Consultations publiques sur les contingents tarifaires du Canada pour les produits de base assujettis à la gestion de l’offre

Affaires mondiales Canada est déterminé à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’expression « renseignements personnels » désigne des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, y compris les détails sur ses expériences personnelles, ses opinions ou ses points de vue. Veuillez consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir des précisions sur les renseignements personnels.

Affaires mondiales Canada sollicite le point de vue des Canadiens et des intervenants concernés sur les contingents tarifaires pour les produits de base assujettis à la gestion de l’offre et qui sont établis par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l’Accord économique et commercial global (AECG), l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), et possiblement l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Les mémoires reçus durant le processus de consultation serviront à informer les décisions du gouvernement du Canada en ce qui concerne les politiques d’attribution des contingents à long terme pour les contingents tarifaires du Canada assujettis à la gestion de l’offre.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’alinéa 10(2)e) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires : Activités de sensibilisation (POU 938).

Il n’est pas obligatoire de remplir les champs du Profil du répondant. Si ceux-ci sont toutefois remplis, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada peuvent utiliser cette information afin de communiquer avec vous pour clarifier votre mémoire, planifier une réunion de suivi avec la Direction des Contrôles commerciaux - Gestion de l'offre, un séminaire ou un atelier lié au commerce.

Prière de vous assurer de limiter les renseignements fournis dans votre mémoire uniquement à votre point de vue concernant les politiques d’administration des contingents tarifaires du Canada. Vous ne devez pas fournir de renseignements personnels sur une autre personne, ce qui inclut des points de vue et des opinions personnelles à son égard, puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels considère ces déclarations comme des renseignements personnels sur l’autre personne.

Sachez qu’Affaires mondiales Canada pourrait publier des rapports, internes ou externes, qui contiendront des sommaires des mémoires reçus. Ces rapports ne contiendront aucun renseignement personnel qui pourrait servir à vous identifier.

Nous n’utiliserons pas les renseignements que vous soumettez, y compris vos coordonnées, à d’autres fins que celles prévues dans le présent énoncé sans avoir préalablement obtenu votre consentement explicite, sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Afin d’assurer l’adoption d’une approche commune dans l’ensemble du gouvernement du Canada en vue de mener les consultations visant à examiner l’administration des contingents tarifaires du Canada, les renseignements que vous aurez fournis peuvent être transmis à d’autres ministères responsables de produits assujettis à la gestion de l’offre, en particulier Agriculture et Agroalimentaire Canada. Sachez que leurs pratiques de traitement des renseignements personnels sont également régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vos renseignements personnels seront conservés par Affaires mondiales Canada jusqu’à 10 ans après la fin de la consultation afin que nous puissions communiquer avec vous pour obtenir des commentaires sur l’examen de l’administration des contingents tarifaires du Canada. Les renseignements personnels seront détruits dans 10 ans.

Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels et à l’accès à ces renseignements. Vous avez également le droit de demander qu’on apporte des corrections à ces renseignements si, selon vous, ils sont erronés ou incomplets. Vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère pour exercer ces droits. Si vous communiquez avec le Ministère, veuillez mentionner le titre et la date de cette consultation. Vous avez également le droit de déposer une plainte officielle auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par Affaires mondiales Canada.

Sachez toutefois qu’en participant à ce processus de consultation, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent avis de confidentialité et vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements fournis dans ce contexte, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et conformément à la description faite dans le présent avis de confidentialité.