OMC : CT pour les fromages de tous types – n^o de série 998

Date : le 1^er octobre 2020

Le présent avis remplace l’Avis aux importateurs n^o 958 daté du 1^er octobre 2019 et énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du contingent tarifaire (CT) du Canada pour les fromages de tous types en lien avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le présent avis est établi en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et de ses règlements d’application, et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

1. Définitions

Fromage s’entend d’un produit visé par les articles 147 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les fromages classés sous le numéro tarifaire 04.06 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Voir la Liste des codes de produit de la LLEI pour le fromage.

Sources non-UE désigne des sources d’importation autres que les pays membres de l’UE.

Les pays membres de l’EU : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Belgique, la Croatie, la Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

2. Politique relative à l’allocation

• Pour être admissible, vous devez être actif dans le secteur canadien du fromage au moment de la demande et le demeurer durant l’année contingentaire.
• Les requérants individuels et les personnes liées ne sont admissibles qu’à une seule allocation.
  • Remarque : tous les requérants doivent fournir une liste des personnes liées.
  • Remarque : dans le cas de candidatures distinctes de personnes liées impliquant une société mère et une ou plusieurs filiales, seule la candidature désignée par la société mère est prise en compte.
• L’allocation d’un requérant admissible est limitée à un maximum de 20% du CT. 
• Le CT est divisé en deux réserves :
  • 69,9% est réservé aux importations provenant de pays membres de l’UE;
  • 30,1% est réservé aux importations provenant de pays non-membres de l’UE.

3. Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes un :

Détenteur d’allocation historique

• qui peut démontrer une contribution continue à l’emploi et à des activités à valeur ajoutée dans le secteur canadien de l’alimentation.

4. Calcul des allocations

Détenteurs d’allocation historique

• se voient attribuer chacun l’allocation qui leur a été allouée l’année précédente telle qu’ajustée depuis (p. ex. pour sous-utilisation).

5. Transfert et sous-utilisation des allocations

• Si vous souhaitez transférer une portion de votre allocation, vous devez soumettre un formulaire de demande de transfert.
  • Remarque : les transferts entre les sources d’approvisionnement de l’UE et de non-membres de l’UE ne sont pas autorisés.
• Si vous utilisez moins de 95% de votre allocation au cours d’une année donnée, vous pourriez voir votre allocation être rajustée à la baisse l’année suivante en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.
  • Remarque : toute portion d’une allocation transférée conformément à la présente politique sera considérée comme ayant été utilisée.

6. Liens connexes

• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre
• Dates clés et quantités d’accès
• Information concernant les personnes liées
• Comment présenter une demande
  • Liste des codes de marchandises de la LLEI pour le fromage
• Comment présenter une demande de licence d’importation
• Formulaire de transfert d’une allocation
• Contactez-nous