Chapitre 20 : Services financiers – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Ukraine de 2023

Article 20.1 : Définitions

Aux fins du présent chapitre :

commerce transfrontières de services financiers ou fourniture transfrontières de services financiers désigne la fourniture d'un service financier, selon le cas :

• a) depuis le territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie;
• b) depuis le territoire d'une Partie à une personne de l'autre Partie;
• c) par un ressortissant d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie;

mais ne comprend pas la fourniture d'un service financier sur le territoire d'une Partie par un investissement situé sur ce territoire;

entité publique désigne une banque centrale ou une autorité monétaire d'une Partie, ou une institution financière détenue ou contrôlée par une Partie;

fournisseur de services financiers d'une Partie désigne une personne d'une Partie dont l'activité consiste à fournir des services financiers sur le territoire de cette Partie;

fournisseur de services financiers transfrontières d'une Partie désigne une personne d'une Partie dont l'activité consiste à fournir un service financier sur le territoire de la Partie et qui cherche à fournir ou fournit des services financiers au moyen de la fourniture transfrontières de tels services;

institution financière désigne un intermédiaire financier ou une autre entreprise qui est autorisé à exercer des activités commerciales et qui est soumis à une réglementation ou supervisé à titre d'institution financière en vertu du droit de la Partie sur le territoire de laquelle il est situé;

institution financière de l'autre Partie désigne une institution financière, y compris une succursale, située sur le territoire d'une Partie, qui est contrôlée par des personnes de l'autre Partie;

investissement désigne « investissement » au sens de l'article 17.1 (Définitions), sauf en ce qui concerne « un prêt à une entreprise » et « un instrument de créance d'une entreprise » visés à cet article :

• a) un prêt consenti à une institution financière ou un titre de créance émis par une telle institution est un investissement uniquement s'il est considéré comme capital réglementaire par la Partie sur le territoire de laquelle l'institution financière est située;
• b) un prêt consenti ou un titre de créance détenu par une institution financière, autre qu'un prêt consenti à une institution financière ou un titre de créance émis par une institution financière visé au sous-paragraphe a), n'est pas un investissement.

Il est entendu qu'un prêt consenti ou un titre de créance détenu par un fournisseur de services financiers transfrontières, autre qu'un prêt consenti à une institution financière ou un titre de créance émis par une institution financière, constitue un investissement aux fins du chapitre 17 (Investissement), si le prêt ou le titre de créance répond aux critères applicables aux investissements énoncés à l'article 17.1 (Définitions);

investisseur d'une partie désigne une partie, ou une personne d'une Partie, qui cherche à effectuer^{Note de bas de page 1}, effectue ou a effectué un investissement sur le territoire de l'autre Partie. Aux fins de la présente définition, une « personne d'une partie » qui est une entreprise d'une Partie signifie :

• a) une entreprise qui mène des activités commerciales importantes sur le territoire de la Partie où elle est légalement constituée ou organisée. Pour déterminer si une entreprise exerce des activités commerciales importantes sur le territoire d'une Partie, il faut procéder à une enquête factuelle au cas par cas;
• b) une entreprise qui est constituée ou organisée conformément au droit de cette Partie et qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée par un ressortissant de cette Partie ou par une entreprise visée au sous‑paragraphe a);

nouveau service financier désigne un service financier qui n'est pas fourni sur le territoire de la Partie, mais est fourni sur le territoire de l'autre Partie, et comprend toute nouvelle forme de fourniture d'un service financier ou la vente d'un produit financier qui n'est pas vendu sur le territoire d'une Partie;

organisme d'autoréglementation désigne tout organisme non gouvernemental, y compris toute bourse ou tout marché de valeurs mobilières ou d'instruments à terme, tout établissement de compensation ou toute autre organisation ou association, qui exerce sur les fournisseurs de services financiers ou sur les institutions financières des pouvoirs de réglementation ou de supervision, qu'il s'agisse de pouvoirs conférés par une loi ou de pouvoirs délégués par un gouvernement central ou régional;

personne d'une Partie désigne une « personne d'une Partie » au sens de l'article 1.5 (Définitions d'application générale) et, pour plus de certitude, cela ne comprend pas une succursale d'une entreprise d'un État tiers;

service financier désigne tout service de nature financière. Les services financiers comprennent tous les services d'assurance et services connexes, ainsi que tous les services bancaires et autres services financiers (sauf l'assurance), en plus des services auxiliaires ou accessoires à un service de nature financière. Les services financiers englobent les activités suivantes :

Assurance et services connexes

• a) assurance directe (y compris coassurance) :
  • i) assurance-vie;
  • ii) assurance non-vie;
• b) réassurance et rétrocession;
• c) intermédiation en assurance, comme les activités de courtage et d'agence;
• d) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;
• services bancaires et autres services financiers (sauf l'assurance)
• e) acceptation de dépôt et d'autres fonds remboursables du public;
• f) prêt de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;
• g) crédit-bail;
• h) tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et de débit, chèques de voyage et traites bancaires;
• i) garanties et engagements;
• j) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre :
  • i) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);
  • ii) opérations de change;
  • iii) produits dérivés, y compris contrats à terme et options;
  • iv) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris des produits comme swaps et accords de taux à terme;
  • v) valeurs mobilières;
  • vi) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;
• k) participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et fourniture de services relatifs à ces émissions;
• l) courtage monétaire;
• m) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;
• n) services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;
• o) fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y afférents, par les fournisseurs d'autres services financiers;
• p) services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux sous-paragraphes e) à o), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises.

Article 20.2 : Portée

1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant :

• a) les institutions financières de l'autre Partie;
• b) les investisseurs de l'autre Partie et les investissements de ces investisseurs dans des institutions financières sur le territoire de la Partie;
• c) le commerce transfrontières des services financiers.

2. Le chapitre 17 (Investissement) et le chapitre 18 (Commerce transfrontières des services) s'appliquent à une mesure décrite au paragraphe 1 dans la seule mesure où ces chapitres sont incorporés au présent chapitre.

• a) L'article 17.4 (Droit de réglementer), l'article 17.5 (Non-dérogation), l'article 17.8 (Traitement en cas de conflit armé, de conflit civil ou de catastrophe naturelle), l'article 17.9 (Norme minimale de traitement), l'article 17.10 (Expropriation), l'article 17.11 (Transfert de fonds), l'article 17.16 (Refus d'accorder des avantages), l'article 17.17 (Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information), l'article 17.19 (Exclusions) et l'article 18.9 (Refus d'accorder des avantages) sont incorporés au présent chapitre et en font partie intégrante.
• b) Les sections D et E du chapitre 17 (Investissement) sont incorporées au présent chapitre^{Note de bas de page 2} et en font partie uniquement pour ce qui concerne les plaintes portant qu'une Partie a contrevenu à l'article 17.8 (Traitement en cas de conflit armé, de conflit civil ou de catastrophe naturelle), à l'article 17.10 (Expropriation) ou à l'article 17.11. (Transfert de fonds), incorporé au présent chapitre en application du sous-paragraphe a).^{Note de bas de page 3}
• c) L'article 18.10 (Paiements et transferts) est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante dans la mesure où le commerce transfrontières des services financiers est assujetti aux obligations prévues à l'article 20.6.

3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant :

• a) une activité ou un service faisant partie d'un régime public de retraite ou d'un régime de sécurité sociale institué par la loi;
• b) une activité ou un service mené pour le compte de la Partie, y compris ses entités publiques, ou avec leur garantie ou à l'aide de leurs ressources financières;

toutefois, le présent chapitre s'applique dans la mesure où une Partie autorise l'un ou l'autre des services ou activités mentionnés au sous-paragraphe a) ou b) par des institutions financières faisant concurrence à une entité publique ou à une institution financière.

4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés publics de services financiers.

5. Le présent chapitre ne s'applique pas aux subventions ou aux dons qui se rapportent à la fourniture transfrontières de services financiers, y compris les prêts, garanties et assurances faisant l'objet d'un soutien gouvernemental.

Article 20.3 : Traitement national

1. Chacune des Parties accorde aux investisseurs de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs, dans des circonstances similaires, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'institutions financières et d'investissements dans des institutions financières sur son territoire.

2. Chacune des Parties accorde aux institutions financières de l'autre Partie et aux investissements d'investisseurs de l'autre Partie dans des institutions financières un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres institutions financières et aux investissements de ses propres investisseurs dans des institutions financières, dans des circonstances similaires, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'institutions financières et d'investissements.

3. Le traitement accordé par une Partie en application des paragraphes 1 et 2 s'entend, en ce qui concerne un gouvernement autre que central, du traitement accordé, dans des circonstances similaires, par ce gouvernement aux institutions financières de la Partie, aux investisseurs de la Partie, et les investissements des investisseurs, dans les institutions financières, de la Partie dont il fait partie.

4. Pour l'application des obligations relatives au traitement national prévues à l'article 20.6, une Partie accorde aux fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services financiers, dans des circonstances similaires, en ce qui concerne la fourniture du service en cause.

5. Il est entendu que l'octroi du traitement « dans des circonstances similaires » concerne les circonstances dans leur intégralité, y compris le fait que le traitement pertinent fait la distinction entre les investisseurs dans les institutions financières, les investissements dans les institutions financières, les institutions financières, les services financiers ou les fournisseurs de services financiers sur la base d'objectifs légitimes de protection du bien-être public.

6. Les paragraphes 1 et 2 interdisent la discrimination fondée sur la nationalité. Une différence de traitement accordée à un investisseur de l'autre Partie, ou à ses investissements, dans une institution financière, ou à une institution financière de l'autre Partie et aux propres investisseurs de l'autre Partie, ou à leurs investissements, dans une institution financière, ou dans des institutions financières n'établit pas en soi qu'il y a eu discrimination fondée sur la nationalité.

Article 20.4 : Traitement de la nation la plus favorisée

1. Chacune des Parties accorde :

• a) aux investisseurs de l'autre Partie, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investisseurs d'un État tiers;
• b) aux institutions financières de l'autre Partie, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, aux institutions financières d'un État tiers;
• c) aux investissements des investisseurs de l'autre Partie dans des institutions financières un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements des investisseurs d'un État tiers dans des institutions financières;
• d) aux fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie et les services financiers qu'ils fournissent, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux fournisseurs de services financiers transfrontières d'un État tiers et les services financiers qu'ils fournissent, dans des circonstances similaires.

2. Le traitement devant être accordé par une Partie en application du paragraphe 1, concernant un gouvernement autre que le gouvernement central, est un traitement, dans des circonstances similaires, aux institutions financières d'un État tiers, aux investisseurs d'un État tiers, et aux investissements de ces investisseurs, dans des institutions financières, ou aux services financiers ou fournisseurs de services financiers transfrontières d'un État tiers.

3. Le « traitement » dont il est question aux paragraphes 1 et 2 n'inclut pas les procédures de résolution des différends en matière d'investissements entre investisseurs et états prévues dans d'autres traités internationaux sur l'investissement et d'autres accords commerciaux.

4. Les obligations de fond énoncées dans d'autres traités internationaux sur l'investissement et dans d'autres accords commerciaux ne constituent pas en soi un « traitement » et ne peuvent donc pas donner lieu à un manquement au présent article en l'absence de mesures adoptées ou maintenues par une Partie conformément à de telles obligations.

5. Il est entendu que l'octroi du traitement « dans des circonstances similaires » concerne les circonstances dans leur intégralité, y compris le fait que le traitement pertinent fait la distinction entre les investisseurs dans les institutions financières, les investissements dans les institutions financières, les institutions financières, les services financiers ou les fournisseurs de services financiers sur la base d'objectifs légitimes de protection du bien-être public.

6. Le paragraphe 1 interdit la discrimination fondée sur la nationalité. Une différence de traitement accordée à un investisseur de l'autre Partie, ou à ses investissements, dans une institution financière, ou à une institution financière de l'autre Partie et aux propres investisseurs d'une Partie, ou à leurs investissements, dans une institution financière, ou dans des institutions financières n'établit pas en soi qu'il y a eu discrimination fondée sur la nationalité.

Article 20.5 : Accès aux marchés pour les institutions financières

1. Une Partie n'adopte ni ne maintient, à l'égard des institutions financières de l'autre Partie ou des investisseurs de l'autre Partie qui cherchent à établir ces institutions, soit au niveau d'une subdivision régionale, soit au niveau de tout son territoire, des mesures qui, selon le cas :

• a) imposent des limites :
  • i) au nombre d'institutions financières, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  • ii) à la valeur totale des transactions ou des actifs relatifs aux services financiers, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
  • iii) au nombre total d'opérations de services financiers ou à la quantité totale de services financiers produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques^{Note de bas de page 4};
  • iv) au nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur particulier de services financiers ou qu'une institution financière peut employer et qui sont nécessaires, et directement liées, à la fourniture d'un service financier particulier, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
• b) restreignent ou prescrivent des types particuliers d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire desquels une institution financière peut fournir un service.

Article 20.6 : Commerce transfrontières

1. Chacune des Parties autorise, en conformité avec les modalités d'octroi du traitement national, les fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie à fournir les services financiers spécifiés à l'annexe 20-A (Commerce transfrontières).

2. Chacune des Parties autorise les personnes situées sur son territoire, ainsi que ses ressortissants, où qu'ils se trouvent, à acheter des services financiers de fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie qui sont situés sur le territoire d'une Partie autre que le sien. La présente disposition n'oblige pas une Partie à autoriser ces fournisseurs à exercer des activités commerciales ou à faire de la promotion sur son territoire. Une Partie peut définir les expressions « exercer des activités commerciales » et « faire de la promotion » aux fins de la présente obligation à condition que ces définitions ne soient pas incompatibles avec le paragraphe 1.

3. Sans préjudice des autres moyens de réglementation prudentielle du commerce transfrontières de services financiers, une Partie peut exiger l'inscription ou l'autorisation des fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie ainsi que des instruments financiers.

Article 20.7 : Nouveaux services financiers^{Note de bas de page 5}

Chacune des Parties autorise une institution financière de l'autre Partie à fournir un nouveau service financier qu'elle autoriserait ses propres institutions financières à fournir, dans des circonstances similaires, sans adopter une loi ou sans modifier une loi existante.^{Note de bas de page 6} Nonobstant l'alinéa 20.5(1)b), une Partie peut déterminer la forme institutionnelle et juridique sous laquelle le nouveau service financier peut être fourni, et exiger qu'une autorisation soit obtenue pour la fourniture du service. La Partie qui exige qu'une institution financière obtienne une autorisation pour fournir un nouveau service financier décide dans un délai raisonnable si elle délivre l'autorisation et elle ne peut refuser l'autorisation que pour des raisons prudentielles.

Article 20.8 : Traitement des renseignements sur le client

Le présent chapitre n'oblige pas une Partie à divulguer des renseignements se rapportant aux affaires financières et aux comptes de clients, pris individuellement, d'institutions financières ou de fournisseurs de services financiers transfrontières.

Article 20.9 : Dirigeants et conseils d'administration

1. Une Partie n'exige pas des institutions financières de l'autre Partie qu'elles nomment à des postes de dirigeant ou à d'autres postes essentiels des personnes physiques d'une nationalité particulière.

2. Une Partie n'exige pas que plus de la majorité simple du conseil d'administration d'une institution financière de l'autre Partie soit composée de ses ressortissants, de personnes résidant sur son territoire ou d'une combinaison des deux.

3. Une Partie peut exiger que les institutions financières qui exercent leurs activités sur son territoire ou qui relèvent de sa compétence nomment des femmes à des postes de haute direction ou à des conseils d'administration.

Article 20.10 : Mesures non conformes

1. Les articles 20.3 à 20.6 et l'article 20.9 ne s'appliquent pas :

• a) à une mesure non conforme existante maintenue par une Partie, selon le cas :
  • i) au niveau du gouvernement central, selon ce qui est énoncé par cette Partie à la section A de sa liste à l'annexe III;
  • ii) au niveau d'un gouvernement régional, selon ce qui est énoncé par cette Partie à la section A de sa liste à l'annexe III;
  • iii) au niveau d'un gouvernement autre que central ou régional;
• b) au maintien ou au prompt renouvellement d'une mesure non conforme visée au sous-paragraphe a);
• c) à la modification de toute mesure non conforme visée au sous-paragraphe a), dans la mesure où la modification ne diminue pas la conformité de la mesure, comme elle existait :
  • i) immédiatement avant la modification, avec l'article 20.3, l'article 20.4, l'article 20.5 ou l'article 20.9;
  • ii) à la date d'entrée en vigueur de l'accord pour la Partie appliquant la mesure non conforme, avec l'article 20.6.

2. Les articles 20.3 à 20.6 et l'article 20.9 ne s'appliquent à aucune mesure qu'une Partie adopte ou maintient à l'égard des secteurs, sous-secteurs ou activités figurant dans la section B de sa liste à l'annexe III.

3. Une mesure non conforme énoncée dans la liste d'une Partie à l'annexe I ou II comme n'étant pas assujettie à l'article 17.6 (Traitement national), l'article 17.7 (Traitement de la nation la plus favorisée), l'article 17.13 (Dirigeants et conseils d'administration), l'article 18.3 (Traitement national) ou l'article 18.4 (Traitement de la nation la plus favorisée), est traitée comme une mesure non conforme non assujettie à l'article 20.3, l'article 20.4 ou l'article 20.9, selon le cas, pour autant que la mesure, le secteur, le sous-secteur ou l'activité visé par la réserve soit visé par le présent chapitre.

4. L'article 20.3 ne s'applique pas à une mesure qui relève d'une exception ou d'une dérogation aux obligations imposées par l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC, si l'exception ou la dérogation concerne des questions qui ne sont pas abordées dans le chapitre 12 (Propriété intellectuelle).

5. L'article 20.4 ne s'applique à aucune mesure qui est visée par l'article 5 de l'Accord sur les ADPIC, ou qui constitue une exception ou dérogation aux obligations énoncées par l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.

Article 20.11 : Exceptions

1. Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre et du présent accord, sauf celles du chapitre 2 (Traitement national et accès aux marchés), du chapitre 3 (Règles d'origine et procédures d'origine), du chapitre 4 (Facilitation des échanges), du chapitre 5 (Recours commerciaux), du chapitre 6 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) et du chapitre 7 (Obstacles techniques au commerce), une Partie n'est pas empêchée d'adopter ou de maintenir des mesures pour des raisons prudentielles^{Note de bas de page 7, Note de bas de page 8} y compris pour protéger des investisseurs, des déposants, des titulaires de police ou des personnes envers lesquelles une institution financière ou un fournisseur de services financiers transfrontières a une obligation fiduciaire, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Si ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord auxquelles cette exception s'applique, la Partie n'y a pas recours pour se soustraire aux engagements ou aux obligations contractés au titre de ces dispositions.

2. Aucune disposition du présent chapitre, du chapitre 17 (Investissement), du chapitre 18 (Commerce transfrontières des services), du chapitre 19 (Élaboration et administration des mesures), du chapitre 22 (Télécommunications), y compris particulièrement l'article 22.22 (Rapports avec les autres chapitres), ou du chapitre 8 (Commerce numérique) ne s'applique aux mesures non discriminatoires d'application générale prises par toute entité publique pour des raisons qui relèvent de politiques monétaires et de politiques de crédit connexes ou de politiques de taux de change. Le présent paragraphe n'affecte pas les obligations d'une Partie au titre de l'article 17.12 (Prescriptions de résultats) pour ce qui est des mesures visées par le chapitre 17 (Investissement), au titre de l'article 17.11 (Transferts de fonds) ou de l'article 18.10 (Paiements et transferts).

3. Nonobstant l'article 17.11 (Transferts de fonds) et l'article 18.10 (Paiements et transferts), tels qu'ils sont incorporés au présent chapitre, une Partie peut empêcher ou restreindre les transferts effectués par une institution financière ou un fournisseur de services financiers transfrontières à une société affiliée de cette institution ou de ce fournisseur ou à une personne liée à cette institution ou à ce fournisseur, ou pour leur compte, au moyen de l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de mesures relatives au maintien de la sécurité, de la solidité, de l'intégrité ou de la responsabilité financière des institutions financières ou des fournisseurs de services financiers transfrontières. Le présent paragraphe est sans préjudice de toute autre disposition du présent accord qui permet à une Partie de restreindre les transferts.

4. Il est entendu qu'aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée de manière à empêcher une Partie d'adopter ou d'appliquer les mesures nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec le présent chapitre, y compris celles qui visent à empêcher les pratiques trompeuses et frauduleuses ou à remédier aux effets d'un défaut d'exécution de contrats de services financiers, pourvu que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des Parties ou entre des Parties et des États tiers où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée à l'investissement dans les institutions financières ou le commerce transfrontières de services financiers visés au présent chapitre.

Article 20.12 : Reconnaissance

1. Une Partie peut reconnaître des mesures prudentielles adoptées par l'autre Partie ou par un État tiers dans l'application des mesures visées par le présent chapitre. Cette reconnaissance peut être, selon le cas :

• a) accordée de manière autonome;
• b) obtenue par l'harmonisation ou par d'autres moyens;
• c) fondée sur un accord ou un arrangement conclu avec l'autre Partie ou un État tiers.

2. La Partie qui reconnaît des mesures prudentielles au titre du paragraphe 1 ménage à l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer qu'il existe des circonstances où il y a ou pourrait y avoir équivalence de réglementation, de supervision, de mise en œuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, de procédures en ce qui concerne l'échange d'information entre les Parties concernées.

3. La Partie qui reconnaît des mesures prudentielles au titre du sous-paragraphe 1c) et l'existence de circonstances décrites au paragraphe 2 ménage à l'autre Partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à l'accord ou à l'arrangement ou de négocier un accord ou un arrangement comparable.

4. Il est entendu que l'article 20.4 n'exige pas d'une Partie qu'elle reconnaisse les mesures prudentielles adoptées par l'autre Partie.

Article 20.13 : Transparence

1. Le chapitre 19 (Élaboration et administration des mesures), le chapitre 26 (Bonnes pratiques de réglementation) et les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 15.2 (Publication) ne s'appliquent pas à une mesure visée par le présent chapitre.

2. Les Parties reconnaissent qu'il importe d'assurer la transparence des règlements et des politiques régissant les activités des institutions financières et des fournisseurs de services financiers transfrontières pour faciliter leur accès et leur participation à leurs marchés respectifs. Chacune des Parties s'engage à promouvoir la transparence de la réglementation des services financiers

3. Chacune des Parties fait en sorte que toutes les mesures d'application générale visées par le présent chapitre soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale.

4. Chacune des Parties, dans la mesure du possible, à la fois :

• a) publie à l'avance tout règlement qu'elle se propose d'adopter et l'objet de celui-ci;
• b) ménage aux personnes intéressées et aux autres Parties une possibilité raisonnable de formuler des observations sur ce règlement proposé.

5. Au moment d'adopter un règlement définitif, une Partie devrait, dans la mesure du possible, traiter par écrit des observations de fond reçues des personnes intéressées en ce qui concerne le règlement proposé.^{Note de bas de page 9}

6. Dans la mesure du possible, chacune des Parties devrait allouer un délai raisonnable entre la publication d'un règlement définitif d'application générale et la date à laquelle il prend effet.

7. Chacune des Parties fait en sorte que les règles d'application générale adoptées ou maintenues par une organisation réglementaire autonome de la Partie soient publiées ou autrement rendues accessibles dans les moindres délais d'une manière qui permet aux personnes intéressées d'en prendre connaissance.

8. Chacune des Parties maintient ou établit des mécanismes appropriés pour répondre à des demandes de renseignements provenant de personnes intéressées et se rapportant aux mesures d'application générale visées par le présent chapitre.

Article 20.14 Traitement des demandes

1. La Partie qui exige une autorisation pour la fourniture d'un service financier fait en sorte que ses autorités de réglementation financière :

• a) dans la mesure du possible, autorisent un requérant à présenter une demande à tout moment au cours de l'année^{Note de bas de page 10};
• b) allouent un délai raisonnable pour la présentation d'une demande dans les cas où des délais précis ont été fixés à cet égard;
• c) donnent aux fournisseurs de services et aux personnes qui cherchent à fournir un service les renseignements nécessaires pour leur permettre de se conformer aux exigences et aux procédures aux fins de l'obtention, du maintien, de la modification et du renouvellement d'une telle autorisation;
• d) établissent, dans la mesure du possible, un calendrier indicatif pour le traitement d'une demande;
• e) fournissent au requérant, à sa demande et sans retard indu, des renseignements sur l'état d'avancement de la demande;
• f) évaluent, dans la mesure du possible et sans retard indu, le caractère complet d'une demande aux fins de traitement selon les lois et règlements de la Partie;
• g) s'efforcent d'accepter la présentation des demandes dans un format électronique;
• h) acceptent, en lieu et place des documents originaux, les copies de documents authentifiées en conformité avec les lois et règlements internes de la Partie, sauf si les autorités de réglementation financière exigent les documents originaux afin de préserver l'intégrité du processus d'autorisation;
• i) dans le cas où une demande est considérée comme complète selon les lois et règlements^{Note de bas de page 11} de la Partie, font en sorte, dans un délai raisonnable, à la suite de la présentation de la demande, à la fois :
  • i) que le traitement d'une demande soit achevé;
  • ii) que le requérant soit informé de la décision relative à la demande, dans la mesure du possible par écrit^{Note de bas de page 12};
• j) dans le cas où une demande est considérée comme incomplète selon le droit de la Partie, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, à la fois :
  • i) informent le requérant que la demande est incomplète;
  • ii) à la demande du requérant, indiquent les renseignements supplémentaires requis pour compléter la demande et le renseignent quant aux raisons pour lesquelles la demande est considérée comme incomplète;
  • iii) offrent au requérant la possibilité^{Note de bas de page 13} de fournir les renseignements supplémentaires requis pour compléter la demande;
  toutefois, si aucune des actions indiquées ci-dessus n'est possible et si la demande est rejetée parce qu'elle est incomplète, font en sorte que le requérant en soit informé dans un délai raisonnable;
• k) si une demande est rejetée, dans la mesure du possible, soit de leur propre initiative, soit à la demande du requérant, informent le requérant des motifs du rejet et, s'il y a lieu, des procédures à suivre pour présenter à nouveau une demande. Un requérant ne devrait pas se voir empêché de présenter une autre demande^{Note de bas de page 14} du seul fait qu'une demande a été rejetée dans le passé;
• l) font en sorte que, lorsqu'elle est accordée, l'autorisation entre en vigueur sans retard indu, sous réserve des modalités et conditions applicables.^{Note de bas de page 15}

2. Chacune des Parties fait en sorte que ses autorités de réglementation financière, en ce qui concerne des frais d'autorisation^{Note de bas de page 16} qu'elles imposent, fournissent aux requérants un tableau des frais ou de l'information relative aux modalités de calcul des frais et n'imposent pas des frais comme moyen de se soustraire aux engagements ou aux obligations de la Partie au titre du présent chapitre.

3. Si une Partie adopte ou maintient des mesures à l'égard des exigences et procédures d'autorisation pour la prestation de services financiers, cette Partie fait en sorte que, à la fois :

• a) les autorités de réglementation financière rendent et administrent leurs décisions d'une manière indépendante de tous fournisseurs des services pour lesquels une autorisation est requise^{Note de bas de page 17};
• b) ces mesures reposent sur des critères objectifs et transparents^{Note de bas de page 18};
• c) les procédures soient impartiales et qu'elles permettent aux requérants de démontrer qu'ils répondent aux exigences, si pareilles exigences s'appliquent;
• d) les procédures n'empêchent pas, en elles-mêmes et de manière injustifiée, la satisfaction des exigences;
• e) ces mesures ne soient pas discriminatoires à l'égard de personnes physiques sur la base du sexe.^{Note de bas de page 19}

Article 20.15 : Organisations réglementaires autonomes

Si une Partie exige d'une institution financière ou d'un fournisseur de services financiers transfrontières de l'autre Partie qu'ils adhèrent, participent ou aient accès à une organisation réglementaire autonome pour pouvoir fournir un service financier sur le territoire de cette Partie, la Partie en question fait en sorte que l'organisation réglementaire autonome respecte les obligations prévues au présent chapitre.

Article 20.16 : Systèmes de règlement et de compensation

Suivant des modalités et des conditions qui accordent le traitement national, chacune des Parties accorde aux institutions financières de l'autre Partie établies sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques, ainsi que l'accès aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles dans le cours normal des activités commerciales ordinaires. Le présent article ne vise pas à conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Partie.

Article 20.17 : Offre accélérée des services d'assurance

Les Parties reconnaissent l'importance de maintenir et d'élaborer des procédures réglementaires pour accélérer l'offre de services d'assurance par des fournisseurs autorisés. Ces procédures peuvent consister à autoriser le lancement de produits à moins qu'ils ne soient désapprouvés dans un délai raisonnable; à ne pas exiger l'approbation ou l'autorisation des produits d'assurance autres que les assurances vendues aux particuliers ou les assurances obligatoires; ou à ne pas restreindre le nombre ou la fréquence de lancements de produits. La Partie qui maintient des procédures réglementaires d'approbation de produits s'efforce de les maintenir ou de les améliorer.

Article 20.18 : Exercice des fonctions de soutien

1. Les Parties reconnaissent que l'exercice des fonctions de soutien d'une institution financière sur son territoire par le bureau principal ou une société affiliée de l'institution financière, ou par un fournisseur de services tiers, à l'intérieur ou à l'extérieur de son territoire, est important pour la gestion efficace et le bon fonctionnement de cette institution financière. Bien qu'une Partie puisse exiger des institutions financières qu'elles se conforment à toutes les exigences nationales applicables à ces fonctions, les Parties reconnaissent qu'il importe d'éviter d'imposer des exigences arbitraires à l'égard de l'exercice de ces fonctions.

2. Il est entendu qu'aucune disposition du paragraphe 1 n'empêche une Partie d'exiger d'une institution financière sur son territoire qu'elle conserve certaines fonctions.

Article 20.19 : Paiements électroniques transfrontières

Les Parties s'efforcent d'appuyer la mise en place de paiements électroniques transfrontières efficaces et sûrs en favorisant l'élaboration et l'adoption de normes reconnues à l'échelle internationale, en faisant la promotion de l'interopérabilité et de l'interconnexion des infrastructures de paiement et en encourageant les innovations et une concurrence utiles dans l'écosystème des paiements.

Article 20.20 : Transfert de renseignements

Une Partie n'empêche pas une institution financière ou un fournisseur de services financiers transfrontières de l'autre Partie de transférer des renseignements, y compris des renseignements personnels, sous forme électronique ou autre, à destination ou en provenance de son territoire, à des fins commerciales conformément à la licence, à l'autorisation ou à l'enregistrement de cette institution financière ou du fournisseur de services financiers transfrontières de l'autre Partie. Aucune disposition du présent article ne limite le droit d'une Partie d'adopter ou de maintenir des mesures visant à protéger les données personnelles, la vie privée et la confidentialité des dossiers et des comptes individuels à condition que de telles mesures ne soient pas utilisées comme moyen de se soustraire aux dispositions du présent article.

Article 20.21 : Comité sur les services financiers

1. Les Parties créent par le présent article un Comité sur les services financiers. Le principal représentant de chacune des Parties est un fonctionnaire de l'autorité responsable des services financiers de la Partie mentionnée à l'annexe 20-B (Autorités responsables des services financiers).

2. Le Comité sur les services financiers :

• a) supervise la mise en œuvre du présent chapitre et son développement ultérieur;
• b) examine les questions que lui soumet une Partie relativement aux services financiers;
• c) participe aux procédures de règlement des différends conformément à l'article 20.24.

3. Le Comité sur les services financiers se réunit selon ce que les Parties décident pour évaluer le fonctionnement du présent accord en ce qui concerne les services financiers. Le Comité sur les services financiers informe la Commission des résultats de toute réunion.

4. Le Comité sur les services financiers s'efforce d'encourager la participation des femmes dans l'exercice de ses fonctions, notamment en cherchant à établir un équilibre entre les sexes parmi ses membres.

Article 20.22 : Consultations

1. Une Partie peut demander, par écrit, des consultations avec l'autre Partie au sujet de toute question découlant du présent accord qui affecte les services financiers. L'autre Partie accorde une attention bienveillante à la demande. Les Parties qui se consultent font rapport au Comité sur les services financiers des résultats de leurs consultations.

2. Les consultations menées au titre du présent article incluent des fonctionnaires des autorités mentionnées à l'annexe 20-B (Autorités responsables des services financiers).

3. Il est entendu qu'aucune disposition du présent article n'est interprétée de manière à obliger une Partie à déroger à son droit concernant le partage de renseignements entre les autorités de réglementation en matière financière ou aux exigences découlant d'un accord ou d'un arrangement conclu entre les autorités financières des Parties, ni à exiger d'une autorité de réglementation qu'elle prenne toute disposition qui porterait atteinte à des questions particulières de réglementation, de supervision, d'administration ou d'exécution.

Article 20.23 : Règlement des différends

1. Le chapitre 28 (Règlement des différends) s'applique, tel qu'il est modifié par le présent article, au règlement des différends qui découlent du présent chapitre.

2. Pour les différends qui découlent du présent chapitre ou un différend dans le cadre duquel une Partie invoque l'article 20.11, chacune des parties au différend, au moment de sélectionner les membres d'un groupe spécial en application de l'article 28.7 (Établissement d'un groupe spécial), sélectionne les membres du groupe spécial de telle sorte que, à la fois :

• a) le président possède des connaissances spécialisées ou une expérience dans le domaine du droit ou de la pratique des services financiers, ce qui peut comprendre la réglementation des institutions financières, et possède les compétences énoncées à l'article 28.9 (Compétences des membres du groupe spécial);
• b) chacun des autres membres du groupe spécial, selon le cas :
  • i) possède des connaissances spécialisées ou une expérience dans le domaine du droit ou de la pratique des services financiers, ce qui peut comprendre la réglementation des institutions financières, et possède les compétences énoncées aux sous-paragraphes 1)b) à 1)f) de l'article 28.9 (Compétences des membres du groupe spécial);
  • ii) possède les compétences énoncées à l'article 28.9 (Compétences des membres du groupe spécial).

3. Une Partie peut demander l'établissement d'un groupe spécial en application de l'article 20.24(3) pour examiner la question de savoir si, et dans quelle mesure, l'article 20.11 constitue un moyen de défense opposable à la plainte, sans avoir à demander la tenue de consultations aux termes de l'article 28.5 (Consultations). Le groupe spécial s'efforce de présenter son rapport initial conformément à l'article 28.11 (Rapports des groupes spéciaux) dans les 120 jours qui suivent la sélection du dernier membre.

4. Si une Partie cherche à suspendre les avantages conférés dans le secteur des services financiers, un groupe spécial qui se réunit à nouveau pour rendre une détermination sur la suspension proposée des avantages, conformément à l'article 28.13 (Non-application – Suspension d'avantages), demande l'avis des spécialistes des services financiers, au besoin.

5. Nonobstant l'article 28.13 (Non-application – Suspension d'avantages), lorsque une détermination du groupe spécial conclut que la mesure d'une Partie est incompatible avec le présent accord et que la mesure affecte, selon le cas :

• a) uniquement un secteur autre que le secteur des services financiers, la Partie plaignante ne peut pas suspendre les avantages conférés au secteur des services financiers;
• b) le secteur des services financiers et un autre secteur, la Partie plaignante ne peut suspendre les avantages conférés au secteur des services financiers qui ont un effet supérieur à celui de la mesure dans le secteur des services financiers de la Partie plaignante.

Article 20.24 : Différends relatifs aux investissement dans les services financiers

1. Si un différend dans le cadre de la section D du chapitre 17 (Investissement) concerne une mesure visée à l'article 20.2 (Portée), les arbitres sont sélectionnés conformément aux dispositions de l'article 17.26 (Arbitres), tel qu'il est modifié par le présent article, de telle sorte que :

• a) d'une part, le président possède des connaissances spécialisées ou une expérience dans le domaine du droit ou de la pratique des services financiers, ce qui peut comprendre la réglementation des institutions financières, et possède les compétences énoncées à l'article 17.26 (Arbitres);
• b) d'autre part, chacun des autres arbitres du Tribunal possède :
  • i) soit les compétences énoncées à l'article 17.26 (Arbitres);
  • ii) soit des connaissances spécialisées ou une expérience dans le domaine du droit ou de la pratique des services financiers, ce qui peut comprendre la réglementation des institutions financières, et possède les compétences énoncées aux paragraphes 3 et 6 de l'article 17.26 (Arbitres).

2. Si un différend dans le cadre de la section E du chapitre 17 (Investissement) concerne une mesure visée à l'article 20.2, l'arbitre possède des connaissances spécialisées ou une expérience dans le domaine du droit ou de la pratique des services financiers, ce qui peut comprendre la réglementation des institutions financières.

3. Si un investisseur d'une Partie dépose une plainte pour arbitrage en vertu de la section D du chapitre 17 (Investissement) et que la Partie défenderesse invoque un moyen de défense en vertu de l'article 20.11, la Partie défenderesse, au plus tard à la date fixée par le Tribunal pour la présentation des observations principales sur le fond de la Partie défenderesse, telles que le contre-mémoire, présente par écrit aux autorités responsables des services financiers de la Partie du demandeur, mentionnées à l'annexe 20-B (Autorités responsables des services financiers), une demande de détermination conjointe des autorités financières des Parties sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, l'article 20.11 peut être valablement opposé à la plainte. La Partie défenderesse fournit au Tribunal, s'il est constitué, une copie de sa demande. Le Tribunal ne peut procéder à l'instruction de la plainte que dans les conditions prévues aux paragraphes 5, 6 et 7.

4. En ce qui concerne la détermination conjointe des autorités financières des Parties visée au paragraphe 3 :

• a) les autorités financières des Parties disposent d'un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande pour échanger leurs positions;
• b) les autorités financières des Parties disposent d'un délai de 60 jours à compter de l'échange de positions visé au sous-paragraphe a) pour rendre une détermination conjointe;
• c) si une détermination conjointe est rendue en application du sous‑paragraphe b), les autorités financières de l'une ou l'autre Partie communiquent leur décision aux parties au différend et au Tribunal, s'il est constitué;
• d) si les autorités financières des Parties n'ont pas rendu de détermination conjointe en application du sous-paragraphe b), l'une ou l'autre Partie peut demander, dans les 130 jours suivant la réception de la demande de détermination conjointe, la constitution d'un groupe spécial arbitral conformément au chapitre 28 (Règlement des différends) pour qu'il décide si, et dans quelle mesure, le paragraphe invoqué peut être valablement opposé à la plainte. Le groupe spécial arbitral communique sa décision aux parties au différend et au Tribunal, s'il est constitué.

5. S'il est déterminé, par la détermination conjointe visée au sous-paragraphe 4 b) ou la décision du groupe spécial arbitral visée au sous-paragraphe 4 d), que le paragraphe invoqué peut être valablement opposé à toutes les parties de la plainte, l'investisseur est réputé avoir retiré sa plainte et s'être désisté de la procédure, de façon définitive. Le Tribunal, s'il est constitué, prend acte du désistement par voie d'ordonnance, après quoi la compétence du Tribunal prend fin.

6. S'il est déterminé, par la détermination conjointe visée au sous-paragraphe 4 b) ou la décision du groupe spécial arbitral visée au sous-paragraphe 4 d), que le paragraphe invoqué ne peut être valablement opposé qu'à une partie de la plainte, l'investisseur est réputé avoir retiré cette partie de la plainte et s'être désisté de cette partie de la procédure, de façon définitive. Le Tribunal prend acte du désistement de cette partie de la plainte par voie d'ordonnance et ne procède pas à l'instruction de la partie de la plainte à laquelle le paragraphe invoqué a été jugé valablement opposable.

7. Si les autorités financières des Parties ne rendent pas de détermination conjointe en application du sous-paragraphe 4 b) et qu'aucune demande de constitution d'un groupe spécial arbitral n'a été présentée en vertu du sous-paragraphe 4 d), le Tribunal peut statuer sur la question, sous réserve que :

• a) d'une part, en plus des parties au différend, la Partie de l'investisseur puisse présenter des observations orales ou écrites au Tribunal sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, le paragraphe invoqué peut être valablement opposé à la plainte avant que le Tribunal ne statue sur cette question. À moins qu'elle ne présente de telles observations, la Partie de l'investisseur est présumée, pour les besoins de l'arbitrage, prendre une position concernant l'application du paragraphe invoqué qui n'est pas incompatible avec la position de la Partie défenderesse;
• b) d'autre part, le Tribunal ne tire aucune conclusion concernant l'application du paragraphe invoqué du fait que les autorités n'ont pas rendu de détermination conjointe en application du sous-paragraphe 4 b).

8. Pour l'application du présent article, les définitions des termes suivants énoncées à l'article 17.1 (Définitions) sont incorporées, avec les adaptations nécessaires : « Partie défenderesse », « demandeur », « partie au différend », « parties au différend » et « Partie non partie au différend ».

Annexe 20-A : Commerce transfrontières

Canada^{Note de bas de page 20}

Services d'assurance et services connexes

1. L'article 20.6 (Commerce transfrontières) s'applique à la fourniture transfrontières des services financiers ou au commerce transfrontières des services financiers au sens du sous-paragraphe a) de la définition de « fourniture transfrontières des services financiers » qui figure à l'article 20.1 (Définitions), à l'égard de ce que suit :

• a) l'assurance contre les risques concernant :
  • i) le transport maritime, le transport aérien commercial et le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant, en totalité ou en partie : les produits transportés, le véhicule transportant les produits et toute responsabilité en découlant,
  • ii) les produits en transit international;
• b) la réassurance et la rétrocession;
• c) les services auxiliaires de l'assurance, tels qu'ils sont décrits au sous‑paragraphe d) de la définition de « service financier » qui figure à l'article 20.1 (Définitions);
• d) l'intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence, visée au sous-paragraphe c) de la définition de « service financier » qui figure à l'article 20.1 (Définitions), en ce qui concerne l'assurance contre les risques se rapportant aux services énumérés aux sous-paragraphes a) et b) du présent paragraphe.

Services bancaires et autres services financiers (sauf l'assurance)

2. L'article 20.6 (Commerce transfrontières) s'applique à la fourniture transfrontières des services financiers ou au commerce transfrontières des services financiers au sens du sous-paragraphe a) de la définition de « fourniture transfrontières des services financiers » qui figure à l'article 20.1 (Définitions), à l'égard de ce que suit :

• a) la fourniture et le transfert d'informations financières, et le traitement de données financières, tels qu'ils sont visés au sous-paragraphe o) de la définition de « service financier » qui figure à l'article 20.1 (Définitions);
• b) les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, ainsi que la cote de crédit et l'analyse financière, à l'exception de l'intermédiation, liés aux services bancaires et autres services financiers, tels qu'ils sont visés au sous-paragraphe p) de la définition de « service financier » qui figure à l'article 20.1 (Définitions);
• c) les services de règlement électronique pour les opérations par carte de paiement visées au sous-paragraphe h) de la définition de « service financier » qui figure à l'article 20.1 (Définitions), et à la sous‑catégorie 71593 de la Classification centrale de produits des Nations Unies, version 2.1, et concernant exclusivement :
  • i) le traitement des opérations financières, comme la vérification des soldes financiers, l'autorisation des opérations, la notification aux banques (ou aux émetteurs de carte de crédit) des opérations individuelles et la fourniture de résumés quotidiens et d'instructions concernant la position financière nette des institutions pertinentes relativement aux opérations autorisées,
  • ii) les services fournis d'une entreprise à une autre entreprise et pour lesquels des réseaux privés sont utilisés pour traiter les opérations de paiement,
  mais ne concernant pas le transfert de fonds vers les comptes des parties aux opérations ni les transferts de fonds en provenance de ces comptes.^{Note de bas de page 21}

Services de gestion de portefeuille

3. L'article 20.6 (Commerce transfrontières) s'applique à la fourniture transfrontières des services financiers ou au commerce transfrontières des services financiers au sens du sous-paragraphe a) de la définition de « fourniture transfrontières des services financiers » qui figure à l'article 20.1 (Définitions), à l'égard des services suivants s'ils sont offerts à un fonds d'investissement collectif situé au Canada :

• a) les conseils en investissement;
• b) les services de gestion de portefeuille, à l'exclusion :
  • i) des services de fiducie;
  • ii) des services de garde et des services d'exécution qui ne sont pas liés à la gestion d'un fonds d'investissement collectif.

4. Pour l'application du paragraphe 3, au Canada, un fonds d'investissement collectif désigne un « fonds d'investissement »^{Note de bas de page 22}au sens de la Loi sur les valeurs mobilières applicable.

Ukraine

Services d'assurance et services connexes

1. L'article 20.6 (Commerce transfrontières) s'applique à la fourniture transfrontières des services financiers ou au commerce transfrontières des services financiers au sens du sous-paragraphe a) de la définition de « fourniture transfrontières des services financiers » qui figure à l'article 20.1 (Définitions), à l'égard de ce que suit :

• a) l'assurance contre les risques concernant :
  • i) le transport maritime, le transport aérien commercial et le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant, en totalité ou en partie : les produits transportés, le véhicule transportant les produits et toute responsabilité en découlant,
  • ii) les produits en transit international;
• b) la réassurance et la rétrocession;
• c) les services auxiliaires de l'assurance, tels qu'ils sont décrits au sous‑paragraphe d) de la définition de « service financier » qui figure à l'article 20.1 (Définitions);
• d) l'intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence, telle qu'elle est visée au sous-paragraphe c) de la définition de « service financier » qui figure à l'article 20.1 (Définitions), en ce qui concerne l'assurance contre les risques se rapportant aux services énumérés aux sous-paragraphes a) et b) du présent paragraphe.

Services bancaires et autres services financiers (sauf l'assurance)

2. L'article 20.6 (Commerce transfrontières) s'applique à la fourniture transfrontières des services financiers ou au commerce transfrontières des services financiers au sens du sous-paragraphe a) de la définition de « fourniture transfrontières des services financiers » qui figure à l'article 20.1 (Définitions), à l'égard de ce que suit :

• a) la fourniture et le transfert d'informations financières, et le traitement de données financières, tels qu'ils sont visés au sous-paragraphe o) de la définition de « service financier » qui figure à l'article 20.1 (Définitions);
• b) les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, ainsi que la cote de crédit et l'analyse financière, à l'exception de l'intermédiation, liés aux services bancaires et autres services financiers, tels qu'ils sont visés au sous-paragraphe p) de la définition de « service financier » qui figure à l'article 20.1 (Définitions);
• c) les services de règlement électronique pour les opérations par cartes de paiement visées au sous‑paragraphe h) de la définition de « service financier » qui figure à l'article 20.1 (Définitions), et à la sous‑catégorie 71593 de la Classification centrale de produits des Nations Unies, version 2.1, et concernant exclusivement :
  • i) le traitement des opérations financières, comme la vérification des soldes financiers, l'autorisation des opérations, la notification aux banques (ou aux émetteurs de carte de crédit) des opérations individuelles et la fourniture de résumés quotidiens et d'instructions concernant la position financière nette des institutions pertinentes relativement aux opérations autorisées,
  • ii) les services fournis d'une entreprise à une autre entreprise pour lesquels des réseaux privés sont utilisés pour traiter les opérations de paiement,
  mais ne concernant pas le transfert de fonds vers les comptes des parties aux opérations ni les transferts de fonds en provenance de ces comptes.^{Note de bas de page 23}

Services de gestion de portefeuille

3. L'article 20.6 (Commerce transfrontières) s'applique à la fourniture transfrontières des services financiers ou au commerce transfrontières des services financiers au sens du sous-paragraphe a) de la définition de « fourniture transfrontières des services financiers » qui figure à l'article 20.1 (Définitions), à l'égard des services suivants s'ils sont offerts à un fonds d'investissement collectif situé en Ukraine :

• a) les conseils en investissement;
• b) les services de gestion de portefeuille, à l'exclusion :
  • i) des services de fiducie;
  • ii) des services de garde et des services d'exécution qui ne sont pas liés à la gestion d'un fonds d'investissement collectif.

4. Pour l'application du paragraphe 3, en Ukraine, un fonds d'investissement collectif désigne les organismes d'investissement collectif qui exercent leurs activités conformément à la législation régissant les organismes d'investissement collectif.

Annexe 20-B : Autorités responsables des services financiers

Autorités responsables des services financiers

Les autorités de chacune des Parties responsables des services financiers sont :

• a) pour le Canada, le ministère des Finances du Canada;
• b) pour l'Ukraine, la Banque nationale d'Ukraine.