Canada – Mesures concernant l’attribution des contingents tarifaires pour les produits laitiers: Calendrier des procédures établi conformément au chapitre 28 du PTPGP

20 mars 2023 - Exposé écrit initial de la Partie plaignante (Nouvelle-Zélande)

21 avril 2023 - Exposé écrit initial de la Partie défenderesse (Canada)

2 mai 2023 - Exposé écrit de toute tierce Parties

5 mai 2023 - Demande d'entités non gouvernementales au Canada et en Nouvelle-Zélande de présenter des observations écrites

11 mai 2023 - Réfutation écrite de la Partie plaignante

24 mai 2023 - Présentation des observations écrites de toute entité non gouvernementale, si la demande est acceptée par le groupe spécial (le groupe spécial fixera une date qui ne sera pas plus tard que le 24mai)

31 mai 2023 - Réfutation écrite de la Partie défenderesse

14 et 15 juin 2023 - Audience (la deuxième journée aura lieu seulement si nécessaire)

19 juin 2023 - Remise aux Parties des questions écrites, le cas échéant, du groupe spécial

26 juin 2023 - Présentation d’un exposé écrit complémentaire d'une Partie contestante à toute question soulevée pendant l'audience, avec les réponses aux questions écrites, le cas échéant, du groupe spécial

4 juillet 2023 - Présentation de commentaires d'une Partie contestante sur tout exposé écrit complémentaire ou toute réponse aux questions écrites d'une autre Partie contestante

La publication du rapport final est prévue pour le mois de septembre 2023.