Arrangement mondial sur le commerce et le genre^{Note de bas de page i}

Les Participants^{Note de bas de page ii} ont accepté l'Arrangement suivant :

1. Dispositions générales

• a) En concluant le présent Arrangement sur le commerce et le genre, les Participants :
• reconnaissent l'importance de prendre en compte la problématique hommes-femmes dans la promotion d'une croissance économique inclusive et   l'importance ainsi que  le rôle clé que peuvent jouer les politiques favorisant l'égalité entre les sexes dans la réalisation du développement durable;
• rappellent les objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, particulièrement l'objectif 5, qui vise à parvenir à l'égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles;
• reconnaissent qu'une coordination nationale efficace des politiques relatives au commerce et à l'investissement qui tiennent compte de l'importance de faire participer les femmes et les hommes et des différents obstacles auxquels ils se heurtent pour accéder au commerce et au financement peut contribuer encore davantage à l'établissement d'une croissance économique durable;
• reconnaissent que l'amélioration de l'accès des femmes aux possibilités en matière de commerce et d'investissement ainsi que l'élimination des obstacles existant sur leur territoire favorisent la participation féminine aux marchés nationaux, régionaux et internationaux;
• reconnaissent qu'il est inapproprié de renoncer à la protection accordée par leurs lois et règlements respectifs en matière d'égalité entre les sexes ou d'y déroger d'une manière qui affaiblit ou réduit les protections prévues par ceux-ci afin de favoriser le commerce ou l'investissement entre les Participants ou dans toute autre économie;
• reconnaissent que la participation accrue des femmes au marché du travail, le développement de l'entrepreneuriat féminin et l'amélioration de l'indépendance économique des femmes et de leur accès aux ressources économiques et à la propriété de celles-ci contribuent à la prospérité, à la compétitivité ainsi qu'au bien-être de la société;
• reconnaissent l'importance des initiatives, des efforts et des travaux élaborés et menés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et d'autres tribunes pertinentes en matière de commerce et d'égalité entre les sexes ainsi que celle de tenir compte de leurs constatations, de leurs recommandations et de leurs activités pour assurer la coordination et la mise en œuvre efficaces des activités de coopération;
• rappellent les objectifs de la Déclaration conjointe de l'OMC sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes à l'occasion de la Conférence ministérielle de l'OMC à Buenos Aires en décembre 2017 (la « Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes »);
• reconnaissent la nécessité d'identifier l'ensemble des obstacles qui limitent les possibilités offertes aux femmes dans le secteur de l'économie et celle d'intervenir en s'appuyant sur des données probantes;
• reconnaissent l'importance d'adopter, de maintenir et de mettre en œuvre des lois, des règlements, des politiques et des pratiques exemplaires en matière d'égalité entre les sexes;
• reconnaissent l'importance de sensibiliser le public à leurs lois, règlements, politiques et pratiques en matière d'égalité entre les sexes, notamment en les rendant accessibles au public.

2. Promotion de la participation

• a) Les Participants feront la promotion de politiques synergiques en matière de commerce et d'égalité entre les sexes afin d'améliorer la participation des femmes au commerce et à l'investissement et de favoriser l'autonomisation économique des femmes et le développement durable.
• b) Chacun des Participants s'efforcera d'accroître la participation des femmes au commerce et à l'investissement.
• c) Chacun des Participants appliquera ses lois et règlements qui font la promotion de l'égalité entre les sexes et favorisent l'accès des femmes aux possibilités économiques.
• d ) Les Participants reconnaissent qu'il est inapproprié d'encourager le commerce et l'investissement en affaiblissant ou en réduisant la protection offerte par leurs lois et règlements respectifs en matière d'égalité entre les sexes.

3. Instruments internationaux

• a) Les Participants réaffirment leur engagement à mettre en œuvre les obligations découlant de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) et prennent acte des recommandations générales formulées par son Comité.
• b) Les Participants réaffirment leur engagement à mettre en œuvre les obligations découlant de tout autre accord ou instrument international portant sur les droits des femmes ou l'égalité entre les sexes dont ils sont signataires.
• c) Les Participants mettront en œuvre la Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes.

4. Genre et commerce dans les services

• a) Lorsqu'un Participant adopte ou maintient des mesures en lien avec les exigences et procédures en matière de licences ou de qualifications ou les normes techniques relatives à l'autorisation de fournir un service, il veillera à ce que celles-ci ne créent pas une discrimination fondée sur le sexe.
• b) Les Participants ne considèreront pas la différenciation légitime ni l'adoption de mesures spéciales temporaires visant à accélérer de facto l'égalité entre les sexes comme de la discrimination aux fins du présent paragraphe. La différenciation légitime est définie comme un traitement différentiel raisonnable et objectif qui vise à atteindre un objectif légitime de politique publique.

5. Genre et conduite responsable des entreprises

Chaque Participant encouragera les entreprises exerçant des activités sur son territoire ou relevant de sa compétence à intégrer volontairement dans leurs politiques internes les normes, lignes directrices et principes internationalement reconnus en matière d'égalité entre les sexes auxquels il a souscrit ou qu'il soutient.

6. Discrimination en milieu de travail

• a) Les Participants appuieront l'objectif de promouvoir l'égalité entre les sexes en milieu de travail.
• b) Les Participants coopèreront et partageront les pratiques exemplaires pour éliminer la discrimination en matière d'emploi et de profession, comme l'énonce la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (1998), y compris celle fondée sur le sexe, la grossesse ou la possibilité de grossesse, la maternité, le genre et l'identité de genre ainsi que l'orientation sexuelle.

7. Transparence

Les Participants partageront volontairement leurs expériences respectives en matière de politiques et de programmes visant à encourager la participation pleine et égale des femmes aux économies nationales et internationales dans les rapports nationaux soumis dans le cadre du mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC.

8. Coopération

• a) Les Participants développeront des activités de coopération communes pouvant s'inscrire dans les domaines de coopération énumérés au paragraphe 9.
• b) Les Participants mèneront des activités de coopération visant à améliorer la capacité des femmes, y compris les travailleuses, les entrepreneures, les femmes d'affaires et les propriétaires d'entreprise, d'accéder pleinement aux possibilités créées par le présent Arrangement et d'en profiter au maximum. Les Participants  veilleront à la participation inclusive des femmes aux activités de coopération.
• c) Les Participants détermineront conjointement les questions pour lesquelles des activités de coopération seront menées par la coordination, le cas échéant, de leurs agences, entreprises privées nationales, syndicats, organisations de la société civile, établissements universitaires et organisations non gouvernementales respectives, entre autres.
• d) Les Participants comprennent que les activités de coopération qu'ils développeront pourront notamment inclure :
• des échanges, des ateliers, des séminaires, des conférences, des programmes et des projets de coopération, y compris des stages, des visites et de la recherche;
• une aide technique visant à promouvoir et à faciliter le renforcement des capacités et la formation;
• l'échange d'experts et d'information;
• le partage d'expériences et de pratiques exemplaires dans la conception, la mise en œuvre, le suivi, l'évaluation et le renforcement des politiques et des programmes visant à accroître la participation des femmes aux économies nationales, régionales et internationales.
• e) Les Participants détermineront conjointement les priorités des activités de coopération en fonction de leurs intérêts et ressources disponibles. Chaque Participant assumera les coûts associés à sa participation aux activités de coopération et aux activités connexes.
• f) Chaque fois que cela est possible, les Participants travailleront conjointement à faire progresser les questions de commerce et de genre ainsi que leur compréhension dans les forums internationaux et multilatéraux, y compris à l'APEC, à l'OCDE et à l'OMC.

9. Domaines de coopération

• a) Les Participants pourront coopérer dans les domaines suivants :
• élaboration des programmes visant à promouvoir la participation pleine et égale des femmes, le renforcement de leur pouvoir économique et leur avancement dans la société en encourageant, en valorisant et en reconnaissant les activités non rémunérées qu'elles pratiquent, le renforcement de leurs capacités et l'amélioration de leurs compétences, y compris au travail, dans les entreprises et dans les postes à responsabilité dans tous les secteurs de la société (comme les conseils d'administration publics et privés);
• amélioration de l'accès des femmes à la participation, au leadership et à l'éducation, en particulier dans les domaines où elles sont traditionnellement sous-représentées, comme les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques (STIM), ainsi que dans l'innovation, le commerce électronique et tout autre domaine lié au commerce;
• promotion de l'inclusion et de l'éducation financières, ainsi que de l'accès au financement et à l'aide financière, y compris le financement du commerce;
• promotion de la mise en place de services d'aide au développement des entreprises à l'intention des femmes et de programmes visant à améliorer les compétences numériques des femmes et leur accès à des outils d'affaires en ligne;
• accroissement de la participation des femmes entrepreneures aux marchés publics;
• promotion du leadership des femmes et du développement de réseaux de femmes;
• élaboration d'initiatives visant à promouvoir l'égalité entre les sexes dans les entreprises;
• accroissement de  la représentation des femmes dans les postes décisionnels des secteurs public et privé;
• facilitation de l'entrepreneuriat féminin, y compris les activités visant à promouvoir l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) dirigées par des femmes et l'intégration des femmes dans le secteur formel de l'économie;
• organisation de missions commerciales pour les femmes d'affaires et les femmes entrepreneures;
• progression des politiques et des programmes de soins qui prennent en compte la problématique hommes-femmes et la responsabilité sociale partagée, notamment en ce qui concerne l'éducation des enfants et les autres coresponsabilités familiales;
• appui aux possibilités économiques des femmes rurales et autochtones dans le commerce et l'investissement;
• amélioration de la compétitivité des entreprises appartenant à des femmes afin de leur permettre de participer aux chaînes de valeur locales, régionales et internationales et d'être concurrentielles;
• promotion du recours à des fournisseurs diversifiés, y compris des entreprises appartenant à des femmes;
• analyse comparative entre les sexes et surveillance des effets du commerce sur les deux sexes;
• mise commun des méthodes et procédures employées pour la collecte de statistiques et de données ventilées par sexe, des indicateurs, des méthodes de suivi et d'évaluation et de l'analyse de statistiques liées à la participation des femmes dans le commerce;
• autres domaines dont ils pourront décider conjointement.

10. Groupe de travail sur le commerce et le genre

• a) Les Participants établissent par les présentes un Groupe de travail sur le commerce et le genre composé de représentants de chaque Participant. Le Groupe de travail sera chargé :
• d'organiser et de faciliter les activités de coopération;
• de faciliter l'échange d'information sur les expériences et les pratiques exemplaires de chacun en ce qui concerne l'établissement et la mise en œuvre de politiques et de programmes qui traitent des questions liées au commerce et à l'égalité entre les sexes afin de tirer le meilleur parti possible du présent Arrangement;
• de faciliter l'échange d'information sur les leçons apprises dans le cadre des activités de coopération menées en vertu du paragraphe 9;
• de discuter de propositions communes visant à appuyer les politiques et autres initiatives sur le commerce et le genre;
• de solliciter l'aide d'institutions donatrices internationales, d'entités du secteur privé, d'organisations non gouvernementales ou de toute autre institution appropriée, le cas échéant, pour l'élaboration et la mise en œuvre des activités de coopération;
• d'examiner périodiquement le fonctionnement du présent Arrangement et des activités de coopération qui s'y rattachent;
• d'examiner, à la demande d'un Participant, toute question liée à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent Arrangement;
• de tenir, à un moment et à un endroit déterminés conjointement, une réunion annuelle qui pourra avoir lieu en marge d'une réunion connexe ou par voie électronique;
• de rendre compte publiquement de ses travaux et de ses constatations;
• d'examiner toute déclaration d'intérêt à se joindre au présent Arrangement dans les deux mois suivant sa réception;
• de réaliser d'autres fonctions décidées conjointement par les Participants.

11. Points de contact pour le commerce et le genre

• a) Dans le mois suivant la signature, chaque Participant désignera un point de contact chargé de coordonner la mise en œuvre du présent Arrangement.
• b) Les Participants comprennent que le président du Groupe de travail tiendra une liste distincte des points de contact de tous les Participants, qu'il mettra à jour et diffusera annuellement ou en fonction des besoins. 

12. Examen

Les Participants examineront, entre autres, les possibilités de négocier une autre forme juridique du présent Arrangement ou un instrument sur le commerce et le genre ayant valeur de traité. Le premier examen périodique du présent Arrangement aura lieu sur une base mutuellement déterminée au plus tard trois ans après sa prise d'effet.

13. Participants supplémentaires

• a) Les Participants pourront inviter à adhérer au présent Arrangement d'autres économies souhaitant adopter des stratégies de commerce et d'investissement qui sont inclusives et qui contribuent à l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation économique des femmes. Les économies intéressées informeront par écrit les Participants de leur désir d'adhérer au présent Arrangement. À la suite d'une décision favorable du Groupe de travail sur le commerce et le genre, les nouveaux Participants pourront adhérer à l'Arrangement, qui prendra effet pour eux au moment de la signature.
• b) Les Participants comprennent que :
• les nouveaux Participants pourront produire, pour leurs propres besoins, une version non officielle du présent Arrangement dans la langue de leur choix;
• les versions également valides pour se joindre au présent Arrangement seront les versions française, anglaise et espagnole;
• les nouveaux Participants pourront, en outre, insérer une formule de conclusion additionnelle dans la langue de leur choix sur la page de signature du présent Arrangement, en plus des formules de conclusion en français, en anglais et en espagnol. 

14. Langue de travail

Les Participants comprennent que la langue de travail employée dans le cadre du présent Arrangement sera l'anglais.

15. Différences d'interprétation et de mise en œuvre

Les Participants résoudront à l'amiable et de bonne foi toute différence d'interprétation ou de mise en œuvre du présent Arrangement en tenant compte des objectifs qui y sont énoncés.

16. Dispositions finales

• a) Le présent Arrangement prendra effet à la date de sa signature par les Participants.
• b) Les Participants pourront modifier le présent Arrangement par leur consentement mutuel écrit.
• c) Tout Participant pourra mettre fin à sa participation au présent Arrangement en avisant par écrit les autres Participants.
• d) Les Participants pourront mettre fin au présent Arrangement par leur consentement mutuel écrit.
• e) Les Participants comprennent que la fin du présent Arrangement n'influera pas sur les activités déjà en cours.

Signé en trois exemplaires le 5 août 2020, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.