Règlement des différends dans l’ACEUM

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) comporte trois types de mécanismes de règlement des différends : une procédure de règlement des différends entre États pour résoudre les désaccords concernant l’interprétation et l’application de l’accord (chapitre 31), un mécanisme de réaction rapide pour remédier à d’éventuelles violations de certains engagements dans le domaine du travail (chapitre 31, annexe 31-B) et un mécanisme d’examen des mesures liées aux droits antidumping et compensateurs (chapitre 10).

Ces mécanismes de règlement des différends sont soutenus par un secrétariat trilatéral, composé de représentants de chacun des trois pays parties à l’ACEUM. Les règles de procédure et le code de conduite qui s’appliquent à ces mécanismes peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat.

Règlement des différends entre États (chapitre 31)

Le mécanisme de règlement des différends entre États permet aux Parties de résoudre des différends portant sur l’interprétation ou l’application de l’accord. Ce mécanisme s’applique à la majorité des obligations prévues dans l’ACEUM, y compris celles liées au travail et à l’environnement. Le chapitre 31 encourage les Parties à régler leurs désaccords par la coopération, y compris par des consultations et la médiation, afin qu’elles recourent au mécanisme formel seulement lorsqu’il a été impossible de régler autrement le différend.

Vous pouvez consulter Les cas actifs et réglés de règlement des différends entre États.

Mécanisme de réaction rapide dans le domaine du travail applicable à des installations particulières (Canada-Mexique) (annexe 31-B)

Le mécanisme de réaction rapide existe pour remédier sans tarder à un éventuel manquement qui pourrait se produire dans le domaine du travail sous la forme d’un déni du droit à la négociation collective et à la liberté d’association. Ce mécanisme d’application prévoit le déploiement rapide d’un groupe spécial de trois experts du travail, chargés d’aller inspecter l’établissement concerné pour s’assurer du respect des lois du travail nationales.

Les Lignes directrices sur les réclamations relatives au déni des droits dans le cadre du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique décrivent les procédures et les critères que doit suivre le Bureau administratif national du Canada pour la réception, l’acceptation et l’examen initial des réclamations présentées dans le cadre du mécanisme.

Vous pouvez consulter les Réclamations présentées sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

Examen par un groupe spécial binational (chapitre 10)

Dans le cadre de ce mécanisme de règlement des différends, un groupe spécial binational peut examiner les droits antidumping et les droits compensateurs imposés par les partenaires de l’ACEUM. (Certains documents juridiques relatifs à ces affaires peuvent être consultés dans le registre électronique étatsunien du Secrétariat des accords commerciaux (TAS e-filing) ^Note – en anglais seulement / une inscription est nécessaire.)

Vous pouvez consulter Les examens actifs et terminés d’examen par un groupe spécial binational.

Comités pour contestation extraordinaire (chapitre 10)

La procédure de contestation extraordinaire permet l’examen d’une décision rendue par un groupe spécial binational dans le cadre du chapitre 10 de l’ACEUM. La procédure peut être invoquée lorsqu’une Partie estime qu’un membre du groupe spécial a violé de façon sensible les règles de conduite, que le groupe spécial s’est considérablement écarté d’une règle fondamentale de procédure ou que le groupe spécial a manifestement outrepassé ses pouvoirs, son autorité ou sa compétence, et que ces actes ont sensiblement influé sur la décision du groupe spécial et menacent l’intégrité du processus d’examen binational.

Il n’y a présentement aucun examen de décision définitive actif ou terminé.

Comités spéciaux (chapitre 10)

La procédure des comités spéciaux protège le régime d’examen par des groupes spéciaux binationaux. Elle peut être invoquée lorsqu’une Partie estime que l’application de la législation interne d’une autre Partie a empêché l’établissement d’un groupe spécial, empêché un groupe spécial de rendre une décision définitive, empêché la mise en œuvre de la décision d’un groupe spécial ou empêché la tenue d’un examen indépendant de la décision définitive d’un organisme d’enquête.

Il n’y a présentement aucune procédure de protection de groupe spécial active ou terminée.

Règlement des différends entre investisseurs et États

Les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) prévues au chapitre 14 (Investissement) ne s’appliquent pas au Canada. Pour faciliter la transition entre l’ALENA et l’ACEUM, les Parties ont convenu d’une période de transition de trois ans, au cours de laquelle le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l’ALENA continuera de s’appliquer uniquement aux investissements effectués avant l’entrée en vigueur de l’ACEUM.

Vous pouvez aussi consulter les résumés de cas RDIE sous l’ALENA.