Accord de libre-échange Canada-Costa Rica

Appendice III.1.5.1 - Dispositions relatives à la flexibilité

Les ajustements aux limites particulières (LP) annuelles, pourront être apportés de la façon suivante :

la Partie exportatrice pourra relever la LP d'une année civile d'au plus 6 p. 100 (« transfert »);

en sus de tout relèvement de sa LP en vertu de l'alinéa a), la Partie exportatrice pourra relever d'au plus 11 p. 100 sa LP non ajustée de l'année civile en cause (l'« année visée »), en lui attribuant une partie inutilisée (« écart ») de la LP correspondante de l'année civile précédente (« report») ou une partie de la LP correspondante de l'année civile suivante (« utilisation anticipée »), comme suit :

• a. sous réserve du sous-alinéa (iii), la Partie exportatrice pourra utiliser le report, le cas échéant, jusqu'à concurrence de 11 p. 100 de la LP non ajustée de l'année visée,
• b. la Partie exportatrice pourra faire une utilisation anticipée de la LP correspondante de l'année civile suivante, jusqu'à concurrence de 6 p. 100 de la LP non ajustée de l'année visée,
• c. la combinaison du report et de l'utilisation anticipée de la Partie exportatrice ne devra pas excéder 11 p. 100 de la LP non ajustée dans l'année visée, et
• d. le report ne pourra être utilisé qu'après confirmation par la Partie importatrice de l'existence d'un écart suffisant. Si la Partie importatrice estime que l'écart est insuffisant, elle devra fournir à la Partie exportatrice, dans les moindres délais, des données justificatives à cet effet. Dans les cas de différences statistiques importantes entre les données d'importation et d'exportation utilisées pour calculer l'écart, les Parties devront chercher à éliminer ces différences dans les moindres délais.

Appendice III.1.6.1 - Dispositions particulières

Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires de l'autre Partie

Vêtements

Chacune des Parties appliquera le taux de droit applicable aux produits originaires figurant dans sa liste jointe à l'annexe III.3.1, et jusqu'à concurrence des quantités annuelles spécifiées dans la liste 6.B.1, en EMC, aux vêtements visés dans les chapitres 61 et 62, qui sont coupés (ou façonnés) et cousus ou autrement assemblés sur le territoire de l'une des Parties à partir d'un tissu ou d'un filé produit ou obtenu à l'extérieur de la zone de libre-échange, et qui satisfont aux autres conditions régissant l'octroi du traitement tarifaire préférentiel aux termes du présent accord. L'EMC sera déterminé au moyen des facteurs de conversion indiqués à l'appendice III.1.6.2.

Les niveaux de préférence tarifaire (NPT) annuels, indiqués dans la liste 6.B.1 augmenteront de 2 p. 100 par année, pendant trois années consécutives, à compter de un an après l'entrée en force du présent accord.

Tissus et articles confectionnés

Chacune des Parties appliquera le taux de droit applicable aux produits originaires figurant dans sa liste de l'annexe III.3.1, et jusqu'à concurrence des quantités annuelles spécifiées dans la liste 6.B.2, en EMC, aux tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles et aux produits textiles de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles visés dans les chapitres 52 à 55 (à l'exclusion des articles contenant, en poids, 36 p. 100 ou plus de laine ou de poils fins), 58 à 60 et 63, qui sont tissés ou confectionnés sur le territoire de l'une des Parties avec du filé produit ou obtenu à l'extérieur de la zone de libre-échange, ou confectionnés sur le territoire de l'une des Parties à partir de fibres produites ou obtenues à l'extérieur de la zone de libre-échange et aux produits de la sous-position 9404.90 qui sont finis, coupés, cousus ou autrement assemblés à partir de tissus des sous-positions 5208.11 à 5208.29, 5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 ou 5516.91 produits ou obtenus à l'extérieur de la zone de libre-échange et qui satisfont aux autres conditions régissant l'octroi du traitement tarifaire préférentiel aux termes du présent accord. L'EMC sera déterminé au moyen des facteurs de conversion indiqués à l'appendice III..1.6.2.

Chacune des Parties appliquera le taux de droit applicable aux produits originaires figurant dans sa liste de l'annexe III..3.1, et jusqu'à concurrence des quantités annuelles spécifiées dans la liste 6.B.2, en EMC, aux tissus de laine et aux produits textiles faits de laine visés dans les chapitre 51 à 55, renfermant, en poids, 36 p. 100 ou plus de laine ou de poils fins, 58, 60 et 63, qui sont tissés ou confectionnés sur le territoire de l'une des Parties avec du filé produit ou obtenu à l'extérieur de la zone de libre-échange, ou confectionnés sur le territoire de l'une des Parties à partir de fibres produites ou obtenues à l'extérieur de la zone de libre-échange et qui satisfont aux autres conditions régissant l'octroi du traitement tarifaire préférentiel aux termes du présent accord. L'EMC sera déterminé au moyen des facteurs de conversion indiqués à l'appendice III.1.6.2.

Filés

Chacune des Parties appliquera le taux de droit applicable aux produits originaires figurant dans sa liste jointe à l'annexe III.3.1, et jusqu'à concurrence des quantités annuelles spécifiées dans la liste 6.B.3, en kilogrammes (kg), aux fibres de coton ou aux fibres synthétiques ou artificielles visées dans les positions 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11, qui sont filées sur le territoire de l'une des Parties à partir de fibres visées dans les positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07, produites ou obtenues à l'extérieur de la zone de libre-échange et qui satisfont aux autres conditions régissant l'octroi du traitement tarifaire préférentiel aux termes du présent accord.

Les produits textiles et les vêtements admis sur le territoire d'une Partie en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 ne seront pas considérés comme des produits originaires.

Pour que les produits puissent être échangés dans le cadre du régime NPT, avant l'entrée en vigueur du présent Accord, chacune des Parties :

adoptera ou établira les prescriptions en matière de documentation ou de certification qui régiront l'importation des produits pour lesquels il sera demandé d'appliquer le régime NPT; et

notifiera à l'autre Partie la méthode employée par l'administration de la Partie exportatrice pour vérifier si les produits sont admissibles aux NPT.

Examen et consultations

Les Parties surveilleront le commerce des produits visés aux paragraphes 1, 2 et 3. À la demande de toute Partie souhaitant ajuster un NPT annuel, compte tenu de la possibilité de s'approvisionner en fibres, filés et tissus particuliers, selon le cas, pouvant servir à la production de produits originaires, les Parties se consulteront en vue d'ajuster ledit NPT annuel. Tout ajustement au NPT exige le consentement mutuel des Parties.

Les Parties examineront les règles d'origine applicables aux produits textiles et aux vêtements, dans les quatre années suivant la date d'entrée en vigueur du présent Accord pour tenir compte de l'effet de l'accroissement de la concurrence mondiale dans le domaine des produits textiles et des vêtements de même que des répercussions de toute intégration de ces produits dans l'OMC. Dans le cadre de cet examen, les Parties tiendront compte de l'évolution de la situation, c'est-à-dire les percées technologiques, les changements dans la conjoncture du marché et les éléments nouveaux concernant le commerce mondial de textiles et de vêtements.

Liste 6.B.1 - Traitement tarifaire préférentiel applicable aux vêtements non originaires

Importations au Canada depuis le Costa Rica

1 300 000 EMC

Importations au Costa Rica depuis le Canada

1 300 000 EMC

Liste 6.B.2 - Traitement tarifaire préférentiel applicable aux tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles non originaires

Importations au Canada depuis le Costa Rica

Tissus ou produits textiles en coton/en fibres synthétiques ou artificielles: 1 000 000 EMCTissus et produits textiles en laine: 250 000 EMC

Importations au Costa Rica depuis le Canada

Tissus ou produits textiles en coton/en fibres synthétiques ou artificielles: 1 000 000 EMCTissus et produits textiles en laine: 250 000 EMC

Liste 6.B.3 - Traitement tarifaire préférentiel applicable aux filés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles non originaires

Importations au Canada depuis le Costa Rica

150 000 kg

Importations au Costa Rica depuis le Canada

150 000 kg

Appendice III.1.6.2 - Facteurs de conversion ^{Note de bas de page 1}

La présente liste s'applique aux restrictions et niveaux de consultation appliqués en vertu des sections 4 et 5 et de l'appendice III.1.6.1.

Sauf disposition contraire dans la présente annexe, ou selon qu'il pourra être convenu entre les Parties relativement à leurs échanges commerciaux, les taux de conversion en EMC qui figurent dans les paragraphes 3 à 6 devront s'appliquer.

Dans le cas des produits visés par les catégories américaines ci-dessous, les facteurs de conversion suivants s'appliqueront :

Les facteurs de conversion ci-dessous s'appliqueront aux produits suivants, non visés par une catégorie américaine.

L'unité de mesure de base des numéros tarifaires suivants dans la catégorie 666 des États-Unis est "n^bre", et doit être convertie en EMC au moyen du facteur 5,5 :

• 6301.10.0000 : couvertures électriques:
• 6301.40.0010 : couvertures non électriques et couvertures de voyage, de fibres synthétiques tissées:
• 6301.40.0020 : couvertures non électriques et couvertures de voyage, de fibres synthétiques nsa:
• 6301.90.0010 : couvertures et couvertures de voyage, de fibres artificielles:
• 6302.10.0020 : linge de lit en bonneterie, d'autres tissus que le coton:
• 6302.22.1030 : draps imprimés, avec garniture, duvetés, fs/a:
• 6302.22.1040 : draps imprimés, avec garniture, non duvetés, fs/a:
• 6302.22.1050 : taies de traversin imprimées, avec garniture, fs/a:
• 6302.22.1060 : linge de lit imprimé, avec garniture, fs/a, nsa:
• 6302.22.2020 : draps imprimés, sans garniture, fs/a:
• 6302.22.2030 : linge de lit imprimé, sans garniture, fs/a, nsa:
• 6302.32.1030 : draps avec garniture, duvetés, fs/a:
• 6302.32.1040 : draps avec garniture, non duvetés, fs/a:
• 6302.32.1050 : taies de traversin avec garniture, fs/a:
• 6302.32.1060 : linge de lit, avec garniture, fs/a, nsa:
• 6302.32.2030 : draps sans garniture, duvetés, fs/a:
• 6302.32.2040 : draps sans garniture, non duvetés, fs/a:
• 6302.32.2050 : taies de traversin sans garniture, fs/a:
• 6302.32.2060 : linge de lit nsa, fs/a:
• 6304.11.2000 : couvre-lits en bonneterie, fs/a:
• 6304.19.1500 : couvre-lits avec garniture, fs/a, nsa:
• 6304.19.2000 : couvre-lits, fs/a, nsa:

L'unité de mesure de base des numéros tarifaires suivants dans la catégorie 666 des États-Unis est "n^bre", et doit être convertie en EMC au moyen du facteur 0,9 :

• 6302.22.1010 : taies d'oreiller avec garniture, imprimées, duvetées, fs/a
• 6302.22.1020 : taies d'oreiller avec garniture, imprimées, non duvetées, fs/a
• 6302.22.2010 : taies d'oreiller sans garniture, imprimées, fs/a
• 6302.32.1010 : taies d'oreiller avec garniture, duvetées, fs/a
• 6302.32.1020 : taies d'oreiller avec garniture, non duvetées, fs/a
• 6302.32.2010 : taies d'oreiller sans garniture, duvetées, fs/a
• 6302.32.2020 : taies d'oreiller sans garniture, non duvetées, fs/a

L'unité de mesure de base pour les parties de vêtement des sous-positions 6117.90 et 6217.90 est le kg, et doit être convertie en EMC au moyen des facteurs suivants :

• Vêtements de coton : 8,50
• Vêtements de laine : 3,70
• Vêtements de FS/A : 14,40
• Vêtements de fibres végétales autres que le coton : 12,50

Aux fins de la présente annexe :

• dz signifie douzaine;
• dzpr signifie douzaine de paires;
• kg signifie kilogramme;
• m² signifie mètre carré;
• etn^bre signifie nombre.

Appendice III.1.7 - Définitions propres à chaque pays

Définitions propres au Canada

Statistiques générales d'importations'entend des statistiques publiées par Statistique Canada ou, lorsqu'elles existent, des données relatives aux licences d'importation fournies par la Direction générale des licences d'exportation et d'importation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, ou par tout organisme successeur.

Définitions propres au Costa Rica

Statistiques générales d'importations'entend des statistiques du Instituto Nacional de Estadisticas y Censos (INEC), ou par tout organisme successeur.

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