Niveau de préférence tarifaire applicable aux importations de vêtements de coton, de laine ou de tissu synthétique, de tissus et d’articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques, et de filés de coton ou de fibres synthétiques en provenance des États-Unis et du Mexique dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique – No de série 1000
Date: 16 juin 2020
Mise à jour - 29 juin 2020: Les marchandises classées dans la position 96.19 qui sont en matière textile autre que celles en ouates sont ajoutées à la définition de vêtements du niveau de préférence tarifaire.
Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du niveau de préférence tarifaire (NPT) pour les importations des produits suivants en provenance des États-Unis et du Mexique dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) : 1) vêtements de coton, de laine ou de tissu synthétique; 2) tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques; 3) filés de coton ou de fibres synthétiques.
Le présent avis, vigueur à compter du 1er juillet 2020, est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Table des matières
1. Définitions
Niveau de préférence tarifaire (NPT) : Des dispositions spéciales énoncées au Chapitre 6, Annexe 6-A, Section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie de l’ACEUM qui permettent d’appliquer un taux préférentiel de droits de douanes aux importations et exportations de produits textiles et vestimentaires non originaires dans les limites d’une quantité déterminée.
Produit non originaire : Un produit qui ne respecte pas les règles d’origine de l’Accord.
Produits vestimentaires admissibles au NPT :
- Vêtements en coton, en laine ou en fibres synthétiques ou artificielles prévus aux chapitres 61 et 62, et les marchandises classées dans la position 96.19 qui sont en matières textiles autres que celles en ouates, du Système harmonisé (SH) qui sont coupés ou façonnés et cousus ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir d’un tissu ou d’un filé produit ou obtenu à l’extérieur de la zone de libre-échange, selon la description fournie au Chapitre 6, Annexe 6-A – Dispositions spéciales, Section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie de l’ACEUM.
Tissus de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés admissibles au NPT :
- Tissus et articles textiles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles prévus aux chapitres 52 à 55, 58, 60 et 63 (à l’exclusion des articles contenant, en poids, 36 % ou plus de laine ou de poils fins) du SH qui sont tissés ou tricotés aux États-Unis ou au Mexique à partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange, ou de fils produits dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange, ou aux tricots fabriqués aux États-Unis ou au Mexique à partir de fils filés à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange;
- Articles textiles en coton ou en fibres synthétiques de la sous-position 9404.90 qui sont finis, et coupés et cousus ou autrement assemblés aux États-Unis ou au Mexique, à partir de tissus de la sous-position indiquée au Chapitre 6, annexe 6-A, section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie de l’ACEUM, produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange.
- Les produits importés au Canada en provenance des États-Unis se limitent aux produits du chapitre 60 ou de la position 63.03 du SH.
Filés de coton ou de fibres synthétiques admissibles au NPT :
- Filés de coton ou de fibres artificielles (synthétiques) des positions 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11 qui sont obtenus par filature aux États-Unis ou au Mexique à partir de fibres des positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07, produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange, suivant ce qui est décrit au Chapitre 6, annexe 6-A, section C : Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d’une autre Partie de l’ACEUM;
- Dans le cas des importations en provenance des États-Unis, fils métallisés de la position 56.05 qui sont formés aux États-Unis à partir de fibres obtenues hors de la zone de libre-échange.
Veuillez vous référer au Manuel des codes des marchandises pour l’exportation et l’importation afin d’obtenir des codes de produits précis.
2. Critères d’admissibilité
- Tout résident du Canada peut présenter une demande de licence d’importation propre à l’expédition en vue d’importer des produits admissibles au NPT des États-Unis ou du Mexique.
3. Politique relative à l’allocation
Une licence d’importation propre à l’expédition est requise pour pouvoir importer ces produits et obtenir les traitements tarifaires préférentiels prévus par l’ACEUM.
- Toute personne intéressée peut obtenir une licence d’importation applicable aux produits admissibles au NPT selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sur présentation d’une demande de licence propre à l’expédition dûment remplie.
- Aucune licence d’importation ne sera délivrée lorsque les parts NPT auront été utilisées en totalité.
- Les importations de produits admissibles au NPT en provenance du Mexique doivent être accompagnées d’un certificat d’admissibilité délivré par le gouvernement du Mexique.
- Pour la première année de la mise en œuvre de l’ACEUM, les NPT ne sont pas calculés au prorata, et les contingents sont entièrement accessibles aux fins d’importation.
4. Liens connexes
Manuel des codes des marchandises pour l’exportation et l’importation
Dates clés et quantités d’accès
Demande de licence d’importation (produits non stratégiques)
Demande de numéro de dossier de la LLEI
Information hebdomadaire sur l’utilisation des NPT
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