Consultations auprès des Canadiens concernant la proposition d'ajouter le Brésil et le Monténégro à la Liste des pays désignés (armes automatiques)

Contexte

La Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) est une liste positive de pays vers lesquels les Canadiens peuvent exporter les articles suivants à partir du Canada avec une licence d'exportation valide :

• une arme à feu prohibée au sens des alinéas c) ou d) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel
• une arme prohibée au sens de l'alinéa b) de la définition de « arme prohibée » à ce paragraphe
• un dispositif prohibé au sens des alinéas a) ou d) de la définition de « dispositif prohibé » à ce paragraphe

Conformément à l'alinéa 7.2(b) et au paragraphe 15(2) de la LLEI, certaines armes à feu, armes et dispositifs prohibés qui figurent sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée ne peuvent être exportées qu'à destination des pays inscrits sur la LPDAA, à condition d'être destinés au gouvernement d'un de ces pays ou à un utilisateur final autorisé par le gouvernement en question. La LPDAA compte actuellement 46 pays.

Le fait qu'un pays soit inscrit à la LPDAA ne veut pas dire qu'une demande de licence sera automatiquement approuvée. Depuis septembre 2019, toute demande de licence pour l'exportation d'articles visés par le régime de la LPDAA vers des pays inscrits sur cette liste est évaluée au cas par cas, selon les critères énoncés à la fois dans les politiques et les lois (incluant les critères d'évaluation du Traité sur le commerce des armes et le test du risque sérieux). Ainsi, pour les marchandises et technologies contrôlées, incluant certaines armes à feu, armes et dispositifs prohibés, le ministre des Affaires étrangères ne peut délivrer la licence s'il y a, entre autres critères, un risque sérieux qu'elles pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission de violations graves du droit international humanitaire; de violations graves du droit international en matière de droits de la personne; ou d'actes graves de violence fondée sur le sexe ou d'actes graves de violence contre des groupes vulnérables.

Sur quoi les consultations seront-elles axées ?

Le gouvernement du Canada invite les intervenants et le grand public à donner leur opinion concernant une modification réglementaire visant à ajouter le Brésil et le Monténégro à la LPDAA. Cette proposition, si elle est approuvée par la gouverneure en conseil, permettrait à la ministre des Affaires étrangères d'examiner les demandes de licence pour l'exportation de certaines armes à feu, armes, et dispositifs prohibés vers le Brésil et le Monténégro. Selon la pratique établie du Canada, ces demandes de licence seraient évaluées au cas-par-cas au moyen du formulaire d'évaluation des risques robuste du Canada, incluant les critères d'évaluation du Traité sur le commerce des armes qui sont enchâssés dans la LLEI du Canada.

Participez : Comment participer

Le gouvernement du Canada souhaite recevoir les perspectives des intervenants sur l'ajout proposé du Brésil et du Monténégro à la LPDAA. La période de commentaires est ouverte pendant 30 jours et vous avez donc jusqu'au 3 décembre 2024 pour soumettre vos commentaires en utilisant une des options suivantes :

Énoncé de confidentialité

Veuillez lire attentivement l'énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires.

Renseignements connexes

• Contrôles à l’exportation
• Liste des pays désignés (armes automatiques)

Nous contacter

Direction de la Politique des contrôles à l’exportation 

Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : expctrlpol@international.gc.ca