Affairs mondiales Canada : Plan ministériel 2019-2020 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Cette section présente des renseignements supplémentaires à l’appui du Plan ministériel 2019-2020 et comprend les sous-sections suivantes :

Table des matières

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
  • Agence internationale de l’énergie atomique
  • Aide au développement international
  • Cour pénale internationale
  • Fonds canadien d’initiatives locales
  • Institutions financières internationales
  • Opérations de maintien de la paix des Nations Unies
  • Organisation de coopération et de développement économiques
  • Organisation des États américains
  • Organisation des Nations Unies
  • Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
  • Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
  • Organisation du Traité de l’Atlantique Nord - Administration civile
  • Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
  • Organisation internationale de la Francophonie
  • Organisation internationale du travail
  • Organisation mondiale de la santé
  • Organisation mondiale du commerce
  • Organisation panaméricaine de la santé
  • Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
  • Programme canadien de l’innovation à l’international (anciennement Programme de partenariats internationaux en science et technologie)
  • Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes
  • Programme de réduction de la menace des armes
  • Subventions à l'appui du Programme CanExport (anciennement Programme de soutien sur les marchés mondiaux / Programme de soutien au commerce et à l'investissement)
  • Programme pour la stabilisation et les opérations de paix
  • Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité
  • Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie
  • Secrétariat du Commonwealth
  • Subventions et contributions en appui aux relations universitaires
  • Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
  • Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques
  • Agence internationale de l’énergie
  • Agence internationale de l'énergie renouvelable
  • Arrangement de Wassenaar
  • Autorité internationale des fonds marins
  • Centre international de Recherche sur le Cancer
  • Comité de l’acier de l’OCDE (anciennement Organisations internationales de produits de base)
  • Commission du parc international Roosevelt de Campobello
  • Commission internationale humanitaire d’établissement des faits
  • Conseil pour la mise en œuvre de la paix
  • Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains
  • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
  • Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
  • Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
  • Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
  • Convention sur la diversité biologique
  • Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
  • Cour permanente d’arbitrage
  • Fondation du Commonwealth
  • Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones
  • Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
  • Fonds international pour l’Arctique du Canada (autrefois nommé le volet nordique de la politique étrangère du Canada)
  • Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture
  • Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement
  • OCDE - Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement
  • Organisation de l’aviation civile internationale
  • Organisation maritime internationale
  • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • Organisation mondiale des douanes
  • Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
  • Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (législatif)
  • Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates (législatif)
  • Programme jeunesse du Commonwealth
  • Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique
  • Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation, de la jeunesse et des sports des pays d’expression française
  • Subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
  • Tribunal international du droit de la mer
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Financement pluriannuel initial

Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2017-2020 d’ Affaires mondiales a été déposée au Parlement le 6 octobre 2017. Des modifications ont été apportées lors du développement du Plan ministériel.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Agence internationale de l’énergie atomique

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Programme 16. Politique liée à la paix et la sécurité

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’AIEA est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué afin d’assurer que l’adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l’influence et la crédibilité d’un organisme international dont le Canada appuie les objectifs. L’AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; elle cherche à promouvoir l’utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n’utiliser l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Mise en œuvre efficace des programmes principaux de l’AIEA, tels qu’énoncés dans le programme et le budget biannuels de l’Agence, et présence marquée du Canada dans les activités de l’Agence.
• Obtention d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne.
• Adoption de mesures et prise de décisions par l’AIEA conformes aux priorités de la politique étrangère du Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Aide au développement international

Nom du programme de paiements de transfert : Aide au développement international

Date de mise en œuvre : 2001-2002

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien au Répertoire des programmes : 1. Coordination des politiques internationales

27. Aide humanitaire

28. Partenariats et innovation dans le développement

29. Aide internationale multilatérale

30. Stabilisation et opérations de paix

34. Aide internationale en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

35. Aide internationale dans les Amériques

36. Aide internationale en Asie-Pacifique

37. Aide internationale en Afrique   

Description : En 2017, le Ministre du développement international et de la Francophonie a lancé la Politique d’aide internationale féministe. Elle explique comment le Canada recentrera son aide internationale sur les personnes les plus démunies et participera à la construction d’un monde plus pacifique, inclusif  et prospère. La mise en œuvre de cette politique est axée sur six champs d’action qui reconnaissent que la promotion de l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles constituent l’approche la plus efficace en vue de l’éradication de la pauvreté et l’atteinte des Objectifs de développement durable d’ici 2030.

Conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, l’aide publique au développement (APD) contribue à réduire la pauvreté, tient compte des points de vue des pauvres et respecte les normes internationales en matière de droits de la personne. En outre, l’APD peut être fournie en vue d’alléger les effets des catastrophes naturelles ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de l’APD du Canada. La majorité des activités que mène le Ministère sont conformes à la Loi. Cependant, le programme de paiements de transfert d’Affaires mondiales Canada n’empêche aucunement les activités qui débordent le cadre de la Loi. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert. 

Résultats attendus :

• L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les personnes les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où AMC mène des activités.
• Une jouissance accrue des droits des femmes et des filles et de l’égalité des genres pour les femmes et les hommes, les filles  et les garçons, particulièrement les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables dans les pays où AMC mène des activités.
• L’amélioration des résultats d’apprentissage égalitaires pour les filles et les garçons et de l’employabilité égalitaire des jeunes, femmes et hommes, particulièrement les plus pauvres, les plus vulnérables et les plus marginalisés dans les pays en développement, les situations de conflits et de fragilité, et dans les contextes humanitaires où AMC mène des activités.
• L’amélioration de la santé et du bien-être des populations les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, particulièrement les femmes et les filles, dans les pays où AMC mène des activités. 
• La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires et où AMC mène des activités humanitaires.
• L’amélioration de la situation environnementale et de la résilience climatique pour les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, particulièrement les femmes et les filles. 
• L’amélioration de l’égalité et de la jouissance des droits de la personne pour les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, en particulier les femmes, les filles et les jeunes dans les pays et dans les espaces en ligne où AMC intervient.
• La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada mène des activités. L’aide internationale du Canada est plus efficace car elle tire parti de multiples partenariats, de l’innovation et de l’expérimentation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation :  s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Veuillez consulter la section « Résultats prévus »  du Plan ministériel  2018-19 pour plus d’information.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :  

Cour pénale internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Programme 3. Droit international

Description : La CPI est le premier tribunal pénal international permanent établi par traité en vue de mettre fin à l’impunité dont jouissaient les auteurs des crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale. Les dépenses de la Cour sont principalement financées par les quotes-parts des États parties. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Permettre à la CPI de mener des enquêtes et d’intenter des poursuites — jusqu’à présent, la Cour a été saisie de 27 affaires et 11 situations différentes sont sous enquête. Au total, 6 jugements ont été rendus. Pour de plus amples renseignements, visitez la page Web suivante : Court’s Situations under investigation (en anglais).
• Mener des activités d’information pour promouvoir l’obligation de rendre compte de crimes internationaux graves et travailler dans l’intérêt de la justice. La Cour a élaboré une stratégie d’information et rédigé un rapport à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies. De même, elle rend compte annuellement de ses activités d’information à l’Assemblée des États parties (AEP). Les rapports présentés à l’AEP peuvent être consultés sur le site Web de la Cour.
• Mener toutes les autres activités relevant d’une instance judiciaire, et auxquelles on s’attend d’elle, conformément aux normes internationales.
• Mener toutes les activités conformément aux mécanismes de contrôle interne et externe de la CPI. Les contrôles internes se font sous la supervision du greffier de la Cour, y compris par l’intermédiaire du Bureau de la vérification interne des comptes. L’AEP a également nommé un vérificateur externe et elle a mis sur pied le Comité du budget et des finances, dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à exercer un contrôle sur les ressources de la Cour. Les rapports de la Cour à l’AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relatifs à ses différentes activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du Comité du budget et des finances, les états financiers, les rapports de vérification externe ainsi que toutes les résolutions sur le site Web de la CPI.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux de l’AEP ainsi qu’à ceux du Comité du budget et des finances. L’ambassade du Canada aux Pays-Bas communique régulièrement avec les fonctionnaires de la Cour et, de concert avec la Mission permanente du Canada aux Nations Unies à New York, participe à des groupes de travail qui se penchent sur des questions de gouvernance et de finances qui concernent la Cour.

Fonds canadien d’initiatives locales

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2012

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Programme 27. Aide humanitaire

Programme 33. Fonds canadien d’initiatives locales

Description : Le FCIL est un programme de contribution offert par les ambassades et les hauts-commissariats canadiens qui encouragent des projets à petite échelle mais à forte incidence, dans 137 pays en développement et en Cisjordanie. Le programme vise à favoriser l’atteinte des priorités thématiques du Canada en matière d’aide internationale; à contribuer à la défense des valeurs et des intérêts du Canada; et à renforcer les relations bilatérales du Canada avec les autres pays et leur société civile. Le programme offre aussi un financement à petite échelle aux organismes locaux pour qu’ils puissent intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d’urgences humanitaires. La contribution moyenne s’élève à 24 000 $. Les projets sont principalement conçus et mis en œuvre par des organismes locaux; par conséquent, ils sont en mesure de très bien répondre aux besoins locaux.

Les priorités thématiques du FCIL sont approuvées annuellement par le Conseil de gestion du programme. En 2018-2019, elles étaient les suivantes :

1. L’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles.
2. La gouvernance inclusive, y compris la diversité, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
3. La paix et la sécurité, avec un accent sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix;
4. La dignité humaine, y compris la santé, l’éducation et la nutrition.
5. La croissance au service de tous, y compris la promotion des droits économiques des femmes, l’accès à des emplois décents et à l’entrepreneuriat, l’investissement dans les personnes les plus pauvres et vulnérables, et la protection des progrès économiques.
6. L’environnement et l’action pour le climat, avec un accent sur l’adaptation et l’atténuation ainsi que sur la gestion de l’eau.

Les considérations liées au genre ainsi que les évaluations en ce qui concerne les femmes, la paix et la sécurité font partie intégrante de la planification, de la sélection et de l’exécution des projets, notamment grâce à la formation des diplomates canadiens travaillant pour le programme dans les ambassades et les hauts-commissariats canadiens à l’étranger.

Résultats attendus :

• Renforcement de la capacité des organisations, institutions et administrations locales à mettre en œuvre des projets sensibles aux genres^{Note de bas de page 1} et s'attaquant aux problèmes de développement local; 
• Accès accru et influence auprès des principaux décideurs et agents de changement locaux afin de mieux faire connaître et promouvoir les valeurs et les intérêts du Canada;
• Renforcement de la capacité des organisations locales à fournir une aide humanitaire sensible au genre en cas de catastrophes naturelles soudaines et d'urgences humanitaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Dans le contexte des pays admissibles à l’aide au développement officielle, les bénéficiaires admissibles comprennent :

• les organismes non gouvernementaux, communautaires et à but non lucratif locaux;
• les établissements d’enseignement locaux qui travaillent à la réalisation de projets locaux;
• les institutions, les organisations et les organismes internationaux, intergouvernementaux, multilatéraux et régionaux qui travaillent à la réalisation d’activités de développement locales;
• les institutions ou les organismes gouvernementaux régionaux ou nationaux ou des administrations municipales du pays récipiendaire qui travaillent à la réalisation de projets locaux;
• les organismes non gouvernementaux et sans but lucratif canadiens qui travaillent à la réalisation d’activités de développement locales.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les missions entreprennent différentes activités de sensibilisation afin d’encourager la présentation de propositions de projets au FCIL, y compris grâce aux sites Web des missions et aux réseaux sociaux. De plus, les missions mobilisent les demandeurs et les bénéficiaires grâce à la surveillance des projets, à des visites sur le terrain, à des rapports de fin d’année sur les projets et à des messages sur les réseaux sociaux

Institutions financières internationales

Nom du programme de paiements de transfert : Institutions financières internationales (IFI) suivant la Loi d’aide au développement international (institutions financières)

Date de mise en œuvre : s.o.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Autorisation législative (paiements aux institutions financières internationales — paiements directs)

Exercice de mise en application des modalités : s. o.

Lien au Répertoire des programmes : Programme 29. Aide internationale multilatérale

Description : Les institutions financières internationales, telles que le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds Monétaire International et les banques régionales de développement (comprenant la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement) fournissent de l’assistance technique et des services financiers qui sont axés sur les solutions de développement propres à un pays. Les paiements aux IFI sont faits conformément aux alinéas 3a), 3c) et à l’article 12 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières). Il s’agit notamment de paiements versés directement aux IFI pour leur permettre de financer leurs installations concessionnelles et les guichets de prêts visant à aider les pays en développement les plus pauvres, ainsi que pour l'achat des parts dans les institutions en vue de leur fournir un capital supplémentaire afin de développer leurs activités de financement. Il n’est pas attendu que les bénéficiaires rembourseront les fonds obtenus dans le cadre  du programme de transfert des paiements.

Résultats attendus : L’efficacité accrue de la coopération du Canada en matière de développement par la collaboration avec des organisations multilatérales et mondiales, et l’investissement dans celles-ci, afin de relever des défis humanitaires et de développement, incluant : le succès des efforts étant mesuré par les progrès réalisés dans la sécurité alimentaire, la santé ainsi que l’éducation,  l’autonomisation économique des femmes, la gouvernance, l’atténuation ainsi que l’adaptation au climat,  le développement des infrastructures à l’échelle mondiale et le soutien à une croissance économique inclusive et durable dans les pays en développement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Les évaluations globales de nombreux partenaires clés sont principalement effectuées par l’entremise du Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN).

En 2017, le MOPAN a réalisé des évaluations pour le Groupe de la Banque mondiale, de la Banque africaine de développement et de la Banque interaméricaine de développement.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Les évaluations globales de nombreux partenaires clés seront principalement effectuées par l’entremise du MOPAN. Parmi les évaluations qui devaient commencer en 2017-2018 se trouve l’examen de la Banque asiatique de développement.

Veuillez consulter le Plan de travail quinquennal continu en matière d’évaluation du développement d’Affaires mondiales Canada.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En mai 2016, l’examen de l’aide internationale a été lancé en vue de renouveler la politique du Canada en ce qui concerne l’aide internationale. Les consultations publiques ont pris fin le 31 juillet 2016. Au-delà de 300 consultations ont été tenues dans plus de 65 pays ainsi qu’à l’occasion de neuf activités de haut niveau dans cinq villes canadiennes. Plus de 15 000 personnes et partenaires ont pris part au processus, ce qui a donné lieu à plus de 10 600 contributions écrites. La nouvelle politique d’aide internationale a été lancée le 9 juin 2017.

Le ministère tient des consultations régulières avec les IFIs, notamment dans le cadre de conférences annuelles, de réunions bilatérales, de réunions de donateurs, y compris sur des augmentations de capital générales et des discussions sur la reconstitution.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : 30. Stabilisation et opérations de paix

Description : Les opérations de maintien de la paix de l’ONU aident les pays déchirés par des conflits à créer les conditions d’un retour à une paix durable. En plus de maintenir la paix et la sécurité, les Casques bleus aident de plus en plus à faciliter les processus politiques, à réformer les systèmes judiciaires, à former les forces de police et d’exécution de la loi, à désarmer et à réintégrer les anciens combattants ainsi qu’à faciliter le retour des personnes déplacées et des réfugiés. Le versement d’une quote-part par le Canada aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Renforcement de la paix et de la sécurité dans les régions et les pays touchés.
• Contribution à l’accroissement des niveaux de sécurité, à la protection des civils, au soutien des activités humanitaires, aux services de base et à la gouvernance offerts dans les régions touchées, permettant de favoriser de solides perspectives de paix, ainsi que de mettre sur pied des activités de reconstruction et de développement.
• Maintien des relations multilatérales avec les principales organisations des Nations Unies et des relations bilatérales avec les principaux alliés et d’autres pays qui fournissent des contingents.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Lien au Répertoire des programmes : Programme 1. Coordination des politiques internationales

Description : La mission de l’OCDE consiste à concevoir et à promouvoir des politiques et des normes fondées sur des données probantes qui permettront d’améliorer le bien-être économique et social des 36 pays membres et des personnes dans le monde entier. L’OCDE travaille surtout avec les gouvernements pour comprendre ce qui motive le changement économique, social et environnemental, mesure la productivité et les flux commerciaux et d’investissements dans le monde, analyse et compare des données afin de prévoir les tendances futures et fixe des normes internationales dans un large éventail de domaines, allant de l’agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des produits chimiques. Les activités biennales de planification et d’établissement du budget de l’OCDE sont régies par un cadre de gestion axé sur les résultats, concrétisé par le biais d’un programme de travail et de budget, qui est approuvé par les membres en fonction de leurs priorités. Les résultats font l’objet d’un suivi par le Secrétariat et par tous les comités de l’OCDE, dont les membres évaluent la qualité et l’incidence des activités dans le cadre du Rapport d’exécution du programme, en vue d’améliorer le rendement. L’incidence, l’efficacité et l’efficience des comités sont aussi évaluées lors d’évaluations exhaustives tous les cinq ans. Les opérations financières et les dépenses sont vérifiées à l’externe sur une base annuelle et les résultats sont présentés aux membres; les vérificateurs externes procèdent aussi à des audits de rendement.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Trouver des solutions à des problèmes économiques et sociaux courants en collaborant avec les autres membres pour élaborer des politiques, des normes, des modèles, des lignes directrices et des ententes fondés sur des données probantes à l’échelle internationale.
• Mettre en œuvre les programmes de travail et les positions de principe de l’OCDE qui tiennent compte des avis de l’ensemble du gouvernement canadien et soutiennent les priorités du pays.
• Exercer une influence sur l’élaboration des politiques auprès des autres pays membres et non membres de façon à améliorer le fonctionnement du cadre économique international.
• Analyser les enjeux nouveaux et émergents, tant au pays qu’à l’étranger, qui ont une incidence sur l’économie et le niveau de vie au Canada.
• Améliorer l’engagement auprès des pays non membres en prenant en compte les priorités du Canada visant à accroître la portée à long terme et les conséquences des normes de l’organisation à l’échelle mondiale.
• Appliquer des réformes institutionnelles pour améliorer la capacité de l’OCDE à faire face aux nouveaux enjeux et aux nouvelles relations de pouvoir.
• Assurer la bonne gestion de l’OCDE.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OEA) (le financement est approuvé par un vote du Parlement)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

Description : L’OEA a été créée afin d’instaurer la paix et la justice parmi ses États membres, de promouvoir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance. L’OEA compte 35 États membres (dont 34 sont des membres actifs) des Amériques et constitue la principale enceinte gouvernementale à vocation politique, juridique et sociale dans l’hémisphère. En outre, l’OEA a accordé le statut d’observateur permanent à 69 États ainsi qu’à l’Union européenne. Les quatre piliers de l’OEA concordent étroitement avec les priorités du Canada pour les Amériques : démocratie, droits de la personne, sécurité et développement. Basée à Washington, l’OEA constitue une enceinte multilatérale clé pour la promotion des intérêts canadiens dans les Amériques. Bien plus qu’une tribune politique, l’OEA joue un rôle précieux en vue de l’élaboration de normes et de politiques communes pour l’hémisphère.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Le Canada fait valoir ses intérêts et ses objectifs dans l’hémisphère sur une base multilatérale par le truchement de l’Organisation des États américains.

• Le Canada continuera d’être un joueur influent au sein de l’OEA. La gouvernance démocratique, la sécurité de l’hémisphère, les droits de la personne et la réforme institutionnelle sont les domaines où le Canada est le plus actif au sein de l’OEA. Le Canada collabore également avec l’OEA pour favoriser la croissance économique durable axée sur le marché et l’égalité des genres dans la région. Grâce à son engagement diplomatique et à son soutien financier, le Canada assure la mise en œuvre de projets dans des domaines qui correspondent aux principaux intérêts canadiens, ce qui complète et renforce les répercussions découlant des autres interventions bilatérales du Canada.
• Le Canada continuera à exercer un rôle de chef de file dans le cadre des initiatives de réforme en cours afin que l’OEA soit plus centrée sur ses priorités et améliore son efficacité et son efficience.

Les modalités régissant ce paiement de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement à utiliser. Le Bureau de l’inspecteur général et le Conseil des auditeurs externes de l’Organisation surveillent les activités financières, opérationnelles et administratives de l’OEA  afin d’assurer le respect des politiques, des règles et des pratiques établies par le Secrétariat général. Des rapports sont produits et approuvés chaque année.

Exercice au cours duquel la dernière évaluation a été réalisée : s. o.

Décisions faisant suite aux résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice au cours duquel la prochaine évaluation est prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales

Initiatives visant à encourager la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada a une mission permanente à l’OEA, qui est dirigée par un ambassadeur et un représentant permanent à l’OEA à Washington.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les quotes-parts versées servent à financer les programmes menés par l’organisation pour atteindre ses objectifs, tels que précisés dans sa Charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Promotion de la paix et de la sécurité.
• Progrès en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
• Promotion et protection des droits de la personne.
• Coordination efficace des secours humanitaires.
• Promotion de la justice et du droit international.
• Progrès dans le contexte du désarmement.
• Coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de drogue et de prévention de la criminalité.
• Coopération internationale aux fins de la lutte contre le terrorisme. 

Le programme et le budget des Nations Unies, qui précisent les objectifs stratégiques et les résultats prévus des travaux de celle-ci, sont approuvés aux deux ans par l’Assemblée générale des Nations Unies. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web des Nations Unies.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

Date de mise en œuvre : 1945

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à la FAO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne le développement de l’agriculture et se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Promotion du bien commun en favorisant les interventions propices à rehausser les niveaux de nutrition et les niveaux de vie des citoyens des pays membres.
• Améliorations apportées à l’efficience de la production et de la distribution de l’ensemble des produits alimentaires et agricoles, dont les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture.
• Meilleures conditions de vie des populations rurales.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2.Politiques multilatérales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’UNESCO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la culture, la science et l’éducation, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Progrès vers la réalisation de l’Éducation pour tous dans tous les pays d’ici 2030 en se concentrant sur les politiques et la planification sectorielle, l’alphabétisation, les enseignants et le perfectionnement des compétences pour le monde du travail.
• Réduction des disparités entre les sexes, au chapitre de l’enseignement primaire et secondaire, dans les pays membres, et renforcement de l’engagement mondial en faveur de l’éducation des filles et des femmes.
• Renforcement des réponses du système d’éducation aux défis contemporains, l’accent étant mis sur les valeurs universelles fondées sur la paix, la compréhension mutuelle et le respect de la dignité humaine, et l’éducation en vue du développement durable, y compris la préparation aux catastrophes naturelles.
• Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
• Mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport.
• Protection du patrimoine culturel et naturel par la mise en œuvre des conventions de l’UNESCO liées à la culture, en particulier la Convention du patrimoine mondial et la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
• Instauration de systèmes d’alerte rapide efficaces en cas de tsunami.
• Amélioration de la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une collaboration scientifique accrue.
• Mise sur pied de médias libres, indépendants et pluralistes, et la participation citoyenne.
• Liberté d’expression, liberté d’information et liberté de la presse plus largement intégrées aux politiques des États membres.
• Protection et numérisation du patrimoine documentaire mondial.

Le programme et le budget de l’UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus des efforts de l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l’UNESCO. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web de l’UNESCO.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord - Administration civile

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) - Administration civile

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Lien au Répertoire des programmes : Programme 16. Politique liée à la paix et la sécurité

Description : La quote-part annuelle du Canada à l’OTAN est une obligation découlant de son adhésion à celle-ci en vertu du Traité de l’Atlantique Nord de 1949. Cette contribution au budget administratif de l’OTAN lui permet de poursuivre ses objectifs de politique étrangère, d’autant que l’OTAN est une organisation internationale cruciale pour les intérêts de défense et de sécurité du Canada. L’OTAN a été fondée pour promouvoir la stabilité dans la région euro-atlantique et assurer la liberté et la sécurité de la population de cette région, conformément aux principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Les comptes de l’OTAN font l’objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes (CICC) de l’OTAN. Depuis le 1^er septembre 2014, et dans le cadre d’une contribution nationale volontaire, le Canada dispose d’un représentant au CICC pour un mandat de quatre ans. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert. En pratique, les fonds excédentaires sont portés au crédit de l’année subséquente.

Résultats attendus :

• Prise de décisions efficaces par l’OTAN en vue d’atteindre ses objectifs consistant à maintenir la stabilité et la sécurité dans la région euro-atlantique dans un contexte qui évolue rapidement sur le plan de la sécurité internationale en Europe orientale et dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, comme le démontre par exemple la mise en place d’initiatives de l’OTAN ayant trait à une présence avancée renforcée et visant à projeter la stabilité, y compris dans le contexte du Sommet de l’OTAN à Bruxelles en 2018.
• En lien avec ce qui précède, appui direct à l’engagement pris par le premier ministre et les ministres envers les processus décisionnels de l’OTAN (p. ex. les sommets, les réunions ministérielles en matière d’affaires étrangères et de défense).
• Soutien aux opérations de l’OTAN, mesuré en fonction du progrès des opérations et des activités continues de l’OTAN, notamment en Europe orientale et centrale, en Méditerranée, au Kosovo, en Afghanistan et ailleurs.
• Amélioration des relations avec les partenaires de l’OTAN, évaluée en fonction de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques visant à renforcer ces relations.
• Intervention appropriée en réponse à des défis actuels et nouveaux au chapitre de la défense et de la sécurité, comme l’illustrent par exemple les progrès continus en ce qui concerne la cyberdéfense de l’OTAN et le fait de veiller à ce que l’OTAN soit en mesure de défendre ses propres réseaux contre des cybermenaces.
• Bonne gestion des ressources de l’Alliance, mesurée par les initiatives de réforme et de transformation en cours, notamment celles visant à accroître la transparence et la reddition de comptes de l’OTAN, ainsi qu’à assurer une bonne optimisation des ressources.
• Achèvement du nouveau siège social de l’OTAN où les alliés se sont installés en 2018.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE)

Date de mise en œuvre : Février 1998

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Décembre 2011 – prolongé indéfiniment par le ministre des Affaires étrangères

Lien au Répertoire des programmes : Programme 16. Politiques liée à la paix et la sécurité

Description : Payer la quote-part du Canada à l’OTICE, responsable de la mise en œuvre provisoire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Résultats attendus :

• Renforcer les capacités mondiales notamment en comblant les lacunes de la couverture du Système de surveillance international, en matière de surveillance des essais nucléaires et événements sismiques; 
• Mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’OTICE, comme en témoignent son programme et son budget;
• Assurer que les décisions et les mesures adoptées soient conformes aux priorités de la politique étrangère du Canada grâce à une participation canadienne continue aux activités de l’OTICE, y compris la Commission préparatoire et ses organismes subsidiaires politiques et techniques.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Les organismes de surveillance internes et externes de l’OTICE assurent des fonctions telles que l’audit interne, la surveillance et l’évaluation des programmes, les inspections, la consultation et les enquêtes. À l’heure actuelle, l’auditeur externe de l’OTICE est l’auditeur général de la Thaïlande. Les représentants du Canada à l’OTICE ont accès à tous les rapports financiers et d’audit que produisent les organismes de surveillance et qui sont présentés à la Commission préparatoire.

Les représentants d’Affaires mondiales Canada peuvent examiner ces rapports et faire la promotion des enjeux canadiens, au besoin.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire de l’OIF est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par sa participation à l’Organisation, le gouvernement du Canada vise à : promouvoir les valeurs canadiennes (l'égalité des genres, la diversité culturelle et linguistique, la démocratie, les droits de la personne, la bonne gouvernance, etc.) et les intérêts du pays; faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité, le développement et la prospérité à l’échelle internationale; et à renforcer ses relations avec les 87 autres États et gouvernements de la Francophonie. L’OIF n’est pas tenue de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Plus grand respect des valeurs et des principes de la Francophonie.
• Gouvernance mondiale plus efficiente, plus efficace et plus équitable.
• Meilleure intégration et plus grande valorisation des femmes et des jeunes dans les processus liés à la politique et au développement.
• Croissance économique plus inclusive et développement durable.
• Poursuite des programmes et des activités de coopération entreprises par l’organisation, telle que mesurée en fonction des critères et des indicateurs de rendement pour le suivi et la production des rapports, établis en vertu des modalités approuvées.

Affaires mondiales Canada ne dirige pas la stratégie de gestion du rendement de l’OIF; cela dit, le Ministère reçoit les états financiers annuels, les rapports annuels du contrôleur de l’OIF et du vérificateur externe ainsi qu’un rapport de la secrétaire générale tous les deux ans. Le Canada est représenté par la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie à la Conférence ministérielle de la Francophonie et par le premier ministre du Canada lors de chaque Sommet de la Francophonie. De plus, un certain nombre de réunions administratives et financières à l’échelon des fonctionnaires et à celui du représentant personnel du premier ministre auprès de la Francophonie ont lieu durant l’année, au cours desquelles de tels rapports sont présentés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : En attente

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation internationale du travail

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OIT depuis sa fondation en 1919.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Description : Le versement d’une quote-part annuelle par le Canada à l’OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne les enjeux internationaux liés au travail et à la politique sociale, de même qu’à se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en œuvre des principes et des droits fondamentaux au travail.
• Action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression urgente des pires formes de travail.
• Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui appuient la création d’emplois.
• Soutien aux éléments constitutifs dans l’élaboration de politiques et de programmes d’acquisition de compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable.
• Outils et instruments améliorés pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables.
• Renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l’échelle nationale et internationale.

Le Budget du programme de l’OIT, qui renferme les objectifs stratégiques et les résultats attendus des travaux de l’Organisation, est approuvé tous les deux ans pendant la Conférence internationale du travail. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les résultats et les plans, veuillez consulter la page sur le programme et le budget de l’OIT pour 2018-2019.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1948.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada à l’OMS est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la santé et à se faire entendre au sein de la communauté internationale. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web de l’OMS. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.  

Résultats attendus :

• Améliorer la sécurité liée à la santé mondiale au moyen de :
  • la mise en œuvre opérationnelle d’un programme d’urgence unifié de l’OMS;
  • la création d’un réseau mondial de gestion des urgences sanitaires;
  • la contribution au Règlement sanitaire international (2005) pour renforcer les capacités de base et améliorer le Règlement;
  • l’appui à la mise en place d’un fonds de réserve pour les urgences.
• Accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 par :
  • la réduction de la mortalité maternelle;
  • la hausse du taux de survie des enfants;
  • l’allègement du fardeau mondial des maladies non transmissibles et leurs principaux facteurs de risque;
  • la promotion d’environnements sains;
  • l’accès accru aux médicaments essentiels.
• Promouvoir l’équité en santé par :
  • le renforcement des systèmes de santé, en visant les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables.
• Renforcer les normes mondiales dans le domaine de la santé par :
  • l’élaboration, la mise en place et la surveillance de normes mondiales;
  • la promotion du caractère sûr des aliments, de l’eau ainsi que des produits et des instruments médicaux.
• Poursuivre les progrès relatifs à l’implantation de la réforme institutionnelle de l’OMS :
  • en soutenant les efforts en cours pour améliorer l’efficacité, l’efficience et la transparence de l’organisme. 

Le budget de programmes de l’OMS, qui renferme les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail de l’Organisation, est approuvé aux deux ans par l’Assemblée mondiale de la santé. Pour de plus amples renseignements sur les résultats et les plans, veuillez consulter l’ébauche de budget de programmes de l’OMS 2018-2019.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale du commerce

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1995

Date d’échéance :  En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien au Répertoire des programmes : Programme 18. Politique et négociations commerciales, accords et différends

Description : L’OMC est une pierre angulaire de la politique commerciale du Canada. Elle fournit un ensemble de règles communes, détermine des droits et des obligations pour les politiques commerciales de ses 164 membres et représente une tribune où le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux de la manière la plus étendue. L’OMC offre au Canada l’occasion d’établir des alliances, d’exercer une influence sur les règles et d’obtenir des concessions sur certains enjeux sur lesquels il aurait autrement moins d’emprise. Divers enjeux, dont les subventions à l’agriculture et diverses questions réglementaires (p. ex. les mesures sanitaires et phytosanitaires) sont réglés plus efficacement lorsque la réponse est multilatérale. Le Canada utilise régulièrement le mécanisme de règlement des différends dont dispose l’OMC. De plus, grâce aux efforts soutenus de ses nombreux comités, l’OMC offre au Canada une tribune lui permettant de soulever et de régler une vaste gamme de difficultés commerciales et d’enjeux relatifs à l’accès au marché. Enfin, l’OMC constitue une tribune active pour la surveillance et le contrôle des politiques commerciales.

Les négociations de l’OMC sont au point mort depuis 2008, les membres de l’OMC divergeant sur la question de savoir si les mandats du Programme de Doha pour le développement (PDD) restent un cadre pertinent et viable pour poursuivre les négociations multilatérales. Le Canada et d’autres pays qui partagent son point de vue croient que les mandats du PDD ne sont plus pertinents et que l’OMC doit examiner de nouvelles façons de terminer les travaux concernant les questions en suspens du PDD, tout en examinant aussi d’autres questions telles que celles qui se rapportent aux besoins de l’économie du 21^ème siècle (ex : le commerce électronique).

Parallèlement, l’OMC rencontre des défis sans précédents dans le contexte des tensions commerciales mondiales et du protectionnisme grandissant. Compte tenu du rôle important que joue l’OMC dans la préservation et la facilitation du commerce mondial, le Canada a réuni un petit groupe représentatif des membres de l’OMC dans le but d’identifier des idées concrètes, réalistes et pragmatiques qui pourraient renforcer et réformer l’Organisation. Le travail de ce groupe se veut cohérent avec les efforts déployés par  les autres membres de l’OMC en vue de la modernisation de celle-ci.

Résultats attendus :

• En tant que pays tributaire du commerce, le Canada participe activement à tous les domaines des négociations de l’OMC :
  • les principaux intérêts du Canada consistent à protéger l’intégrité des institutions et des accords de l’OMC, à tenter de régler un certain nombre de questions du cycle de Doha non résolues, en particulier les disciplines entourant l’appui national à l’agriculture ainsi qu’à veiller à ce que l’OMC reste pertinente pour la réalité économique des pays au XXI^e siècle, notamment, par exemple, en obtenant des résultats dans le cadre des négociations sur des enjeux économiques contemporains comme les subventions à la pêche, la réglementation domestique des services, le commerce électronique ainsi que le commerce et le genre;
  • même si les négociations globales du PDD sont dans une impasse, le Canada continue de collaborer avec d’autres membres de l’OMC pour trouver des moyens constructifs de faire progresser les discussions multilatérales portant sur les difficultés auxquelles se heurte le système commercial mondial;
  • étant donné les difficultés des négociations multilatérales à l’OMC, le Canada participe à des négociations plurilatérales avec un sous-ensemble de pays membres de l’OMC d’optique commune dans un certain nombre de domaines. Par exemple, le Canada a accepté de présider les négociations plurilatérales sur la suppression des subventions à la pêche néfastes.
• Poursuite des travaux avec les membres de l’OMC pour faire avancer les discussions sur les enjeux qui touchent le système commercial mondial :
  • À la sortie de la 11ème Conférence ministérielle (MC11), et dans la perspective de la 12ème Conférence ministérielle (juin 2020), la recherche des moyens de  préserver et de renforcer l’Organisation constituent une priorité claire pour la plupart des membres de l’OMC. Comme mentionné plus haut, le Canada joue un rôle de premier plan à cet égard.
• Participation aux négociations relatives à l’accession et aux examens portant sur des membres de l’OMC :
  • le Canada participe aux négociations relatives à l’accession de tous les pays cherchant à se joindre à l’OMC, comme permet de le mesurer le nombre de nouvelles accessions à l’OMC. Par ailleurs, il participe également à l’examen des politiques commerciales de chaque membre de l’OMC, en plus de se préparer à son propre examen (le prochain est prévu pour juin 2019).
• Les progrès du Canada dans les domaines susmentionnés seront mesurés par exemple par les rapports de l’OMC (y compris les rapports de comités), l’évolution des négociations au sein de l’OMC (par exemple, la mise en œuvre des résultats de la 11^ème Conférence ministérielle) et d’autres travaux.
• Participation au système de règlement des différends de l’OMC :
  • Le Canada est l’un des participants les plus actifs du système de règlement des différends de l’OMC, comme permet de le mesurer le nombre de règlements de différends auxquels le Canada participe de façon directe ou encore, où il agit à titre d’intervenant. Le système de règlement des différends de l’OMC est le principal mécanisme mondial de discussion et de règlement des différends commerciaux internationaux. Le Canada participe également activement aux efforts déployés pour examiner le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
• Les mécanismes de gouvernance des organisations internationales comportent des services de surveillance. Affaires mondiales Canada s’en remettra à ces régimes pour exercer la surveillance de la responsabilisation de l’OMC à l’égard de l’atteinte des objectifs convenus par ses membres et de la bonne intendance de ses fonds, auxquels participent les États membres, dont le Canada.
• En sa qualité de membre de l’OMC, le Canada a également accès à tout audit, évaluation ou examen de rendement mené par l’OMC ou pour le compte de cette organisation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Afin de s’assurer que ses intérêts sont représentés efficacement à l’OMC, le Canada dispose d’une mission permanente à l’OMC à Genève, en Suisse.

Organisation panaméricaine de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation panaméricaine de la santé (OPS) (voté)

Date de mise en œuvre : Juillet 2008

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien au Répertoire des programmes : Programme 6.Politique et diplomatie pour les Amériques

Description : Objectifs – Respecter l’obligation du Canada, à titre d’État membre de l’OPS, de contribuer au financement de l’Organisation afin que celle-ci puisse poursuivre son travail dans le domaine de la santé publique dans les Amériques. Le programme permet au Canada de protéger la santé des Canadiens en faisant valoir ses priorités en matière de politique étrangère et de santé à l’échelle régionale et mondiale, et en contribuant à la sécurité de la région des Amériques.

Méthodes d’intervention – En tant que membre de l’OPS, le Canada peut : 1) protéger la santé des Canadiens; 2) mettre de l’avant les priorités du Canada en matière de santé et d’aide internationale grâce à une gestion rapide et efficace des urgences sanitaires et des épidémies dans la région des Amériques; 3) collaborer à l’élaboration de lignes directrices ainsi qu’à l’échange d’information sur la santé et de renseignements sur la santé publique; 4) contribuer au renforcement des capacités dans les Amériques de façon à assurer le maintien des normes internationales grâce à des analyses comparatives des politiques, à la collaboration et l’échange de pratiques exemplaires.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Protection de la santé des Canadiens par la contribution à la sécurité dans la région des Amériques.
• Promotion de l’influence et des intérêts du Canada dans la région des Amériques en ce qui a trait aux politiques, à la bonne gouvernance, à la transparence et à la responsabilisation.
• Diffusion des valeurs canadiennes relatives à la santé ainsi que des réussites liées à des politiques clés, comme le système universel de soins de santé.

Exercice au cours duquel la dernière évaluation a été réalisée : 2013-2014 (Une évaluation fiduciaire [outil d’évaluation du risque fiduciaire, ou OERF] a été réalisée en 2014.)

Décision faisant suite aux résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice au cours duquel la prochaine évaluation est prévue : À déterminer

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Selon ces modalités, l’OPS est l’unique bénéficiaire de la contribution.

Initiatives visant à encourager la participation des demandeurs et des bénéficiaires : La participation se fait de différentes manières, y compris : réunions; représentation au sein des organes directeurs de l’OPS (processus de planification et d’établissement des budgets); coopération technique et sur le plan des programmes dans les secteurs prioritaires; activités de transfert de connaissances grâce à la participation du Canada aux groupes consultatifs techniques de l’OPS; examen des rapports annuels et suivi du rendement.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1993

Date d’échéance :  En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien au Répertoire des programmes : Programme 16.Politique liée à la paix et la sécurité

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde avec 57 États d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, à la démocratisation, aux États fragiles, à la prévention des conflits, à la gestion de crise, à la médiation, au développement après-conflit et au contrôle des armes. Les objectifs sont réalisés grâce au financement des activités de l’OSCE : réunions du Conseil permanent et des groupes de travail, conférences d’orientation et ateliers d’experts, médiation déployée sur le terrain, amélioration des conditions sociales, programmes de renforcement des capacités mis en place par le secrétariat de l’OSCE, institutions autonomes et missions sur le terrain.

La contribution du Canada à l’OSCE comprend également des versements effectués afin d’administrer et de mettre en place deux régimes juridiquement contraignants de contrôle des armes classiques dont le Canada fait partie — le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est co-dépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ainsi que le Document de Vienne qui est politiquement contraignant. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• La mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l’OSCE, ainsi que du Conseil ministériel, comme le démontrent les efforts fructueux et les progrès de l’Organisation dans les domaines d’intérêt pour le Canada, dont les droits de la personne, la surveillance des élections, le renforcement de la démocratie, la saine gouvernance, la tolérance et la non-discrimination, la protection des libertés fondamentales, la lutte contre la traite de personnes, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme ainsi que le renforcement des engagements auprès des principaux partenaires de l’OSCE.
• La surveillance continue de l’état de la sécurité en Europe, comme le démontrent les rapports réguliers de l’OSCE et l’instrument d’alerte précoce offerts par l’entremise du Centre de prévention des conflits de l’Organisation, de ses institutions spécialisées et de ses missions sur le terrain, y compris sa Mission spéciale d’observation en Ukraine. À cet égard, les travaux et la mobilisation de l’OSCE dans les conflits de cette région (p. ex. Ukraine, Nagorno-Karabakh, Moldavie-Transnistrie et les régions sécessionnistes d’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie en Géorgie) contribuent à promouvoir le dialogue et à alléger les tensions.
• Une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention et à la résolution de conflits et au renforcement des capacités des institutions après les conflits, comme le démontre la mise en œuvre réussie du Conseil permanent et des Décisions ministérielles, qui ont renforcé la boîte à outils de l’OSCE pour la prévention des conflits, surtout en ce qui a trait aux domaines importants que sont l’alerte précoce et la médiation. De plus, l’Unité de lutte contre les menaces transnationales regroupe et coordonne les efforts de l’OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, de sécurité des frontières, de services de police et de lutte contre le trafic.
• La gestion appropriée des ressources de l’Organisation, comme permettent de le mesurer les vérifications des états financiers de l’OSCE et les efforts renouvelés du secrétaire général de l’OSCE pour accroître la responsabilisation et la transparence de l’organisation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme canadien de l’innovation à l’international (anciennement Programme de partenariats internationaux en science et technologie)

Nom du programme de paiements de transfert : Programme canadien de l’innovation à l’international (anciennement Programme de partenariats internationaux en science et technologie)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2006

Date d’échéance :  En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Lien au Répertoire des programmes : Programme 21. Innovation et investissement international

Description : Le Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) favorise et appuie les projets collaboratifs de recherche et développement industriel qui présentent un fort potentiel de commercialisation entre le Canada et des pays partenaires. Il stimule également les activités bilatérales de réseautage et de jumelage en sciences et technologie afin d’encourager la création de nouveaux partenariats et d’accélérer la commercialisation de la recherche et du développement. Bien que le PCII ait le pouvoir d’exécuter le programme dans tous les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral en science, technologie et innovation (STI), le financement est présentement destiné à la collaboration avec le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Israël et la Corée du Sud.

Résultats attendus :

• Les entreprises canadiennes ont approfondi leurs connaissances et créé un bassin de partenaires potentiels et de marchés mondiaux;
• Les entreprises canadiennes ont accru leur capacité d’innovation;
• Les entreprises canadiennes croissent;
• Les entreprises  canadiennes ont multiplié leurs activités sur les marchés mondiaux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

• Réassigner l’exécution du programme au Gouvernement du Canada pour le Brésil, la Chine, l’Inde et la Corée du Sud;
• Élargir la couverture géographique du programme à tous les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral en matière de STI;
• Changer les objectifs du programme afin de mettre l’emphase sur des activités liées davantage à la commercialisation;
• Passer d’une contribution remboursable à une contribution non-remboursable.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les petites et moyennes entreprises canadiennes sont les bénéficiaires prioritaires admissibles au PCII. Il arrive parfois qu’une exception soit faite pour inclure des entreprises plus grandes si le Canada peut en retirer un avantage unique.

Initiatives visant à encourager la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme met  en œuvre des activités de développement de partenariats afin de créer un bassin pour les projets de recherche et développement du PCII.

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA)

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié)

Lien au Répertoire des programmes : Programme 31. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

Description : Le PARCA offre la formation, le matériel, l’infrastructure et l’aide technique nécessaires pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces liées aux activités terroristes et à y répondre.

Résultats attendus :

• Réduction des menaces liées au terrorisme transnational envers les Canadiens et les populations affectées (particulièrement les femmes et les filles) dans les pays où le Canada est présent;
• Renforcement de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, tenant compte de l’inclusion et du genre, par les institutions de sécurité des pays où Affaires mondiales Canada (AMC) intervient;
• Amélioration de la mise au point et de la conformité des instruments, des contrôles ou des cadres juridiques de lutte contre le terrorisme par les États, tenant compte de l’inclusion et du genre, dans les pays où AMC intervient;
• Amélioration de l’engagement et de la résilience des collectivités et de la société civile dans la lutte contre le terrorisme, tenant compte de l’inclusion et du genre, dans les pays où AMC intervient.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales, organismes à but lucratif et à but non lucratif, organismes et ministères participants du gouvernement fédéral canadien et d’autres ordres de gouvernement, selon les modalités approuvées du PARCA.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PARCA accepte des propositions de ses partenaires pour des projets potentiels en tout temps. Parmi les demandeurs figurent d’autres ministères fédéraux, des organismes non gouvernementaux et des organismes internationaux. Le PARCA travaille directement avec les bénéficiaires et leurs organismes publics afin de déterminer la meilleure façon d’appuyer leurs efforts sur le plan de la sécurité

Programme de réduction de la menace des armes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de réduction de la menace des armes (PRMA)

Date de mise en œuvre : 7  juin 2018

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-18 (modifié)

Lien au Répertoire des programmes : Programme 32. Réduction des menaces d’armes

Description : Le PRMA est responsable de la mise en œuvre de la participation du Canada au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et des matières connexes (Partenariat mondial), qui compte 31 partenaires. Le PRMA a été renouvelé pour une période indéterminée pour 73.4 millions de dollars par année afin de faire face aux nouvelles menaces émergentes que pose la prolifération des ADM dans le monde entier, ce qui va dans le même sens que la décision prise par le G7 d’étendre la portée géographique du Partenariat mondial. Le PRMA met en œuvre des projets de collaboration pour réduire les menaces associées aux ADM dans les secteurs prioritaires suivants : la sécurité nucléaire et radiologique, la sécurité biologique, le soutien à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la destruction des armes chimiques et; dans le cadre de l’élargissement récent de son mandat, fournir un appui institutionnel aux conventions internationales traitant de la non-prolifération d’armes conventionnelles, y compris un appui au renforcement des capacités des États.

Résultats attendus :

• Menaces réduites des armes conventionnelles et les ADM, ainsi que des matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), pour les Canadiens et la population mondiale.
• Meilleure intervention des États, des organismes partenaires et des réseaux mondiaux afin de prévenir la prolifération des armes incluant les ADM.
• Accès réduit aux matières CBRN par les acteurs non étatiques et les États suscitant des préoccupations en matière de prolifération.
• Amélioration des instruments et des cadres juridiques et stratégiques des États partenaires, en fonction des normes et des pratiques exemplaires liées à la sécurité internationale et à la réduction des menaces.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017-18

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022-23

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les organisations internationales qui ont une expertise et des capacités pertinentes en matière de sécurité CBRN et auxquelles le Canada adhère ou participe; les États étrangers partenaires et les entités correspondantes, notamment les États dont le régime de non-prolifération des ADM est jugé vulnérable; toutes les autres entités juridiques, y compris les particuliers qui répondent aux critères d’admissibilité tels qu’établis en vertu des modalités approuvées du PRMA; les sociétés d’État et les ministères.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En plus d’utiliser le réseau mondial des missions d’Affaires mondiales Canada pour déterminer des initiatives possibles, le PRMA entreprend des missions ciblées de sensibilisation et d’évaluation dans les pays visés par son exercice sur le cadre interministériel des programmes stratégiques. Le PRMA noue aussi le dialogue avec des institutions multilatérales pertinentes (p. ex. l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) et dans le cadre d’instances internationales (p. ex. le Groupe de travail sur le Partenariat mondial et le Programme mondial de sécurité sanitaire) afin de mobiliser des partenaires potentiels et d’échanger des renseignements sur d’éventuels bénéficiaires importants.

Subventions à l'appui du Programme CanExport (anciennement Programme de soutien sur les marchés mondiaux / Programme de soutien au commerce et à l'investissement)

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions à l'appui du Programme CanExport (anciennement Programme de soutien sur les marchés mondiaux / Programme de soutien au commerce et à l'investissement)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date d’échéance : En cours, sauf CanExport qui prend fin le 31 mars 2020

Type de paiement de transfert : Subvention et Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009 (mis à jour en 2013-2014 avec l’ajout du Programme de marketing pour les zones franches [PM-ZF]) et en 2015-2016 avec l’ajout du programme CanExport)

Lien au Répertoire des programmes : Programme 20. Développement du commerce international

Programme 21. Innovation et investissement international

Description : Le Programme CanExport permet de regrouper en un seul mécanisme cadre d’anciens programmes et une autre initiative de cinq ans visant les exportations et les échanges commerciaux, soit :

• Investissement Canada-Initiatives des communautés;
• Opportunités mondiales pour les associations;
• Visée mondiale en innovation;
• CanExport.

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus efficaces afin de pouvoir livrer concurrence à l’échelle mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Investissement Canada-Initiatives des communautés

Améliorer la capacité et l’efficacité des collectivités canadiennes à attirer, retenir et accroître l’investissement étranger direct (IED); ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Nombre de débouchés générés grâce aux activités financées par le programme.
• Rétroaction des bénéficiaires quant à la question de savoir s’ils sont plus au courant des débouchés, et de quelle manière.
• Nombre d’investisseurs potentiels qui ont demandé des renseignements, participé à des visites sur place ou présenté des propositions d’investissement.

Opportunités mondiales pour les associations

Favoriser la participation des associations professionnelles du Canada, de leurs membres et des entreprises non membres à des activités sur les marchés étrangers afin de renforcer les liens commerciaux et de favoriser les réussites futures à l’étranger; ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Données prouvant qu’un plus grand nombre d’entreprises canadiennes participent au développement du commerce international, en fonction des ententes et des coentreprises négociées (partenariats, distributeurs, agents, etc.) dans les trois années suivant l’achèvement du projet.
• Nombre d’entreprises qui ont intensifié leurs échanges sur le marché international.

Visée mondiale en innovation

Accroître les possibilités d’innovation et de commercialisation de la science et de la technologie canadiennes; ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Nombre d’initiatives de collaboration internationale en recherche et développement qui ont été facilitées par des projets financés par le PSCI dans les trois années suivant l’achèvement du projet (en fonction des ententes officielles conclues).
• Pour chacune des initiatives de collaboration internationale en recherche et développement qui ont été facilitées par des projets financés par le PSCI, rétroaction des bénéficiaires quant à la question de savoir si le soutien a permis ou permettra d’obtenir la commercialisation de produits, de technologies, etc. et quelle en est la valeur potentielle.
• Nombre de partenariats établis entre des chercheurs canadiens et des acteurs importants à l’étranger dans l’année suivant l’achèvement du projet (en fonction des ententes conclues, par exemple des protocoles d’entente ou des lettres d’intention).

CanExport

Offrir une aide financière directe aux PME canadiennes à la recherche de nouveaux marchés d’exportation, surtout sur les marchés émergents en plein essor.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Données prouvant que les PME canadiennes ont commencé à exporter dans les trois années suivant l’achèvement du projet.
• Données prouvant que les PME canadiennes ont diversifié leurs marchés d’exportation dans les trois années suivant l’achèvement du projet.
• Nombre d’entreprises qui ont accru leurs efforts d’expansion commerciale à l’étranger.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Chaque volet cible différents groupes de bénéficiaires admissibles, tous établis au Canada :

• Investissement Canada-Initiatives des communautés : les municipalités, les collectivités, les organismes à but non lucratif canadiens et les organisations locales servant de tierce partie ou d’intermédiaire pour un certain nombre de collectivités admissibles.
• Opportunités mondiales pour les associations : les associations commerciales ou industrielles (ou une association régionale d’envergure nationale) ou des organisations nationales horizontales ou multisectorielles.
• Visée mondiale en innovation : les innovateurs canadiens d’entreprises privées, d’universités et de centres de recherche non gouvernementaux (tous les ordres de gouvernement).
• CanExport : les PME.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Obtenir des commentaires sur les programmes et cerner les domaines pouvant être améliorés au moyen de questionnaires soumis par les bénéficiaires.
• Ajouter une section réservée aux commentaires des bénéficiaires sur le site Web.
• Accroître la portée de l’évaluation du programme afin d’ajouter des recommandations visant la participation des bénéficiaires.
• Mobiliser les bénéficiaires au moyen du Service des délégués commerciaux/de l’acquisition de clients.

Programme pour la stabilisation et les opérations de paix

Nom du programme de paiements de transfert : Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs)

Date de mise en œuvre : 2016

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-19

Lien au Répertoire des programmes : Programme 30. Stabilisation et opérations de paix

Description : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) est la plateforme de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix du gouvernement du Canada. Il offre une présence dans les États fragiles et touchés par des conflits, où il fait bon usage de la mise en commun des ressources d’institutions multilatérales et de pays d’optique commune, avec qui il établit des partenariats. Le travail est exécuté grâce à son expertise stratégique, à son soutien à des institutions multilatérales, à sa programmation et à ses déploiements.

Les responsabilités essentielles du PSOPs sont : (1) assurer un leadership stratégique en matière de la paix et de la stabilisation, y compris la coordination stratégique des réponses du gouvernement du Canada dans des crises politiques complexes selon les besoins; (2) mener des initiatives de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix par l’intermédiaire de programmes (sous la forme de subventions et de contributions) et de déploiements.

Résultats attendus :

• Amélioration de la prévention de conflits violents, de réponse aux crises et de la consolidation de la paix inclusives et sensibles au genre améliorées dans les régions fragiles et touchées par des conflits où le PSOPs intervient.
• Renforcement de la prévention et des réponses inclusives sensibles au genre à l’égard de menaces nationales et transnationales par les institutions de sécurité dans les régions fragiles et touchées par des conflits où le PSOPs intervient.
• Renforcement de la prévention, de l’atténuation et des réponses multilatérales inclusives et sensibles au genre à l’égard de conflits violents, de menaces, de l’insécurité et de la fragilité dans le monde.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Évaluation sommative prévue en 2020-21

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• La société civile dans les pays fragiles et les régions touchées par des conflits
• Les gouvernements étrangers
• Les organisations et les alliances internationales
• Les ministères et les organismes fédéraux du Canada

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Depuis 2018, le site web du PSOPs est l'outil principal par lequel le PSOPs communique avec le public et les demandeurs potentiels. Il comprend des renseignements clés sur la présentation d'une demande de financement, et les demandeurs peuvent soumettre des documents conceptuels, que ceux-ci soient non-sollicités ou en réponse à un appel de propositions, par l'entremise du site Web. Les domaines d'intérêt du PSOPs, y compris les priorités géographiques et thématiques, sont également clairement communiqués sur le site Web pour sensibiliser les demandeurs potentiels et dans le but d'améliorer l'alignement stratégique de toute la programmation du PSOPs.

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiements de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié)

Lien au Répertoire des programmes : Programme 31. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

Description : Le PRCLC vise à fournir une aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales, et à y réagir, et ce, dans le cadre d’un mandat mondial mais surtout axé sur les Amériques.

Résultats attendus :

• Réduction des menaces liées à la criminalité transnationale organisée envers les Canadiens et les populations affectées (particulièrement les femmes et les filles) dans les pays où le Canada est présent;
• Renforcement de la prévention et de la lutte contre le crime transnational organisé, tenant compte de l’inclusion et du genre, par les institutions de sécurité des pays où Affaires mondiales Canada (AMC) intervient;
• Amélioration de la mise au point et de la conformité des instruments, des contrôles ou des cadres juridiques de lutte contre le crime par les États, tenant compte de l’inclusion et du genre, dans les pays où AMC intervient;
• Amélioration de l’engagement et de la résilience des collectivités et de la société civile dans la lutte contre la criminalité, tenant compte de l’inclusion et du genre, dans les pays où AMC intervient

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales, organismes à but lucratif et à but non lucratif, organismes et ministères du gouvernement fédéral canadien et d’autres ordres de gouvernement, selon les modalités approuvées du PRCLC.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PRCLC accepte des propositions de ses partenaires pour des projets potentiels en tout temps. Parmi les demandeurs figurent d’autres ministères fédéraux, des organismes non gouvernementaux et des organismes internationaux. Le PRCLC travaille directement avec les bénéficiaires et leurs organismes publics afin de déterminer la meilleure façon d’appuyer leurs efforts sur le plan de la sécurité. Les priorités du PRCLC sont déterminées par un comité directeur interministériel composé de représentants de ministères et organismes fédéraux du Canada.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien au Répertoire des programmes : Programme 29. Aide internationale multilatérale

Description : Ce programme fournit du financement aux programmes de coopération et aux activités que mène l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités connexes de la Francophonie. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques, économiques et de développement fixés par le Canada en ce qui concerne la Francophonie.

Résultats attendus :

• L’OIF est active dans tous les secteurs faisant partie de l’entente de contribution, ainsi que mesuré par la Stratégie de mesure du rendement, laquelle exige que des rapports financiers soient soumis à Affaires mondiales Canada avant que les versements à l’OIF soient effectués. De même, des rapports sont présentés lors de la Conférence ministérielle de la Francophonie, qui a lieu annuellement, ainsi qu’à la Commission administrative et financière et au Conseil permanent de la Francophonie lors de rencontres préparatoires en prévision de la Conférence ministérielle de la Francophonie.
• Participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick à toutes les activités importantes de l’OIF, telle que mesurée par la clause sur la reddition de comptes qui fait partie du protocole d’entente sur la contribution financière du Canada à la participation du Nouveau-Brunswick aux activités de la Francophonie et au suivi connexe. Le Nouveau-Brunswick accepte de soumettre au Canada, dans les six mois suivant la fin de la durée de l’accord, un rapport narratif ainsi qu’un rapport financier certifié sur les dépenses réelles faites par le Nouveau-Brunswick lors de l’exercice financier.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : En attente

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres paliers de gouvernement et organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Secrétariat du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Plus grand respect des valeurs et des principes du Commonwealth, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Charte du Commonwealth.
• Gouvernance publique plus efficace, plus efficiente et plus équitable.
• Incidence positive accrue du développement social.
• Meilleure intégration et plus grande valorisation des jeunes dans les processus liés à la politique et au développement.
• Croissance économique plus inclusive et développement durable.
• Meilleure résilience des petits États et des États vulnérables.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’engagement du gouvernement canadien auprès du secrétariat du Commonwealth est garanti par son rôle au sein du Comité de direction et son siège au Conseil des gouverneurs. Ces instances de gouvernance constituent des plateformes pour l’avancement des priorités canadiennes en matière de politique extérieure et de développement. Le haut-commissariat du Canada au Royaume-Uni représente le Canada au sein de ces instances. Le haut-commissariat reçoit l’appui de l’administration centrale pour élaborer et promouvoir les positions canadiennes dans ces instances.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : January 1, 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes : Programme 20. Développement du commerce international

Description : Ces subventions et ces contributions élargissent la portée des programmes d’éducation internationale afin de répondre avec plus d’efficacité et d’efficience aux priorités ministérielles, notamment contribuer à la compétitivité du Canada dans le secteur de l’éducation et promouvoir la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Raised awareness of Canada among future leaders, decision makers and the general public in foreign countries, as measured by:

Meilleure connaissance du Canada parmi les futurs dirigeants et décideurs ainsi qu’au sein de la population en général dans les pays étrangers, telle que mesurée par les indicateurs suivants :

• nombre de demandes reçues et nombre de bénéficiaires de bourses d’études qui ont étudié au Canada et expérimenté les modèles de gouvernance démocratique canadiens;
• nombre de dirigeants institutionnels chevronnés provenant de l’Amérique centrale et des Caraïbes qui ont visité les universités et les collèges canadiens et rencontré des représentants canadiens de ces établissements avec lesquels ils ont pu nouer des liens.

Reconnaissance partout dans le monde de l’avantage du savoir du Canada et contribution de celui-ci à la défense des intérêts du Canada et au renforcement de sa prospérité économique, telles que mesurées par les indicateurs suivants :

• nombre de relations de collaboration établies entre des établissements canadiens et étrangers;
• nombre de bénéficiaires de bourses d’études qui ont expérimenté l’excellence universitaire du Canada;

nombre d’étudiants étrangers qui, dans le cadre de leurs études et recherches au Canada, contribuent à la circulation des cerveaux au sein de l’industrie et des établissements d’enseignement canadiens durant leur séjour au Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2009-2010 et vérification en 2017-2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : 2018-2019. Le programme fera également partie de l’évaluation de la Stratégie en matière d’éducation internationale en 2018-2019.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes non gouvernementaux, établissements d’enseignement postsecondaire et supérieur, universitaires, chercheurs-boursiers et étudiants du Canada et de l’étranger.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Promotion des programmes par les missions, collaboration avec des organismes non gouvernementaux, participation à des conférences et à des tribunes portant sur l’éducation, site Web, Twitter, actualités sur les fils de nouvelles en format RSS, ainsi que missions annuelles de collaboration de dirigeants d’établissements universitaires étrangers au Canada.

Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979 

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 1978-1979

Lien au Répertoire des programmes : Programme 4. Le Bureau du Protocole

Description : Ce programme a comme fondement législatif le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), la Loi sur les subventions aux municipalités, ainsi que les décrets et lois apparentés. Le protocole d’entente connexe entre Affaires mondiales Canada et Services publics et Approvisionnement Canada établit les responsabilités régissant la prestation des services liés au versement des subventions en remplacement d’impôts et de taxes régionales ou sur la longueur de façade pour des propriétés diplomatiques et consulaires.

Résultats attendus : Respect des engagements internationaux du Canada, tel que mesuré par :

• la gestion rapide et précise des paiements aux autorités taxatrices canadiennes relativement aux biens immobiliers d’États étrangers au Canada et exonérés d’impôt;
• le maintien et l’élargissement des exonérations fiscales les plus favorables possible pour les missions canadiennes à l’étranger

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation 

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : « Autorités taxatrices », tel que le définit la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o. 

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Agence de l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 16. Politique liée à la paix et la sécurité

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’AEN de l’OCDE afin de respecter ses obligations financières à titre de membre de l’AEN. L’adhésion à l’AEN contribue à l’atteinte des objectifs du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la politique nucléaire nationale et permet au Canada d’avoir accès à une tribune internationale pour discuter de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 944 123 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Agence internationale de l’énergie

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie (AIE)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 1. Coordination des politiques internationales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada en tant que membre de l’AIE, l’autorité mondiale de premier plan en matière de politique énergétique, d’analyse du marché et de technologies propres. L’AIE est un organisme autonome qui travaille pour la production d’une énergie propre, fiable et abordable pour ses 29 pays membres et au-delà. Ses quatre principaux domaines de concentration sont la sécurité énergétique, le développement économique, la sensibilisation à l’environnement et l’engagement à l’échelle mondiale.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 1 426 936 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Agence internationale de l'énergie renouvelable

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie renouvelable

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 1. Coordination des politiques internationales

Objectif principal : Promouvoir et supporter le déploiement généralisé et l’utilisation durable de l’énergie renouvelable dans la poursuite du développement durable, de l’accès à l’énergie, de la sécurité énergétique ainsi que de la prospérité et de la croissance économique à faible émissions de carbone.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 867 100 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Arrangement de Wassenaar

Nom du programme de paiements de transfert : Arrangement de Wassenaar

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 19. Réglementation commerciale 

Objectif principal : Payer la quote-part exigée de tous les pays qui sont des États participants au sein de l’Arrangement de Wassenaar. Cette organisation contribue à la sécurité et à la stabilité régionale et internationale en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles ainsi que de marchandises et de technologies à double usage. La participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar favorise ses intérêts en matière de sécurité et d’échanges commerciaux.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 118 110 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Autorité internationale des fonds marins

Nom du programme de paiements de transfert : Autorité internationale des fonds marins

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 3. Droit international

Objectif principal : Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement de l’Autorité internationale des fonds marins.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 342 734 $ 

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Centre international de Recherche sur le Cancer

Nom du programme de paiements de transfert : Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Régler la contribution obligatoire du Canada au CIRC, l’organisme spécialisé de l’Organisation mondiale de la santé consacré à la recherche sur le cancer. La mission de ce dernier consiste à collaborer et à favoriser la collaboration dans le domaine de la recherche sur le cancer, dans l’objectif d’améliorer la santé par la réduction de l’incidence du cancer et de la mortalité due au cancer dans le monde. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du CIRC.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 1 411 512 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Comité de l’acier de l’OCDE (anciennement Organisations internationales de produits de base)

Nom du programme de paiements de transfert : Comité de l’acier de l’OCDE (anciennement Organisations internationales de produits de base)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 18. Politique et négociations commerciales, accords et différends

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada afin de soutenir les activités du Comité de l’acier de l’OCDE, qui offre aux participants une tribune pour échanger leurs points de vue sur l’évolution du commerce et de la politique sur les marchés nationaux et internationaux de l’acier. Le Comité fournit également aux participants des rapports statistiques et analytiques réguliers sur ces avancées.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 43 517 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Industrie canadienne de l’acier, Affaires mondiales Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances Canada

Commission du parc international Roosevelt de Campobello

Nom du programme de paiements de transfert : Commission du parc international Roosevelt de Campobello

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

Objectif principal : Comme l’exige l’entente conclue en 1964 entre le Canada et les États-Unis, les deux pays se partagent à parts égales les coûts de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du Parc international Roosevelt de Campobello, qui comprend la maison de vacances de l’ancien président américain Franklin D. Roosevelt. Le parc, qui est situé sur l’île de Campobello, au Nouveau-Brunswick (dans la baie de Fundy), est un symbole durable de la relation étroite entre le Canada et les États-Unis.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 2 163 569 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Commission internationale humanitaire d’établissement des faits

Nom du programme de paiements de transfert : Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 3. Droit international

Objectif principal : Verser la quote-part du Canada à la CIHEF, la seule entité internationale permanente d’établissement des faits mandatée pour enquêter sur les violations du droit humanitaire international. Les 76 États membres du Protocole additionnel I de la Convention de Genève (ainsi que l’Autorité palestinienne) ont reconnu la compétence de la Commission. La CIHEF a mené sa première enquête en 2017 en achevant une enquête médico-légale indépendante en Ukraine à la demande de l’OSCE.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 15 263 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Conseil pour la mise en œuvre de la paix

Nom du programme de paiements de transfert : Conseil pour la mise en œuvre de la paix

Date d’échéance : Approuvé en 2012 jusqu’à la prochaine révision ministérielle

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada pour son soutien au Conseil de mise en œuvre de la paix et à son Comité directeur, dont le Canada est membre, et au sein duquel il joue un rôle de conseiller auprès du Bureau du haut-représentant sur les questions de politique, d’économie et de sécurité. Le Comité directeur nomme le haut-représentant et partage les coûts relatifs aux activités du Bureau du haut-représentant.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 246 102 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 31. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

Objectif principal : Gérer les contributions volontaires annuelles (CVA) versées à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains (CICAD-OEA), ainsi qu’à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Avec un montant annuel de 3,45 millions de dollars, régi par trois autorisations du Conseil du Trésor, les CVA visent trois objectifs principaux :

1. permettre au Canada d’aider financièrement l’ONUDC à remplir son mandat dans la lutte contre les drogues et le crime international à l’échelle mondiale;
2. permettre au Canada d’aider financièrement la CICAD-OEA à remplir son mandat dans la lutte contre les drogues à l’échelle de l’hémisphère;
3. aider le Canada à demeurer visible et influent au sein de l’ONUDC et de la CICAD-OEA.

Les CVA financent les activités visant à réduire la demande, l’offre et la disponibilité des drogues illicites, à renforcer la capacité de la communauté internationale à lutter contre la criminalité internationale et à soutenir la coordination du contrôle des drogues grâce à la recherche, à l’élaboration d’une politique internationale et à l’évaluation. La lutte contre la criminalité internationale englobe la prévention du crime, la justice pénale, la réforme du droit pénal (la règle de droit), y compris le crime organisé transnational, la corruption, la traite de personnes et la prévention du terrorisme.

Les CVA comprennent des fonds consacrés à l’ONUDC pour soutenir la Convention des Nations Unies contre la corruption. Une partie du financement des CVA est aussi vouée à l’atteinte des objectifs du volet de renforcement de la Stratégie nationale antidrogue du Canada.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 3 450 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2012-2013

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux (ONUDC et CICAD-OEA)

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Bâle en vue de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes des déchets dangereux. La portée de la Convention s’applique à une vaste gamme de déchets qualifiés de « déchets dangereux » en fonction de leur origine ou de leur composition et de leurs caractéristiques, ainsi qu’à deux types de déchets qualifiés de « déchets autres » ― déchets domestiques et cendres d’incinération.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 239 271 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Rotterdam, qui favorise le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre tout dommage possible. Cette convention contribue également à l’utilisation de ces produits chimiques dangereux dans le respect de l’environnement en facilitant l’échange de renseignements sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux parties.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 158 187 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Stockholm afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants. 

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 256 120 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Nom du programme de paiements de transfert : Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Vienne, qui vise à promouvoir la coopération des parties au moyen d’observations systématiques, de travaux de recherche et d’échange d’information sur les effets des activités humaines sur la couche d’ozone, ainsi qu’à adopter des mesures législatives ou administratives contre les activités qui peuvent avoir des effets indésirables sur celle-ci.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 249 480 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Convention sur la diversité biologique

Nom du programme de paiements de transfert : Convention sur la diversité biologique (CDB)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à la CDB à l’appui des trois objectifs suivants : la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 654 010 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Nom du programme de paiements de transfert : Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à la CCNUCC afin d’aider à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau qui permettrait de prévenir que les activités humaines bouleversent dangereusement le système climatique.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 1 238 800 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Cour permanente d’arbitrage

Nom du programme de paiements de transfert : Cour permanente d’arbitrage (CPA)

Date d’échéance : 2017-2018

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 3. Droit international

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’appui du rôle important que joue la CPA pour résoudre de manière pacifique les différends internationaux et régler avec succès des différends publics et privés entre les États. Le soutien du Canada envers la CPA découle directement de l’alinéa 10(2)j) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui stipule que le ministre des Affaires étrangères doit encourager « le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada ».

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 78 220 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Fondation du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Fondation du Commonwealth

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Démontrer l’engagement du Canada en faveur d’une gouvernance inclusive en favorisant la transparence et la participation active de la société civile dans les pays du Commonwealth. Cet engagement renforce aussi les relations du Canada avec les autres membres du Commonwealth.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 1 167 153 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones (à l’appui du secrétariat de l’Instance permanente sur les questions autochtones)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 17. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Objectif principal : Promouvoir les questions autochtones dans les domaines du développement économique et social, de la culture, de l’environnement, de l’éducation, de la santé et des droits de la personne, en fournissant des conseils d’experts et des recommandations, en intégrant ces questions dans le système des Nations Unies, en diffusant de l’information sur les enjeux autochtones et en promouvant le respect et la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 30 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Communautés autochtones et internationales et organismes représentant les intérêts des Autochtones dans le monde

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 17. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Objectif principal : Apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale aux victimes de la torture et aux membres de leur famille.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 60 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Fonds international pour l’Arctique du Canada (autrefois nommé le volet nordique de la politique étrangère du Canada)

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds international pour l’Arctique du Canada (autrefois nommé le volet nordique de la politique étrangère du Canada)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

Objectif principal : Renforcer davantage le Conseil de l’Arctique en tant que tribune principale pour la coopération dans l’Arctique et promouvoir le rôle de leadership du Canada dans les affaires internationales en Arctique.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 700 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations autochtones, autres ordres de gouvernement, organismes à but non lucratif, établissements d’enseignement, associations industrielles et particuliers.

Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

Objectif principal : Verser la contribution obligatoire du Canada pour son adhésion à l’IICA de façon à ce qu’il puisse participer au travail de l’Institut dans le domaine du développement agricole : en soutenant l’adaptation des pays aux changements climatiques et l’atténuation des répercussions de l’agriculture sur l’environnement; en promouvant les intérêts du Canada en matière de développement du commerce, de sécurité alimentaire et de coopération en matière de recherche agricole; en luttant contre les maladies et les organismes nuisibles qui traversent les frontières; en utilisant l’IICA comme une tribune pour établir de nouveaux liens entre le Canada et l’Amérique latine et les Caraïbes.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 3 749 942 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement

Nom du programme de paiements de transfert : Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 16. Politique liée à la paix et la sécurité

Objectif principal : Verser la quote-part du Canada à titre d’État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, à la Convention sur certaines armes classiques, à la Convention sur les armes à sous-munitions, à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, au Traité sur le commerce des armes ainsi qu’au Traité de désarmement sur le fond des mers et des océans.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 391 194 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisation des Nations Unies; Organismes internationaux.

OCDE - Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement

Nom du programme de paiements de transfert : OCDE - Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement (CRIE)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 1. Coordination des politiques internationales 

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada pour sa participation au CRIE afin de favoriser, chez les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la mise au point, l’analyse et la compréhension d’activités, de politiques et d’innovations dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 214 839 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Organisation de l’aviation civile internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’OACI, organisme spécialisé des Nations Unies qui travaille avec les 192 États membres de la Convention relative à l’aviation civile internationale et les organisations de l’industrie mondiale de l’aviation, afin d’établir des normes internationales et des pratiques recommandées que les États consultent au moment d’élaborer leurs propres règlements en matière d’aviation civile ayant force de loi.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 2 701 350 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Organisation maritime internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation maritime internationale (OMI)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’OMI, un organisme spécialisé des Nations Unies qui est chargé de prendre des mesures afin d’améliorer la sécurité et la sûreté de la navigation internationale et de prévenir la pollution maritime causée par les navires. De même, l’OMI travaille sur les questions juridiques, dont les cas de responsabilité et d’indemnisation, ainsi que sur la facilitation du trafic maritime international.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 394 558 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 18. Politique et négociations commerciales, accords et différends

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’OMPI afin de favoriser la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération des États membres et, le cas échéant, à la collaboration de toute autre organisation internationale.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 599 929 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

 Organisation mondiale des douanes

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale des douanes (OMD)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 18. Politique et négociations commerciales, accords et différends

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à l’OMD, organisme intergouvernemental autonome dont la mission est d’améliorer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. À titre de membre de l’OMD, le Canada joue un rôle important dans des domaines comme la facilitation du commerce, les changements au Système harmonisé, le renforcement des capacités, la lutte contre la contrefaçon, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. En tant que membre de l’OMD, le Canada est en mesure de prendre part à l’élaboration du programme de coopération douanière internationale par une participation de haut niveau aux principaux comités de l’OMD. Cette participation permet au gouvernement du Canada de rester au courant des enjeux actuels et nouveaux en matière de douanes, ce qui l’aide à définir l’empreinte du Canada sur la scène internationale. Par sa contribution à l’OMD, le Canada fait progresser ses intérêts sur la scène internationale, tout particulièrement en raison de l’importance du commerce international pour l’économie canadienne.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 535 537 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 16. Politique liée à la paix et la sécurité

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention sur les armes chimiques. L’OIAC compte plus de 190 États membres qui ont pour objectif commun de veiller à ce que la chimie ne serve jamais plus aux fins de guerre, ce qui permettra de renforcer la sécurité mondiale. À cette fin, la Convention vise quatre grands objectifs : détruire toutes les armes chimiques existantes avec vérification internationale de l’OIAC; surveiller l’industrie chimique pour empêcher l’apparition de nouvelles armes chimiques; offrir aide et protection aux États membres contre les menaces chimiques; promouvoir la coopération internationale afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention et favoriser l’utilisation pacifique de la chimie.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 3 017 279 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (législatif)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (législatif)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C., 1985, ch. D-2)

Lien au Répertoire des programmes : Programme 42. Directives sur le service extérieur

Programme 53. Gestion financière

Objectif principal : Payer les avantages liés à une pension spéciale pour les hauts fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada en poste à l’étranger.

Dépenses prévues in 2018-19 : 375 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les fonctionnaires à la retraite (p. ex. ambassadeur, ministre, haut-commissaire ou consul général du Canada dans un autre pays, ou toute autre personne avec un statut semblable), les conjoints admissibles ou les conjoints de fait, les personnes survivantes.

Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates (législatif)

Nom du programme de paiements de transfert : Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates (législatif)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C., 1985, ch. D-2)

Lien au Répertoire des programmes : Programme 42. Directives sur le service extérieur

Programme 53. Gestion financière

Objectif principal : Payer les avantages liés à une pension spéciale pour les hauts fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada en poste à l’étranger.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 125 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les fonctionnaires à la retraite (p. ex. ambassadeur, ministre, haut-commissaire ou consul général du Canada dans un autre pays, ou toute autre personne avec un statut semblable), les conjoints admissibles ou les conjoints de fait, les personnes survivantes.

Programme jeunesse du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Programme jeunesse du Commonwealth

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Favoriser et soutenir le développement de la jeunesse dans le Commonwealth et améliorer les rapports du Canada avec d’autres pays membres sur les enjeux liés aux jeunes.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 1 099 305 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 7. Politique et diplomatie en Asie-Pacifique

Objectif principal : La quote-part du Canada au Secrétariat de l’APEC sert à maintenir l’influence du Canada en ce qui concerne l’intégration économique et la coopération dans la région de l’Asie-Pacifique (p. ex. la libéralisation et la facilitation du commerce, le développement économique, la sécurité humaine). Une participation active au sein de l’APEC fait en sorte que le Canada maintient la visibilité et la crédibilité nécessaires pour être considéré comme un partenaire précieux de l’Asie-Pacifique et lui offre une excellente plateforme en vue de promouvoir ses priorités et ses intérêts dans la région. L’APEC est le seul organisme régional de l’Asie-Pacifique qui tient des rencontres à l’échelle des dirigeants et dont le Canada fait partie.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 718 068 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation, de la jeunesse et des sports des pays d’expression française

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariats permanents de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie (CONFEJES) et de la Conférence des ministres de l’Éducation de la Francophonie (CONFEMEN)

Date d’échéance : Le Canada ne verse plus de contributions volontaires depuis le 31 décembre 2012. Les contributions obligatoires continuent d’être versées.

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 2. Politiques multilatérales

Objectif principal : Payer la quote-part du Canada à la CONFEJES, dont le but est de promouvoir la jeunesse et le sport auprès des États membres de la Francophonie, ainsi qu’à la CONFEMEN, dont le mandat est de promouvoir l’éducation ainsi que la formation professionnelle et technique.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 88 084 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2009-2010

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (SCDB)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 29. Aide internationale multilatérale

Objectif principal : Soutenir les activités liées à l’établissement permanent du SCDB au Canada.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 903 819 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2011-2012

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Tribunal international du droit de la mer

Nom du programme de paiements de transfert : Tribunal international du droit de la mer

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes : Programme 3. Droit international

Objectif principal : Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement du Tribunal international du droit de la mer pour l’exercice budgétaire 2019 du Tribunal.

Dépenses prévues pour 2019-2020 : 650 841 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Analyse comparative entre les sexes plus

Structures de gouvernance

Le mandat d’Affaires mondiales Canada est complexe et diversifié, puisque le Ministère gère les relations diplomatiques et consulaires du Canada, fait la promotion du commerce international du pays et dirige le développement international et l’aide humanitaire du Canada. Dans ce contexte, Affaires mondiales Canada continue d’explorer les possibilités d’améliorer son leadership, sa capacité, sa formation et les outils nécessaires à la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l’ensemble du Ministère.

L’ACS+ est un outil d’analyse qui aide à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes – femmes, hommes ou autres. L’ajout du mot « plus » signifie que l’analyse ne se limite pas aux différences biologiques que le sexe implique ni à la construction sociale du sexe. L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs qui se recoupent. L’ACS+ tient également compte de nombreux autres facteurs identitaires tels que les origines autochtones, la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les handicaps de nature physique ou mentale. Des évaluations ACS+ sont effectuées pour toutes les présentations au Cabinet, au Conseil du Trésor, aux organismes centraux et aux ministres. Les experts en la matière ont accès aux conseils de collègues ayant des compétences ACS+ améliorées ainsi qu’à des centres de ressources bien établis et consacrés à l’expertise en ACS+ au sein du Ministère.

Conformément aux directives des organismes centraux, le Ministère exige des évaluations ACS+ obligatoires pour toutes les présentations au Cabinet, au Conseil du Trésor et aux organismes centraux. Avant que ces propositions puissent être considérées comme complètes, leurs responsables doivent présenter leurs évaluations ACS+ au Secrétariat ministériel pour obtenir la confirmation que les exigences obligatoires d’Affaires mondiales Canada et des organismes centraux ont été respectées. Les cabinets des ministres n’accepteront pas de propositions sans cette dernière vérification.

Voici certains des moyens utilisés par le Ministère pour rehausser l’image de l’ACS+ :

• Personnes-ressources en matière d’égalité entre les sexes et champions de l’ACS+ nommés à l’échelle du secteur;
• Réseaux interministériels consacrés à l’ACS+;
• Défis annuels en lien avec l’ACS+ pour souligner la Semaine de sensibilisation à l’ACS+;
• Représentation du Secrétariat ministériel lors du déjeuner annuel des champions de l’ACS+ organisé par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, une occasion de mettre en valeur les succès du Ministère;
• Discussions sur l’ACS+ lors des réunions des comités de la haute direction, comme le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation;
• Ressources consacrées à l’élaboration, à la mise en place ou à la promotion de la formation sur l’ACS+ pour les employés;
• Outils ou des ressources pour aider les employés à appliquer l’ACS+ dans leur travail (p. ex., listes de vérification, guides et modèles).

Ressources humaines

À l’heure actuelle, le Ministère a environ onze équivalents temps plein (ETP) qui consacrent leurs efforts à appuyer l’analyse comparative entre les sexes, particulièrement en ce qui a trait à l’élaboration de politiques et de programmes d’aide, ce qui comprend la mise en œuvre de la Politique en matière d’égalité entre les sexes du Ministère. Compte tenu de l’importance de l’application de l’ACS+ aux accords commerciaux, trois ETP se consacrent à cette question. De six à dix personnes supplémentaires jouent des rôles de soutien variés liés à l’ACS+ à titre de personnes-ressources pour les questions d’égalité entre les sexes, d’éducateurs et de gestionnaires dans l’ensemble du Ministère, notamment dans des domaines comme la paix et la sécurité, le commerce et l’investissement, la promotion, la politique et les négociations commerciales, et la supervision du processus de l’ACS+ des présentations au Cabinet et aux ministres.

Tant les spécialistes de l’ACS+ que les experts en la matière de l’ensemble du Ministère contribuent à l’ACS+ en participant à des comités internes et externes ainsi qu’à des organes de gouvernance :

• Des spécialistes de l’élaboration et des analystes de politiques sur l’égalité entre les sexes se rencontrent régulièrement pour discuter des orientations et de la mise en œuvre des politiques en matière d’égalité entre les sexes;
• Les analystes qui travaillent sur les programmes relatifs à la paix et à la sécurité coordonnent la mise en œuvre pangouvernementale du Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, lequel comprend l’ACS+;
• La personne-ressource en matière d’égalité entre les sexes du Secteur de la politique et des négociations commerciales, avec l’appui du champion de l’ACS+, dirige un réseau de conseillers de l’ACS+ à l’échelle du Secteur pour assurer l’application efficace de l’ACS+ à l’élaboration de politiques commerciales et aux négociations de libre-échange.
• Affaires mondiales Canada compte des représentants dans les trois groupes de concertation interministériels de l’ACS+ du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres : social, santé et justice; sécurité et défense; sciences, économie et recherche;

Il y a des groupes de travail interministériels pour les propositions préparées en vue d’une présentation au Cabinet ou au Conseil du Trésor.

Initiatives prévues

Intégration de l’ACS+ dans les négociations sur le libre-échange

Elle est conforme à l’approche commerciale inclusive du Canada, qui vise à faire en sorte que tous les segments de la société puissent profiter des possibilités créées par le commerce. Affaires mondiales Canada vise l’inclusion de dispositions sur l’égalité entre les sexes et d’autres dispositions sur l’inclusion dans tous ses accords de libre-échange, en plus de chapitres sur les petites et moyennes entreprises, le commerce et les peuples autochtones, et le commerce et l’égalité entre les sexes. Le chapitre sur le commerce et l’égalité entre les sexes vise précisément à accroître l’autonomisation économique des femmes et l’égalité entre les sexes, et à favoriser une plus grande participation des femmes au commerce international.  Pour appuyer les efforts déployés en ce sens, en 2019-­2020, Affaires mondiales Canada poursuivra la mise en œuvre et le développement de son nouveau cadre en faisant progresser l’application de l’ACS+ aux négociations commerciales en cours avec le Marché commun du cône sud et en publiant un résumé du rapport initial de l’ACS+ sur les négociations visant à recueillir les commentaires des intervenants. Affaires mondiales Canada fournira également une ACS+ personnalisée pour la formation des fonctionnaires sur la politique commerciale. De plus, Affaires mondiales Canada, de concert avec Statistique Canada et le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, continue d’élaborer une méthodologie pour recueillir et analyser des données ventilées selon le sexe par groupe professionnel dans les secteurs de l’industrie touchés par une hausse du volume du commerce, ce qui sera utile pour réaliser l’ACS+.

Renforcement de la capacité relative à l’ACS+ à Affaires mondiales Canada et à l’étranger

En 2019­-2020, Affaires mondiales Canada accroîtra la capacité de son personnel et de ses partenaires à incorporer l’ACS+ à l’élaboration de politiques et à la mise en œuvre de programmes. Le Ministère intégrera de nouveaux outils de formation sur l’égalité entre les sexes et offrira des conseils et un soutien techniques pour répondre aux besoins changeants des missions du Canada à l’étranger. Le Ministère étendra également les séances de formation sur l’ACS+ à l’ensemble des missions en Amérique du Nord et, s’inspirant du cadre de l’ACS+, poursuivra la mise en œuvre de la Politique d’aide internationale féministe.

Financement pluriannuel initial

Nom du bénéficiaire : Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) (en anglais)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date d’échéance : En cours

Lien au Répertoire des programmes : Programme 1. Coordination des politiques internationales

Description : Le CIGI appuie la recherche de pointe dans le domaine de la gouvernance mondiale, et plus particulièrement en matière de gouvernance économique et financière mondiale, de sécurité internationale et de droit international. Il contribue à l’avancement des intérêts du Canada en ce qui a trait à la présence d’un système économique mondial stable et bien géré, et ce, en réunissant des universitaires, des analystes des politiques et des chercheurs du monde entier pour formuler des recommandations stratégiques relativement aux faits nouveaux les plus urgents à l’échelle internationale. En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars au Centre, que le CIGI a égalé; cela a été suivi par des contributions d’autres donateurs des secteurs publics et privés afin de constituer un fonds de dotation. Le Centre continue d’être financé par le produit de ce fonds.

Montant total du financement approuvé : 30 millions de dollars

Montant total du financement reçu : 30 millions de dollars

Financement prévu en 2017-2018 : s. o.

Financement prévu en 2018-2019 : s. o.

Financement prévu en 2019-2020 : s. o.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire : Le programme de recherche du CIGI est axé sur les enjeux mondiaux relatifs à l’économie, à la sécurité et au droit international avec un accent intersectoriel spécial sur l’économie et le commerce mondial, la propriété intellectuelle et l’innovation, la promotion de la prospérité nationale et les changements climatiques.

L’un des principaux programmes vise à assurer la stabilité de l’économie mondiale, en insistant sur le rôle du Canada dans cette dynamique. Ce champ d’action s’attaque aux limites des capacités des pays de relever les défis économiques communs, en mettant l’accent sur la gouvernance financière mondiale et la gestion de la dette souveraine. Les efforts portent sur les tribunes mondiales (comme le G20) et les institutions financières internationales (comme les banques centrales, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et le Conseil de stabilité financière) en vue de réglementer et faire la promotion de la coordination macroéconomique. Le CIGI examine également le rôle de la Chine dans l’économie mondiale et la façon dont le Canada peut tirer profit de la croissance en Asie. En conséquence, il examine les économies en crise et les enjeux relatifs à la dette souveraine pour mieux comprendre comment préserver la stabilité du système économique mondial et prévenir l’effet de contagion en cas de défaillance d’un emprunteur souverain. Les experts du CIGI cherchent également des solutions novatrices pour financer le développement durable et, en collaboration avec l’Institute for New Economic Thinking, génèrent des idées pour accélérer l’innovation, la productivité et le commerce.

Le CIGI mène également un programme avancé de recherche sur les défis mondiaux actuels en matière de sécurité. Les travaux portent sur la gouvernance d’Internet et la cybersécurité, en particulier la gestion de la technologie de la chaîne de blocs, l’avenir d’Internet en Chine et la mise en place de nouveaux modes de gouvernance au sein des États démocratiques aux vues similaires (groupe 10D) qui doivent relever les défis liés à la sécurité mondiale et à la gouvernance. Dans le cadre du programme général de sécurité, le CIGI explore également les liens entre des enjeux de sécurité régionaux et mondiaux dans un contexte d’innovation en matière de gestion de conflits, de prévention et de gouvernance efficace. Sa zone géographique d’intervention englobe l’Arctique, l’Asie-Pacifique, l’Afrique, l’ensemble du Moyen-Orient et l’Asie centrale. Le plus récent domaine d’intérêt du CIGI est le droit international, dont le programme porte sur les enjeux les plus importants pour l’innovation, la prospérité et la durabilité à l’échelle mondiale. Ce programme comprend des approches novatrices en matière de propriété intellectuelle, d’environnement, de commerce et de finance.

Le CIGI est un partenaire dans de nombreuses initiatives sur les technologies, y compris OpenCanada.org et ArcticDeeply.org, qui se situent au carrefour de la politique publique, de la subvention de la recherche et du journalisme pour présenter et expliquer les enjeux cruciaux qui touchent le Canada.