Texte de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2017 – Annexe 10 : Liste d’engagements de l’Ukraine en matière d’accès aux marchés

Annexe 10-1 : Entités du gouvernement central

Valeurs de seuil :

130 000 DTS - Marchandises

130 000 DTS - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entités :

1. Bureau de la Verkhovna Rada (Parlement) de l’Ukraine;
2. Service administratif du Secrétariat du Gouvernement de l’Ukraine;
3. Ministère des Affaires d’État;
4. Comité antimonopole de l’Ukraine;
5. Bureau du Procureur général de l’Ukraine;
6. Chambre de la comptabilité de l’Ukraine;
7. Secrétariat du Conseil de la sécurité nationale et de la défense de l’Ukraine;
8. Conseil supérieur de la justice;
9. Cour constitutionnelle de l’Ukraine;
10. Cour suprême de l’Ukraine;
11. Cour suprême administrative de l’Ukraine;
12. Cour suprême économique de l’Ukraine;
13. Haute Cour de l’Ukraine spécialisée en affaires civiles et pénales;
14. Caisse de retraite de l’Ukraine;
15. Banque nationale de l’Ukraine;
16. Ministère de la Politique agraire et de l’Alimentation de l’Ukraine;
17. Ministère des Affaires internes de l’Ukraine;
18. Ministère de l’Écologie et des Ressources naturelles de l’Ukraine;
19. Ministère du Développement économique et du Commerce de l’Ukraine;
20. Ministère de l’Énergie et de l’Industrie du charbon de l’Ukraine;
21. Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine;
22. Ministère de l’Infrastructure de l’Ukraine;
23. Ministère de la Culture de l’Ukraine;
24. Ministère de la Jeunesse et des Sports de l’Ukraine;
25. Ministère de la Défense de l’Ukraine;
26. Ministère de l’Éducation et des Sciences de l’Ukraine;
27. Ministère des Soins de santé de l’Ukraine;
28. Ministère du Développement régional, de la Construction, du Logement et des Services communaux de l’Ukraine;
29. Ministère de la Politique sociale de l’Ukraine;
30. Ministère des Finances de l’Ukraine;
31. Ministère de la Justice de l’Ukraine;
32. Ministère de la politique de l’information de l’Ukraine;
33. Administration nationale des tribunaux de l’Ukraine;
34. Administration nationale de l’aviation de l’Ukraine;
35. Service national des archives de l’Ukraine;
36. Service national d’application de la loi de l’Ukraine;
37. Service national du Trésor de l’Ukraine;
38. Service national de migration de l’Ukraine;
39. Service national des pénitenciers de l’Ukraine;
40. Service national de réglementation de l’Ukraine;
41. Service national d’enregistrement de l’Ukraine;
42. Service national de géologie et des ressources minérales de l’Ukraine;
43. Service national du contrôle des exportations de l’Ukraine;
44. Service national de la propriété intellectuelle de l’Ukraine;
45. Service national de la statistique de l’Ukraine;
46. Service national de contrôle des médicaments et des drogues de l’Ukraine;
47. Service national de la sécurité des transports de l’Ukraine;
48. Service national de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs de l’Ukraine;
49. Service national de la géodésie, de la cartographie et du cadastre de l’Ukraine;
50. Service national de la main-d’œuvre de l’Ukraine;
51. Service national d’intervention d’urgence de l’Ukraine;
52. Service national de la surveillance financière de l’Ukraine;
53. Service national de la fiscalité de l’Ukraine;
54. Service national de l’Ukraine chargé de la République autonome de Crimée, de la ville de Sébastopol et des personnes temporairement déplacées;
55. Service national des anciens combattants et des membres de la Campagne antiterroriste de l’Ukraine;
56. Agence nationale des routes de l’Ukraine;
57. Agence nationale des ressources hydriques de l’Ukraine;
58. Agence nationale de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie de l’Ukraine;
59. Agence nationale du gouvernement électronique de l’Ukraine;
60. Agence nationale des ressources forestières de l’Ukraine;
61. Agence nationale de l’Ukraine pour la reconstruction du Donbas;
62. Agence nationale des réserves de l’Ukraine;
63. Agence nationale des pêches de l’Ukraine;
64. Agence nationale de l’Ukraine chargée de la zone d’exclusion (zone de Tchernobyl);
65. Agence nationale du cinéma de l’Ukraine;
66. Agence spatiale nationale de l’Ukraine;
67. Service national d’inspection architecturale et des constructions de l’Ukraine;
68. Service national d’inspection environnementale de l’Ukraine;
69. Service national d’inspection du secteur de l’enseignement de l’Ukraine;
70. Service national d’inspection et de supervision du secteur énergétique de l’Ukraine;
71. Service national d’inspection de la réglementation de l’énergie nucléaire de l’Ukraine;
72. Service national d’inspection du secteur financier de l’Ukraine;
73. Administration des Services frontaliers nationaux de l’Ukraine;
74. Comité national de la télévision et de la radiodiffusion de l’Ukraine;
75. Fonds ukrainien des biens d’État;
76. Administration du Service national de protection spéciale des communications et de l’information de l’Ukraine;
77. Agence nationale de la fonction publique de l’Ukraine;
78. Institut ukrainien de la mémoire nationale;
79. Conseil national de la télévision et de la radio de l’Ukraine;
80. Commission nationale de la réglementation publique des communications et de l’informatisation de l’Ukraine;
81. Commission nationale de la réglementation publique de l’énergie et des entreprises énergétiques communales de l’Ukraine;
82. Commission nationale des valeurs mobilières et de la bourse de l’Ukraine;
83. Commission nationale de la réglementation publique des marchés de services financiers de l’Ukraine;
84. Fonds d’assurance sociale pour invalidité temporaire;
85. Fonds d’assurance sociale pour les accidents industriels;
86. Service de sécurité de l’Ukraine;
87. Commission électorale centrale;
88. Académie nationale des sciences de l’Ukraine;
89. Académie nationale des sciences médicales de l’Ukraine;
90. Académie nationale des sciences agronomiques de l’Ukraine.

Annexe 10-2 : Autres entités

Valeurs de seuil :

400 000 DTS -Marchandises

400 000 DTS - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

1. Entreprise nationale des postes de l’Ukraine « UKRPOSHTA »;
2. Administration nationale du transport ferroviaire;
3. Enterprise de services publics « Kyivskyi Metropoliten »;
4. Entreprise nationale « Dnipropetrovskyi Metropoliten »;
5. Enterprise de services publics « Harkivskyi Metropoliten »;
6. Entreprise nationale « Aéroport international de Boryspil »;
7. Entreprise communale « Aéroport de Vinnytsia »;
8. Aéroport international « Dnipropetrovsk »;
9. Entreprise communale « Aéroport international de Zaporijia »;
10. Entreprise communale « Aéroport international de Kiev »;
11. Entreprise communale « Aéroport international de Kryvyï Rih »;
12. Enterprise nationale « Aéroport international de Lviv »;
13. Entreprise communale « Aéroport international de Mykolaïv »;
14. Entreprise communale « Aéroport international d’Odessa »;
15. Entreprise communale « Aéroport de Poltava »;
16. Entreprise communale « Aéroport international de Rivne »;
17. Entreprise communale « Aéroport de Soumy »;
18. Entreprise communale « Aéroport de Ternopil »;
19. Entreprise communale « Aéroport international d’Oujhorod »;
20. Entreprise communale « Aéroport international de Tchernivtsi »;
21. Entreprise communale « Aéroport de Kherson »;
22. Entreprise communale « Aéroport de Tcherkassy ».

Annexe 10-3 : Marchandises

Le chapitre couvre toutes les marchandises faisant l’objet de marchés passés par les entités incluses dans les annexes 10-1 et 10-2.

Annexe 10-4 : Services

Le chapitre couvre tous les services faisant l’objet de marchés passés par les entités incluses dans les annexes 10-1 et 10-2, à l’exception :

• a) des services des tribunaux de médiation internationale et d’arbitrage commercial international fournis en vue de l’instruction et de la résolution de différends impliquant l’entité contractante;
• b) des services des institutions financières, incluant les institutions financières internationales, liés à l’obtention de ressources de crédit et de fonds destinés au capital statutaire par une entité contractante;
• c) des services de recherche et de développement visés à la division 85 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPCprov), qui peut être consultée à l’adresse suivante : Classifications disponibles;
• d) des services financiers et des services connexes visés à la division 81 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPCprov) acquis ou fournis par la Banque nationale de l’Ukraine.

Annexe 10-5 : Services de construction

Le chapitre couvre tous les services de construction visés à la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPCprov) faisant l’objet de marchés passés par les entités incluses dans les annexes 10-1 et 10-2.

Annexe 10-6 : Notes générales

1. S’agissant des services et des services de construction, le présent chapitre est soumis aux limitations et aux conditions énoncées dans la liste de l’Ukraine jointe à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés suivants :

• a) les marchés de services de construction passés par des missions diplomatiques à l’étranger;
• b) les marchés de marchandises et de services ayant pour objet la conception, le développement et la production de papier protégé, de billets de banque et de pièces de monnaie par l’Ukraine, leur entreposage et la tenue de registres connexes, ainsi que de documents d’identification personnelle, de documents attestant d’un statut juridique spécial, de documents de citoyenneté, incluant les passeports, et d’autres documents devant être protégés par des dispositifs de sécurité spéciaux ou de tampons d’acquittement des taxes d’accise conformément aux lois de l’Ukraine, ainsi que de marchandises ou de services requis pour leur fabrication.

Annexe 10-7 : Formule de rajustement des seuils

1. Les seuils exprimés dans la monnaie nationale de l’Ukraine sont rajustés tous les deux ans, chaque rajustement prenant effet le 1^er janvier, à compter du 1^er janvier 2018.

2. L’Ukraine calcule et convertit la valeur des seuils dans sa monnaie nationale en appliquant le taux de conversion de sa Banque nationale. Le taux de conversion correspondra à la moyenne des valeurs quotidiennes de la monnaie nationale exprimées en DTS pour la période de deux ans précédant le 1^er octobre ou le 1^er novembre de l’année qui précède la prise d’effet des seuils. 

3. Avant le 15 janvier de l’année de prise d’effet des seuils rajustés, l’Ukraine notifie par écrit au Canada ses valeurs des seuils rajustés converties dans sa monnaie nationale.

4. Si, au cours d’une année, un changement majeur affectant la monnaie d’une Partie cause un problème important en ce qui concerne l’application du présent chapitre, les Parties se consultent pour déterminer s’il y a lieu de procéder à un rajustement provisoire.

5. Le Parties conviennent d’une formule de remplacement appropriée pour le rajustement des seuils si, selon le cas :

• a) le Canada se retire de l’Annexe du Protocole de l’OMC portant Amendement de l’AMP (AMP révisé) conformément à l’article XXII de cet Accord;
• b) l’AMP révisé cesse d’exister; 
• c) la formule de rajustement des seuils mentionnée au paragraphe 2 est modifiée.

Annexe 10-8 : Engagements de transparence supplémentaires

1. Les dispositions des articles 10.4, 10.6, 10.7.1 à 10.7.3, 10.8.3 b), 10.9.14, 10.9.15, 10.10.7, 10.10.11, 10.11.1, 10.15.4, 10.15.5 et 10.17 ou toute disposition incorporée au titre de l’article 10.3 s’appliquent si :

• a) l’entité contractante recourt à un appel d’offres ouvert; et
• b) le marché a pour objet des marchandises, des services ou des services de construction dont la valeur, exprimée en monnaie nationale de l’Ukraine, est supérieure à 124 000 $CAN pour les entités énumérées à l’annexe 10-1 et est inférieure aux seuils applicables de l’annexe 10-1 ou fait par ailleurs l’objet d’une exclusion prévue aux annexes 10-3, 10-4 ou 10-5.

Annexe 10-9 : Moyens de publication

Législation et jurisprudence : site Web officiel du Parlement de l’Ukraine et du Ministère du Développement économique et du Commerce de l’Ukraine (en ukrainien et partiellement en anglais).

Avis de marché : site Web sur les marchés publics (en ukrainien et partiellement en anglais) :

Ukrainian Public Procurements

Prozorro