Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation - 2016

Version PDF (579 Ko)^{Notes de bas de page *}

Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) ci-joint pour l’année 2016 est déposé en vertu de l’article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

« Au début de chaque année civile, le ministre établit, pour dépôt devant le Parlement, un rapport sur l'application de la présente loi au cours de l’année précédente. »

Le 30 juin 2016, le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international ont annoncé que la reddition de comptes d’Affaires mondiales Canada au sujet des exportations de marchandises militaires serait améliorée afin d’accroître la transparence et de renforcer les contrôles à l’exportation du Canada. Le présent rapport annuel comprend les améliorations concernées ainsi que des renvois au Rapport sur les exportations de marchandises militaires qui contient plus de détails sur certains types d’exportations militaires.

Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies trouve son origine dans la LLEI. Cette dernière remonte à la Loi sur les mesures de guerre, qui a été adoptée par le Parlement en 1947 et qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis. La LLEI a été modifiée en dernier lieu par le projet de loi C-20 (une loi portant sur la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras). Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2014 et il visait à modifier la LLEI de manière à ajouter la définition de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH) et à autoriser la mise en œuvre des obligations prévues dans les annexes de l’ALECH.

Aux termes de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), Liste des pays visés (LPV) et Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA). La LLEI fixe des critères qui régissent l’inclusion de marchandises, de technologies ou de pays dans les différentes listes et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. Le contrôle de la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou de leur exportation vers les destinations précisées est effectué au moyen de licences d’importation ou d’exportation.

La LLEI confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser ou de refuser l’octroi de ces licences, ce qui permet, en fait, d’exercer le contrôle sur la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes.

Bien que l’ensemble du pouvoir relatif à la LLEI relève du ministre des Affaires étrangères, ce dernier partage habituellement cette responsabilité avec le ministre du Commerce international afin de s’assurer que la LLEI est appliquée efficacement. Ce partage est conforme à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui prévoit que le ministre du Commerce international peut seconder le ministre des Affaires étrangères dans l’exercice de ses responsabilités liées au commerce international.

Par l’entremise d’un échange de lettres, le ministre des Affaires étrangères a demandé au ministre du Commerce international d’assumer la responsabilité des contrôles à l’exportation et à l’importation mis en place pour des raisons économiques ou commerciales. Ces contrôles incluent les contrôles à l’importation sur les produits agricoles (y compris les produits assujettis à la gestion de l’offre, comme la volaille et les produits laitiers), sur les produits contenant du sucre, sur les textiles et les vêtements ainsi que sur les produits de l’acier à des fins de surveillance.

C’est le ministre des Affaires étrangères qui détient le pouvoir décisionnel à l’égard des produits et technologies militaires, stratégiques et à double usage après avoir tout d’abord sollicité l’avis et les recommandations du ministre du Commerce international concernant certaines applications sensibles. Les contrôles à l’exportation de ces articles ont pour objet de protéger les intérêts du Canada en matière de politique étrangère et de défense, sans faire entrave aux échanges commerciaux légitimes.

Les activités menées en vertu de la LLEI comprennent :

• Les mesures de contrôle du commerce mises en œuvre pour des raisons économiques et qui constituent un élément important du programme de libre-échange du Canada : s’assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes sont en mesure de tirer parti d’un régime ouvert de commerce mondial tout en soutenant les industries canadiennes vulnérables et les politiques canadiennes importantes telles que la gestion de l’offre.
• Les contrôles à l’exportation de certaines marchandises militaires, stratégiques et à double usage qui sont conçus pour s’assurer que nos exportations respectent les politiques étrangères et de défense du Canada. Les contrôles à l’exportation du Canada ne visent pas à faire entrave aux échanges commerciaux légitimes. Ils ont plutôt pour but d’équilibrer les intérêts économiques et commerciaux des entreprises canadiennes et les intérêts nationaux.

Les renseignements contenus dans le présent rapport sont organisés selon les titres suivants :

Contrôles à l’importation

1. Les textiles et vêtements
2. Les produits agricoles et laitiers
3. Les produits de l’acier
4. Les armes, munitions et produits chimiques

Contrôles à l’exportation

1. Les marchandises, matières et technologies de nature stratégique, militaire et atomique, ou à double usage, et les articles contrôlés aux fins de non-prolifération
2. Toute marchandise ou technologie destinées à des pays figurant dans la Liste des pays visés
3. Diverses marchandises et technologies, s’il y a lieu, y compris les billes de bois, le bois d’œuvre, les feuillards et les blocs de cèdre, le beurre d’arachides, le sucre, les produits contenant du sucre et les produits provenant des États-Unis
4. Les textiles et vêtements

Rapport

Principaux faits nouveaux en 2016

A) Politique sur les contrôles à l’importation

Politique sur les pénuries sur le marché intérieur – Crème

Vers la fin de 2015, le marché laitier intérieur a commencé à connaître une pénurie de matière grasse butyrique qui affectait le secteur canadien de la transformation complémentaire. Des autorisations d’importations supplémentaires ont été approuvées en vertu de la LLEI dans le but de contrer la pénurie; cependant la situation ne s’est pas résorbée. Afin d’atténuer les répercussions de la pénurie continue de matière grasse butyrique pour les transformateurs de produits laitiers, Affaires mondiales Canada a travaillé en étroite collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et la Commission canadienne du lait dans le but d’élaborer et de mettre en œuvre une politique pilote sur les pénuries sur le marché intérieur visant des importations supplémentaires de crème aux fins de fabrication. Les intervenants de l’industrie laitière ont été consultés dans le cadre de ce processus. La politique est entrée en vigueur le 30 août 2016 et elle est présentée dans l’Avis aux importateurs n^o 882. Celle-ci prévoit des critères transparents et vérifiables permettant d’évaluer et de traiter les demandes d’autorisation d’importation supplémentaire de crème de sorte que la délivrance de ces autorisations n’ait pas d’incidences négatives à long terme sur le système de gestion de l’approvisionnement dans le secteur des produits laitiers. 

Pour de plus amples renseignements, voir l’Avis aux importateurs n^o 882.

Politique relative au beurre d’arachides

À la suite de consultations avec les intervenants de l’industrie, Affaires mondiales Canada a établi une nouvelle politique d’allocation visant l’exportation de beurre d’arachides vers les États-Unis. La politique a été publiée le 30 septembre 2016 dans l’Avis aux exportateurs n^o 199. À compter de l’année contingentaire 2017, les allocations ont été établies en fonction du volume total de beurre d’arachides exporté par le détenteur d’allocation au cours de l’année contingentaire précédente moins les quantités déduites conformément aux pénalités applicables aux nouvelles remises. Des modifications ont été apportées aux dispositions concernant les remises et les pénalités dans la méthode de calcul des allocations, et toute quantité non allouée au début de l’année contingentaire sera mise à la disposition des nouveaux venus. Enfin, toute portion du contingent non allouée ou remise au cours de l’année contingentaire sera disponible tout au long de l’année contingentaire, selon le principe du premier arrivé, premier servi, aux détenteurs d’allocation admissibles qui ont utilisé au moins 80 p. 100 de leur allocation initiale et aux nouveaux demandeurs admissibles.

Pour de plus amples renseignements, voir l’Avis aux exportateurs n^o 199.

B) Politique sur les contrôles à l’exportation

Iran

Le 5 février 2016, le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international ont annoncé des modifications aux sanctions économiques du Canada contre l’Iran. Le Canada continuera de maintenir des contrôles rigoureux sur les exportations vers l’Iran de biens et de technologies jugées sensibles du point de vue de la sécurité nationale et internationale. Les demandes de licences d’exportation pour tous les articles énumérés sur la LMTEC aux termes de la LLEI seront examinées au cas par cas. En règle générale, le Ministère rejettera les demandes de licences d’exportation visant l’exportation vers l’Iran de tous biens ou technologies jugés les plus sensibles sur le plan de la sécurité nationale et internationale (y compris les produits et technologies nucléaires, ainsi que les biens et technologies qui pourraient contribuer au développement du programme de missiles balistiques de l’Iran).

Pour de plus amples renseignements, voir l’Avis aux exportateurs n^o 196.

Bélarus

À la suite de l’évolution positive de la situation au Bélarus, Affaires mondiales Canada a entamé le processus réglementaire pour que son nom ne figure plus sur la LPV, ce qui aura pour effet de lever les sanctions en vigueur depuis le 14 décembre 2006. Cette initiative est conforme aux mesures prises par les États-Unis et l’Union européenne depuis octobre 2015. Elle découle aussi de ce que le Canada prend acte des progrès réalisés par le gouvernement bélarussien dans des domaines cruciaux au cours des derniers mois. Ces progrès comprennent la libération de prisonniers politiques et la tenue, en octobre 2015, d’une élection présidentielle, qui a montré un plus grand respect des normes internationales. De même, ce scrutin n’a pas été entaché par des violences et des actes d’intimidation d’une ampleur comparable à ceux signalés lors d’élections antérieures. Le Canada reconnaît aussi le rôle constructif joué par le Bélarus pour faciliter les négociations en vue de parvenir à un cessez-le-feu et à un accord de paix en Ukraine — les accords de Minsk — en septembre 2014 et en février 2015. Pendant que le processus réglementaire visant à retirer le Bélarus de la LPV suit son cours, Affaires mondiales Canada continue de délivrer des licences pour l’exportation vers le Bélarus de toutes les marchandises et les technologies qui ne sont pas visées expressément par la LMTEC. En ce qui concerne les marchandises et les technologies visées par la LMEC, les demandes de licences d’exportation seront examinées au cas par cas.

Pour de plus amples renseignements, voir l’Avis aux exportateurs n^o 197.

Contrôles à l’importation

En 2016, Affaires mondiales Canada a délivré plus de 48 100 licences pour l'importation de marchandises contrôlées, tel que présenté dans la figure 1. En tout, 5 051 demandes de licence ont été rejetées tandis que 3 025 ont subséquemment été annulées. La vaste majorité des annulations de licences découle du besoin de modifier les détails liés à la licence, par exemple la quantité, la date de l’importation ou les renseignements sur le fournisseur. Un petit nombre de licences ont été annulées afin de prendre des mesures à l’égard d’entreprises qui ne respectaient pas les exigences ou les critères des lois, des règlements ou des politiques.

Figure 1

Nombre de licences d’importation délivrées pour des marchandises contrôlées en 2016

Texte alternatif

• 3782 Bœuf et veau
• 5732 Poulet et produits du poulet
• 6417 Fromage
• 4302 Produits laitiers
• 2029 Œufs d'incubation et poussins de type chair
• 2743 Œufs et ovoproduits
• 607 Dindon et produits du dindon
• 877 Margarine
• 1000 Blé et orge
• 20474 Textiles et vêtements
• 137 Armes, munitions et produits chimiques

A) Contrôles à l’importation : Textiles et vêtements

L’importation de textiles et de vêtements est contrôlée du fait de divers accords de libre-échange, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et d’ententes avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires par l’entremise de niveaux de préférence tarifaire (NPT).

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Une fois que la quantité annuelle prévue dans le cadre d'un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux du tarif de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires pour le reste de l'année visée par le NPT en question. Les importateurs canadiens doivent se procurer une licence d’importation spécifique pour importer au Canada la quantité négociée. Normalement, les expéditions admissibles visées par un NPT entrant au Canada aux termes d’une licence d’importation spécifique le font à un taux équivalent à celui appliqué aux produits originaires.

L’administration des accords en vigueur n’a pas été modifiée en 2016.

L’utilisation des NPT en 2016 de même que les importations visées par ces niveaux sont indiquées dans le tableau 1.

B) Contrôles à l’importation : Produits agricoles et laitiers

Le Canada est signataire de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC conclu en décembre 1993. Cet accord l’a obligé à convertir ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires (CT), lequel est entré en vigueur en 1995.

Sous le régime des CT, les importations sont assujetties à des taux de droits réduits (« dans les limites de l’engagement d’accès ») et ne dépassant pas une limite préétablie (c.-à-d. jusqu’à concurrence de la quantité sous contingent), alors que les importations dépassant cette limite sont frappées de taux de droits supérieurs (« au-dessus de l’engagement d’accès »). Pour la plupart des produits, le privilège d’importer aux taux de droits applicables aux quantités dans les limites de l’engagement d’accès est accordé aux entreprises sous la forme d’autorisations d’importation (ou « quotes-parts »). Les détenteurs de ces quotes-parts contingentaires se voient généralement délivrer, sur demande, des licences d’importation spécifiques leur donnant accès aux taux de droits inférieurs applicables sous le régime d’accès aussi longtemps qu’ils satisfont aux conditions dont est assortie la délivrance de licences. Ces conditions sont normalement décrites dans les arrêtés sur la méthode d’allocation de contingents et dans les avis aux importateurs. Les importations hors contingent sont autorisées en vertu de la Licence générale d’importation n° 100 – Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées à des taux de droits plus élevés. Le Canada continue de respecter les engagements en matière de niveaux d’accès qu’il a contractés dans le cadre de l’ALENA. Dans les cas où il a contracté des engagements à la fois au titre de l’ALENA et au titre d’autres accords de l’OMC, il applique le niveau d’accès le plus élevé des deux niveaux à chaque produit visé.

En vertu de la LLEI, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l’importation de produits assujettis à un CT en dehors de la quantité visée par le régime d’accès, particulièrement s’il juge l’importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d’importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes :

• combler les pénuries sur le marché intérieur;
• aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits importés semblables qui peuvent entrer au Canada aux termes de l’ALENA (le Programme d’importation aux fins de concurrence);
• aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers (le Programme d’importation pour réexportation [PIR]);
• faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits sur le marché canadien qui sont, par exemple, uniques en leur genre ou fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production nécessite un investissement en capital considérable;
• s’adapter à des circonstances extraordinaires ou inhabituelles.

La politique qui gouverne les licences d’importation supplémentaires pour chacun de produits se trouve à l’adresse www.eics-scei.gc.ca, toutes les mises à jour sont publiées sous la rubrique Avis aux importateurs.

Tous les CT correspondent à des numéros tarifaires du Tarif des douanes. Par conséquent, quand les CT sont entrés en vigueur en 1995, la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. dindon et produits du dindon) par des numéros de position tarifaire. Pour faciliter la compréhension toutefois, l’ancienne description des produits continuera d’être utilisée dans le présent rapport.

1) Produits de volaille

Depuis le 1^er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d’incubation et aux poussins de type chair, aux œufs en coquille et aux produits d’œufs ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues sur la LMIC afin d’appuyer la gestion de l’offre de volaille sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

Le poulet a été ajouté à la LMIC le 22 octobre 1979. En application de l’ALENA, le niveau d’accès à l’importation est établi annuellement à 7,5 p. 100 de la production nationale pour l’année en question ou alors à l’équivalent du volume de l’OMC de 39 900 000 kilogrammes en poids éviscéré, selon le volume le plus élevé.

Le dindon et les produits du dindon ont été ajoutés à la LMIC le 8 mai 1974. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès fixé aux importations chaque année est de 3,5 p. 100 du contingent de production nationale de l’année ou le niveau prescrit par l’OMC, lequel est de 5 588 000 kilogrammes en poids éviscéré, selon la quantité la plus élevée des deux.

Le 8 mai 1989, les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès aux importations des œufs d’incubation et poussins de type chair représente 21,1 p. 100 de la production nationale estimative d’œufs d’incubation de poulet à chair pour l’année civile à laquelle le CT s’applique. Le niveau d’accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 p. 100 pour les œufs d’incubation de poulets à chair et 3,7 p. 100 pour les poussins en équivalents d’œufs.

Le 9 mai 1974, les œufs et les produits des œufs ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès aux importations pour les œufs en coquille et les ovoproduits est fixé à 2,988 p. 100 de la production nationale de l’année précédente, selon la répartition suivante : 1,647 p. 100 pour les œufs en coquille; 0,714 p. 100 pour les ovoproduits liquides, congelés ou de seconde transformation; 0,627 p. 100 pour la poudre d’œuf.

En 1996, des quotes-parts ont été instaurées pour les œufs de cassage. Cette mesure découle de l’engagement pris auprès de l’OMC à offrir un niveau d’accès supérieur à celui prévu à l’époque par l’ALENA. Le niveau de l’OMC (fixé à 21 370 000 douzaines d’œufs en 2016), demeure aujourd’hui supérieur au niveau d’accès auquel le Canada s’est engagé dans le cadre de l’ALENA. Les quotes-parts attribuées aux œufs de cassage correspondent à la différence entre les niveaux des engagements pris par le Canada au titre de l’ALENA et à l’OMC.

Aucune modification n’a été apportée quant à l’administration de ces contrôles en 2016. On trouvera un résumé des précisions au tableau 2.

2) Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à douze catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d’appuyer la gestion de l’offre de lait industriel en application de la Loi sur la Commission canadienne du lait ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. Ces produits sont les suivants :

1. le beurre, les tartinades laitières et les huiles et matières grasses dérivées du lait (en vigueur le 1^er août 1995);
2. les fromages de tous genres, à l’exclusion des imitations (en vigueur le 1^er janvier 1995);
3. le babeurre en poudre (en vigueur le 1^er janvier 1995);
4. le lait liquide (en vigueur le 1^er janvier 1995)^{Note de bas de page 1};
5. le lactosérum en poudre (en vigueur le 1^er août 1995);
6. le lait concentré/condensé/crème (en vigueur le 1^er janvier 1995);
7. la crème (en vigueur le 1^er août 1995);
8. les produits formés de composants naturels du lait (en vigueur le 1^er janvier 1995);
9. les préparations alimentaires sous le numéro 1901.90.33 (en vigueur le 1^er janvier 1995);
10. la crème glacée et les glaces fantaisie ainsi que le yogourt (en vigueur depuis le 1^er janvier 1995);
11. les produits laitiers et autres préparations alimentaires contenant du lait non assujettis aux CT, y compris le lait écrémé et le lait entier en poudre, la crème en poudre, les autres laits en poudre, les autres crèmes en poudre, le babeurre (autre que le babeurre en poudre), le lait et la crème caillés, le kéfir et autres lait et crèmes fermentés ou acidifiés, les aliments pour animaux, les boissons non alcoolisées contenant du lait et les mélanges de crème glacée ou de lait glacé au chocolat (en vigueur le 1^er janvier 1995);
12. les matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 p. 100, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou d’Israël (en vigueur le 8 septembre 2008).

Aucune modification n’a été apportée quant à l’administration de ces contrôles en 2016. Les niveaux d’importation des CT en 2016 sont indiqués dans le tableau 3.

3) Autres produits agricoles

Les autres produits agricoles assujettis aux contrôles sont : margarine; blé, orge et produits dérivés; bœuf et veau.

Le CT pour la margarine a été mis en place le 1^er janvier 1995.

Le 1^er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d’orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents, qui visent une année contingentaire allant d’août à juillet, sont administrés par Affaires étrangères et l’Agence des services frontaliers du Canada selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d’importation n° 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour importer des marchandises au taux de droit le moins élevé. Lorsque les niveaux d’engagement d’accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation n° 100 – Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit le plus élevé. En raison des mesures administratives établies pour garantir l’utilisation complète du contingent, le volume des importations au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès dépasse parfois la limite du CT.

Le 1^er janvier 1995, les restrictions imposées aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non signataires de l’ALENA en vertu de la Loi sur l’importation de la viande ont été converties en CT. Ce dernier s’applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays non signataires de l’ALENA (à l’exclusion du Chili).

Aucune modification n’a été apportée quant à l’administration de ces contrôles en 2016. Les niveaux d’importation du CT pour l’année 2016 sont indiqués dans le tableau 4.

C) Contrôles à l’importation : Produits de l’acier

Les produits en acier ordinaire (demi-produits, plaques, feuilles et feuillards, fils machine, fils et produits tréfilés, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes) ont initialement été inscrits sur la LMIC le 1^er septembre 1986, après que le Tribunal canadien des importations a publié un rapport recommandant de recueillir des données sur les produits de ce genre admis au Canada. Les produits en acier spécialisé (produits en acier inoxydable laminé à plat, barres d’acier inoxydable, fils et produits tréfilés, acier à outils allié, acier à moules et acier rapide) ont été ajoutés à la LMIC à compter du 1^er juin 1987, conformément à une modification apportée à la LLEI visant à assujettir les importations de produits en acier à un contrôle dans certaines conditions. Le mandat actuel du programme de surveillance des importations d’acier a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2017.

L’acier ordinaire et l’acier spécialisé ont été ajoutés à la LMIC pour permettre de rassembler des données plus pertinentes et plus précises sur les importations d’acier. Il n’y a aucune restriction quantitative et les exigences liées aux licences d’importation spécifiques ont été retirées en 2012.

Chaque année, le ministre des Affaires étrangères dépose également un rapport au Parlement présentant un résumé statistique de tous les renseignements recueillis au cours de l’année visée et ayant trait aux produits de l’acier. Ce rapport doit être déposé dans les quinze premiers jours de séance du Parlement. Le rapport 2016 a été déposé le 17 février 2017.

D) Contrôles à l’importation : Armes, munitions et produits chimiques

Aux termes des articles 70 à 73 et 91 de la LMIC, une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs. Une licence est également obligatoire pour y importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces articles. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d’importation à condition qu’elles soient destinées à un usage sportif ou récréatif.

Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes prohibées, des armes à feu prohibées et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées.

Conformément à l’article 74 de la LMIC, une licence d'importation est requise pour importer au Canada certains produits chimiques, précurseurs et mélanges toxiques.

À la suite de la présentation de dix-huit lettres de licences d’importation élargies à la fin de 2013 et au début de 2014 délivrées à des importateurs commerciaux de masse et à faible risque d’armes à feu et de produits connexes, le nombre de permis d’importation relatifs à ces articles traités annuellement a diminué d’environ 96 p. 100.

Figure 2

Nombre de licences d’importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2016

* Les licences d’importation pour des armes, des munitions et des produits chimiques sont habituellement rejetées en raison du manque de renseignements adéquats

Texte alternatif

• 25 Délivrées
• 2 Annulées
• 97 Rejetées*
• 110 Accordées

E) Contrôles à l’importation : Certificats d’importation internationaux et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d’importation internationaux et de certificats de vérification de livraison est prévue à l’article 9 de la LLEI et dans le Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603). Les certificats d’importation internationaux permettent à l’importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu’il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transit. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d’autoriser l’expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d’intérêt stratégique. Le certificat d’importation international, qui n’est pas une licence d’importation, n’autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l’arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l’exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

En 2016, Affaires mondiales Canada a délivré 1 910 certificats internationaux d’importation (une baisse marquée depuis 2011 en raison de l’application d’une mesure de rationalisation administrative sous forme de lettres accompagnant les certificats internationaux d’importation à l’intention des importateurs de masse dignes de confiance) et 399 certificats de vérification de livraison.

Contrôles à l’exportation

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont il estime qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation aux fins précisées dans la LLEI. Cette liste est appelée la LMTEC.

La LMTEC comprend sept groupes de marchandises :

• Groupe 1 : Double usage
• Groupe 2 : Matériel de guerre
• Groupe 3 : Non-prolifération nucléaire
• Groupe 4 : Double usage dans le secteur nucléaire
• Groupe 5 : Marchandises et technologies diverses
• Groupe 6 : Régime de contrôle de la technologie des missiles
• Groupe 7 : Non-prolifération des armes chimiques et biologiques

Les groupes 1 et 2 englobent les marchandises visées par les engagements stratégiques multilatéraux pris par le Canada en vertu de l’Accord de Wassenaar et contrôlent respectivement les marchandises et technologies à double usage et militaires. Cet accord a été conclu en vue de contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, empêchant de ce fait l’accumulation d’arsenaux déstabilisateurs. Le but est également d’empêcher des terroristes de se procurer ces marchandises. Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2016 comprend des renseignements très détaillés sur les exportations du groupe 2 ainsi que leur répartition.

Les groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l’égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération (le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe d’Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles) visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques et sans intérêt stratégique, contrôlées à d’autres fins, comme le prévoit la LLEI. Il comprend notamment les produits forestiers (billes et bois d’œuvre) et les produits agricoles (beurre d’arachides, sucre et produits contenant du sucre).

Le groupe 5 comprend en outre les contrôles sur les exportations de marchandises et technologies en provenance des États-Unis qui ne sont par ailleurs pas visées par la LMTEC, et contrôle l’exportation d’autres marchandises et technologies qui ne sont contrôlées nulle part ailleurs. Le groupe 5 contient également une disposition passe-partout pour contrôler l’exportation de marchandises et technologies susceptibles d’être destinées à une activité ou à un établissement en cause dans le domaine des armes de destruction massive.

En outre, conformément aux dispositions de la LLEI qui prévoient la mise en œuvre d’accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange applicable (États-Unis, Mexique, Chili, Costa Rica et Honduras) sont régies par la LLEI. L’article 9.1 de cette dernière prévoit que le ministre des Affaires étrangères peut autoriser la délivrance de certificats d’admissibilité à l’exportation.

En 2016, Affaires mondiales Canada a délivré 275 568 licences pour l’exportation de marchandises sans intérêt stratégique (billes et bois d’œuvre, vêtements et textiles et produits agricoles) alors que 4 226 demandes de licence ont été rejetées et 11 192 licences ont été annulées. (Il convient de noter que le terme « refusé » ne s’applique pas aux exportations de marchandises sans intérêt stratégique). Au total, 5 978 licences ont été délivrées pour l’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage alors que 348 demandes de licence ont été retournées sans la prise de mesures, 522 ont été retirées et 7, refusées.

Figure 3

Nombre de licences d’exportation délivrées pour des marchandises contrôlées en 2016

Non stratégique

Texte alternatif

• 4160 Sucre
• 2809 Beurre d'arachides
• 24566 Vêtements/textiles
• 236228 Bois d'œuvre résineux
• 7798 Billes de bois
• 7 Bois à pâte

Stratégique

*Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2016 comprend de plus amples détails sur les exportations du groupe 2.

* Cette catégorie comprend les marchandises non inscrites sur la LMTEC qui sont exportées à des fins humanitaires dans les pays figurant sur la LPV.

Texte alternatif

• 1 824 Gr. 1 - Double usage
• 3 203 Gr. 2 - Matériel de guerre*
• 158 Gr. 3 - Non-Prolifération
• 151 Gr. 4 - Nucléaire
• 222 Gr. 5 - Marchandises et technologies
• 95 Gr. 6 - Missiles
• 48 Gr. 7 - Produits chimiques
• 277 Autres*

A) Contrôles à l’exportation : Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

La LLEI autorise le ministre des Affaires étrangères à délivrer à tout résident du Canada qui en fait la demande une licence l’autorisant, sous réserve de certaines conditions, à exporter des produits inscrits sur la LMTEC ou destinés à un pays figurant sur la LPV.

La licence d’exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés n’excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d’exportation est une autorisation juridiquement contraignante d’exporter des marchandises ou des technologies contrôlées.

Les contrôles à l’exportation visent principalement à faire en sorte que l’exportation de certaines marchandises et technologies soit conforme aux politiques étrangères et de défense du Canada. Ils ont pour objet, entre autres, de permettre de veiller à ce que les exportations en provenance du Canada :

• ne nuisent pas au Canada et à ses alliés;
• ne portent pas atteinte à la sécurité nationale ou internationale;
• n’engendrent pas l’instabilité ou des conflits nationaux ou régionaux;
• ne contribuent pas à la prolifération des armes chimiques, biologiques et nucléaires de destruction massive ni de leurs vecteurs;
• ne sont pas utilisées pour commettre des violations des droits de la personne;
• sont compatibles avec les dispositions en vigueur imposant des sanctions économiques.

Les contrôles à l’exportation du Canada ne visent pas à faire entrave aux échanges commerciaux légitimes. Ils ont plutôt pour but d’équilibrer les intérêts économiques et commerciaux des entreprises canadiennes et les intérêts nationaux.

En plus d’avoir une obligation de conformité avec la LLEI, les exportateurs de marchandises et de technologie qui font l’objet de contrôles à l’exportation ont l’obligation d’effectuer des vérifications approfondies préalables auprès de leurs clients actuels et éventuels étrangers et d’indiquer toute information pertinente dans leur demande de licence d’exportation. L’étude des demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologie réalisée par le gouvernement du Canada vise à garantir que les exportations en provenance du Canada ne seront pas détournées aux fins d’une utilisation finale illégale ou vers des utilisateurs finaux qui en ferait un usage contraire aux objectifs stratégiques énoncés ci-dessus, ou pour causer un embarras considérable à l’exportateur ou entraîner pour lui de lourdes obligations financières. Autrement dit, cette étude peut être considérée comme une étape supplémentaire du processus de vérification préalable de l’exportateur.

En ce qui a trait aux produits et aux technologies militaires, la politique canadienne des contrôles à l’exportation est restrictive depuis longtemps. En vertu des lignes directrices actuelles établies par le Cabinet en 1986, le Canada contrôle étroitement l’exportation de produits militaires vers les pays :

• qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés;
• qui participent à des hostilités ou qui sont sous la menace d’hostilités;
• qui sont frappés d’une sanction du Conseil de sécurité des Nations Unies;
• dont les gouvernements commettent constamment de graves violations des droits de la personne contre leurs citoyens, à moins que l’on ne puisse prouver que les produits ne risquent pas d’être utilisés contre la population civile.

La dernière modification à la LMTEC a été apportée le 5 décembre 2014. La modification visait à ajouter, à préciser et à éliminer des contrôles sur des articles précis, tel qu’il en a été convenu dans le contexte des divers régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation jusqu’à la fin de 2013. La liste complète des nouveaux contrôles et de ceux ayant été modifiés a été publiée en ligne à l’adresse suivante : Règlement - Décret modifiant la Liste des marchandises et des technologies d'exportation contrôlée (décembre 2013).

Une nouvelle modification sera apportée à la LMTEC pour tenir compte des engagements pris jusqu’en décembre 2015. La proposition de modification ajoutera à la LMTEC des articles importants sur le plan de sa sécurité nationale et internationale; le Canada respectera ainsi son engagement en matière de contrôle à l’exportation de ces marchandises et technologies. La modification retirera également des articles devenus moins sensibles au fil du temps de manière à soulager les exportateurs d’un fardeau réglementaire inutile. Enfin, la modification précisera les critères de contrôle de certains articles, ce qui aidera les exportateurs à mieux déterminer si leurs produits sont assujettis aux contrôles et de s’assurer que les fonctionnaires canadiens et étrangers interprètent l’article et la définition de la même manière. Enfin, la modification précisera les critères de contrôle de certains articles, ce qui aidera les exportateurs à mieux déterminer si leurs produits sont assujettis aux contrôles et de s’assurer que les fonctionnaires canadiens et étrangers interprètent l’article et la définition de la même manière. Par conséquent, la modification de la LMTEC permettra au Canada de respecter son engagement en matière de sécurité internationale tout en réduisant le fardeau réglementaire pour certains exportateurs canadiens.

Définitions :

Retirée – Une demande de licence peut être retirée soit à la demande de l’exportateur (p. ex. si la licence n’est plus nécessaire en raison de l’échec d’un accord commercial ou si l’entreprise vient au fait de risques commerciaux, politiques ou autres susceptibles de nuire à sa demande et décide de ne pas donner suite à l’occasion commerciale), soit à la demande d’Affaires mondiales Canada (p. ex. si la marchandise ou la technologie que l’on propose d’exporter n’est pas contrôlée ou si une licence générale d’exportation s’applique).

Retournée sans la prise de mesures – Une demande de licence est retournée sans qu’Affaires mondiale Canada ne prenne de mesure si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. Une entreprise qui souhaite poursuivre ses activités d’exportation doit alors présenter une nouvelle demande de licence.

Refusée – Signifie que le ministre des Affaires étrangères a refusé la demande, que ce soit directement ou pour donner suite à une directive en matière de politique que les fonctionnaires ont reçue. Le ministre des Affaires étrangères peut refuser une demande de licence. Cette situation est inhabituelle et ne se produit que dans moins de 1 p. 100 des cas chaque année, et c’est normalement pour des raisons de politique étrangère ou de défense du Canada, comme il est prévu dans les critères de contrôle des exportations de marchandise stratégique militaire énoncés ci-dessus.

Annulée – Une licence d’exportation qui a été ÉMISE peut être ANNULÉE pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin, parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur, etc.) ou à la demande formelle du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation qui a été ANNULÉE n’est plus valide pour l’exportation de biens ou de technologie.

Délivrée – Signifie que la licence est accordée et délivrée.

B) Contrôles à l’exportation : Liste des pays visés

L’article 4 de la Loi prévoit l’établissement d’une liste des pays vers lesquels il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. Actuellement, deux pays figurent sur la Liste des pays visés (LPV), soit le Bélarus et la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord). En 2016, 283 licences ont été délivrées pour l’exportation de marchandises vers le Bélarus et 6 pour la Corée du Nord, ce qui correspond aux politiques humanitaires générales du gouvernement du Canada, qui ont été adoptées dans le but d’approuver des licences d’exportation vers des pays figurant sur la LPV, si l’exportation en question est justifiée par des motifs humanitaires.

À la suite de l’évolution positive de la situation au Bélarus, Affaires mondiales Canada a entamé le processus réglementaire pour que son nom ne figure plus sur la LPV, ce qui aura pour effet de lever les sanctions en vigueur depuis le 14 décembre 2006. Cette initiative est conforme aux mesures prises par les États-Unis et l’Union européenne depuis octobre 2015. Elle découle aussi de ce que le Canada prend acte des progrès réalisés par le gouvernement bélarussien dans des domaines cruciaux au cours des derniers mois. Ces progrès comprennent la libération de prisonniers politiques et la tenue, en octobre 2015, d’une élection présidentielle, qui a montré un plus grand respect des normes internationales. De même, ce scrutin n’a pas été entaché par des violences et des actes d’intimidation d’une ampleur comparable à ceux signalés lors d’élections antérieures. Le Canada reconnaît aussi le rôle constructif joué par le Bélarus pour faciliter les négociations en vue de parvenir à un cessez-le-feu et à un accord de paix en Ukraine — les accords de Minsk — en septembre 2014 et en février 2015. Pendant que le processus réglementaire visant à retirer le Bélarus de la LPV suit son cours, Affaires mondiales Canada continue de délivrer des licences pour l’exportation vers le Bélarus de toutes les marchandises et les technologies qui ne sont pas visées expressément par la LMTEC. En ce qui concerne les marchandises et les technologies visées par la LMEC, les demandes de licences d’exportation seront examinées au cas par cas.

Pour de plus amples renseignements, voir l’Avis aux exportateurs n^o 197.

C) Contrôles à l’exportation : Liste des pays désignés (armes automatiques)

La Loi prévoit l’établissement d’une LPDAA. Seules les demandes de licences d’exportation d’armes automatiques et de certains autres dispositifs, armes à feu et armes prohibées à destination des pays figurant sur la LPDAA sont admissibles.

Voici les pays qui figuraient dans la LPDAA en 2016 : Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Belgique, Botswana, Bulgarie, Chili, Colombie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée (Corée du Sud), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Turquie.

D) Contrôles à l’exportation : Bois d’œuvre résineux

Le 1^er avril 2001, Affaires étrangères Canada a mis en place un programme national de contrôle des exportations de bois d’œuvre résineux. Ce programme de contrôle a pour but de recueillir des données sur les exportations de bois d’œuvre résineux de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada à destination des États-Unis. Ce programme a été remplacé le 12 octobre 2006 par l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, pour donner suite aux exigences des licences d’exportation de marchandises à destination des États-Unis.

Cet accord a instauré un climat d’échange stable et prévisible pour les producteurs canadiens. Grâce à cet accord, les ordonnances d’imposition de droits compensateurs et antidumping des États-Unis ont été révoquées, les exportateurs canadiens se sont vus rembourser plus de 5 milliards de dollars qu’ils avaient versés en droits aux États-Unis de 2002 à 2006 et la capacité des provinces de gérer leurs ressources forestières a été préservée. Bien que cet accord ait expiré le 12 octobre 2015, Affaires mondiales Canada a continué d’exiger des licences d’exportation pour les cargaisons à destination des États-Unis par la mise en œuvre d’un nouveau programme de contrôle des exportations, entré en vigueur le 13 octobre 2015.

En 2016, les exportations de bois d’œuvre résineux, selon les définitions propres à l’Accord, ont totalisé 15 milliards de pieds-planche, tel que l'indique le tableau 7.

E) Contrôles à l’exportation : Billes de bois

Les billes de bois ont été ajoutées à la LMEC afin d’en assurer un approvisionnement et une distribution adéquats au Canada. Les licences d’exportation délivrées par les provinces et les territoires, exception faite de la Colombie-Britannique, sont délivrées automatiquement dès réception d’une demande de licence d’exportation dûment remplie. En Colombie-Britannique, les exportations de billes de bois provenant des terres régies par le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial sont également assujetties à un régime de « quantités excédentaires ». C’est Affaires mondiales Canada qui administre les quantités excédentaires de billes de bois provenant des terres régies par le gouvernement fédéral dans cette province. Les politiques en vigueur sont énoncées dans l’Avis aux exportateurs n° 102.

En 2016, Affaires mondiales Canada a délivré 8 195 licences pour un total de 8,4 millions de mètres cubes (m³) de billes de bois. La valeur de ces billes indiquée pendant la même période équivalait à environ 1,18 milliard de dollars. Les détails sont fournis dans le tableau 8.

F) Contrôles à l’exportation : Produits agroalimentaires à destination des États-Unis

Dans le cadre des accords de l’OMC, les États-Unis ont établi des CT pour les importations sur leur territoire de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s’est vu attribuer une part des CT par pays établis par les États-Unis. Ces contingents tarifaires sont administrés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour que les exportations se déroulent sans problème dans les limites du contingent, le Canada a inscrit ces produits sur la LMTEC. En conséquence, pour être conformes à la LLEI et bénéficier du taux de droits sous contingent perçu par les États-Unis, les exportations canadiennes de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l’objet d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Aucune restriction quantitative n’est imposée à l’exportation de ces produits du Canada à l’extérieur des États-Unis.

Le 1^er janvier 1995, le beurre d’arachides a été inscrit sur la LMTEC.

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMTEC le 1^er février 1995. Les États-Unis ont imposé un CT global de 64 709 000 kilogrammes aux importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis. L’année contingentaire des produits contenant du sucre va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont signé une entente accordant au Canada une part supplémentaire de 59 250 000 kilogrammes du contingent tarifaire américain visant les produits contenant du sucre. Cette entente prévoit que seules les marchandises portant la marque « produits du Canada » peuvent faire partie des réserves propres du Canada.

Le sucre raffiné a été inscrit sur la LMTEC le 1^er octobre 1995. L’année contingentaire du sucre raffiné va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont signé une entente accordant au Canada une part équivalant à 10 300 000 kilogrammes (ou 10,3 tonnes) du contingent tarifaire américain. Aux termes de l’entente, seuls les « produits du Canada » peuvent être inclus dans la part du contingent attribuée au Canada. Le sommaire des exportations de produits agroalimentaires en 2016 est présenté dans le tableau 9.

G) Contrôles à l’exportation : Textiles et vêtements

L’exportation de textiles et de vêtements est régie conformément à divers accords commerciaux, dont l’ALENA, et des ententes avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires par l’entremise de niveaux de préférence tarifaire (NPT).

Depuis le 5 juillet 2010, tous les NPT s’appliquant aux exportations vers les États-Unis, sauf pour les exportations de filés, sont attribués aux exportateurs en fonction de leurs exportations antérieures, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT; et selon le principe du premier arrivé, premier servi, pour les quantités non attribuées directement aux exportateurs. Les NPT pour les filés en vue des exportations vers les États-Unis et tous les NPT visant les exportations vers le Mexique, le Chili, le Costa Rica et le Honduras sont attribués aux exportateurs selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Comme le prévoit l’ALENA, les coefficients de croissance annuels des volumes des produits canadiens entrant aux États-Unis sous le régime d’une préférence tarifaire ont été éliminés à la fin de 1999. Aucun coefficient de croissance n’a été établi pour le commerce avec le Mexique.

Les exportations vers les États-Unis et le Mexique utilisant les NPT doivent être accompagnées d’un certificat d’admissibilité. Les autres exportations qui bénéficient d’un NPT n’ont pas besoin d’être assorties d’un certificat d’admissibilité. L’administration des accords en vigueur n’a pas été modifiée.

En 2016, Affaires mondiales Canada a délivré 24 566 certificats; 1 636 demandes ont été rejetées tandis que 2 075 ont été annulées. La vaste majorité des annulations de licences découlent de la nécessité de modifier les détails des licences, par exemple la quantité ou la date d’exportation. Un petit nombre de licences ont été annulées pour résoudre des questions de non-conformité aux exigences ou aux critères législatifs, réglementaires ou politiques. Le tableau 10 présente les NPT et les niveaux d’exportations appliqués aux textiles et aux vêtements en 2016.

H) Contrôles à l’exportation : Licences générales d’exportation

La Loi prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’exportation de certaines marchandises ou technologies désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d’exportation (LGE) visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d’exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGE qui suivent étaient en vigueur en 2016.

• LGE EX. 1 : Marchandises d’une valeur inférieure à 100 $, articles de ménage, effets personnels, matériel commercial nécessaire pour une utilisation temporaire à l’extérieur du Canada et voitures particulières
• LGE EX. 3 : Provisions fournies aux navires et aux aéronefs
• LGE EX. 5 : Produits forestiers
• LGE EX. 10 : Licence d’exportation de sucre
• LGE EX. 12: Marchandises provenant des États-Unis
• LGE EX. 18 : Ordinateurs personnels
• LGE EX. 29 : Marchandises industrielles admissibles
• LGE EX. 30 : Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles
• LGE EX. 31 : Beurre d’arachides
• LGE EX. 37 : Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
• LGE EX. 38 : Mélanges de produits chimiques toxiques et de précurseurs visés par la Convention sur les armes chimiques
• LGE EX. 41 : Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations
• LGE EX. 43 : Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations
• LGE EX. 44 : Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations
• LGE EX. 45 : Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit
• LGE EX. 46 : Cryptographie pour utilisation par certains consignataires

Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Les peines sont énumérées au paragraphe 19(1) de la LLEI comme suit :

Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

1. par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines;
2. par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.

Les poursuites pour une infraction visée à l’alinéa 19(1)a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

L'article 25 de la LLEI délègue la responsabilité en matière d'application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Affaires mondiales Canada confie l’application de la LLEI à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

En 2016, le respect volontaire de la réglementation était toujours un élément clé du système canadien de contrôle des exportations.

Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec les autorités chargées de l’application des lois, plus particulièrement l’ASFC et la GRC, à qui il incombe d’appliquer les dispositions de la LLEI. Dès qu’il reçoit des informations ayant trait à l’exportation non autorisée de marchandises ou de technologies contrôlées, Affaires mondiales Canada peut, en fonction des circonstances de l’affaire, transférer le cas à la GRC ou à l’ASFC aux fins d’investigation et pour qu’une décision soit prise quant à la possibilité d’imposer des sanctions administratives ou de porter des accusations criminelles. Affaires mondiales Canada offre aussi régulièrement, que ce soit de façon formelle ou informelle, de l’aide, des conseils d’experts et du soutien aux enquêtes à l’ASFC et à la GRC ainsi qu’à d’autres organismes d’enquête. En 2016, Affaires mondiales Canada a répondu à 20 demandes officielles de soutien aux enquêtes.

Les infractions présumées peuvent être directement portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada (p. ex. un exportateur canadien peut signaler une infraction présumée à Affaires mondiales Canada) ou indirectement à la suite d’une enquête. Les infractions présumées peuvent également être découvertes au cours d’une opération de l’ASFC dans les emplacements de contrôle frontalier et dans les ports d’entrée et de sortie les plus importants. Lorsque l’ASFC retient une cargaison (qu’elle soit destinée à l’importation ou à l’exportation), elle peut transférer le cas à Affaires mondiales Canada afin que soit évalué le statut du contrôle de la marchandise retenue; l’ASFC peut retenir une cargaison et demander au ministère concerné, dont Affaires mondiales Canada, de s’assurer que les exigences législatives et réglementaires relatives au contrôle des exportations (p. ex. Contrôle à l’exportation aux termes de la LLEI; infractions; licences délivrées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire visant les articles du secteur nucléaire) sont respectées. En 2016, l’ASFC a confié 232 cargaisons d’exportations qu’elle avait retenues à Affaires mondiales Canada.

Affaires mondiales Canada reconnaît que des exportateurs responsables peuvent contrevenir à l’occasion, par mégarde, à la LLEI. Nous encourageons tous les exportateurs qui se trouvent dans une telle situation à signaler à Affaires mondiales Canada tout cas de non-conformité dès que possible. Affaires mondiales Canada considère les divulgations d’un œil favorable si, après avoir examiné les informations fournies, il est convaincu que l’exportateur a coopéré pleinement et qu’aucune autre mesure n’est requise. Néanmoins, tenant compte de la gravité d’un cas ou des circonstances générales entourant ce dernier, Affaires mondiales Canada pourrait le présenter à l’ASFC ou à la GRC pour un examen plus approfondi. En 2016, Affaires mondiales Canada a reçu 32 signalements volontaires d’exportateurs canadiens.

Le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de désigner des inspecteurs qui peuvent, pour quelque fin que ce soit ayant trait à l’administration ou à l’application de la LLEI, inspecter, auditer ou examiner les documents comptables d’une personne qui a présenté une demande d’autorisation aux termes de cette loi. De telles activités sont menées dans le but d’assurer le respect de la LLEI et des règlements qui y sont associés.

Affaires mondiales Canada a déployé des équipes dans quatre régions métropolitaines importantes, soit Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 100 à 140 exercices de vérification sont menés chaque année.

Normes de rendement

Affaires mondiales Canada s'engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable s’appuyant sur les lois, les règlements et les politiques en matière de contrôle des exportations et des importations en vigueur au Canada.

Nos objectifs sont d’assurer le traitement systématique des marchandises d'importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d'exportation contrôlée qui sont expédiées depuis le Canada; de mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada en vertu d'accords internationaux; de faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la LLEI soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs ni aux consommateurs canadiens.

Conformément à cette politique et à la LLEI, c’est à Affaires mondiales Canada qu’il incombe de délivrer les licences pour l'importation au Canada de marchandises inscrites sur la LMIC et pour l'exportation de marchandises qui figurent sur la LMTEC ou qui sont destinées à des pays inscrits sur la LPV.

Dans le but de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada a établi des normes de service.

• Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques doivent être traitées dans le Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI) dans les quatre jours ouvrables suivant leur réception;
• Les demandes de licences d’exportation de billes de bois doivent être traitées dans les trois jours ouvrables suivant la réception de celles-ci;
• Les demandes de licences d’exportation de marchandises ou de technologies stratégiques contrôlées doivent être traitées dans le Système des contrôles des exportations en direct (CEED) dans les dix jours ouvrables suivant leur réception, à moins que des consultations ne s’avèrent nécessaires, auquel cas le délai est de 40 jours.

En 2016, plus de 359 337 demandes de licences ont été traitées dans le SCEI et le CEED, et environ 96,6 p. 100 de celles-ci ont été traitées dans les délais prescrits.

Remarques sur les données

En ce qui concerne les « licences délivrées », les « demandes retournées sans la prise de mesures » et les « demandes retirées », les données relatives à une année précise reflètent la date à laquelle la décision a été rendue.

Quant aux « demandes refusées », les données relatives à une année précise correspondent à la date à laquelle la demande a été reçue.

Les marchandises ou la technologie décrites dans une demande de licence peuvent être contrôlées en fonction de plus d’un groupe de la LMTEC. En pareil cas, la licence se rapporte au premier article de la LMTEC devant être contrôlé. Cette méthode évite la double comptabilisation au coût de certains sous-dénombrements inévitables de licences par rapport aux groupes de la LMTEC.

Les données sur les « licences délivrées » contenues dans le présent rapport peuvent différer de celles publiées antérieurement dans le Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la LLEI. L’écart est attribuable aux facteurs suivants :

• La gestion des données dans le Système des contrôles des exportations en direct (CEED) donne des résultats de recherche différents selon le moment où les rapports sont produits.
• La modification des licences est la principale cause de cette situation. Lorsqu’une licence est modifiée, le système en crée une nouvelle qui replace la première et qui est enregistrée comme ayant été délivrée l’année au cours de laquelle elle a été modifiée; la première entrée disparaît. Les licences sont souvent modifiées pour différentes raisons liées aux affaires (p. ex. modification de la date d’exportation, des quantités ou des valeurs).
• Ce décalage apparent est amplifié du fait que les données d’inscription dans le CEED de certaines entreprises changent en cours d’année. Lorsque cette situation se produit, toutes les licences de cette entreprise dont le statut dans le CEED est toujours « délivrée » (c.-à-d. valides) sont automatiquement actualisées de manière à contenir les nouvelles données de base de l’entreprise. Une seule mesure adoptée par une entreprise ou une seule fusion peut entraîner l’actualisation de la date de centaines de.

Glossaire