Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Ukraine de 2023
Table des matières
- Préambule
- Chapitre 1 : Dispositions générales et définitions
- Chapitre 2 : Traitement national et accès aux marchés
- Annexe 2-A : Exceptions aux articles 2.3 et 2.5
- Annexe 2-B : Élimination des tarifs
- Chapitre 3 : Règles d’origine et procédures d’origine
- Annexe 3-A : Règles d’origine spécifiques
- Annexe 3-B : Libellé de la déclaration d’origine
- Annexe 3-C : Cumul de l’origine avec des partenaires communs d’accord de libre-échange
- Chapitre 4 : Facilitation des échanges
- Chapitre 5 : Recours commerciaux
- Chapitre 6 : Mesures sanitaires et phytosanitaires
- Chapitre 7 : Obstacles techniques au commerce
- Annexe 7-A : Vin de glace
- Chapitre 8 : Commerce numérique
- Chapitre 9 : Politique en matière de concurrence
- Chapitre 10 : Monopoles désignés et entreprises appartenant à l’état
- Annexe 10-A : Calcul du seuil
- Chapitre 11 : Marchés publics
- Annexe 11-A : Liste d’engagements en matière d’accès aux marchés du Canada
- Annexe 11-B : Liste d’engagements de l’Ukraine en matière d’accès aux marchés
- Chapitre 12 : Propriété intellectuelle
- Annexe 12-A : Liste des vins et des spiritueux admissibles à une protection en tant qu’indications géographiques sur le territoire des parties
- Chapitre 13 : Environnement
- Chapitre 14 : Travail
- Chapitre 15 : Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises
- Chapitre 16 : Coopération liée au commerce
- Annexe 16-A : Liste indicative des questions susceptibles de coopération liée au commerce
- Chapitre 17 : Investissement
- Annexe 17-A : Exclusions du règlement des différends
- Annexe 17-B : Code de conduite des arbitres appelés à trancher des différends entre investisseurs et États
- Chapitre 18 : Commerce transfrontières des services
- Annexe 18-A : Services professionnels
- Annexe 18-B : Accord sur les nouveaux services non couverts par la Classification centrale de produits (CPC) provisoire des Nations Unies de 1991
- Chapitre 19 : Élaboration et administration des mesures
- Chapitre 20 : Services financiers
- Annexe 20-A : Commerce transfrontières
- Annexe 20-B : Autorités responsables des services financiers
- Chapitre 21 : Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
- Annexe 21-A : Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
- Chapitre 22 : Télécommunications
- Chapitre 23 : Commerce et genre
- Chapitre 24 : Commerce et petites et moyennes entreprises
- Chapitre 25 : Commerce et peuples autochtones
- Chapitre 26 : Bonnes pratiques de réglementation
- Chapitre 27 : Administration de l’accord
- Annexe 27-A : Comités, sous-comités et autres organismes
- Chapitre 28 : Règlement des différends
- Annexe 28-A : Annulation ou compromission d’avantages
- Annexe 28-B : Règlement des différends en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de conduite responsable des entreprises
- Annexe 28-C : Règles de procédure
- Chapitre 29 : Exceptions
- Chapitre 30 : Dispositions finales
- Liste tarifaire du Canada
- Liste tarifaire de l’Ukraine
- Annexe I – Mesures non conformes - Investissement et services
- Annexe II – Mesures non conformes - Investissement et services
- Annexe III – Mesures non conformes - Services financiers
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