ministère et transmises aux autorités policières conformément aux procédures prescrites.

Formation – Le MAECD continue de veiller à l’information et à la formation de ses chefs de mission, délégués commerciaux et agents de politiques sur la LCAPE et les obligations internationales du Canada, à prévenir et combattre la corruption. Pendant la période à l’étude, le MAECD a continué d’offrir le cours de quatre jours, obligatoire et exhaustif, intitulé «Initiative d’apprentissage mondiale destinée au personnel à l’étranger chargé du développement du commerce international » (IAM-2) qui a été mis au point par la Direction de la planification et du service à la clientèle du Service des délégués commerciaux. Ce cours renseigne les participants sur leurs responsabilités à l’égard de la LCAPE. De plus, dans le cadre de cette formation, les délégués commerciaux participent à des exercices au cours desquels ils appliquent les valeurs fondamentales du SDC. Également, la formation sur le nouveau système de gestion des contacts, TRIO 2.0, à l’intention des délégués commerciaux comporte une section particulière sur la LCAPE et les obligations des fonctionnaires en matière de signalement^{Footnote xviii} . Le cours de formation en ligne que le SDC a élaboré comprend également un volet LCAPE précisant les obligations des employés et les procédures de signalement. Les délégués commerciaux ont reçu récemment un rappel au sujet de ces obligations et procédures dans un numéro spécial du Bulletin du service à la clientèle de mai 2013.

En outre, la présentation préaffectation sur les valeurs et l’éthique se rapporte à la LCAPE et au document du MAECD intitulé Politique et procédure concernant la communication d’allégations de corruption d’agents publics étrangers par des sociétés ou des particuliers canadiens. Ce document de référence figure également à la section portant sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles dans les présentations sur les valeurs et l’éthique destinées à différents intervenants. Les cadres supérieurs du Ministère, dont les chefs de mission et les délégués commerciaux principaux, ont reçu une formation préaffectation spécialisée qui comprenait un survol des enjeux liés à la corruption, particulièrement leurs responsabilités à l’égard de la LCAPE, ainsi que des études de cas dirigées sur les façons de donner suite à des allégations de corruption^{Footnote xix}.

Sensibilisation – En plus de présider l’atelier Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers en janvier 2012, le MAECD a continué à organiser, pendant la période à l’étude, des colloques en matière de RSE dans diverses régions du monde, en mettant l’accent sur la LCAPE. Le bulletin électronique sur la RSE de la Direction du portefeuille du commerce international et de la conduite responsable des affaires présente des mises à jour régulières à l’intention des partenaires du gouvernement au sujet des efforts déployés pour mettre en application la LCAPE et mieux la faire connaître. De plus, les modifications récentes apportées en juin 2013 à la LCAPE ont fait l’objet d’un article de CanadExport, le cybermagazine public du Service des délégués commerciaux. Les experts juridiques du MAECD ont également effectué des présentations et participé activement à des panels de sensibilisation aux activités canadiennes de lutte contre la corruption, y compris une présentation à la Conférence de 2011 des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption au sujet des mécanismes juridiques visant à geler les actifs des agents publics étrangers corrompus et à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.

Aide internationale et développement – En ce qui concerne l’aide internationale, le protocole pour le traitement des allégations de corruption liées au financement du MAECD prévoit des procédures internes précises pour une étude approfondie des allégations, de manière à ce que la haute direction puisse déterminer s’il y a eu des malversations et décider des mesures correctives à prendre, notamment un renvoi à la GRC et la résiliation légale d’un contrat ou d’un accord en raison d’un manquement. À cette fin, l’aide au développement international du Canada est assortie de principes et de lignes directrices, approuvés en décembre 2009, pour la conduite d’enquêtes sur des cas de fraude, de corruption et d’autres actes répréhensibles, ainsi que pour la divulgation d’actes répréhensibles par les fonctionnaires. Ces principes et lignes directrices exigent que les employés du Ministère signalent au dirigeant principal de la vérification les allégations ou les preuves de pratiques frauduleuses et de corruption liées aux activités financières, y compris les violations possibles de la LCAPE.

En outre, le gouvernement du Canada a adopté une politique exigeant que les entités souhaitant passer un marché ou conclure une entente de contribution avec le MAECD déclarent toute condamnation et sanction antérieure pour délit de corruption, et confirment que, dans les trois ans précédant la signature du contrat ou de l’entente de contribution, elles n’ont pas été reconnues coupables d’un délit de corruption ou subi des sanctions à ce titre. Si une entité a été déclarée coupable ou fait l’objet d’une sanction, elle ne pourra pas présenter une demande de financement de projet ni recevoir des fonds à cet égard d’ici à ce que son statut d’admissibilité change. Les entités ont la possibilité de faire des démarches auprès du MAECD pour démontrer que des mesures ont été prises pour contrer le problème de manière à ce qu’ils puissent présenter des demandes de financement de projet ou recevoir une aide financière. Toutefois, le MAECD se réserve le droit d’accepter, d’accepter sous condition ou de simplement refuser de faire des affaires avec une entité coupable d’un délit de corruption ou ayant subi des sanctions pour cette raison.

Gestion de la corruption à titre de risque fondamental en matière d’aide internationale et de développement – Dans le profil de risque ministériel, les risques liés à la corruption sont répartis en trois domaines, soit les risques fiduciaires, les risques liés aux ressources humaines et les risques sociopolitiques. Le profil de risque ministériel établit des méthodes pour analyser et atténuer ces risques, ainsi que pour les harmoniser avec les procédures de la vérification interne et de l’unité de gestion des risques financiers.

Le Canada participe également activement au Groupe de travail du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE en matière d’approvisionnement, en appuyant les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Paris ainsi que du Programme d’action d’Accra. Ce comité poursuit ses travaux liés à la méthodologie pour l’évaluation des systèmes nationaux d’approvisionnement (MAPS), qui est un instrument commun permettant d’établir des bases de références fiables sur la qualité des systèmes d’approvisionnement des pays, y compris les mesures prises pour lutter contre la corruption^{Footnote xx}. En ce qui concerne l’aide au développement international, les évaluations seront menées dans l’optique d’exercer une diligence raisonnable en matière de risques fiduciaires lorsqu’il s’agira d’envisager des approches en matière de programmation qui reposent sur l’utilisation des systèmes des différents pays. Les liens vers MAPS et d’autres principales ressources complémentaires en matière de lutte contre la corruption dans les marchés publics, comme la liste de vérification de l’OCDE pour accroître l’intégrité dans les marchés publics, sont intégrés au Guide opérationnel du MAECD sur les approches-programmes.

De plus, le Canada a contribué à la sensibilisation à l’échelle mondiale en soutenant les travaux visant la vérification, la transparence et la lutte contre la corruption dans les pays et régions partenaires. Dans le cadre de son aide internationale, le Canada appuie aussi le travail de sensibilisation des organismes internationaux comme le GOVNET du CAD de l’OCDE et le Groupe d’Ulstein, ainsi que des organisations non gouvernementales internationales, comme Transparency International et ses chapitres nationaux ainsi que l’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption.

• Exportation et développement Canada (EDC)

Lutte contre la corruption – L’énoncé de politique d’EDC en ce qui a trait à la corruption est énoncé dans le Code d’éthique commerciale (le Code) de l’organisme. Le Code a été renforcé en 2012 de manière à mettre l’accent sur l’obligation d’EDC de faire preuve de diligence raisonnable en matière de lutte contre la corruption pour ce qui est des transactions impliquant des parties déclarées coupables de corruption. Le Code énonce qu’ « en aucun cas, EDC ne doit, directement ou indirectement, accorder, offrir ou accepter d’accorder ou d’offrir des pots-de-vin en connaissance de cause ou contrevenir sciemment d’une autre façon à une loi applicable en matière de pot-de-vin ou d’autres formes de corruption. Elle doit en outre faire preuve d’une prudence et d’une diligence raisonnable afin de ne pas soutenir une telle transaction, à son insu, et elle exercera une diligence raisonnable lorsqu’il s’agira de déterminer et de résoudre les situations dans lesquelles des parties associées à des transactions comportant un appui d’EDC ont été reconnues coupables d’actes de corruption. »

EDC a aussi modifié son Code de conduite pour, entre autres, y intégrer le Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Cette modification consolide les engagements attendus de la part des membres du personnel d’EDC en matière de conduite éthique.

EDC a également adopté des Lignes directrices^{Footnote xxi} sur la lutte contre la corruption qui soulignent les mesures qu’appliquera l’organisme pour lutter contre la corruption, entre autres : i)signaler aux autorités chargées de l’application des lois toute transaction où il y a preuve ou soupçon de pots-de-vin ; ii) refuser d’appuyer les transactions où, de l’avis d’EDC, il y a preuve crédible de pots-de-vin.

À EDC, les exportateurs sont tenus de signer des attestations anticorruption. En général, les exportateurs sont tenus d’attester que, en ce qui a trait à la transaction appuyée par EDC, ils n’ont pas été et ne seront pas sciemment partie à toute action interdite par toute loi criminelle pertinente portant sur la corruption d’agents publics étrangers, y compris la LCAPE. Les exportateurs sont également tenus de déclarer s’ils font l’objet de poursuites devant les tribunaux en ce moment, ou si dans les cinq années dernières, ils ont été condamnés pour avoir enfreint des lois contre la corruption d’agents publics étrangers. De plus, la documentation sur les transactions comprend des exclusions, des représentations, garanties et conventions, selon le cas, ayant trait à la corruption d’agents publics étrangers.

Dans les cas où des entreprises font l’objet d’allégations de corruption dans un territoire, EDC applique un processus de diligence raisonnable renforcée qui peut inclure, entre autres, une entrevue avec l’entreprise et une demande pour une déclaration plus détaillée sur la lutte à la corruption. Les résultats de l’exercice de diligence raisonnable détermineront si EDC fournira un soutien. Comme le signale le rapport annuel sur la RSE d’EDC pour 2012, une diligence raisonnable accrue a été exercée relativement à des allégations de corruption liées à 28 transactions au cours de l’année civile de 2012. Compte tenu de cet engagement direct auprès de ses clients, EDC a été en mesure de mener des activités de sensibilisation auprès de ses clients et de leur fournir des conseils relativement aux risques posés par les pots-de-vin et la corruption et aux pratiques exemplaires leur permettant de se prémunir de tels risques. Ainsi, EDC a encouragé diverses sociétés à mettre en place des mécanismes de lutte contre la corruption tels que des politiques explicites ou un code de conduite, un processus indépendant pour des divulgations volontaires (procédures de dénonciation) et la formation du personnel.

Sensibilisation – EDC a consacré une page entière de son site Web à la corruption ; cette page renferme des liens vers la LCAPE, la Convention de l’OCDE et la Déclaration d’action du Groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. EDC a aussi une brochure anticorruption qui est systématiquement remise à ses nouveaux clients pour les renseigner sur les risques qu’ils courent s’ils s’exposent à des pratiques commerciales entachées de corruption, et pour les inciter à se doter de pratiques exemplaires dans ce domaine. La brochure encourage les exportateurs canadiens à définir, appliquer et documenter des systèmes appropriés de contrôle de gestion pour combattre la corruption. EDC en transmet un exemplaire à tous ses nouveaux clients avec une lettre d’accompagnement signée par le président-directeur général. EDC continue à chercher des occasions de sensibiliser les clients à l’égard de la corruption en recourant à diverses méthodes. Par exemple, la vice-présidente chargée de la responsabilité sociale des entreprises d’EDC a fait des présentations dans le cadre de diverses séances d’un bout à l’autre du Canada afin d’améliorer la sensibilisation de ses clients et d’autres intervenants sur les risques posés par la corruption pour le commerce international. Dans le cadre de cet effort, EDC a parrainé diverses activités publiques, notamment le Jour du dialogue de Transparency International qui a eu lieu en mai 2013. Une centaine d’intervenants y ont participé dont divers représentants d’entreprises, de la société civile et de gouvernements. En juin 2013, EDC a participé au lancement du Réseau canadien du Pacte mondial des Nations Unies – un nouveau réseau visant à encourager les sociétés canadiennes à se conformer aux 10 Principes du Pacte, qui comprennent un engagement à « agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. » EDC a mené diverses discussions en table ronde sur le principe de la lutte contre la corruption.

• Agence du revenu du Canada (ARC)

Déductions fiscales – Le gouvernement du Canada et toutes les provinces refusent d’accorder des déductions fiscales pour les débours ou dépenses liés à la corruption d’agents publics étrangers. Tel qu’indiqué dans le onzième rapport annuel, l’ARC a remanié son Manuel de vérification ainsi que son Manuel d’enquête afin de préciser la non-déductibilité fiscale des pots-de-vin effectués à des agents publics étrangers. Pour être en meilleure position de faire rapport au Parlement, ainsi que pour les partenaires internationaux, en cas de besoin, l’ARC prévoit de faire le suivi des cas où des paiements sont autorisés conformément à l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu^{Footnote xxii}.

Partage de l’information – En 2004, le Canada a signé la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui permettrait au Canada, sous réserve de sa législation interne, de partager avec ses autorités policières les informations reçues des autorités fiscales d’autres États parties à ladite Convention. Le 4 novembre 2011, le Canada a également signé un Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le Protocole met à jour la Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale afin d’en faire un outil plus efficace dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Le Canada a dû apporter certaines modifications législatives à ses lois fiscales avant d’être en mesure de donner plein effet à la Convention et à son Protocole. Ces modifications législatives figuraient dans le projet de loi C-48 qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013 et, en conséquence, le, Canada est maintenant en mesure de ratifier la Convention.

Formation et sensibilisation – Dans le onzième rapport annuel, l’ARC faisait savoir que le cours de formation TD1000-00B Revenu et dépenses – Règles de base avait été remanié et qu’il serait prêt à être diffusé à compter du début de 2011. L’ARC s’attend maintenant à ce que le cours soit prêt pour l’exercice 2013-2014.

De plus, suite à l’évaluation de la phase 3 du Canada et de l’évaluation du Canada dans le cadre de la Convention interaméricaine sur la corruption, l’ARC est en train de rédiger un texte supplémentaire pour mieux former ses vérificateurs, les examinateurs et les enquêteurs à détecter les paiements illicites (pots-de-vin, par exemple). L’Agence a l’intention de rédiger le texte de manière à aider les vérificateurs, les examinateurs et les enquêteurs à comprendre les exceptions dans la LCAPE au paragraphe 3(3). Aucune date n’a encore été fixée pour la publication de cette information, car on s’attend à enrichir la formation en y incluant le texte créé pour le Manuel de l’OCDE contre la corruption, tel que remanié.

• Ministère de la Justice du Canada

Entraide juridique – Le Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice, qui est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide judiciaire en matière pénale, a désigné un conseiller juridique pour traiter toutes les demandes entrantes et sortantes d’entraide juridique liées à la corruption. L’avocat titulaire du poste de travaille en étroite collaboration avec la GRC ainsi qu’avec les autorités policières et les procureurs.

Sensibilisation – Le Ministère a également mis à jour un document intitulé « Mesures relatives à l’intégrité publique et à la lutte contre la corruption au Canada » désormais disponible en anglais, français, espagnol et portugais, qui met en évidence les approches novatrices du Canada pouvant revêtir un intérêt particulier pour d’autres pays. Les représentants du ministère de la Justice continuent également à faire des exposés sur la LCAPE et sur les initiatives internationales de lutte contre la corruption, y compris sur les travaux de l’OCDE.

• Corporation commerciale canadienne (CCC)

Corruption interdite – La CCC insère dans tous ses contrats nationaux avec des fournisseurs canadiens une clause où le fournisseur garantit qu’il n’a pas contrevenu ou qu’il ne contreviendra pas à la LCAPE relativement aux contrats conclus avec un acheteur étranger. Ainsi, si la CCC établit qu’un fournisseur canadien a enfreint la LCAPE pendant qu’il était sous contrat avec elle, la Corporation se réserve le droit d’appliquer diverses sanctions, dont la résiliation du contrat avec ce fournisseur. De plus, la CCC consolide sa politique de RSE afin de renforcer son processus de diligence raisonnable et d’intégrer les nouvelles réalités dans ce domaine.

Codes de conduite – La CCC maintient une conduite éthique et en conformité de la loi dans ses relations d’affaires, et traite les problèmes de corruption dans le cadre général de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Au titre de ses initiatives dans ce domaine, la CCC a finalisé un Code de conduite propre à l’organisation, qui englobe également le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, et un Code de déontologie des affaires, qui visent à fournir à ses employés et à ses clients des orientations et des directives particulières en matière de comportement éthique. Tous les employés et clients ont accès à un exemplaire du Code de conduite et du Code de déontologie des affaires sur le portail interne et doivent signer un accusé de réception ainsi qu’une entente confirmant qu’ils ont compris les Codes et leur responsabilité à les respecter. Les clients de la CCC peuvent consulter le Code de conduite et le Code de déontologie des affaires sur le site externe de la CCC : www.ccc.ca.

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

TPSGC est résolu à protéger les contribuables contre les entreprises frauduleuses qui cherchent à faire affaire avec le gouvernement du Canada. Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer la responsabilisation dans les domaines des approvisionnements et des transactions immobilières, TPSGC a adopté de nouvelles mesures qui empêchent les fournisseurs reconnus coupables de corruption d’un agent public étranger d’obtenir un contrat.

Depuis le 11 juillet 2012, TPSGC a ajouté les infractions suivantes à la liste des infractions rendant les entreprises et les personnes inadmissibles à soumissionner des contrats :

• le blanchiment d’argent ;
• la participation à des activités d’organisations criminelles ;
• l’évasion fiscale ou le non-paiement d’une taxe d’accise ;
• la corruption d’un agent public étranger; et
• le trafic de stupéfiants.

Les nouvelles infractions s’ajouteront à la liste actuelle d’infractions visant les soumissions, soit :

• les fraudes envers le gouvernement prévues en vertu du Code criminel ;
• les fraudes prévues en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
• la corruption, la collusion, le truquage d’offres ou toute autre activité anticoncurrentielle prévue en vertu de la Loi sur la concurrence dans le cadre du processus d’approvisionnement ;
• le paiement d’honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

En outre, tant la liste actuelle que la nouvelle liste d’infractions s’appliqueront aux transactions immobilières de TPSGC, comme les ententes de location à bail, l’affermage de locaux ainsi que l’acquisition et l’aliénation de propriétés appartenant à l’État.

Les nouvelles mesures, notamment les restrictions liées à la corruption d’un agent public étranger, s’appliqueront à toutes les demandes de soumissions et transactions immobilières de TPSGC. Ces mesures permettront aussi au Ministère de résilier à l’avenir des contrats et des baux attribués à des entreprises ou à des personnes qui auront été reconnues coupables d’infractions avant la fin du contrat ou du bail.

• Conseil du Trésor

Le Canada a modifié son Règlement sur les marchés de l’État en septembre 2011 pour accroître l’équité, l’ouverture et la transparence des marchés publics en stipulant que certaines clauses relatives à l’intégrité sont réputées faire partie de tous les documents d’appel d’offres du gouvernement fédéral et de tous les marchés d’approvisionnement. Les conditions réputées sont les suivantes :

• il est interdit de verser des honoraires conditionnels aux lobbyistes-conseils ;
• il est établi que le soumissionnaire n’a pas été reconnu coupable de certaines infractions criminelles en vertu des articles 121, 124 ou 418 du Code criminel ;
• l’entrepreneur doit consentir à divulguer publiquement les principaux éléments d’information à propos d’un marché d’acquisition;
• l’entrepreneur doit accepter de rembourser tout paiement anticipé et consentir à ce que le gouvernement et puisse mettre fin au marché dans le cas de non-conformité à l’une des conditions réputées.

Annexe A

Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

ÉTAT DES RATIFICATIONS

Pays	Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion/ approbation	Entrée en vigueur de la Convention	Entrée en vigueur de la loi d’application
Afrique du Sud	19 juin 2007 (instrument d’adhésion)	18 août 2007	27 avril 2004
Allemagne	10 novembre 1998	15 février 1999	15 février 1999
Argentine	8 février 2001	9 avril 2001	10 novembre 1999
Australie	19 octobre 1999	18 décembre 1999	17 décembre 1999
Autriche	20 mai 1999	19 juillet 1999	1er octobre 1998
Belgique	27 juillet 1999	25 septembre 1999	3 avril 1999
Brésil	24 août 2000	23 octobre 2000	11 juin 2002
Bulgarie	22 décembre 1998	15 février 1999	29 janvier 1999
Canada	17 décembre 1998	15 février 1999	14 février 1999
Chili	18 avril 2001	17 juin 2001	8 octobre 2002
Colombie	20 novembre 2012	19 janvier 2013	14 novembre 2012
Corée	4 janvier 1999	15 février 1999	15 février 1999
Danemark	5 septembre 2000	4 novembre 2000	1er mai 2000
Espagne	14 janvier 2000	14 mars 2000	2 février 2000
Estonie	14 décembre 2004	12 février 2005	1er juillet 2004
États-Unis	8 décembre 1998	15 février 1999	10 novembre 1998
Finlande	10 décembre 1998	15 février 1999	1er janvier 1999
France	31 juillet 2000	29 septembre 2000	29 septembre 2000
Grèce	5 février 1999	15 février 1999	1er décembre 1998
Hongrie	4 décembre 1998	15 février 1999	1er mars 1999
Irlande	22 septembre 2003	21 novembre 2003	26 novembre 2001
Islande	17 août 1998	15 février 1999	30 décembre 1998
Israël	11 mars 2009 (instrument d’adhésion)	10 mai 2009	21 juillet 2008
Italie	15 décembre 2000	13 février 2001	26 octobre 2000
Japon	13 octobre 1998	15 février 1999	15 février 1999
Luxembourg	21 mars 2001	20 mai 2001	11 février 2001
Mexique	27 mai 1999	26 juillet 1999	18 mai 1999
Norvège	18 décembre 1998	15 février 1999	1er janvier 1999
Nouvelle Zélande	25 juin 2001	24 août 2001	3 mai 2001
Pays-Bas	12 janvier 2001	13 mars 2001	1er février 2001
Pologne	8 septembre 2000	7 novembre 2000	4 février 2001
Portugal	23 novembre 2000	22 janvier 2001	9 juin 2001
Rép. Slovaque	24 septembre 1999	23 novembre 1999	1 novembre 1999
Rép. tchèque	21 janvier 2000	21 mars 2000	9 juin 1999
Royaume Uni	14 décembre 1998	15 février 1999	14 février 2002
Russie	17 février 2012	17 avril 2012	16 mai 2011
Slovénie	6 septembre 2001 (instrument d’adhésion)	5 novembre 2001	23 janvier 1999
Suède	8 juin 1999	7 août 1999	1er juillet 1999
Suisse	31 mai 2000	30 juillet 2000	1er mai 2000
Turquie	26 juillet 2000	24 septembre 2000	11 janvier 2003