Faites prospérer votre entreprise en Amérique du Nord : chapitre sur le commerce numérique

L’accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Chapitre sur le commerce numérique

On entend par commerce numérique le large éventail d’activités commerciales électroniques qui portent sur des produits tangibles et non tangibles, allant du commerce électronique aux services de diffusion en continu.

En vertu de l’ACEUM, le commerce numérique compte cinq volets réglementés :

• Droits de douane sur les produits numériques
• Lois sur la localisation des données
• Responsabilité civile des plateformes internet
• Protection et coopération en matière de cybersécurité, de vie privée, de prévention du pourriel et protection des consommateurs
• Logiciels propriétaires

Ce chapitre permet aux entreprises canadiennes de tirer parti des débouchés commerciaux en ligne croissants, tout en maintenant un environnement numérique qui inspire confiance aux consommateurs.