Énoncé de confidentialité

Affaires mondiales Canada (AMC) est déterminé à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels qu’il détient, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

AMC sollicite les commentaires des entreprises et d’autres parties intéressées sur l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) dans le cadre de l’examen général dont celui-ci doit faire l’objet. Tous les membres du PTPGP, y compris le Canada, contribueront à l’examen général, et la contribution du Canada sera éclairée par les commentaires reçus. L’examen général vise à évaluer le fonctionnement du PTPGP pour le mettre à jour et l’améliorer afin d’assurer qu’il demeure un accord commercial conforme aux normes les plus élevées possibles.

Des renseignements personnels sont recueillis en application de l’alinéa 10(2)k de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Votre participation est volontaire et vous pouvez, sans renoncer à vos droits, décider de ne pas répondre à cette enquête.

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, le gouvernement du Canada ne rendra pas publics les commentaires soumis ni les noms des participants à ce processus de consultation. Vous êtes encouragés à faire des déclarations factuelles qui ne comprennent pas d’opinions et de points de vue personnels sur d’autres personnes, car ces déclarations seraient alors considérées comme des renseignements personnels concernant ces personnes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels seront protégés et conservés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la description qui en est faite dans le fichier de renseignements personnels ordinaires Activités de sensibilisation (POU 938).

Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels. Ces derniers seront stockés dans le référentiel central du Ministère sur un serveur sécurisé, auquel seuls les utilisateurs ayant besoin de ces renseignements peuvent accéder.

Vous avez aussi le droit d’accéder à ces derniers et de demander qu’ils soient modifiés si vous croyez qu’ils sont erronés ou incomplets. Vous pouvez écrire à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AMC à l’adresse dcp@international.gc.ca pour exercer ces droits.

Si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels ou les faire corriger, veuillez mentionner la présente enquête ou consultation en précisant son nom et votre date de participation. Par ailleurs, les particuliers ont le droit de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne le traitement de leurs renseignements personnels par AMC.

En participant à ce processus de consultation, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente déclaration de confidentialité et consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements qui y sont fournis, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et comme il est décrit dans la présente déclaration.