Chapitre 6 : Mesures sanitaires et phytosanitaires – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Ukraine de 2023

Article 6.1 : Rapports avec d'autres accords

1. Les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l'Accord SPS.

2. Les Parties recourent aux procédures de règlement des différends de l'OMC pour les différends officiels concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Article 6.2 : Portée et champ d'application

Le présent chapitre s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce entre les Parties.

Article 6.3 : Points de contact pour les questions sanitaires et phytosanitaires

1. Chacune des Parties désigne un point de contact pour faciliter la communication sur les questions sanitaires et phytosanitaires qui sont liées au commerce, et elle en informe l'autre Partie.

2. Le point de contact est chargé des communications se rapportant à la prévention et à la résolution des questions sanitaires et phytosanitaires.

Article 6.4 : Prévention et résolution des questions sanitaires et phytosanitaires

1. Les Parties s'emploient promptement à régler les questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques qui sont liées au commerce. Les Parties règlent en priorité les questions sanitaires et phytosanitaires au moyen de la discussion entre des agents responsables de la réglementation.

2. Les Parties mettent à profit toutes les possibilités qui s'offrent pour prévenir et pour régler les questions en cause, y compris en utilisant la technologie (par exemple les conférences téléphoniques ou les vidéoconférences) et les occasions qui peuvent se présenter dans le cadre d'instances internationales.

3. À la demande d'un point de contact, les Parties se réunissent dès que possible pour régler les questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques qui sont liées au commerce. Les Parties, à moins qu'elles n'en décident autrement, se rencontrent dans un délai de 45 jours après la demande, en utilisant la technologie (par exemple les conférences téléphoniques ou les vidéoconférences) ou en personne.