Annexe II : Liste de l’Ukraine – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Ukraine de 2023
Réserve II-U-1
- Secteur :
- Tous les secteurs
- Sous-secteur :
- Obligations visées :
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 18.4 et 17.7)
- Description :
Commerce transfrontières des services et investissement
1. L’Ukraine se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à des pays au titre de tout accord international en vigueur ou signé avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
2. L’Ukraine se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à des pays au titre de tout accord international en vigueur ou signé après la date d’entrée en vigueur du présent accord, et qui vise :
- a) les services aériens;
- b) les services maritimes et les services auxiliaires aux services maritimes et portuaires;
- c) les enjeux relatifs aux transports terrestres.
Réserve ІI-U-2
- Secteur :
- Services liés aux industries stratégiques
- Sous-secteur :
- Obligations visées :
Traitement national (article 17.6)
- Mesures :
Résolution du CMU sur des questions relatives au développement du complexe industriel de l’Ukraine (projet au stade de l’approbation)
- Description :
Investissement
L’Ukraine se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure liée à la participation des entreprises et des autorités publiques à la privatisation des entreprises ukrainiennes qui appartiennent à des industries stratégiques.
Réserve II-U-3
- Secteur :
- Certains secteurs
- Sous-secteur :
- Obligations visées :
Accès aux marchés (article 18.5)
Traitement national (articles 18.3 et 17.6)
- Description :
Commerce transfrontières des services et investissement
1. Pour les secteurs énumérés à l’appendice I, l’Ukraine se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure qui n’est pas incompatible avec :
- a) les obligations de l’Ukraine au titre des articles XVI et XVII de l’AGCS;
- b) la liste des engagements spécifiques de l’Ukraine au titre de l’AGCS (GATS/SC/144).
Il est entendu que la présente réserve s’applique aux mesures adoptées ou maintenues qui ont une incidence sur la fourniture d’un service par un investissement visé en application de l’article 18.5 (Accès aux marchés). La présente réserve ne s’applique pas à l’accès aux marchés (article 18.5) ou au traitement national (articles 18.3 et 17.6) énumérées à l’annexe I.
Réserve II-U-4
- Secteur :
- Transport maritime
- Sous-secteur :
- Services d’essai et d’analyse techniques
- Obligations visées :
Traitement national (articles 18.3 et 17.6)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 18.4 et 17.7)
- Description :
Commerce transfrontières des services et investissement
1. L’Ukraine se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure ayant une incidence sur l’inspection et la certification obligatoires d’un navire pour le compte de l’Ukraine.
2. Il est entendu que seule une personne, une société de classification ou une autre organisation autorisée par l’Ukraine peut effectuer des inspections obligatoires et délivrer des documents maritimes ukrainiens visant des navires immatriculés en Ukraine et leur équipement au nom de l’Ukraine.
Réserve II-U-5
- Secteur :
- Services de transport
- Sous-secteur :
- Services de transport ferroviaire
- Obligations visées :
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 18.4 et 17.7)
- Mesures :
Loi de l’Ukraine sur l’octroi de licences pour certains types d’activités économiques du 02-03-2015 № 222-VII
Loi de l’Ukraine sur les activités d’expédition du 01-07-2004 №1955-IV Loi de l’Ukraine sur les transports du 10-11-1994 n° 232/94-BP
Loi de l’Ukraine sur les monopoles naturels du 20-04-2000 № 1682-III
Loi de l’Ukraine sur le transport ferroviaire du 04-07-1996 № 273/96-BP
Code économique de l’Ukraine du 16-01-2003 № 436-IV
- Description :
Commerce transfrontières des services et investissement
Le transport est effectué dans le cadre d’accords existants qui régissent les droits d’accès et/ou de trafic et les modalités de conduite de ce type d’activité économique sur le territoire de l’Ukraine ou entre les pays parties aux accords correspondants.
Réserve II-U-6
- Secteur :
- Services de transport
- Sous-secteur :
- Services de transport routier
- Obligations visées :
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 18.4 et 17.7)
- Mesures :
Loi de l’Ukraine sur l’octroi de licences pour certains types d’activités économiques du 02.03.2014 № 222-VII
Loi de l’Ukraine sur les activités d’expédition du 01-07-2004 № 1955-IV
Loi de l’Ukraine sur les transports du 10-11-1994 № 232/94-BP
Loi de l’Ukraine sur le transport routier du 05-04-2001 № 2344-III
Code économique de l’Ukraine du 16-01-2003 № 436-IV
- Description :
Commerce transfrontières des services et investissement
Le transport est effectué dans le cadre d’accords existants, qui réservent et/ou restreignent la fourniture de ce type de services de transports et en précisent les modalités et conditions, y compris les permis de transit et/ou les taxes routières préférentielles, sur le territoire de l’Ukraine ou au-delà des frontières de l’Ukraine.
Appendice I
Le présent appendice répertorie les secteurs et sous-secteurs pour lesquels l’Ukraine applique des limitations au titre de l’AGCS en ce qui concerne l’accès aux marchés (articles 18.5) ou le traitement national (articles 18.3 et 17.6), ou pour lesquels l’Ukraine n’a pris aucun engagement au titre de l’AGCS, et souhaite préserver la flexibilité politique au titre du présent accord.
Secteurs et sous-secteurs :
- a) services fournis par des sages-femmes, des infirmières, des physiothérapeutes et du personnel paramédical;
- b) services d’enquêtes et de sécurité;
- c) services de photographie;
- d) services de santé et services sociaux;
- e) services récréatifs, culturels et sportifs (à l’exclusion des services d’agences de presse);
- f) services de transport maritime (à l’exclusion des services portuaires offerts aux fournisseurs de services de transport maritime international – du pilotage; de l’assistance au remorquage et du remorquage; de l’approvisionnement, du ravitaillement et de mise en eau; de la collecte des ordures et de l’élimination des déchets de ballast; des services du capitaine de port; des aides à la navigation; des services opérationnels à terre essentiels à l’exploitation des bateaux; y compris les communications, l’approvisionnement en eau et en électricité; des installations de réparation d’urgence; des services d’ancrage, d’amarrage et d’accostage; des agences maritimes; et des services d’expédition de fret maritime);
- g) services de transport maritime international (à l’exclusion du transport maritime de ligne; du transport maritime en vrac; du transport maritime à la demande; et de tout autre moyen de transport international, y compris le transport de passagers; et de certaines exigences liées à l’établissement de sociétés enregistrées);
- h) transport par voies navigables intérieures (à l’exclusion des services de location de navires avec équipage; de l’entretien et de la réparation des navires; des services de poussage et de remorquage; et des services d’appui au transport intérieur par voie d’eau);
- i) services de transport aérien (à l’exclusion de la réparation et de l’entretien des aéronefs et de la vente et de la commercialisation de services de transport aérien);
- j) transport spatial;
- k) services de transport ferroviaire (à l’exclusion de l’entretien et de la réparation d’équipement de transport ferroviaire; et des services de soutien pour les services de transport ferroviaire)
- l) services de transport routier (à l’exclusion de certaines exigences en matière d’enregistrement des entités juridiques pour le transport de voyageurs et de marchandises; de la location de véhicules utilitaires avec opérateur; de l’entretien et de la réparation de l’équipement de transport routier; et des services de soutien pour les services de transport routier);
- m) services auxiliaires à tous les modes de transport (à l’exclusion de l’établissement de services de manutention, de stockage et d’entreposage de marchandises, et des services d’agences de transport de marchandises);
- n) autres services qui n’ont pas été précisés ailleurs
- - services de beauté et de bien-être physique (CPC Ver. 1.0 : 972);
- - services de massage à l’exclusion du massage thérapeutique (conformément à la CPC Ver. 1.0 : 97230)Note de bas de page 1;
- - services de spa (conformément à la CPC Ver.1.0 : 97230)Note de bas de page 1, y compris les services de gestion de spa;
- - coiffure et autres services de beauté (CPC 9702).
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