Faites part de vos opinions : Consultations publiques sur de nouvelles mesures possibles visant à renforcer l’interdiction d’importer des produits issus du travail forcé au Canada

Objectif de la consultation

• Le gouvernement du Canada souhaite recueillir l’avis des parties prenantes sur de nouvelles mesures visant à renforcer l’interdiction d’importation de tous les biens extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé. L’interdiction d’importation, qui fait partie des engagements pris par le Canada dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), a été mise en œuvre en juillet 2020.
• Les informations recueillies dans le cadre de cette consultation permettront d’élaborer des approches et mesures pangouvernementales visant à renforcer l’application de l’interdiction d’importation imposée par le Canada, en accord avec les droits humains et les droits du travail dans les chaines d’approvisionnement.

Comment participer?

Les réponses aux consultations doivent contenir les informations suivantes :

• Nom, adresse, numéro de téléphone de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne et coordonnées de la personne-ressource dans le cas d’une entreprise ou d’une organisation.
• Opinions sur les questions posées ci-dessus ou informations complémentaires pertinentes.
• Indiquer si les informations fournies sont commercialement sensibles.

Qui est visé par cette consultation?

Le gouvernement du Canada invite toutes les parties prenantes intéressées à lui faire part de leurs commentaires, notamment :

• le public canadien;
• les associations industrielles;
• les organisations autochtones;
• les syndicats;
• les petites, moyennes ou grandes entreprises;
• les universitaires et les experts;
• les organisations de la société civile;
• les provinces, territoires et municipalités;
• les autres parties prenantes.

Il est important qu’un large éventail de points de vue soit représenté dans le cadre de ce processus de consultation.

Avis de confidentialité

Veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité avant d’envoyer votre réponse écrite.

Renseignements supplémentaires

Les participants sont invités à consulter les informations générales pour en savoir plus sur cette consultation.

Le Canada étudie la possibilité d’adopter des mesures supplémentaires pour renforcer l’interdiction d’importation de tous les biens extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, au moyen du travail forcé. Dans ce contexte, le Canada souhaite connaître les opinions des parties prenantes sur les possibles avantages et les risques des mesures éventuelles suivantes visant à modifier le régime actuel :

• publication d’une liste de biens spécifiés et exposés au risque de travail forcé, fondée sur les indicateurs et les définitions du travail forcé de l’Organisation internationale du travail (OIT) et complétée par d’autres sources d’information;
• création d’un processus de « traçabilité minimale » de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre duquel les importateurs de biens figurant sur la liste publique mentionnée ci-dessus seraient tenus de fournir des documents concernant le parcours des biens importés dans les chaînes d’approvisionnement;
• ce processus viendrait s’ajouter à l’interdiction d’importation actuelle, puisque l’interdiction générale et les processus d’évaluation antérieurs resteraient en place pour les biens qui ne figurent pas sur la liste publique;
• modification du modèle de recouvrement des coûts selon lequel l’importateur de biens réputés avoir été fabriqués au moyen du travail forcé serait responsable du paiement de tous les coûts liés à la détention, au retrait, à l’abandon ou à la confiscation de ces biens, et notamment de tous les frais de transport, de stockage ou d’élimination des biens en question;
• création d’un mécanisme simplifié de règlement des différends entre les importateurs et le gouvernement sur les décisions qui ont empêché l’entrée sur le marché de certains biens;
• renforcement des pouvoirs législatifs et réglementaires en ce qui concerne la collecte et le partage d’informations, l’application de la loi et l’organisation de l’ensemble des processus.

Principales questions à discuter

• Quel est, selon vous, le moyen le plus efficace d’améliorer l’interdiction d’importation actuelle? Quelles sont les mesures auxquelles vous donneriez la priorité?
• Avez-vous des suggestions d’outils et de sources d’information qui permettent de cerner et de contrer les risques existant dans les chaînes d’approvisionnement et pourraient servir à dresser une liste de biens à risque?
• Quels effets négatifs prévoyez-vous sur les travailleurs et les industries si le gouvernement mettait en œuvre certaines des mesures visant à renforcer l’interdiction? Quelles sont vos suggestions sur la manière d’atténuer ces risques?

Principales considérations

Lors de l’évaluation de toute nouvelle mesure éventuelle, le gouvernement du Canada prendra en compte les aspects suivants :

• que le commerce équitable veille à la protection des droits humains et droits de travail et à la création des conditions équitables pour les entreprises canadiennes;
• l’efficacité des outils existants destinés à prévenir le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, en conformité avec les obligations sous l’AÉCUM;
• les intérêts des parties prenantes;
• le fardeau administratif et les coûts pour les parties prenantes;
• les nouvelles mesures législatives ou fiscales nécessaires à la mise en œuvre des mesures, le cas échéant;
• la faisabilité technique des mesures;
• l’efficacité attendue de la nouvelle approche;
• la prévention des obstacles au commerce;
• l'intégration des valeurs canadiens visant la protection des droits humains et du travail dans ces mesures;
• la garantie que les mesures prises répondent aux normes de transparence, d’équité procédurale et de respect du droit à un procès équitable;
• le respect des obligations commerciales internationales du Canada (p. ex., vis-à-vis de l’OMC ou dans le cadre de l’ACEUM, de l’AECG, du PTPGP, etc.) et d’autres engagements internationaux.

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