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Consultations auprès des Canadiens concernant la proposition d’ajouter l'Autriche, l'Irlande, le Japon et la Suisse à la Liste des pays désignés (armes automatiques)
De : Affaires mondiales Canada
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Contexte
La Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) est une liste positive de pays vers lesquels les Canadiens peuvent obtenir une licence afin d’exporter certains objets prohibés aux termes du Code criminel. Conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, les armes à feu, les armes et les dispositifs prohibés qui figurent sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ne peuvent être exportées qu’à destination des pays inscrits sur la LPDAA, à condition d’être destinés au gouvernement d’un de ces pays ou à un utilisateur autorisé par le pays en question. Le fait qu’un pays soit listé dans la LPDAA ne veut pas dire que qu’une telle application serait automatiquement approuvée. Les demandes de licence d’exportation des marchandises contrôlée vers des pays inscrits sur la LPDAA sont évaluées au cas par cas, selon les critères énoncés dans les politiques et les lois, dont les critères d’évaluation du Traité sur le commerce des armes (TCA) et le critère du risque sérieux.
Sur quoi les consultations seront-elles axées ?
Le gouvernement du Canada invite les intervenants de l’industrie et le grand public à donner leur opinion concernant une modification réglementaire visant à ajouter l’Autriche, l’Irlande, le Japon, et la Suisse à la LPDAA. Ce décret proposé, s’il est approuvé par le gouverneur en conseil, permettrait au ministre des Affaires étrangères d'examiner les demandes de licence d'exportation de certaines armes à feu, armes, et dispositifs prohibés vers l'Autriche, l'Irlande, le Japon et la Suisse.
Comment participer ?
Vous êtes invité à consulter le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, en même temps que le Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques) le 20 juin 2020. La période de commentaires est ouverte pendant 30 jours et vous avez donc jusqu'au 20 juillet 2020 pour soumettre vos opinions. Veuillez nous envoyer vos commentaires par courriel à judy.korecky@international.gc.ca (en copiant la Direction des politiques des contrôles à l’exportation: expctrlpol@international.gc.ca) avec le sujet «Consultations LPDAA 2020».
Veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires.
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