Annexe I: Liste de l’Ukraine – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Ukraine de 2023

Notes d’introduction

1. Description désigne la description générale et non contraignante de la mesure visée par la réserve.

2. Obligations visées désigne les obligations visées à l’article 17.18 (Mesures non conformes), et à l’article 18.7 (Réserves) qui ne s’appliquent pas aux mesures énoncées.

3. L’interprétation d’une réserve tient compte de tous les éléments de cette réserve. Une réserve est interprétée à la lumière des dispositions pertinentes des chapitres qu’elle vise. Dans la mesure où :

• a) l’élément Mesures est assorti d’un engagement de libéralisation prévu à l’élément Description, l’élément Mesures ainsi assorti l’emporte sur tout autre élément;
• b) lorsqu’il n’est pas assorti d’un tel engagement, c’est l’élément Mesures qui prime, à moins qu’il existe une différence tellement importante et matérielle avec les autres éléments pris dans leur ensemble qu’il ne serait pas raisonnable de lui accorder la primauté, auquel cas les autres éléments l’emportent dans la mesure de cette différence.

Réserve I-U-1

Secteur :

Tous les secteurs

Sous-secteur :

Obligations visées :

Traitement national (article 17.6)

Mesures :

Code foncier de l’Ukraine du 25.10.2001 № 2768-III

Code fiscal de l’Ukraine du 02.12.2010 № 2755-VI

Code économique de l’Ukraine du 16.01.2003 № 436-IV

Code civil de l’Ukraine du 16.01.2003 № 435-IV

Code forestier de l’Ukraine du 21.01.1994 № 3852-XII

Code de l’eau de l’Ukraine du 06.06.1995 № 213/95-BP

Loi de l’Ukraine sur les modifications de certains actes législatifs ukrainiens concernant les conditions de transfert des terres agricoles du 31.03.2020 № 552-IX

Loi de l’Ukraine sur les baux fonciers du 06.10.1998 № 161-XIV

Loi de l’Ukraine sur la location des biens de l’État et des communes du 03.10.2019 № 157-IX

Loi de l’Ukraine sur la garantie des droits et libertés des citoyens et le régime juridique dans le territoire temporairement occupé de l’Ukraine du 15.04.2014 № 1207-VII

Loi de l’Ukraine sur les modifications de certains actes législatifs de l’Ukraine concernant la création de conditions pour assurer la sécurité alimentaire en cas de loi martiale du 24.03.2022 № 2145-IX

Loi de l’Ukraine sur les sanctions du 14.08.2014 № 1644-VII

Loi de l’Ukraine sur le cadastre national du 07.07.2011 № 3613-VI

Loi de l’Ukraine sur l’inscription au registre public des droits corporels sur les biens immobiliers et leurs chargesdu 01.07.2004 № 1952-IV

Résolution du Conseil des ministres de l’Ukraine (CMU) sur l’adoption d’un modèle de contrat de bail foncier du 03.03.2004 № 220

Résolution du CMU sur l’approbation de la procédure de maintien du cadastre foncier de l’État du 17.10.2012 № 1051

Résolution du CMU sur l’approbation de la procédure de vérification de la conformité de l’acheteur ou du propriétaire de la parcelle de terre agricole avec les exigences énoncées à l’article 130 du Code foncier de l’Ukraine du 16.06.2021 № 637

Description :

Investissement

Propriété foncière

1. Les ressortissants étrangers et les personnes qui n’ont pas la citoyenneté ukrainienne n’ont pas le droit d’obtenir la propriété de terres agricoles. Les ressortissants étrangers et les non-citoyens n’ont pas le droit d’acquérir gratuitement des parcelles de terrain, appartenant à l’État, et des biens municipaux ni de privatiser des parcelles de terrain qui leur ont été données antérieurement afin d’être utilisées.

2. Les personnes morales étrangères ne peuvent acquérir des droits de propriété que pour des parcelles de terrain désignées comme non agricoles sur le territoire de localités habitées en cas d’acquisition de biens immobiliers liés à une activité commerciale exercée en Ukraine, et en dehors des localités habitées – en cas d’acquisition de biens immobiliers.

3. Les forêts ne peuvent appartenir qu’aux citoyens et aux personnes morales de l’Ukraine.

4. Il n’y a pas de restrictions à la location de terres par des étrangers et des personnes morales étrangères.

5. L’acquisition de propriété foncière peut être interdite aux personnes physiques et morales qui font l’objet de sanctions, sous la forme d’une interdiction de conclure des transactions pour l’acquisition de propriété foncière, ainsi qu’aux personnes qui leur sont liées.

6. Sous la loi martiale, les relations foncières en Ukraine tiennent compte des caractéristiques suivantes :

• a) les parcelles de terrain agricole appartenant à l’État et aux communes sont réservées à la production agricole commerciale;
• b) la formation des parcelles de terrain qui sont la propriété de l’État et des communes, des parcelles de terrain non réclamées et non attribuées, ainsi que des parcelles de terrain qui sont restées dans la propriété collective et ont été louées par les administrations locales, à l’exception de celles qui sont louées pour la production agricole commerciale pour une période allant jusqu’à un an des parcelles de terrain agricole appartenant à l’État et aux communes (à l’exception de celles qui sont utilisées en permanence par des personnes qui ne relèvent pasd’entreprises, d‘institutions, d’organisations de l’État ou des communes), ainsi que les parcelles de terrain restantes dans la propriété collective d’une entreprise agricole collective, d’une coopérative agricole, d’une société de capitaux agricole, les parcelles de terrain non attribuées et non réclamées et les parts foncières sont interdites;
• c) les ventes aux enchères de terres concernant les droits de bail, les emphytéoses, les propriétés superficiaires concernant les parcelles de terrain à vocation agricole de l’État et les propriétés communales ne sont pas tenues;
• d) l’annonce de nouvelles ventes aux enchères de terres concernant l’acquisition du droit de bail, d’emphytéose, de propriété superficiaire pour les parcelles de terrain agricole qui sont la propriété de l’État et des communes est interdite.

Réserve I-U-2

Secteur :

Services professionnels

Sous-secteur :

Services notariaux

Obligations visées :

Accès aux marchés (article 18.5)

Mesures :

Loi de l’Ukraine sur le notariat du02.09.1993 № 3425-XII

Loi de l’Ukraine sur l’octroi de permis pour divers types d’activité économique du02.03.2015 № 222‑VIII

Procédure d’admission des personnes à l’examen de qualification et à l’examen de qualification par la Commission supérieure de qualification des notaires, approuvée par le Décret du ministère de la Justice de l’Ukraine du 28.07.2011 № 1905/5

Procédure de délivrance des certificats du droit d’exercer l’activité notariale, approuvée par le Décret du ministère de la Justice de l’Ukraine du11.07.2012 № 1043/5

Description :

Commerce transfrontières des services

Seuls les citoyens ukrainiens sont autorisés à fournir des services notariaux.

Réserve I-U-3

Secteur :

Services professionnels

Sous-secteur :

Services juridiques

Obligations visées :

Accès aux marchés (article 18.5)

Mesures :

Loi de l’Ukraine sur les procédures d’exécution du 02.06.2016 № 1404‑VIII

Loi de l’Ukraine sur les organes et les personnes assurant l’exécution des décisions de justice et des décisions d’autres organes du 02.06.2016 № 1403-VIII

Procédure d’admission à la profession d’agent d’exécution privé des décisions de justice, approuvée par le Décret du ministère de la Justice de l’Ukraine du25.10.2016 № 3053/5

Loi de l’Ukraine sur l’octroi de permis pour divers types d’activité économique du 02.03.2015 № 222-VIII

Description :

Commerce transfrontières des services

Seuls les citoyens ukrainiens peuvent être des agents d’exécution privés des décisions de justice, lesquels doivent être autorisés par l’État à exercer des activités d’exécution des décisions de justice dans le cadre de la procédure prévue par la loi.

Réserve I-U-4

Secteur :

Services professionnels

Sous-secteur :

Services juridiques

Obligations visées :

Accès aux marchés (article 18.5)

Mesures :

Code de l’Ukraine sur les procédures de faillite du 18.10.2018
№ 2597-VIII

Règlement sur le système de formation et de perfectionnement des personnes qui ont l’intention d’exercer les activités de gestionnaire d’arbitrage, la formation et le perfectionnement des gestionnaires d’arbitrage, leur formation dans les cas de faillite des organisations d’assurance, approuvé par le Décret du ministère de la Justice de l’Ukraine du 13.08.2019 № 2536/5

Procédure de réussite à l’examen de qualification par les personnes qui ont l’intention d’exercer les activités de gestionnaire d’arbitrage, approuvée par le Décret du ministère de la Justice de l’Ukraine du 13.08.2019 № 2535/5

Loi de l’Ukraine sur l’octroi de permis pour divers types d’activité économique du 02.03.2015 № 222-VIII

Description :

Commerce transfrontières des services

Seuls les citoyens ukrainiens peuvent être gestionnaires d’arbitrage.

Réserve I-U-5

Secteur :

Services professionnels

Sous-secteur :

Services juridiques

Obligations visées :

Accès aux marchés (article 18.5) 

Mesures :

Loi de l’Ukraine sur l’inscription au registre public des droits corporels sur les biens immobiliers et leurs charges du 01.07.2004 № 1952-IV

Loi de l’Ukraine sur l’inscription des personnes morales et des personnes physiques – entrepreneurs du 15.05.2003 № 755-IV

Conditions de qualification des greffiers d’État, approuvées par le Décret du ministère de la Justice de l’Ukraine sur le règlement des relations liées au statut de greffier d’État du 29.12.2015 № 2790/5

Description :

Commerce transfrontières des services

Seuls les citoyens ukrainiens peuvent être greffiers d’État.

Réserve I-U-6

Secteur :

Services professionnels

Sous-secteur :

Services d’audit

Obligations visées :

Accès aux marchés (article 18.5)

Mesures :

Loi de l’Ukraine sur l’audit des états financiers et les services d’audit du 21.12.2017 № 2258-VIII

Description :

Commerce transfrontières des services

Un rapport d’audit doit être confirmé par un auditeur ou un cabinet d’audit exerçant ses activités conformément à la législation ukrainienne.

Réserve I-U-7

Secteur :

Services de communication

Sous-secteur :

Services postaux et de messagerie (y compris les services de livraison rapide^{Note de bas de page 1})

Obligations visées :

Accès aux marchés (article 18.5)

Mesures :

Loi de l’Ukraine sur les communications postales du 03.11.2022 № 2722‑IX

Loi de l’Ukraine surl’octroi de permis pour divers types d’activité économique du 02.03.2015 № 222-VIII

Description :

Commerce transfrontières des services

1. Des systèmes d’octroi de licences peuvent être institués pour les services pour lesquels il existe des obligations générales de service universel. Ces licences peuvent être assorties d’obligations particulières de service universel et/ou d’une contribution financière à un fonds de compensation.  

2. Une licence peut être exigée pour^{Note de bas de page 2} :

• a) le traitement de communications écrites adressées sur tout type de support physique^{Note de bas de page 3}, y compris le service de courrier hybride et le publipostage direct;
• b) le traitement de colis et de paquets adressés^{Note de bas de page 4};
• c) le traitement de produits de presse adressés^{Note de bas de page 5};
• d) le traitement des envois visés aux sous‑paragraphes a) à c) ci-dessus en tant que courrier recommandé ou assuré.

Réserve I-U-8

Secteur :

Services d’enseignement

Sous-secteur :

Services d’enseignement primaire

Services d’enseignement secondaire

Services d’enseignement supérieur

Obligations visées :

Accès aux marchés (article 18.5)

Traitement national (article 18.3 et article 17.6)

Mesures :

Loi de l’Ukraine sur l’octroi de permis pour divers types d’activité économique du 02.03.2015 № 222-VIII

Loi de l’Ukraine sur l’éducation du 05.09.2017 № 2145-VIII

Loi de l’Ukraine sur l’enseignement professionnel du 10.02.1998 № 103/98-BP 

Loi de l’Ukraine sur l’enseignement pré-supérieur professionnel du 06.06.2019 № 2745-VIII 

Loi de l’Ukraine sur l’enseignement secondaire général du 16.01.2020 № 463-IX

Loi de l’Ukraine sur l’enseignement parascolaire du 22.06.2000 № 1841-III

Loi de l’Ukraine sur l’enseignement préscolaire du 11.07.2001 № 2628-III

Loi de l’Ukraine sur l’enseignement supérieur du 01.07.2014 № 1556‑VII

Description :

Commerce transfrontières des services et investissement

Conformément à la législation ukrainienne, seul les citoyens ukrainiens peuvent diriger des établissements d’enseignement, sans égard au type de propriété.

Réserve I-U-9

Secteur :

Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur :

Services d’agence de presse

Obligations visées :

Accès aux marchés (article 18.5)

Traitement national (article 17.6)

Mesures :

Loi de l’Ukraine sur l’octroi de permis pour divers types d’activité économique du 02.03.2015 № 222-VIII 

Loi de l’Ukraine sur les médiasdu 13.12.2022 № 2849-IX

Description :

Commerce transfrontières de services et investissement

Conformément à la législation ukrainienne, l’investissement étranger dans les agences de presse publiant dans les médias électroniques, la presse écrite, la photographie, le cinéma, l’audio, la vidéo et d’autres formats non interdits par la législation ukrainienne en vigueur sont limités à 35 p. 100.

Réserve I-U-10

Secteur :

Services de transport routier

Sous-secteur :

Transport de passagers

Transport de marchandises

Obligations visées :

Accès aux marchés (article 18.5)

Mesures :

Loi de l’Ukraine sur l’octroi de permis pour divers types d’activité économique du 02.03.2015 № 222-VIII

Conditions d’autorisation de l’exercice d’une activité économique dans le domaine du transport routier de passagers, de marchandises et de déchets dangereux, du transport international de passagers et de charges par route, approuvées par la Résolution du CMU du02.12.2015 № 1001

Description :

Commerce transfrontières des services

1. Les personnes effectuant le transport de personnes et de marchandises doivent être légalement constituées en personnes morales sur le territoire de l’Ukraine.

2. Aux fins d’application de la présente réserve, l’inscription ne prévoit pas d’exigences concernant l’étendue de la propriété étrangère.

Réserve I-U-11

Secteur :

Transport

Sous-secteur :

Transport par eau

Obligations visées :

Traitement national (articles 18.3 et 17.6)

Mesures :

Code de la marine marchande de l’Ukraine du 23.05.1995 № 176/95-ВР

Loi de l’Ukraine sur le transport par voies navigables intérieures du 03.12.2020 № 1054-IX

Procédure d’immatriculation des navires au Registre maritime national de l’Ukraine et au L.ivre maritime de l’Ukraine, approuvée par le Décret du ministère de l’Infrastructure de l’Ukraine du 11.04.2022 № 203

Description :

Commerce transfrontières des services et investissement

1. Le droit de battre pavillon ukrainien est accordé à un navire appartenant, selon le cas, à :

• a) une personne physique qui a la citoyenneté ukrainienne;
• b) une personne morale constituée sur le territoire de l’Ukraine. Il est entendu que l’immatriculation ne prévoit pas d’exigences concernant l’étendue de la propriété étrangère.

2. Un navire immatriculé dans un pays étranger, qui a été affrété dans le cadre d’un contrat d’affrètement coque nue, peut être immatriculé en Ukraine pour la durée de l’affrètement en cas de cessation temporaire de son immatriculation dans un autre pays ou dans un pays d’immatriculation précédente.

3. L’immatriculation des navires au Registre maritime national de l’Ukraine et au Livre maritime de l’Ukraine est interdite pour :

• a) les navires dont les propriétaires sont des citoyens d’un État reconnu par l’Ukraine comme un État agresseur ou un État occupant; les personnes morales enregistrées sur le territoire d’un État reconnu par l’Ukraine comme un État agresseur ou un État occupant; les personnes morales enregistrées sur le territoire de l’Ukraine, dont les participants (actionnaires, membres) ou les bénéficiaires ultimes sont des citoyens d’un État reconnu par l’Ukraine comme un État agresseur ou un État occupant; ou les personnes morales enregistrées sur le territoire de l’Ukraine, dont les participants (actionnaires, membres) ou les bénéficiaires ultimes sont l’État reconnu par l’Ukraine comme un État agresseur ou un État occupant;
• b) les personnes physiques et morales auxquelles des mesures économiques spéciales et d’autres mesures restrictives (sanctions) ont été appliquées conformément à la Loi de l’Ukraine sur les sanctions.

4. L’immatriculation des navires au Registre maritime national de l’Ukraine est interdite pour :

• a) les pétroliers qui ne satisfont pas aux exigences en matière de double coque ou de construction équivalente énoncées dans les règles 19 et 28 de l’annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle qu’elle est amendée par le Protocole à cette convention de 1978, ainsi que les pétroliers âgés de 25 ans et plus après la date de livraison du navire, qui est déterminée par les clauses 28.1 à 28.9 de la règle 1 de l’appendice précisée;
• b) les navires qui ont été retenus dans les ports maritimes par les inspecteurs chargés du contrôle de l’État du port lors d’un contrôle dans le cadre des systèmes de contrôle établis de l’État du port (protocoles d’entente régionaux sur le contrôle des navires par l’État du port) plus de trois fois au cours des 36 derniers mois précédant immédiatement la présentation d’une demande d’immatriculation au Registre maritime national de l’Ukraine; et
• c) à partir de 2025 : les navires âgés de 35 ans ou plus.

Réserve I-U-12

Secteur :

Énergie liée au commerce

Sous-secteur :

Prospection, exploration et production d’hydrocarbures

Obligations visées :

Traitement national (article 17.6)

Mesures :

Loi de l’Ukraine sur le pétrole et le gaz du 12.07.2001 № 2665-III

Code du sous-sol de l’Ukraine du 27.07.1994 № 132/94-ВР

Loi de l’Ukraine sur la défense de l’ Ukraine du 06.12.1991 № 1932‑XII

Loi de l’Ukraine sur les sanctions du 14.08.2014 № 1644-VII

Description :

Investissement

1. L’utilisation du sous-sol peut être interdite aux personnes physiques et morales qui font l’objet de sanctions, ainsi qu’aux personnes qui leur sont liées.

2. Il est entendu que les types de sanctions qui peuvent être imposées comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• a) la prévention du retrait de capitaux d’Ukraine;
• b) la suspension de l’exécution d’obligations économiques et financières;
• c) l’annulation ou la suspension des licences et autres permis requis pour un certain type d’activité commerciale, en particulier l’annulation ou la suspension des permis spéciaux d’utilisation du sous-sol.