PTPGP : CT du lait - No de série : 978

Date : Le 1er mai 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs no 941 daté du 1er mai 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour le lait en lien avec l’Accord du partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. Définitions

Lait s’entend d’un produit visé à l’article 117 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir le lait classé aux positions tarifaires 0401.10.10 et 0401.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produits de la LLEI pour le lait afin d’obtenir les codes liés à des produits précis.

2. Politique relative à l’allocation

• Pour pouvoir présenter une demande, vous devez être actif dans l’industrie canadien du lait au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.
• Remarque :  vous devez, de plus, avoir été actif dans l’industrie du lait durant la période de référence.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
• Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
• Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• Vous devez préciser dans votre demande la quantité minimale d’allocation que vous accepterez. Si votre allocation calculée selon la parte de marché est moins de 20 000 kg, vous recevez une allocation seulement si vous avez indiqué dans votre demande une quantité égale ou inférieure à votre allocation calculée selon la part de marché.
• Le CT est alloué pour l'importation des produits en vrac (non destiné à la vente au détail) qui sont utilisés en tant qu’ingrédients dans la transformation secondaire d’aliments.

3. Critères d’admissibilité     

Vous pouvez présenter une demande d’allocation si vous êtes un :

Transformateur :

• qui transforme du lait dans des installations qui vous appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.

Distributeur :

• qui achète du lait et le revend à d’autres entreprises.
  • Remarque : les entreprises qui achètent ou vendent du lait au nom d’un tiers sans prendre possession ou la responsabilité financière des produits ne peuvent pas présenter une demande d’allocation.
  • Remarque : les détaillants ne sont pas admissibles à présenter une demande. Un détaillant est un établissement dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires, à acheter du lait et à le vendre directement aux consommateurs.

4. Calcul des allocations

Transformateurs :

• 85 % sont alloués aux transformateurs pour l’importation de lait en vrac (non pour la vente au détail), à utiliser comme ingrédient pour la transformation secondaire des aliments, selon la part de marché en fonction des kilogrammes du lait transformés et vendus ensuite par le transformateur pendant période de référence.

Distributeurs :

• 15% sont alloués aux distributeurs à parts égales.

5. Transfert, remise et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
  • Remarque : si vous transférez une portion de votre allocation, vous ne serez pas admissible à recevoir des transferts de d'autres détenteurs d’allocation durant l’année. Si vous recevez un transfert, vous ne pouvez pas transférer une portion de votre allocation.
  • Remarque : les demandes de transfert seront normalement considérées et approuvées que si la portion de l’allocation transférée est utilisée conformément aux conditions sous lesquelles elle a été initialement allouée. Par exemple, un distributeur peut recevoir une portion d’allocation d'un transformateur à la condition que  le lait sera importé en vrac (non destiné à la vente au détail) et transformé en produits laitiers qui seront utilisés comme ingrédients pour une transformation ultérieure. Le ministère peut exiger des preuves que l’allocation transférée est utilisée conformément aux conditions sous lesquelles elle a été initialement allouée.
• Vous pouvez remettre une portion de votre allocation au Ministère, par écrit, au plus tard à la date limite de remise prescrite.
  • Remarque : les quantités remises seront normalement offertes sept jours suivant la date limite de remise aux détenteurs d’allocation admissibles qui n’ont pas remis de quantité de leur allocation, en proportion à l’allocation du requérant ou, encore, sur demande si des quantités restent disponibles après la première offre.
• Si vous utilisez moins de 95 % de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
  • Remarque : toute portion d’une allocation transférée ou remise conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des contingents tarifaires pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantité d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Formulaire de demande
• Liste des codes de produit de la LLEI pour du lait
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de demande de transfert de parts de contingent
• Contactez-nous