Texte de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2017 – Annexe 10 : Liste d’engagements du Canada en matière d’accès aux marchés

Annexe 10-1 : Entités du gouvernement central

Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les marchés passés par les entités énumérées à la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :

Valeurs de seuil:

130 000 DTS - Marchandises

130 000 DTS - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entités :

1. Agence de promotion économique du Canada atlantique (pour son propre compte)
2. Agence des services frontaliers du Canada
3. Commission de l’assurance-emploi du Canada
4. Conseil canadien des relations industrielles
5. Agence du revenu du Canada
6. École de la fonction publique du Canada
7. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
8. Agence canadienne d’inspection des aliments
9. Commission canadienne des droits de la personne
10. Instituts de recherche en santé du Canada
11. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
12. Tribunal canadien du commerce extérieur
13. Commission canadienne de sûreté nucléaire
14. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)
15. Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
16. Office des transports du Canada (pour son propre compte)
17. Commission du droit d’auteur
18. Service correctionnel du Canada
19. Service administratif des tribunaux judiciaires
20. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
21. Ministère du Patrimoine canadien
22. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
23. Ministère de l’Emploi et du Développement social
24. Ministère des Finances
25. Ministère des Pêches et des Océans
26. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
27. Ministère de la Santé
28. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
29. Ministère de l’Industrie
30. Ministère de la Justice
31. Ministère de la Défense nationale
32. Ministère des Ressources naturelles
33. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
34. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)
35. Ministère de l’Environnement
36. Ministère des Transports
37. Ministère des Anciens Combattants
38. Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest (pour son propre compte)
39. Directeur de l’établissement de soldats
40. Directeur des terres destinées aux anciens combattants
41. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
42. Commission de l’immigration et du statut de réfugié
43. Bibliothèque et Archives Canada
44. Commission des champs de bataille nationaux
45. Office national de l’énergie (pour son propre compte)
46. Conseil national des produits agricoles
47. Conseil national de recherches du Canada
48. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
49. Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte)
50. Bureau de l’infrastructure du Canada
51. Bureau du vérificateur général
52. Bureau du directeur général des élections
53. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
54. Commissariat aux langues officielles
55. Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
56. Bureau du secrétaire du gouverneur général
57. Bureau du surintendant des institutions financières
58. Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
59. Agence Parcs Canada
60. Commission des libérations conditionnelles du Canada
61. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
62. Bureau du Conseil privé
63. Agence de la santé publique du Canada
64. Commission de la fonction publique
65. Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
66. Registraire de la Cour suprême du Canada
67. Greffe du Tribunal de la concurrence
68. Gendarmerie royale du Canada
69. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
70. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
71. Services partagés Canada
72. Conseil de recherches en sciences humaines
73. Statistique Canada
74. Tribunal d’appel des transports du Canada
75. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Note afférente à l’annexe 10-1

Aucune des entités énumérées à l’annexe 10-1 n’a le pouvoir de créer des organismes subordonnés.

Annexe 10-2 : Autres entités

Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les marchés passés par les entités énumérées à la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :

Valeurs de seuil :

355 000 DTS - Marchandises

355 000 DTS - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entreprises fédérales :

1. Société canadienne des postes
2. Musée canadien de l’histoire
3. Musée canadien de la nature
4. Commission canadienne du tourisme
5. Construction de Défense (1951) Limitée
6. Commission de la capitale nationale
7. Musée des beaux-arts du Canada
8. Musée national des sciences et de la technologie
9. Monnaie royale canadienne
10. VIA Rail Canada Inc.

Notes afférentes à l’annexe 10-2

1. Il est entendu que l’article 10.17 (Divulgation de renseignements) s’applique aux marchés passés par VIA Rail Canada Inc. et par la Monnaie royale canadienne en ce qui concerne la protection de la confidentialité commerciale des renseignements fournis.

2. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés passés par la Monnaie royale canadienne ou pour son compte pour l’achat d’intrants directs destinés à être utilisés dans la fabrication d’articles autres que la monnaie ayant cours légal au Canada.

Annexe 10-3 : Marchandises

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre couvre toutes les marchandises.

2. Sous réserve de l’application de l’article 10.4.1 du présent chapitre, en ce qui concerne les marchés passés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne, le présent chapitre couvre seulement les marchandises décrites dans la Classification fédérale des approvisionnements (FSC) énumérées ci-dessous :

• FSC 22. Matériels et voies ferrées
• FSC 23. Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules de combat, d’assaut et véhicules tactiques, à chenilles, compris dans 2350, et les véhicules de combat et d’assaut et véhicules tactiques, sur roues, compris dans 2355, autrefois classés dans 2320)
• FSC 24. Tracteurs
• FSC 25. Composants et accessoires de véhicules
• FSC 26. Pneumatiques et chambres à air
• FSC 29. Accessoires de moteurs
• FSC 30. Équipements mécaniques de transmission de puissance
• FSC 32. Machines et équipement pour le travail du bois
• FSC 34. Machines et équipements pour le travail des métaux
• FSC 35. Équipement commercial et de service
• FSC 36. Machines pour industries spécialisées
• FSC 37. Machinerie et équipement agricoles
• FSC 38. Équipements pour construction, mines terrassement et entretien des routes
• FSC 39. Équipements de manutention des matières
• FSC 40. Cordes, câbles, chaînes et agencements
• FSC 41. Équipements de réfrigération, de conditionnement et de circulation d’air
• FSC 42. Matériel de sécurité, de sauvetage et de lutte contre l’incendie (sauf 4220 : Équipements marins de plongée et de sauvetage, et 4230 : Équipement d’imprégnation et de décontamination)
• FSC 43. Pompes et compresseurs
• FSC 44. Chaudières, centrale thermique à vapeur, équipement de séchage et réacteurs nucléaires
• FSC 45. Équipement de plomberie, de chauffage et d’hygiène
• FSC 46. Équipements de purification des eaux et de traitement des eaux usées
• FSC 47. Conduites, tubes, tuyaux et raccords
• FSC 48. Soupapes et robinets
• FSC 49. Équipement d’ateliers de réparations et d’entretien
• FSC 52. Instruments de mesure et de vérification
• FSC 53. Quincaillerie et abrasifs
• FSC 54. Constructions préfabriqués, structures et échafaudages
• FSC 55. Bois débité, bois de menuiserie, contre-plaqué et feuilles de placage
• FSC 56. Matériaux de construction et d’entreprises du bâtiment
• FSC 61. Fils électriques et équipements générateurs et distributeurs d’énergie
• FSC 62. Dispositifs d’éclairage et lampes
• FSC 63. Systèmes d’alarme et de signalisation
• FSC 65. Équipement et approvisionnements médicaux, dentaires et vétérinaires
• FSC 66. Équipement et instruments de laboratoire (sauf 6615 : Mécanismes de pilotes automatiques et composants gyroscopiques pour aéronefs, et 6665 : Instruments et appareils de détection de danger)
• FSC 67. Matériel photographique
• FSC 68. Produits chimiques
• FSC 69. Instruments et appareils d’instruction
• FSC 70. Équipement pour le traitement automatique de données à usage général, logiciel, fournitures et équipement de soutien (sauf 7010 : Équipement pour le traitement automatique de données, configuration du système)
• FSC 71. Mobiliers
• FSC 72. Fournitures et accessoires d’ameublement domestique et commercial
• FSC 73. Équipements pour la préparation et le service des aliments
• FSC 74. Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipement à classement visible
• FSC 75. Fournitures de bureau
• FSC 76. Livres, cartes et autres publications (sauf 7650 : Dessins et normes ou spécifications)
• FSC 77. Instruments de musique, phonographes et postes de radio familiaux
• FSC 78. Équipements de sport et divertissement
• FSC 79. Équipement et produits de nettoyage
• FSC 80. Brosses, peinture, produits d’étanchéité et adhésifs
• FSC 81. Emballages - matériaux d’empaquetage et d’emballage
• FSC 85. Produits et articles de toilette
• FSC 87. Approvisionnements agricoles
• FSC 88. Animaux vivants
• FSC 91. Carburants, lubrifiants, huiles et cires
• FSC 93. Matières usinées non métalliques
• FSC 94. Matières brutes non métalliques
• FSC 96. Minerais, minéraux et leurs produits primaires
• FSC 99. Divers

Annexe 10-4 : Services

Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les services énumérés ci-dessous. Les services de construction font l’objet de l’annexe 10-5. Les services énumérés dans la présente annexe et l’annexe 10-5 sont désignés conformément à la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPCprov), qui peut être consultée à l’adresse suivante : Classifications disponibles.

Notes afférentes à l’annexe 10-4 :

1. Dans le cas du Canada, les services de télécommunication couverts se limitent aux services améliorés ou à valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d’installations de télécommunications louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.

2. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés ayant pour objet :

• a) les services de gestion et d’exploitation d’installations publiques ou privées utilisées à des fins publiques, y compris la recherche et le développement financés par le gouvernement fédéral;
• b) les services publics;
• c) les services d’architecture et d’ingénierie liés aux installations d’aérodromes, de communication et de missiles;
• d) la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d’architecture et d’ingénierie connexes;
• e) tous les services liés aux marchandises achetées par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre;
• f) les services achetés pour appuyer les forces militaires se trouvant à l’étranger.

Annexe 10-5 : Services de construction

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre couvre tous les services de construction visés à la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPCprov).

2. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés ayant pour objet :

• a) les services de dragage;
• b) les services de construction achetés par le ministère des Transports ou pour son compte.

Annexe 10-6 : Notes générales

Les notes générales qui suivent s’appliquent au présent chapitre, y compris aux annexes 10-1 à 10-5.

1. Le présent chapitre ne couvre pas les marchés concernant :

• a) la construction navale et la réparation de navires, incluant les services d’architecture et d’ingénierie connexes;
• b) l’équipement, les systèmes, les composants et les matériaux qui y sont incorporés des réseaux ferroviaires et de transport urbains, ainsi que tous les matériaux en fer ou en acier destinés aux projets connexes;
• c) le matériel de communication, de détection et à rayonnement cohérent (FSC 58);
• d) les marchandises agricoles, passés dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire;
• e) un passage international entre le Canada et un autre pays, y compris la conception, la construction, l’exploitation ou l’entretien du passage et de toute infrastructure connexe;
• f) les services de transport faisant partie d’un marché ou qui y sont accessoires.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas :

• a) à toute forme de préférence, incluant les marchés réservés, accordée aux micro, petites et moyennes entreprises;
• b) à toute mesure adoptée ou maintenue à l’égard des peuples autochtones, et aux marchés réservés aux entreprises autochtones; le présent chapitre n’affecte pas les droits ancestraux ou issus de traités existants des peuples autochtones du Canada protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

3. Il est entendu que le présent chapitre est interprété conformément aux dispositions suivantes :

• a) dans le cas du Canada, les marchés couverts s’entendent de transactions contractuelles visant l’acquisition de marchandises ou de services devant bénéficier directement au gouvernement ou être utilisés directement par celui-ci. Le processus de passation d’un marché débute après que l’entité a décidé des produits ou services à acquérir et se poursuit jusqu’à l’adjudication du marché, inclusivement. Ne sont pas compris les marchés entre une entité ou entreprise publique et une autre entité ou entreprise publique;
• b) si un marché qui va être adjugé par une entité contractante n’est pas couvert par le présent chapitre, le présent chapitre n’est pas interprété comme s’appliquant à une quelconque composante « marchandise » ou « service » du marché en question;
• c) toute exclusion concernant expressément ou d’une manière générale une entité contractante s’appliquera également à toute(s) entité(s) qui lui succède(nt), de manière à maintenir la valeur du champ d’application des annexes de la liste d’engagements du Canada en matière d’accès aux marchés jointe au présent chapitre;
• d) le présent chapitre est soumis aux modalités et conditions énoncées dans la liste du Canada jointe à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS);
• e) le présent chapitre n’a pas pour effet d’empêcher le Canada, ou ses entités contractantes, d’adopter ou de maintenir toute mesure destinée à assurer la protection de renseignements confidentiels ou autres renseignements protégés;
• f) le présent chapitre ne couvre pas les marchés passés par une entité contractante au nom d’une autre entité dans les cas où le marché ne serait pas couvert par le présent chapitre s’il était passé par cette autre entité elle-même.

Annexe 10-7 : Formule de rajustement des seuils

1. Les seuils exprimés dans la monnaie nationale du Canada sont rajustés tous les deux ans, chaque rajustement prenant effet le 1^er janvier, à compter du 1^er janvier 2018.

2. Les seuils indiqués dans les annexes 10-1 et 10-2 sont convertis dans la monnaie nationale du Canada conformément à l’annexe 3 des Décisions sur les questions de procédure relevant de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC du Comité des marchés publics de l’OMC (GPA/1).

3. Avant le 15 janvier de l’année de prise d’effet des seuils rajustés, le Canada notifie par écrit à l’Ukraine ses valeurs des seuils rajustés converties dans sa monnaie nationale.

4. Si, au cours d’une année, un changement majeur affectant la monnaie d’une Partie cause un problème important en ce qui concerne l’application du présent chapitre, les Parties se consultent pour déterminer s’il y a lieu de procéder à un rajustement provisoire.

5. Les Parties conviennent d’une formule de remplacement appropriée pour le rajustement des seuils si, selon le cas :

• a) le Canada se retire de l’Annexe du Protocole de l’OMC portant Amendement de l’AMP (AMP révisé) conformément à l’article XXII de cet Accord;
• b) il est mis fin à l’AMP révisé;
• c) la formule de rajustement des seuils mentionnée au paragraphe 2 est modifiée.

Annexe 10-8 : Engagements de transparence supplémentaires

1. Les dispositions des articles 10.4, 10.6, 10.7.1 à 10.7.3, 10.8.3 b), 10.9.14, 10.9.15, 10.10.7, 10.10.11, 10.11.1, 10.15.4, 10.15.5 et 10.17 ou toute disposition incorporée au titre de l’article 10.3 s’appliquent si :

• a) l’entité contractante recourt à un appel d’offre ouvert; et
• b) s’agissant du Canada, le marché a pour objet des marchandises, des services ou des services de construction d’une valeur supérieure à 124 000 $CAN pour les entités énumérées à l’annexe 10-1 et inférieure aux seuils applicables de l’annexe 10-1 ou fait par ailleurs l’objet d’une exclusion prévue aux annexes 10-3, 10-4 ou 10-5.

Annexe 10-9 : Moyens de publication

• a) Médias électroniques ou papier utilisés pour la publication des lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale, clauses contractuelles types et procédures concernant les marchés publics couverts par le présent chapitre conformément à l’article 10.6 :

1. Lois et réglementations

• a) Lois du Canada;
• b) Gazette du Canada.

2. Décisions judiciaires

• a) Décisions de la Cour suprême;
• b) Recueil des décisions des Cours fédérales;
• c) Cour d’appel fédérale;
• d) Tribunal canadien du commerce extérieur.

3. Décisions et procédures administratives

• a) Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG);
• b) Gazette du Canada;
• c) Politique sur les marchés;
• d) Médias électroniques ou papier utilisés pour la publication des avis requis par les articles 10.7, 10.9.7 et 10.16.2 conformément à l’article 10.6 

4. Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG);

5. MERX, Cebra Inc.

• a) L’adresse du ou des sites Web où la Partie publie les statistiques relatives aux marchés

6. Données sur les marchés.