Annexe II : Note Explicative – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Ukraine de 2023

1. La liste d’une Partie à la présente annexe énonce, conformément aux articles 17.18 (Mesures non conformes) et 18.7 (Réserves), les secteurs, sous-secteurs ou activités spécifiques pour lesquels cette Partie peut maintenir des mesures existantes, ou adopter des mesures nouvelles ou plus contraignantes, qui ne sont pas conformes aux obligations imposées au titre de l’un ou l’autre des articles suivants :

• a) l’article 17.6 (Traitement national) ou l’article 18.3 (Traitement national);
• b) l’article 17.7 (Traitement de la nation la plus favorisée) ou l’article 18.4 (Traitement de la nation la plus favorisée);
• c) l’article 17.12 (Prescriptions de résultats);
• d) l’article 17.13 (Dirigeants et conseils d’administration);
• e) l’article 18.5 (Accès aux marchés).

2. Chacune des réserves de la liste énonce les éléments suivants :

• a) Secteur s’entend du secteur visé par la réserve;
• b) Sous-secteur, s’il y a lieu, s’entend du sous-secteur spécifique visé par la réserve;
• c) Obligations visées précise l’obligation ou les obligations énoncées au paragraphe 1 qui, au titre des articles 17.18 (Mesures non conformes) et 18.7 (Réserves), ne s’appliquent pas aux secteurs, sous-secteurs ou activités énumérés dans la réserve;
• d) Description énonce le champ d’application ou la nature des secteurs, sous-secteurs ou activités visés par la réserve;
• e) Mesures existantes fournit, à des fins de transparence, une liste non exhaustive de mesures existantes qui s’appliquent aux secteurs, sous‑secteurs ou activités visés par la réserve.

3. Il est entendu que, dans l’interprétation d’une réserve, tous les éléments de la réserve sont pris en considération, et l’élément Description l’emporte sur tous les autres éléments.

4. Conformément aux articles 17.18 (Mesures non conformes) et 18.7 (Réserves), les articles du présent accord précisés à l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux secteurs, sous-secteurs et activités décrits dans l’élément Description de cette réserve.