Lettre (Groupe de travail chargé des produits du bâtiment) du Canada – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée

Le 22 septembre 2014

Monsieur Kyong-lim Choi
Négociateur en chef pour la République de Corée
Séoul, Corée

Monsieur,

J'ai l'honneur de confirmer l'entente à laquelle sont parvenues les délégations de la République de Corée et du Canada durant les négociations portant sur le chapitre relatif aux mesures normatives de l'Accord de libre échange conclu entre nos deux gouvernements.

Au cours des négociations, nos délégations ont discuté de l'établissement d'un groupe de travail technique ad hoc chargé des mesures normatives applicables aux produits du bâtiment et aux assemblages de produits du même ordre. Nous avons convenu que, en application de l'article 6.5.2g) (Coopération en matière d'initiatives sectorielles), un groupe de travail technique ad hoc chargé des mesures normatives applicables aux produits du bâtiment et aux assemblages de produits du même ordre sera établi par le Canada et la Corée, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent accord, afin de faciliter les échanges commerciaux par la voie de la coopération et de l'échange de renseignements sur les mesures normatives dans ce secteur.

J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse, confirmant que votre gouvernement souscrit à cette entente, fassent partie intégrante de l'Accord de libre-échange, mais qu'aucune des Parties ne puisse recourir au mécanisme de règlement des différends prévu par l'Accord de libre-échange relativement à cette lettre.

Je vous saurais gré de confirmer par lettre que la délégation coréenne souscrit à l'entente précédemment mentionnée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,

Le négociateur en chef
pour le Canada

Ian Burney