Tableaux de renseignements supplémentaires : Plan ministériel 2024-2025

19 décembre 1989

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2011-2012

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué afin d’assurer que l’adhésion reste en règle et permettre ainsi au Canada de voter et de participer aux activités de l'Agence, notamment en tant que membre de son Conseil des gouverneurs. L’AIEA est la principale organisation des Nations unies chargée de promouvoir la sûreté, la sécurité et les utilisations pacifiques de la technologie nucléaire.

• Mise en œuvre efficace des programmes principaux de l’AIEA, tels qu’énoncés dans le programme et le budget biannuels de l’Agence, et présence marquée du Canada dans les activités de l’Agence.
• Obtention d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne.
• Les actions et les décisions de l'AIEA reflètent les intérêts et les priorités du Canada.

s. o.

s. o.

Aucune évaluation de prévue sur la base d’exemption de risque bas.

Organismes internationaux

s. o.

2001-2002

En cours

Subventions et contributions

Budget des dépenses

2018-2019

3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles dans les pays où le Canada est présent.

3.2 : L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

3.3 : La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

3.5 : L’aide internationale du Canada est plus efficace en tirant parti des partenariats de l’innovation et de l’expérimentation.

Programmes :

7. Politique et diplomatie en Asie-Pacifique

11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

22. Aide humanitaire

23. Partenariats et innovation dans le développement

24. Aide internationale multilatérale

25. Stabilisation et opérations de paix

28. Fonds canadien d’initiatives locales

29. Aide internationale en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

30. Aide internationale dans les Amériques

31. Aide internationale en Asie-Pacifique

32. Aide internationale en Afrique subsaharienne

But et objectifs du programme de paiements de transfert

En 2017, le Ministre du développement international et de la Francophonie a lancé la Politique d’aide internationale féministe. La politique explique comment le Canada recentrera son aide internationale sur les personnes les plus démunies et participera à la construction d’un monde plus pacifique inclusif et prospère. La mise en œuvre de cette politique est axée sur six champs d’action (Égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles Dignité humaine (santé éducation et aide humanitaire) Une croissance qui fonctionne pour tous Environnement et changement climatique Gouvernance inclusive et paix et sécurité) tout en reconnaissant que la promotion de l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles constituent l’approche la plus efficace en vue de l’éradication de la pauvreté et l’atteinte des Objectifs de développement durable d’ici 2030.Conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle l’aide publique au développement (APD) contribue à réduire la pauvreté tient compte des points de vue des pauvres et respecte les normes internationales en matière de droits de la personne. En outre l’APD peut être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de l’APD du Canada. La majorité des activités que mène le Ministère sont conformes à la Loi. Cependant le programme de paiements de transfert d’Affaires mondiales Canada n’empêche aucunement les activités qui débordent le cadre de la Loi. La plupart des bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

• L’amélioration du bien-être physique social et économique chez les personnes les plus pauvres les plus marginalisées et les plus vulnérables en particulier chez les femmes et les filles dans les pays où le Canada est présent.
• L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.
• La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.
• La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.
• L’aide internationale du Canada est plus efficace en tirant parti des partenariats de l’innovation et de l’expérimentation.

Pour une description plus complète et plus détaillée des résultats obtenus et d'autres informations liées aux rendements veuillez consulter le rapport sur les résultats de l'assistance internationale d’AMC en tant qu'outil d'accompagnement du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministèriels (RRM) publié en ligne et diffusé chaque automne.

Pour une description plus détaillée des décaissements de GAC liés à l'enveloppe d'assistance internationale veuillez consulter le Rapport statistique sur l'aide internationale en tant qu'outil d'accompagnement de la RRM publié en ligne et diffusé chaque automne.

s. o.

Continuation

s. o.

• Organisme à but lucratif
• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique.
• Gouvernement
• Organisation internationale : organisation non gouvernementale
• Autre

s.o.

1er avril 2024

Continue

Contributions

Budget des dépenses

2024-2025

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

7. Politique et diplomatie en Asie-Pacifique

L’objectif est d’obtenir un engagement financier destiné à financer des initiatives dans la région de l’Indo-Pacifique en vue de respecter les engagements pris dans le cadre des objectifs stratégiques 3 de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique, dans le but de renforcer les liens entre le gouvernement du Canada et la région ainsi qu’avec les parties prenantes au Canada, et de soutenir l’engagement renforcé des parties prenantes non gouvernementales canadiennes dans la région de l’Indo-Pacifique.

• Améliorer le profil national dans la région en tant qu’interlocuteur plus engagé, intéressé et informé, capable de promouvoir ses intérêts et de répondre aux besoins régionaux dans un écosystème complexe d’acteurs dans la région de l’Indo-Pacifique et à l’échelle nationale.
• Renforcer l’engagement et établir de nouvelles possibilités de réseaux entre le gouvernement fédéral, les parties prenantes au Canada — y compris le secteur privé, la société civile, le monde universitaire et le secteur à but non lucratif — et les parties prenantes présentant un intérêt pour le Canada dans la région de l’Indo-Pacifique.
• Accroître la base de connaissances et de recherche du Canada sur la région et développer les liens avec les institutions partenaires et les experts de la région de l’Indo-Pacifique en vue d’établir des synergies durables et des possibilités de projets conjoints.
• Accroître l’expertise et les compétences du gouvernement en vue d’améliorer les connaissances de la fonction publique et soutenir l’analyse et la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique.

s.o.

s.o.

2027-2028

Les chercheurs canadiens, les institutions — y compris les établissements universitaires, les centres de recherche, les groupes de réflexion, les organisations et associations culturelles, les groupes de défense, notamment ceux qui représentent les communautés autochtones, les femmes, les jeunes et les personnes LGBTQ2+ — et les organisations ayant des parties prenantes et des homologues dans la région.

Bourses d’études et bourse de recherche, ateliers d’échange; séances de formation; conférences, tables rondes et panels d’experts; recherche sur le terrain.

1er avril 2005

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2023-2024

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 3. Droit international

Soutenir le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) en tant que première cour pénale internationale permanente, fondée sur un traité, créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Les dépenses de la CPI sont principalement financées par les quotes-parts des États parties. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert. Le soutien du Canada à la CPI est directement lié à l'article 10(2)(j) de la loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, selon lequel le ministre des Affaires étrangères est tenu de "favoriser le développement du droit international et son application dans les relations extérieures du Canada".

• Permettre à la CPI, en tant que Cour de dernier ressort, de mener des enquêtes préliminaires, des investigations et d’intenter des poursuites de manière indépendante. Jusqu’à présent, la CPI a été saisie de 31 affaires impliquant 51 suspects ou accusés. 12 situations différentes sont aussi sous enquête et 3 examens préliminaires sont en cours. 10 condamations et 4 acquittements ont été prononcés. 40 mandats d'arrêt ont été émis, dont 21 ont été exécutés et 7 ont été retirés suite au décès des suspects. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'onglet "Situations et affaires" sur le Site Web de la CPI.
• Mener des activités de sensibilisation pour prévenir les crimes internationaux les plus graves, promouvoir l’obligation de rendre compte quant à la commission de ces crimeset faire progresser les intérêts de la justice. La CPI a élaboré une Stratégie intégrée en matière de relations extérieures, d’information et de sensibilisationainsi qu’un Plan stratégique d’information et de sensibilisation et publie chaque année un rapport à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies au sein duquel est inclus les activités liées à la sensibilisation. Le rapport peut être consulté ici. De même, elle rend compte annuellement de ses activités d’information à l’Assemblée des États parties (AEP). Les rapports présentés à l’AEP peuvent être consultés sur le site Web de la CPI .
• Mener toutes les autres activités relevant d’une instance judiciaire, et auxquelles on s’attend d’elle, conformément aux normes internationales.
• Mener toutes les activités conformément aux mécanismes de contrôle interne et externe de la CPI. Les contrôles internes se font sous la supervision du greffier de la CPI, y compris par l’intermédiaire du Bureau de la vérification interne des comptes. L’AEP a également nommé un vérificateur externe et elle a mis sur pied le Comité du budget et des finances (CBF), dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à exercer un contrôle sur les ressources de la CPI. Les rapports de la CPI à l’AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relatifs à ses différentes activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du CBF, les états financiers, les rapports de vérification externe ainsi que toutes les résolutions sur le site Web de la CPI.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

Le Canada est un fervent partisan de la CPI et participe activement aux travaux de l’AEP, y compris concernant les négociations budgétaires. Le mandat de trois ans du Canada en tant que membre du Bureau de l'AEP a pris fin en décembre 2023. L’ambassade du Canada aux Pays-Bas communique régulièrement avec les fonctionnaires de la CPI et de concert avec la Mission permanente du Canada aux Nations Unies à New York participe à des groupes de travail qui se penchent sur des questions de gouvernance et de finances qui concernent la CPI. Le Canada, par l'intermédiaire de son ambassade aux Pays-Bas, assumera la coordination du groupe de travail du Groupe des pays d'Europe occidentale et autres (WEOG) à La Haye pour 2024-2026.

1^er avril 2012

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2020-21

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.4: L'influence mondiale du Canada dans le monde est accrue et renforcée

3.1 : L’amélioration du bien-être physique social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables en particulier chez les femmes et les filles dans les pays où le Canada est présent.

3.2 : L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le

Canada est présent.

3.3 : La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.

3.4: La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

3.5: L'aide internationale du Canada est plus efficace en tirant parti des partenariats de l'innovation et de l'expérimentation.

Programme 9. Coordination géographique et appui aux missions

Programme 22. Aide humanitaire

Programme 28. Fonds canadien d’initiatives locales

Le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) est un programme de contribution offert par les ambassades et les hauts commissariats canadiens dans environ 130 pays. Le FCIL soutient des projets qui sont relativement modestes en termes de portée d'échelle et de coût et sont habituellement conçus et mis en œuvre par des autorités ou organisations locales.

Le programme est guidé par trois objectifs principaux :

1. Favoriser l’atteinte des priorités thématiques du Canada en matière d’aide internationale avec un accent particulier sur les thèmes de la promotion de la démocratie de la protection et la promotion des droits de la personne et de la garantie de la sécurité et de la stabilité ;
2. Aider à la défense des valeurs et des intérêts du Canada et à renforcer les relations bilatérales du Canada avec les autres pays et leur société civile ; et
3. Offrir un financement à petite échelle aux organismes locaux pour qu’ils puissent intervenir en cas de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence.

Les priorités thématiques du FCIL sont approuvées annuellement par le Conseil de gestion du programme. Pour 2023-2024 elles sont :

1. L’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles.
2. La gouvernance inclusive y compris la diversité la démocratie LGBTQ2 les droits de la personne et la primauté du droit.
3. La paix et la sécurité avec un accent sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix.
4. La dignité humaine y compris la santé l’éducation et la nutrition.
5. La croissance au service de tous y compris la promotion des droits économiques des femmes l’accès à des emplois décents et à l’entrepreneuriat l’investissement dans les personnes les plus pauvres et vulnérables et la protection des progrès économiques.
6. L’environnement et l’action pour le climat avec un accent sur l’adaptation et l’atténuation ainsi que sur la gestion de l’eau.

• Amélioration de la gestion et de la réalisation des projets informés par GBA Plus qui traitent des défis de développement locaux par des organisations destinataires ciblées ;
• Augmentation de la participation des bénéficiaires des projets et des membres de la communauté locale dans la résolution des défis de développement dans le contexte de leur pays ;
• Accroissement de l'accès à l'aide humanitaire informée par GBA Plus par les populations affectées par les crises y compris les plus vulnérables ;
• Renforcement de l'alignement avec les valeurs et les intérêts canadiens par les décideurs locaux ou les acteurs du changement (y compris les organisations destinataires) ;
• Renforcement de l`alignement avec les valeurs et les intérêts canadiens par le public en particulier les bénéficiaires des projets et les membres de la communauté locale.

Indicateurs de performance :

• Pourcentage de projets mis en œuvre par des organisations locales des organisations de défense des droits des femmes et des organisations de défense des droits de l'homme et de gouvernance inclusive.
• Pourcentage de projets qui ont réalisé une analyse limitée ou détaillée de la situation des femmes.
• Mesure dans laquelle le programme FCIL a créé des possibilités significatives d'interactions avec les intervenants locaux sur des questions liées aux valeurs et aux intérêts du Canada (indicateur qualitatif).
• Nombre de bénéficiaires de projets qui ont reçu une aide humanitaire.

2022-23

Continuation

2027-28

• Les organisations à but non lucratif et associations caritatives ;
• Universités et institutions publiques
• Gouvernement
• International (non gouvernemental)
• Autres

Les ambassades et les hauts commissariats canadiens entreprennent différentes activités de sensibilisation afin d’encourager la présentation de propositions de projets au FCIL y compris grâce aux sites Web des missions et aux réseaux sociaux. Les bénéficiaires potentiels et actuels peuvent être invités à des ateliers de formation sur l'analyse comparative entre les sexes plus et la gestion efficace des projets afin de contribuer à l'atteinte des résultats des projets. De plus les ambassades et les hauts commissariats canadiens s'engagent auprès des bénéficiaires par des visites sur le terrain et des rapports de fin d’année sur les projets. Les agents canadiens peuvent rencontrer les bénéficiaires à la fin du projet pour discuter des résultats et des leçons apprises.

5 novembre 2020

En cours

Subventions et Contribution

Budget des dépenses

2020-2021

1.1 Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada ; 1.2 Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif ; 1.3 Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international ; 1.4 L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

But : Renforcer le leadership mondial du Canada dans l'Arctique et soutenir la réalisation des objectifs clés du chapitre international du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada (2019).

Objectifs :

• Dynamiser le leadership du Canada au sein des forums multilatéraux où se tiennent les discussions et se prennent les décisions sur les questions polaires.
• Accroître la représentation et la participation des Canadiens de l’Arctique et du Nord dans les tribunes et les négociations internationales pertinentes.

• Contributions accrues des Canadiens du Nord y compris les peuples autochtones les femmes et les jeunes à la recherche aux discussions et aux initiatives internationaux sur l'Arctique.
• Contribution accrue des Canadiens du Nord notamment des peuples autochtones des femmes et des jeunes aux processus décisionnels internationaux.
• Participation accrue du Canada dans le renforcement des forums internationaux de l’Arctique notamment le Conseil de l’Arctique dans les domaines du développement humain social et économique et de la protection de l’environnement.

2016-2017 (L’évaluation de décembre 2016 de la politique étrangère du Canada sur l’Arctique)

Continuation

2023-2024

Organisations autochtones autres ordres de gouvernement organisations non-gouvernementales et organismes à but non lucratif organisations nationales régionales internationales et multilatérales établissements d’enseignement associations industrielles et particuliers.

Par l'intermédiaire du Comité consultatif de coopération dans l'Arctique discussions avec d’autres ministères collaboration continue avec des intervenants externes à travers de multiples forums appel de propositions lancé publiquement.

1972

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2010-2011

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

Les contributions statutaires sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).

L'Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) est l'organisation spécialisée pour l’agriculture dans le système interaméricain. Il se concentre sur la conception et la réalisation de projets agricoles visant à améliorer la sécurité alimentaire, le commerce et la prospérité dans l'hémisphère.

L'adhésion à l'IICA permet au Canada de participer au travail de l’Institut dans les domaines du développement du commerce, de la sécurité alimentaire et de la production durable. L'IICA est un forum à travers lequel le Canada travaille pour promouvoir l’expertise et le commerce agroalimentaire canadiens, ainsi que pour renforcer les liens du Canada dans les Amériques.

Le Canada bénéficie du travail de l'IICA de plusieurs façons notamment  : 1) l'adoption accrue de normes fondées sur la science pour réglementer les aliments et le commerce et la capacité accrue de mettre en œuvre ces normes dans les pays de la région ; 2) les pays en développement sont en mesure de participer au travail des organismes de normalisation et de contribuer à l'élaboration d'un consensus régional sur les normes ; et 3) les réunions de l'IICA permettent de collaborer avec d'autres pays pour partager des informations sur des sujets importants liés à l'agriculture et à l'agroalimentaire.

Les modalités régissant ce paiement de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement.

s. o.

s. o.

s. o.

Organisations internationales

Le Canada participe aux organes directeurs et techniques de l'IICA. Agriculture et Agroalimentaire Canada est le chef de file du gouvernement canadien pour la politique et le travail technique avec l’institut.

s.o.

En cours

Contribution

Autorisation législative (paiements aux institutions financières internationales — paiements directs)

s. o.

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

3.1 : L’amélioration du bien-être physique social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables en particulier chez les femmes et les filles dans les pays où le Canada est présent ; et

3.2 : L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

Programme 24. Aide internationale multilatérale

Les institutions financières internationales (IFI) telles que le Groupe de la Banque mondiale le Fonds Monétaire International et les banques régionales de développement (comprenant la Banque africaine de développement la Banque asiatique de développement la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement) fournissent de l’assistance technique et des services financiers qui sont axés sur les solutions de développement propres à un pays. Les paiements aux IFI sont faits conformément aux alinéas 3a) 3c) et à l’article 12 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières). Il s’agit notamment de paiements versés directement aux IFI pour leur permettre de financer leurs installations concessionnelles et les guichets de prêts visant à aider les pays en développement les plus pauvres ainsi que pour l'achat des parts dans les institutions en vue de leur fournir un capital supplémentaire afin de développer leurs activités de financement. Il n’est pas attendu que les bénéficiaires rembourseront les fonds obtenus dans le cadre du programme de transfert des paiements pour les facilités et guichets concessionnelles.

Résultats attendus

L’efficacité accrue de la coopération du Canada en matière de développement par la collaboration avec des organisations multilatérales et mondiales et l’investissement dans celles-ci afin de relever des défis humanitaires et de développement incluant : le succès des efforts étant mesuré par les progrès réalisés dans la sécurité alimentaire la santé ainsi que l’éducation l’autonomisation économique des femmes la gouvernance l’atténuation ainsi que l’adaptation au climat le développement des infrastructures à l’échelle mondiale et le soutien à une croissance économique inclusive et durable dans les pays en développement.

Les évaluations globales de nombreux partenaires clés sont principalement effectuées par l’entremise du Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN).

En 2023, MOPAN a publié l'évaluation de la Banque africaine de développement et de la Banque interaméricaine de développement. Pour la première fois, MOPAN a évalué IDP Invest, la branche du secteur privé du groupe de la Banque interaméricaine de développement.

Continuation

Les évaluations globales de nombreux partenaires clés seront principalement effectuées par l’entremise du Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN). L'évaluation de la Banque asiatique de développement débutera en 2024. Une évaluation MOPAN est actuellement en cours en 2023 pour le Fonds international de développement agricole. Veuillez consulter le plan de travail quinquennal d'évaluation du développement d'Affaires mondiales Canada.

Organisations internationales

AMC siège au conseil d'administration de nombre de ces institutions et tient des consultations régulières avec elles notamment par le biais de conférences annuelles de réunions bilatérales de réunions de donateurs y compris sur les augmentations générales de capital et les discussions de reconstitution. Le ministre du développement international est président du conseil des gouverneurs de la Banque de développement des Caraïbes de juin 2023 à juin 2024.

Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2024-2025

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Programme 2. Politiques multilatérales

Les opérations de maintien de la paix de l’ONU aident les pays déchirés par des conflits à créer les conditions d’un retour à une paix durable. En plus de maintenir la paix et la sécurité les Casques bleus aident souvent à faciliter les processus politiques à réformer les systèmes judiciaires à former les forces de police et d’exécution de la loi à désarmer et à réintégrer les anciens combattants, de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire ainsi qu’à faciliter le retour des personnes déplacées et des réfugiés. Le versement d’une quote-part par le Canada aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres.

• Renforcement de la paix et de la sécurité dans les régions et les pays touchés.
• Contribuer à la protection des civils soutenir la gouvernance et la prestation de services de base faire progresser les perspectives de paix et permettre les activités humanitaires de reconstruction et de développement dans les régions touchées.

s. o.

Entretenir des relation multilatérales avec les principales organisation des Nations unies et des relation bilatérales avec les principaux alliés et les autres pays contributeurs de troupes et de forces de police.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

20 mars 1975

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2011-2012 (modifié)

1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Programme 1. Coordination des politiques internationales

La mission de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) consiste à concevoir et à promouvoir des politiques et des normes fondées sur des données probantes qui permettront d’améliorer le bien-être économique et social des 38 pays membres et des personnes dans le monde entier. L’OCDE se concentre sur ce qui motive le changement économique social et environnemental mesure la productivité et les flux commerciaux et d’investissements dans le monde analyse et compare des données afin de prévoir les tendances futures et fixe des normes internationales dans un large éventail de domaines allant de l’agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des produits chimiques. Les activités biennales de planification et d’établissement du budget de l’OCDE sont régies par un cadre de gestion axé sur les résultats concrétisés par le biais d’un programme de travail et de budget qui est approuvé par les membres en fonction de leurs priorités. Les résultats font l’objet d’un suivi par le Secrétariat et par tous les comités de l’OCDE dont les membres évaluent la qualité et l’incidence des activités dans le cadre du Rapport d’exécution du programme en vue d’améliorer le rendement. L’incidence l’efficacité et l’efficience des comités sont aussi évaluées lors d’évaluations exhaustives tous les cinq ans. Les opérations financières et les dépenses sont vérifiées à l’externe sur une base annuelle et les résultats sont présentés aux membres ; les vérificateurs externes procèdent aussi à des audits de rendement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Trouver des solutions à des problèmes économiques et sociaux courants en collaborant avec les autres membres pour élaborer des politiques des normes des modèles des lignes directrices et des ententes fondées sur des données probantes à l’échelle internationale.
• Mettre en œuvre les programmes de travail et les positions de principe de l’OCDE qui tiennent compte des avis de l’ensemble du gouvernement canadien et soutiennent les priorités du pays.
• Exercer une influence sur l’élaboration des politiques auprès des autres pays membres et non membres de façon à améliorer le fonctionnement du cadre économique international. Analyser les enjeux nouveaux et émergents tant au pays qu’à l’étranger qui ont une incidence sur l’économie et le niveau de vie au Canada.
• Améliorer l’engagement auprès des pays non membres en prenant en compte les priorités du Canada visant à accroître la portée à long terme et les conséquences des normes de l’organisation à l’échelle mondiale.
• Appliquer des réformes institutionnelles pour améliorer la capacité de l’OCDE à faire face aux nouveaux enjeux et aux nouvelles relations de pouvoir.
• Favoriser la bonne gestion de l’OCDE.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

1990 (Le Canada est membre de l’OEA depuis 1990)

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2011-2012

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

Les contributions statutaires sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).

L’OEA est le plus important forum multilatéral de coopération et de dialogue de la région sur des questions d’importance pour l'hémisphère notamment la démocratie les droits de la personne la sécurité et le développement. L'OEA et ses organes subsidiaires y compris le Comité Inter-Américain des Ports (CIP) est un partenaire important pour faire avancer les priorités et les objectifs de la politique étrangère du Canada dans les Amériques.

Par son adhésion son engagement diplomatique et son soutien financier à l’OEA, le Canada fait progresser ses priorités en matière de politique étrangère et assure la mise en œuvre de projets et d’initiatives dans les domaines comportant un intérêt pour le Canada en complétant la portée l'impact des interventions bilatérales du Canada dans l'hémisphère.

Les résultats attendus pour le Canada à l'OEA comprennent : 1) favoriser la collaboration multilatérale régionale afin de résoudre les crises et aborder les questions d'intérêt mutuel touchant l'hémisphère ; 2) promouvoir et protéger la démocratie et les droits de la personne dans tout l'hémisphère ; 3) encourager le développement durable ; et 4) assurer la coordination et la coopération en matière de sécurité dans les Amériques.

Les conditions régissant ce paiement de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement.

s. o.

s. o.

s. o.

Organisations internationales

Le Canada a une mission permanente à l’OEA qui est dirigée par un ambassadeur et représentant permanent à l’OEA à Washington.

Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 2. Politiques multilatérales

Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix et la sécurité, les droits de l’homme, et le développement à l’échelle internationale de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les quotes-parts versées servent à financer les programmes menés par l’organisation pour atteindre ses objectifs tels que précisés dans sa Charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Progrès continus vers :

• Promotion d’un progrès continuel en économie et en développement durable
• Maintenir de la paix et de la sécurité à l’échelle mondiale.
• Développement en Afrique.
• Promotion et protection des droits de la personne.
• Coordination efficace des secours humanitaires.
• Promotion de la justice et du droit international.
• Désarmement, le controls des drogues, de prévention de la criminalité, et lutter contre le terrorisme.

Le programme et le budget des Nations Unies qui précisent les objectifs stratégiques et les résultats prévus des travaux de celle-ci sont approuvés aux deux ans par l’Assemblée générale des Nations Unies. Pour de plus amples renseignements visitez le site Web des Nations Unies et le Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation (A/77/1) ainsi que "Notre programme commun".

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

1945

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 2. Politiques multilatérales

La contribution annuelle du Canada à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) est une obligation légale de l'adhésion. Le but de l'adhésion est de promouvoir les objectifs de la politique étrangère du gouvernement du Canada en matière de développement agriculture et les systèmes alimentaires et de donner une voix au Canada dans la communauté internationale sur les efforts internationaux d’éliminer la faim et toutes les formes de malnutrition. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

• Adopter des approches intégrées et inclusives en faveur de systèmes alimentaires et d’un développement agricole durables notamment en ce qui concerne l’égalité des genres l’action climatique l’action humanitaire et la résilience aux crises alimentaires.
• La FAO est une organisation axée sur le savoir et offre un mécanisme neutre pour un dialogue inclusif et fondé sur la science en ce qui concerne les normes régissant la salubrité des aliments et la santé des végétaux. Elle fournit aussi une orientation stratégique sur des enjeux liés à l’agriculture et à l’industrie forestière et des pêches. Ce faisant elle veille à ce que ses efforts soient neutres et se fondent sur les faits et des arguments scientifiques.
• Promouvoir une gouvernance multilatérale efficace, transparent et responsable dans le contexte de la réforme du système de développement des Nations Unies y compris des mesures visant à prévenir et à contrer le harcèlement l’exploitation et les abus sexuels.

Le programme de travail et budget qui énonce les objectifs stratégiques et les résultats escomptés de l’organisation est approuvé tous les deux ans par la Conférence de la FAO. Le present Cadre stratégique de la FAO (adopté en juillet 2021) guidera les activités de l’Organisation pendant 10 ans (2022-2031) afin de l’aider à contribuer de manière significative à la réalisation des ODD. Le Plan à moyen terme (PMT) et le Programme de travail et budget (PTB) subsidiaires seront examinés lors de la prochaine Conférence de la FAO (juillet 2023) que le Canada présidera.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

Le Canada est membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) depuis sa fondation en 1945.

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 2. Politiques multilatérales

La contribution annuelle du Canada à l'UNESCO est une obligation légale de l'adhésion. Le but de l'adhésion est de promouvoir les objectifs de la politique étrangère du gouvernement du Canada en matière de culture, de science et d'éducation et de lui donner une voix au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

• Progrès dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030 pour l'éducation ;
• Réduction des écarts entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire ;
• Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;
• Protection du patrimoine culturel et naturel par la mise en œuvre des conventions de l'UNESCO sur la culture notamment la Convention du patrimoine mondial et la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ;
• Développement de médias libres indépendants et pluralistes et participation civique.

Le programme et le budget de l'UNESCO qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail de l'organisation sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l'UNESCO. Pour plus d'informations visitez le site Web de l’UNESCO.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

Date de mise en œuvre

1^er janvier 1989

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2011-2012 (modifié)

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

La quote-part annuelle du Canada à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est une obligation découlant de son adhésion à celle-ci en vertu du Traité de l’Atlantique Nord de 1949. Cette contribution au budget administratif de l’OTAN lui permet de poursuivre ses objectifs de politique étrangère d’autant que l’OTAN est une organisation internationale cruciale pour les intérêts de défense et de sécurité du Canada. L’OTAN a été fondée pour promouvoir la stabilité dans la région euro-atlantique et assurer la liberté et la sécurité de la population de cette région conformément aux principes de la démocratie de la liberté individuelle et du droit international.

Résultats attendus :

• Prise de décisions efficaces par l’OTAN en vue d’atteindre ses objectifs consistant à maintenir la stabilité et la sécurité dans la région euro-atlantique dans un contexte qui évolue rapidement sur le plan de la sécurité internationale en Europe orientale et au niveau mondial comme le démontre par exemple la mise en place d’initiatives de l’OTAN ayant trait à une présence avancée renforcée et visant à projeter la stabilité.
• En lien avec ce qui précède, appui direct à l’engagement pris par le premier ministre et les ministres envers les processus décisionnels de l’OTAN (p. ex. les sommets les réunions ministérielles en matière d’affaires étrangères et de défense).
• Soutien aux opérations de l’OTAN mesuré en fonction du progrès des opérations et des activités continues de l’OTAN notamment en Europe orientale et centrale en Méditerranée au Kosovo en Irak et ailleurs
• Amélioration des relations avec les partenaires de l’OTAN évaluée en fonction de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques visant à renforcer ces relations.
• Intervention appropriée en réponse à des défis actuels et nouveaux au chapitre de la défense et de la sécurité comme l’illustrent par exemple les progrès continus en ce qui concerne la cyberdéfense de l’OTAN et le fait de veiller à ce que l’OTAN soit en mesure de défendre ses propres réseaux contre des cybermenaces.
• Bonne gestion des ressources de l’Alliance mesurée par les initiatives de réforme et de transformation en cours notamment celles visant à accroître la transparence et la reddition de comptes de l’OTAN ainsi qu’à assurer une bonne optimisation des ressources.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

9 mars 1972

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2011-2012

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

3.1: L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Programme 2. Politiques multilatérales

Programme 24. Aide internationale multilatérale

Le versement d’une quote-part au budget ordinaire de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. La méthode de calcul et les montants des contributions statutaires ont été revus et approuvés par la Conférence ministérielle de la Francophonie en 2023 et un régime de sanctions a été mis en place pour les pays qui cumulent des arriérés de paiements. Les contributions statutaires servent à financer le fonctionnement et la programmation de l’Organisation. Par sa participation à l’OIF, le Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère, à promouvoir les priorités canadiennes (notamment l'égalité des genres la diversité culturelle et linguistique, la démocratie, les droits de la personne et la bonne gouvernance) et à renforcer ses relations avec les 87 autres États et gouvernements membres ou observateur. L’OIF n’est pas tenue de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Les résultats attendus pour 2024-2025 sont ceux énoncés dans la Programmation 2024-202 du Cadre stratégique de l’Organisation internationale de la Francophonie.

• La langue française est enseignée, promue et diffusée sur tous les continents de manière stratégique dans le respect du multilinguisme gage d’un multilatéralisme plus démocratique et plus efficace ;
• La création, la diffusion, la circulation et la découvrabilité des contenus et des produits culturels francophones sont durablement soutenues afin de favoriser la diversité culturelle et linguistique ;
• La qualité de l’éducation est renforcée dans le respect de la diversité linguistique ;
• La gouvernance démocratique, l’État de droit, les droits de l’Homme et l’égalité femmes - hommes dans les États et gouvernements concernés sont consolidés ;
• La paix et la sécurité sont renforcées dans l’espace francophone grâce à des mécanismes de prévention et résolution de conflits et de crises ;
• Les conditions de vie et l'autonomisation des jeunes et des femmes sont améliorées ;
• Les mesures prises en faveur de la restauration, de la protection et/ou de la gestion des écosystèmes améliorent la protection de la biodiversité ;
• Les échanges commerciaux sont promus dans l’espace francophone.

Affaires mondiales Canada ne dirige pas la stratégie de gestion du rendement de l’OIF. Ceci dit le Ministère reçoit les états financiers annuels ainsi que tous les rapports d’audits interne et externe de l’Organisation. La Secrétaire générale soumet chaque année à la Conférence ministérielle un rapport de gestion administrative, financière et budgétaire et tous les deux ans au Sommet, un rapport sur l’exécution de son mandat. Le Canada est représenté par la Ministre des Affaires étrangères à la Conférence ministérielle de la Francophonie et par le premier ministre du Canada lors du Sommet de la Francophonie. De plus, le Canada est représenté par le représentant personnel du premier ministre auprès de la Francophonie (sherpa) au sein du Conseil permanent de la Francophonie et au niveau de travail dans les commissions et groupes de travail de l’OIF où des rapports détaillés sont présentés par l’Organisation notamment sur la programmation, les résultats, ainsi que les questions de nature administrative et financière.

2019-2020

Continuation

S.O.

Organismes internationaux

Le prochain Sommet de la Francophonie aura lieu en octobre 2024. Dans cette perspective, et de manière continue pendant l’année, le Canada aura plusieurs occasions de mobiliser l’OIF, et les autres États et gouvernements de la Francophonie, afin d’assurer un alignement des cadres politiques et des activités de l’OIF avec les priorités canadiennes.

Le Canada est membre de l’Organisation internationale du travail (OIT) depuis sa fondation en 1919.

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 2. Politiques multilatérales

Le versement d’une quote-part annuelle par le Canada à l’Organisation internationale du travail (OIT) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne les enjeux internationaux liés au travail et à la politique sociale de même qu’à se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

• Élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales et mise en œuvre des principes et des droits fondamentaux au travail.
• Action ciblée contre le travail des enfants en accordant la priorité à la suppression urgente des pires formes de travail.
• Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui appuient la création d’emplois.
• Soutien aux éléments constitutifs dans l’élaboration de politiques et de programmes d’acquisition de compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable.
• Outils et instruments améliorés pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables.
• Renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l’échelle nationale et internationale.
• Mise en œuvre de la stratégie de l'OIT visant à faciliter la ratification et l'application effective de la convention n° 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail.
• Orientation des politiques sur la lutte contre le travail forcé et l'exploitation du travail dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Le budget et programme de l’OIT qui renferme les objectifs stratégiques et les résultats attendus des travaux de l’Organisation est approuvé tous les deux ans pendant la Conférence internationale du travail. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les résultats et les plans veuillez consulter la page du programme et budget 2022-2023.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

Le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis sa fondation en 1948.

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2016-2017

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 2. Politiques multilatérales

Le versement d’une quote-part par le Canada à l’OMS est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la santé et à se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

• Améliorer la sécurité liée à la santé au moyen de :
  • La mise en œuvre opérationnelle d’un programme d’urgence unifié de l’OMS ;
  • La contribution au Règlement sanitaire international (2005) pour renforcer les capacités de base et améliorer le Règlement ;
  • L’appui à la mise en place d’un fonds de réserve pour les urgences.
• Accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 par :
  • La réduction de la mortalité maternelle ;
  • La hausse du taux de survie des enfants ;
  • L’allègement du fardeau mondial des maladies non transmissibles et leurs principaux facteurs de risque ;
  • La promotion d’environnements sains ;
  • L’accès accru aux médicaments essentiels.
• Promouvoir l’équité en santé par :
  • Le renforcement des systèmes de santé en visant les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables.
• Renforcer les normes mondiales dans le domaine de la santé par :
  • L’élaboration la mise en place et la surveillance de normes mondiales ;
  • La promotion du caractère sûr des aliments de l’eau ainsi que des produits et des instruments médicaux.
• Poursuivre les progrès relatifs à l’implantation de la réforme institutionnelle de l’OMS :
  • Soutenir les efforts en cours pour améliorer l'efficacité et la transparence de l'organisation ainsi que la mise en œuvre de mesures visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels et le harcèlement sexuel.

Le budget programme de l’OMS qui renferme les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail de l’Organisation est approuvé aux deux ans par l’Assemblée mondiale de la santé. Pour de plus amples renseignements sur les résultats et les plans veuillez consulter le budget programme de l'OMS.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

1^er janvier 1995

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2009-2010

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert inclusif et fondé sur des règles.

Programme 12. Politique et négociations commerciales accords et différends

La contribution du Canada au budget de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) reflète l'engagement du Canada à sauvegarder le système commercial multilatéral. Elle est basée sur notre part du commerce mondial et déterminée sur une base annuelle. L’OMC est une pierre angulaire de la politique commerciale du Canada. Elle fournit un ensemble de règles communes détermine des droits et des obligations pour les politiques commerciales de ses 164 membres et représente une tribune où le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux de la manière la plus étendue. L’OMC offre au Canada l’occasion d’établir des alliances d’exercer une influence sur les règles et d’obtenir des concessions sur certains enjeux sur lesquels il aurait autrement moins d’emprise. Divers enjeux dont les subventions à l’agriculture et diverses questions réglementaires (p. ex. les mesures sanitaires et phytosanitaires) sont réglés plus efficacement lorsque la réponse est multilatérale. Le Canada utilise régulièrement le mécanisme de règlement des différends dont dispose l’OMC. L'organe d'appel a perdu le quorum en décembre 2019, mais d'autres procédures se poursuivent et le Canada a accès à un arrangement d'appel provisoire avec certains partenaires. De plus, grâce aux efforts soutenus de ses nombreux comités l’OMC offre au Canada une tribune lui permettant de soulever et de régler une vaste gamme de difficultés commerciales et d’enjeux relatifs à l’accès au marché. Enfin, l’OMC constitue une tribune active pour la surveillance et le contrôle des politiques commerciales.

• Les objectifs du Canada consistent à protéger l’intégrité des institutions et des accords de l’OMC en poursuivant, en particulier, les disciplines entourant le soutien interne dans l’agriculture, à faire avancer les négociations sur la suppression des subventions à la pêche préjudiciable, ainsi qu’à veiller à ce que l’OMC reste pertinente pour la réalité économique des pays au XXI^e siècle, notamment, par exemple, en obtenant des résultats dans le cadre des négociations sur des enjeux économiques contemporains comme le commerce électronique ainsi que le commerce et l’égalité des genres.
• Trouver des moyens constructifs de faire avancer les discussions multilatérales et plurilatérales sur les problèmes auxquels est confronté le système commercial mondial et notamment sur des questions telles que l'agriculture la pêche et le commerce électronique. Lors de la 12e Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) en juin 2022, les membres de l'OMC ont obtenu un certain nombre de résultats qui renforcent le système commercial multilatéral. Il s'agit notamment d'une prorogation du moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la MC13 ; d'un accord sur les subventions à la pêche ; une Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID-19 qui comprend une décision ministérielle sur la proposition de dérogation aux ADPIC ; et d'un accord sur la proposition du Programme alimentaire mondial et une déclaration sur le commerce et la sécurité alimentaire.
• Leadership sur la réforme de l'OMC par la convocation continuelle d'un groupe représentatif de membres de l'OMC (le "Groupe d'Ottawa") engagés à soutenir et à moderniser le système commercial multilatéral. Les discussions se concentrent sur trois thèmes principaux : les actions immédiates pour améliorer l'efficacité et l'efficience de l'OMC ; la sauvegarde et le renforcement du système de règlement des différends ; et la relance de la fonction de négociation de l'OMC. Lors de la CM12 de juin 2022, le Groupe d’Ottawa a publié une déclaration plaidant en faveur d’un élan vers la réforme de l’OMC après la CM12 afin de préparer le terrain pour des progrès significatifs vers la réforme des trois piliers de l’OMC d’ici la prochaine Conférence ministérielle (13e Conférence ministérielle).
• Participation aux négociations relatives à l’accession et aux examens des politiques commerciales portant sur des membres de l’OMC. 
• La participation au système de règlement des différends de l'OMC qui est l'organe prééminent au monde pour discuter et résoudre les différends commerciaux internationaux. Le Canada participe aussi activement aux efforts de révision du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le Canada continue de travailler avec les membres de l'OMC partageant les mêmes idées pour trouver des solutions provisoires et à long terme à l'impasse dans laquelle se trouvent les nouvelles nominations à l'Organe d'appel de l'OMC qui ne pourra plus entendre de nouveaux appels à partir de décembre 2019.
• Participation aux travaux des comités et conseils de l’OMC.
• Les mécanismes de gouvernance des organisations internationales comportent des services de surveillance. Affaires mondiales Canada s’en remettra à ces régimes pour exercer la surveillance de la responsabilisation de l’OMC à l’égard de l’atteinte des objectifs convenus par ses membres et de la bonne intendance de ses fonds auxquels participent les États membres dont le Canada.

Les auditeurs externes de l'OMC effectuent un audit de performance de l'OMC qui est basé sur les normes fixées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. L'audit de performance de 2021 a été publié le 5 septembre 2022.

Continuation. "À notre avis les états financiers donnent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle de la situation financière de l’Organisation mondiale du commerce au 31 décembre 2021 ainsi que de la performance financière de variation de la situation nette des flux de trésorerie de l’exercice clos à cette date conformément aux normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards - IPSAS) ».

Voir WT/BFA/W560/Rev1//4.

L'évaluation pour 2022 devrait être publiée dans l’été de 2023.

Organismes internationaux

s. o.

1971 (Le Canada est membre de l’OPS depuis 1971)

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2013-2014

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

Les contributions statutaires sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).

L'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) est l'organisation spécialisée pour la santé dans le système interaméricain. Elle sert également de bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les Amériques et jouit d'une reconnaissance internationale en tant que membre du système des Nations unies.

Ce partenariat de longue date s’est avéré essentiel pour faire avancer les priorités de santé publique dans les Amériques, étant donné les responsabilités de l’organisation en matière d’élaboration de politiques et de normes pour tous les ministères de la santé de la région, notamment sur le renforcement des systèmes de santé la prévention et la réponse aux maladies transmissibles/pandémies.

L'adhésion à l'OPS permet au Canada d'élargir ses relations multilatérales et bilatérales avec ses 35 pays membres. Par son adhésion, le Canada contribue à la mission de l'Organisation "de promouvoir l'équité en matière de santé de combattre les maladies et d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des peuples des Amériques".

Les résultats escomptés pour le Canada à l'OPS sont les suivants :

1. Protection de la santé des Canadiens par la contribution à la sécurité dans la région des Amériques par la surveillance des maladies, la préparation aux pandémies et d’autres mesures.
2. Promotion de l’influence et des intérêts du Canada dans la région des Amériques en ce qui a trait aux politiques et aux programmes à la bonne gouvernance à la transparence et à la responsabilisation ;
3. Diffusion des valeurs canadiennes relatives à la santé ainsi que des réussites liées à des politiques clés en santé comme le système universel de soins de santé.

Les conditions régissant ce paiement de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement ; et

4. Offre une plate-forme permettant au Canada de contribuer aux efforts collectifs déployés pour relever les défis régionaux communs en matière de santé et d’en tirer profit en assurant sa propre préparation et en aidant ses voisins

Les conditions régissant ce paiement de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement.

s. o.

s. o.

s. o.

Organisation internationale

En tant qu'État membre de l'OPS le Canada participe aux rencontres annuelles du Conseil directeur et du Comité exécutif de l'OPS ainsi qu’à la Conférence sanitaire panaméricaine qui sont les plus importants organes directeurs de l'Organisation. Au sein de ces entités le Canada soutient les politiques clés en matière de santé la transparence la responsabilité et l'alignement de l'OPS sur l'OMS et le système des Nations unies.

1^er janvier 1993

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2012-2013

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde avec 57 États d’Amérique du Nord d’Europe et d’Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne aux libertés fondamentales à la démocratisation aux États fragiles à la prévention des conflits à la gestion de crise à la médiation au développement après-conflit et au contrôle des armes. Les objectifs sont réalisés grâce au financement des activités de l’OSCE : réunions du Conseil permanent et des groupes de travail conférences d’orientation et ateliers d’experts médiation déployée sur le terrain amélioration des conditions sociales programmes de renforcement des capacités mis en place par le secrétariat de l’OSCE institutions autonomes et missions sur le terrain.

La contribution du Canada à l’OSCE comprend également des versements effectués afin d’administrer et de mettre en place deux régimes juridiquement contraignants de contrôle des armes classiques dont le Canada fait partie — le Traité « Ciel ouvert » (OST: pour lequel le Canada est co-dépositaire au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (CFE: suspendu par le Canada le 7 février 2024) ainsi que le Document de Vienne qui est politiquement contraignant. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Le montant transféré correspond au budget unifié de l'OSCE pour 2021. La Russie a bloqué l'adoption d'un nouveau budget unifié en raison de la formulation relative à sa guerre en Ukraine. En conséquence l'OSCE a dû fonctionner avec un deficit budgétaire auquel plusieurs États participants ont versé des contributions volontaires au courant de l’année en aide à l’organisation.

• La mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l’OSCE ainsi que du Conseil ministériel comme le démontrent les efforts fructueux et les progrès de l’Organisation dans les domaines d’intérêt pour le Canada dont les droits de la personne la surveillance des élections le renforcement de la démocratie la saine gouvernance la tolérance et la non-discrimination la protection des libertés fondamentales la lutte contre la traite de personnes la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme ainsi que le renforcement des engagements auprès des principaux partenaires de l’OSCE.
• La surveillance continue de l’état de la sécurité en Europe comme le démontrent les rapports réguliers de l’OSCE et l’instrument d’alerte précoce offerts par l’entremise du Centre de prévention des conflits de l’Organisation de ses institutions spécialisées et de ses missions sur le terrain y compris sa Mission spéciale d’observation en Ukraine. À cet égard, les travaux et la mobilisation de l’OSCE dans les conflits de cette région (p. ex. Ukraine Nagorno-Karabakh Moldavie-Transnistrie et les régions sécessionnistes d’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie en Géorgie) contribuent à promouvoir le dialogue et à alléger les tensions.
• Une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention et à la résolution de conflits et au renforcement des capacités des institutions après les conflits comme le démontre la mise en œuvre réussie du Conseil permanent et des Décisions ministérielles qui ont renforcé la boîte à outils de l’OSCE pour la prévention des conflits surtout en ce qui a trait aux domaines importants que sont l’alerte précoce et la médiation. De plus,l’Unité de lutte contre les menaces transnationales regroupe et coordonne les efforts de l’OSCE en matière de lutte contre le terrorisme de sécurité des frontières de services de police et de lutte contre le trafic.
• La gestion appropriée des ressources de l’Organisation comme permettent de le mesurer les vérifications des états financiers de l’OSCE et les efforts renouvelés du secrétaire général de l’OSCE pour accroître la responsabilisation et la transparence de l’organisation.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

11 décembre 2008

En cours

Subvention et Contribution

Budget des dépenses

2018-19 (6 mars 2019 – Aider les entreprises canadiennes à diversifier et grandir leurs exports.)

2008-2009 (mise à jour en 2013-2014 avec l’ajout du Programme de marketing pour les zones franches [PM-ZF] en 2015-2016 avec l’ajout du programme CanExport en 20172018 – modification des conditions et modalités du programme y compris le changement de nom du programme lequel est passé de Programme de soutien sur les marchés mondiaux à Programme de soutien au commerce et à l’investissement en 2018-2019 – financement supplémentaire (50 millions de dollars sur 5 ans) versé à la suite du Budget 2018 afin d’accroître la diversification du commerce international et en 20192020 –financement supplémentaire (100 millions de dollars sur 5 ans) en réponse à l’Énoncé économique d’automne modification des conditions et modalités du programme et changement de nom du programme lequel est passé de Programme de soutien au commerce et à l’investissement à Programme CanExport) approbation des changements du 21 octobre 2020 visant à assurer l’intégration des mesures conformes à l’intervention du gouvernement du Canada contre la COVID-19. Approbations des modifications mineures du 26 avril 2021 visant à élargir l’admission pour inclure les coopératives à but lucratif canadiennes.

2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

2.3 : L’investissement étranger direct est facilité s’accroît ou est maintenu.

Programme 14. Développement du commerce international

Programme 15. Innovation et investissement international

Les buts et objectifs du programme visent à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus efficaces afin de pouvoir livrer concurrence à l’échelle mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Investissements communautaires CanExport

Améliorer la capacité et l’efficacité des collectivités canadiennes à attirer retenir et accroître l’investissement étranger direct (IED) ; ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Nombre de débouchés générés grâce aux activités financées par le programme.
• Rétroaction des bénéficiaires quant à la question de savoir s’ils sont plus au courant des débouchés et de quelle manière.
• Nombre d’investisseurs potentiels qui ont demandé des renseignements participé à des visites sur place ou présenté des propositions d’investissement.

Associations CanExport

Favoriser la participation des associations professionnelles du Canada de leurs membres et des entreprises non membres à des activités sur les marchés étrangers afin de renforcer les liens commerciaux et de favoriser les réussites futures à l’étranger ; ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Données prouvant qu’un plus grand nombre d’entreprises canadiennes participent au développement du commerce international en fonction des ententes et des coentreprises négociées (partenariats distributeurs agents etc.) dans les trois années suivant l’achèvement du projet.
• Nombre d’entreprises qui ont intensifié leurs échanges sur le marché international.

Innovation CanExport

Accroître les possibilités d’innovation et de commercialisation de la science et de la technologie canadiennes ; ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Nombre d’initiatives de collaboration internationale en recherche et développement qui ont été facilitées par des projets financés par le PSCI dans les trois années suivant l’achèvement du projet (en fonction des ententes officielles conclues).
• Pour chacune des initiatives de collaboration internationale en recherche et développement qui ont été facilitées par des projets financés par le PSCI rétroaction des bénéficiaires quant à la question de savoir si le soutien a permis ou permettra d’obtenir la commercialisation de produits de technologies etc. et quelle en est la valeur potentielle.
• Nombre de partenaires étrangers identifiés.
• Nombre de partenaires étrangers rencontrés.
• Nombre de partenariats établis entre des chercheurs canadiens et des acteurs importants à l’étranger dans l’année suivant l’achèvement du projet (en fonction des ententes conclues par exemple des protocoles d’entente ou des lettres d’intention).

PME CanExport

Offrir une aide financière directe aux PME canadiennes à la recherche de nouveaux marchés d’exportation surtout sur les marchés émergents en plein essor.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Données prouvant que les PME canadiennes ont commencé à exporter dans les trois années suivant l’achèvement du projet.
• Données prouvant que les PME canadiennes ont diversifié leurs marchés d’exportation dans les trois années suivant l’achèvement du projet :
• Nombre d’entreprises qui ont accru leurs efforts d’expansion commerciale à l’étranger
• Nombre de bénéficiaires qui ont conclu avec succès des accords commerciaux (ventes à l’exportation) facilités par PME CanExport à la fin du projet.

2014-2015

Continuation

L'évaluation prévue pour 2018-2019 a été reportée en raison d'une réorganisation majeure qui a abouti à la fusion des quatre anciens programmes de soutien au commerce et à l'investissement (TISP) dans le nouveau programme CanExport. Le CMRE avait alors convenu d'une évaluation au cours de la deuxième année du nouveau programme CanExport (2021-2022).

La stratégie d’évaluation du programme CanExport a été présentée au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation qui a accepté de reporter l’évaluation à une date ultérieure afin de donner à SDC la possibilité de mettre en œuvre de nouveaux pouvoirs approuvés en vertu de deux présentations au Conseil du Trésor intitulées : 1) Soutien accru à la diversification des exportations et 2) Aider les entreprises canadiennes à diversifier et à accroître leurs exportations. L’évaluation du programme CanExport est censée commencer en 2024.

Chaque volet cible différents groupes de bénéficiaires admissibles tous établis au Canada :

• Investissements communautaires CanExport : les municipalités les collectivités les organismes à but non lucratif canadiens et les organisations locales servant de tierce partie ou d’intermédiaire pour un certain nombre de collectivités admissibles.
• Associations CanExport : les associations commerciales ou industrielles (ou une association régionale d’envergure nationale) ou des organisations nationales horizontales ou multisectorielles.
• Innovation CanExport : les innovateurs canadiens d’entreprises privées d’universités et de centres de recherche non gouvernementaux (tous les ordres de gouvernement) les coopératives à but lucratif canadiennes.
• PME CanExport : les petites et moyennes entreprises et les coopératives à but lucratif canadiennes.

• Obtenir des commentaires sur les programmes et cerner les domaines pouvant être améliorés au moyen de questionnaires et d’autres outils (p. ex. rétroaction sur la satisfaction des PME des sous-programmes CanExport PME et Innovation dans le portail);
• Accroître la portée de l’évaluation du programme afin d’ajouter des recommandations visant la participation des bénéficiaires ; et
• Mobiliser les bénéficiaires au moyen du Service des délégués commerciaux/de l’acquisition de clients.

1er avril 2006

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2015 (modifié), 2017 (modifié), 2023-24 (modifié, puisque la présentation au Conseil du Trésor du programme de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique SIP a accordé l’autorité de gestion des subventions)

2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

Programme 15. Innovation et investissement international

Le Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) favorise et appuie les projets collaboratifs de recherche et développement industriel qui présentent un fort potentiel de commercialisation entre le Canada et des pays partenaires. Il stimule également les activités bilatérales de réseautage et de jumelage en sciences et technologie afin d’encourager la création de nouveaux partenariats et d’accélérer la commercialisation de la recherche et du développement. Bien que le PCII ait le pouvoir d’exécuter le programme dans tous les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral en science technologie et innovation (STI) concrètement, le financement du PCII est mis à disposition pour l'engagement avec huit partenaires prioritaires : Le Brésil, la Chine (présentement en suspens), le Japon, l'Inde, Israël (présentement en suspens), Singapour, la Corée du Sud et Taiwan.

Les entreprises canadiennes ont approfondi leurs connaissances et leurs possibilités de réseautage ce qui leur a permis d'établir des partenariats internationaux potentiels et d'accroître leur engagement sur les marchés mondiaux ; les entreprises canadiennes ont accru leur capacité d’innovation ; les entreprises canadiennes croissent ; les entreprises canadiennes ont multiplié leurs activités sur les marchés mondiaux.

2019-2020

Continuation

2025-2026

Organisations à but lucratif

Le programme met en œuvre des activités de développement de partenariats afin de créer un pipeline pour les projets de recherche et développement du PCII.

Tous les bénéficiaires du PCII sont tenus de présenter un rapport d'avancement et un rapport final. L’information fournie dans le rapport est utilisée pour évaluer l’efficacité et l’efficience de soutien au programme et pour améliorer les politiques et les services du programme. Divers efforts sont déployés pour assurer que les opportunités de financement du programme sont portées à l’attention des entreprises incluant celles dirigées par des femmes et des autres groupes sous-représentés. Les opportunités de programme sont communiquées par le biais des sites web du PCII et des plateformes de médias sociaux du SDC. Les opportunités de programme sont également promues auprès des réseaux internes (p. Ex., les bureaux régionaux) et externes (p. Ex., MITACS, ISDE). Le PARI CNRC, le partenaire de prestation de l’AMC, fait la promotion des possibilités de programme par l’entremise de son site web et de ses réseaux (p. Ex., les conseillers en technologie industrielle).

Septembre 2005

En cours

Subventions et contributions

Budget des dépenses

2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié); 2019-20 (modifié)

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

Le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) offre l’aide nécessaires pour renforcer la capacité des États bénéficiaires des entités gouvernementales d’autres organismes internationaux et non gouvernementaux clés à prévenir les menaces liées aux activités terroristes et à y répondre conformément aux obligations aux normes et aux règles internationales en matière de lutte contre le terrorisme et de droits de la personne.

• Réduction des menaces liées au terrorisme transnational envers les Canadiens et les populations affectées (particulièrement les femmes et les filles) dans les pays où le Canada est présent ;
• Renforcement de la prévention et de la lutte contre le terrorisme tenant compte de l’inclusion et du genre par les institutions de sécurité des pays où Affaires mondiales Canada (AMC) intervient ;
• Amélioration de la mise au point et de la conformité des instruments des contrôles ou des cadres juridiques de lutte contre le terrorisme par les États tenant compte de l’inclusion et du genre dans les pays où AMC intervient ;
• Amélioration de l’engagement et de la résilience des collectivités et de la société civile dans la lutte contre le terrorisme tenant compte de l’inclusion et du genre dans les pays où AMC intervient.

2022-2023

Continuation

À déterminer

Tous les ordres de gouvernement des États touchés les organisations et associations communautaires des pays bénéficiaires les organisations agences et institution multilatérales intergouvernementales internationales et régionales les organismes à but non lucratif organismes et ministères du gouvernement fédéral canadien et d’autres ordres de gouvernement selon les modalités approuvées du PARCA.

Le PARCA accepte des propositions de ses partenaires pour des projets potentiels en tout temps. Parmi les demandeurs figurent d’autres ministères fédéraux des organismes non gouvernementaux et des organismes internationaux. Le PARCA travaille directement avec les bénéficiaires et leurs organismes publics afin de déterminer la meilleure façon d’appuyer leurs efforts sur le plan de la sécurité.

7 août 2002

En cours

Subvention et contribution

Budget des dépenses

2017-2018

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Programme 27. Réduction des menaces d’armes

Le Programme de réduction de la menace liée aux armes (PRMA) met en œuvre les engagements pris par le Canada dans le cadre du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes qui est composé de 31 membres et dirigé par le G7 au moyen de projets concertés de réduction des menaces à l’échelle mondiale pour contrer et prévenir la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (chimiques biologiques radiologiques et nucléaires). Le PRMA offre également des programmes visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre nationale des régimes de contrôle des armes conventionnelles comme le Traité sur le commerce des armes et la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (le Traité d’Ottawa).

• Réduction des menaces liées aux armes de destruction massive (y compris les matières connexes) et aux armes classiques contre les Canadiens et la population Mondiale ;
• Détection et prévention accrue de la prolifération des armes et des matières connexes et meilleure réponse à celle-ci par les États partenaires ainsi que les organisations régionales et internationales ;
• Accès réduit pour les acteurs non étatiques et les États suscitant des préoccupations en matière de prolifération des matières chimiques biologiques radiologiques et nucléaires ;
• Renforcement des instruments et cadres juridiques et politiques des États partenaires qui respectent les normes et les meilleures pratiques internationales en matière de sécurité et de réduction des menaces liée aux armes.

2017-2018

Continuation

2024-2025

Les partenaires de mise en œuvre comprennent les :

• organisations régionales et internationales ayant des mandats des compétences et des capacités pertinents en matière de sécurité chimique biologique radiologique et nucléaire (CBRN) ;
• États étrangers et leurs entités respectives surtout les États dont les régimes existants de non-prolifération des armes sont considérés comme étant vulnérables ;
• autres entités juridiques, y compris les particuliers et la société civile qui respecte les critères d’admissibilité énoncés dans les modalités du programme ; et
• sociétés d’État et autres ministères et organismes gouvernementaux compétent en matière de CBRN.

En plus d’utiliser le réseau mondial des missions du Canada pour déterminer des initiatives possibles le programme :

• entreprend des missions ciblées de sensibilisation et d’évaluation dans les pays et organisations visés par son exercice sur le cadre interministériel des programmes stratégiques ;.
• collabore avec des institutions régionales et multilatérales pertinentes (p. ex. l’Agence internationale de l’énergie atomique l’Organisation mondiale de la santé l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) ; et
• joue un rôle de premier plan au sein du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes dirigé par le G7 et composé de 31 membres afin d'identifier et de coordonner les programmes de coopération en matière de réduction des menaces.

2016

En cours

Subventions et contributions

Budget des dépenses

2018-19

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

3.2 : L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Programme 25. Stabilisation et opérations de paix

Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) est la plateforme de prévention des conflits de stabilisation et de consolidation de la paix du gouvernement du Canada. Il offre une présence dans les cadres fragiles et touchés par des conflits où il fait bon usage de la mise en commun des ressources d’institutions multilatérales et de pays d’optique commune avec qui il établit des partenariats. Le travail est exécuté grâce à son expertise stratégique à son soutien à des institutions multilatérales à sa programmation et à ses déploiements.

Les responsabilités essentielles de PSOPs sont : (1) assurer un leadership stratégique en matière de la paix et de la stabilisation y compris la coordination stratégique des réponses du gouvernement du Canada dans des crises politiques complexes selon les besoins ; (2) mener des initiatives de prévention des conflits de stabilisation et de consolidation de la paix sensibles au genre par l’intermédiaire de programmes (sous la forme de subventions et de contributions) et de déploiements.

Selon les conditions générales de PSOPs les contributions soutenues par la programmation de PSOPs ne sont pas remboursables.

• Amélioration de la prévention de conflits violents de réponse aux crises et de la consolidation de la paix inclusives et sensibles au genre améliorées dans les régions fragiles et touchées par des conflits où le PSOP intervient.
• Renforcement de la prévention et des réponses inclusives sensibles au genre à l’égard de menaces nationales et transnationales par les institutions de sécurité dans les régions fragiles et touchées par des conflits où le PSOPs intervient.
• Renforcement de la prévention de l’atténuation et des réponses multilatérales inclusives et sensibles au genre à l’égard de conflits violents de menaces de l’insécurité et de la fragilité dans le monde.

2015-2016

Continuation

Évaluation prévue en 2025-2026

• Organisations à but non lucratif et associations caritatives
• International (non gouvernemental)
• Universités et institutions publiques
• Autres : Tous les niveaux de gouvernement des États touchés et des autres pays donateurs
• Autres : Organisations agences et institutions multilatérales intergouvernementales internationales et régionales

Le site web de PSOPs est l'outil principal par lequel PSOPs communique avec le public et les demandeurs potentiels. Il comprend des renseignements clés sur la présentation d'une demande de financement et soumettre des documents conceptuels que ceux-ci soient non-sollicités ou en réponse à un appel de propositions par l'entremise du site Web.

PSOPs entreprend des discussions formelles et informelles avec ses partenaires afin d'informer la stratégie de PSOPs de faciliter la compréhension des priorités de PSOPs et du processus de financement et de solliciter des commentaires pour améliorer le fonctionnement du programme.

PSOPs s'engage régulièrement avec les bénéficiaires multilatéraux y compris le système des Nations Unies pour identifier les lacunes et les opportunités de financement et pour discuter des priorités mondiales en matière de paix de stabilisation et de prévention des conflits.

PSOPs compte sur les représentants canadiens à l'étranger pour communiquer régulièrement avec les bénéficiaires et partenaires potentiels. Pendant la mise en œuvre des projets les agents de PSOPs surveillent régulièrement les projets financés par le PSOPs notamment par des contacts réguliers avec les partenaires de mise en œuvre et des visites de contrôle. Ces visites permettent à PSOPs de suivre l'évolution et les résultats des projets et d'engager directement le dialogue avec les bénéficiaires et les partenaires locaux de mise en œuvre.

Les agents de PSOPs participent dans un variété de projets inclus dans l’Initiative de transformation des subventions et contributions pour confronter les défis dans le processus et outils d’aide international. Ces projets engages les membres du personnel d’Affaires mondiales Canada et de représentants de la société civile et offrent un espace de dialogue ouvert pour élaborer des solutions mutuellement bénéfiques.

9 décembre 2009

En cours

Subventions et contributions

Budget des dépenses

2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié); 2019-20 (modifié)

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Programme 26 : Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

Le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) vise à fournir une aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et d’autres organismes internationaux et non gouvernementaux clés à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales et à y réagir et ce dans le cadre d’un mandat mondial mais surtout axé sur les Amériques.

• Réduction des menaces liées à la criminalité transnationale organisée envers les Canadiens et les populations affectées (particulièrement les femmes et les filles) dans les pays où le Canada est présent ;
• Renforcement de la prévention et de la lutte contre le crime transnational organisé tenant compte de l’inclusion et du genre par les institutions de sécurité des pays où Affaires mondiales Canada (AMC) intervient ;
• Amélioration de la mise au point et de la conformité des instruments des contrôles ou des cadres juridiques de lutte contre le crime par les États tenant compte de l’inclusion et du genre dans les pays où AMC intervient ; et
• Amélioration de l’engagement et de la résilience des collectivités et de la société civile dans la lutte contre la criminalité tenant compte de l’inclusion et du genre dans les pays où AMC intervient.

2022-2023

Continuation

À determiner

Tous les ordres de gouvernement des États touchés les organisations et associations communautaires des pays bénéficiaires les organisations agences et institution multilatérales intergouvernementales internationales et régionales les organismes à but non lucratif organismes et ministères du gouvernement fédéral canadien et d’autres ordres de gouvernement selon les modalités approuvées du PRCLC.

Le PRCLC accepte des propositions de ses partenaires pour des projets potentiels en tout temps. Parmi les demandeurs figurent d’autres ministères fédéraux des organismes non gouvernementaux et des organismes internationaux. Le PRCLC travaille directement avec les bénéficiaires et leurs organismes publics afin de déterminer la meilleure façon d’appuyer leurs efforts sur le plan de la sécurité. Les priorités du PRCLC sont déterminées par un comité directeur interministériel composé de représentants de ministères et organismes fédéraux du Canada.

9 mars 1979

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2010-2011

1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Programme 2. Politiques multilatérales

Programme 24. Aide internationale multilatérale

Ce programme fournit du financement aux programmes de coopération et aux activités que mène l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et ses opérateurs (l’Agence universitaire de la Francophonie, l’Association internationale des maires francophones et l’Université Senghor). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick, qui a le statut de gouvernement participant au sein de l’OIF, afin de favoriser sa participation aux sommets aux conférences ministérielles et aux autres activités connexes de la Francophonie. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques économiques et de développement fixés par le Canada en ce qui concerne la Francophonie.

Les résultats attendus, tels que spécifiés dans les modalités du programme de paiements de transfert, sont :

• Affirmer concrètement le soutien du Canada à la Francophonie ;
• soutenir les grandes missions de la Francophonie qui sont définies dans son Cadre stratégique et qui orientent l’action de ses institutions ;
• financer la programmation de l’OIF principal acteur de la coopération multilatérale francophone et de ses opérateurs ;
• encourager les actions en faveur des femmes des jeunes et de la société civile des groupes qui sont au cœur des préoccupations de la Francophonie ;
• assurer le rayonnement de l’expertise canadienne dans l’ensemble du monde francophone ;
• favoriser la participation du Nouveau-Brunswick aux instances et activités de la Francophonie.

Le Canada verse ses contributions aux opérateurs de la Francophonie par l’entremise du Fonds multilatéral unique de l’OIF. L’entente de contribution avec l’OIF exige que des rapports sur les engagements financiers soient soumis à Affaires mondiales Canada avant que les versements soient effectués. Des rapports financiers et sur les résultats de la programmation sont également présentés dans le cadre des instances de la Francophonie (Conférence ministérielle de la Francophonie, Conseil permanent de la Francophonie, commissions et groupes de travail). Le protocole d’entente avec le Nouveau-Brunswick exige aussi que la province soumette à Affaires mondiales Canada sur une base annuelle un rapport narratif et un compte-rendu des dépenses en lien avec les activités réalisées à partir de la contribution canadienne.

2019-2020

Continuation

S.O.

Autres paliers de gouvernement et organismes internationaux.

Le prochain Sommet de la Francophonie aura lieu en octobre 2024. Dans cette perspective, et de manière continue pendant l’année, le Canada aura plusieurs occasions de mobiliser l’OIF, et les autres États et gouvernements de la Francophonie, afin d’assurer un alignement des cadres politiques et des activités de l’OIF avec les priorités canadiennes.

28 septembre 1965

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2012-13, amendées en 2022-23

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 2. Politiques multilatérales

Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion le Canada entend faire progresser les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en ce qui concerne la paix la sécurité et le développement à l’échelle internationale et à cette fin renforcer ses relations avec les 55 autres pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Les résultats attendus pour 2024-25 sont ceux énoncés dans le Plan stratégique du Secrétariat du Commonwealth 2021-22 à 2024-25.

• Une plus grande adhésion aux valeurs et principes du Commonwealth et promotion de la bonne gouvernance.
• Un développement économique et social durable et inclusif.
• Un développement résilient aux changements climatiques et faible en carbone pour répondre aux urgences climatiques et océaniques.
• Les besoins et préoccupations des petits États et des États vulnérables sont pris en compte dans la gouvernance mondiale.
• Une participation effective et une égalité des chances renforcée pour les jeunes dans le leadership la gouvernance et le développement économique et social.
• Une réduction des disparités entre les sexes dans l'accès aux droits politiques sociaux et économiques et de la violence à l'égard des femmes et des filles.

2021-22

Continuation

2023-24

• Gouvernement : gouvernements des pays en développement membres du Commonwealth
• International (non gouvernemental) : soutien à une organisation intergouvernementale (Secrétariat du Commonwealth)

La prochaine Réunion des Chefs de gouvernement du Commonwealth (RCGC) aura lieu en octobre 2024 à Apia, au Samoa. Le Canada aura plusieurs occasions de s'engager et de consulter les autres états membres ainsi que le Secrétariat du Commonwealth, qui contribueront à la planification et à la mise en œuvre du cadre politique global et des activités du Secrétariat du Commonwealth.

Le Canada est également membre du Conseil des gouverneurs et du Comité exécutif du Secrétariat du Commonwealth et collabore avec l'organisation dans le cadre de ces forums.

18 janvier 1979

En cours

Subvention

Budget des dépenses

1978-1979

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 4. Le Bureau du protocole

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Ce programme a comme fondement législatif le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59 18 janvier 1979). Le protocole d’entente connexe entre Affaires mondiales Canada et Services publics et Approvisionnement Canada établit les responsabilités régissant la prestation des services liés au versement des subventions en remplacement d’impôts et de taxes régionales ou sur la longueur de façade pour des propriétés diplomatiques et consulaires.

Résultats attendus :

Respect des engagements internationaux du Canada tel que mesuré par:

• La gestion rapide et précise des paiements aux autorités taxatrices canadiennes relativement aux biens immobiliers d’États étrangers au Canada et exonérés d’impôt; et
• le maintien et l’élargissement des exonérations fiscales les plus favorables possible pour les missions canadiennes à l’étranger.

2016-2017

Continuation

s. o.

« Autorités taxatrices » tel que le définit la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.

s. o.

1er janvier 1989

En cours

Subventions et contributions

Budget des dépenses

2015-2016

2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

Programme 14. Développement du commerce international

L'objectif des subventions et contributions en faveur des relations universitaires est de soutenir l'éducation internationale en utilisant l'apprentissage les bourses la recherche la coopération et le dialogue en matière de relations universitaires pour mieux faire connaître les politiques et priorités internationales du Canada (par exemple la démocratie l'État de droit et les droits de l'homme) et faciliter la prospérité économique du Canada. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Étudiants/chercheurs/professionnels étrangers hautement qualifiés et compétents au Canada

• Nombre d'étudiants étrangers qui choisissent le Canada comme destination d'études dans le cadre d'activités financées par le programme
• Nombre de bénéficiaires qui choisissent de rester ou de retourner dans un établissement canadien pour poursuivre leurs études ou leurs recherches à la suite d'activités financées par le programme.

Étudiants/chercheurs/professionnels canadiens à l'étranger

• Nombre d'étudiants de chercheurs d'universitaires et de professionnels canadiens bénéficiant d'un financement pour entreprendre des études/recherches ou un perfectionnement professionnel à l'étranger

Circulation des idées et de la recherche au profit des individus canadiens et internationaux ainsi que des secteurs public et privé

• Nombre de liens de collaboration établis entre les institutions étrangères et canadiennes
• Nombre d'opportunités créées par les activités financées par le programme pour publier des articles ou des recherches universitaires commercialiser un produit ou collaborer avec l'industrie.

2018-2019

Continuation

Évaluation terminée en 2018-19 dans le cadre du plan d'évaluation ministériel d'Affaires mondiales Canada pour 2018/2019 - 2022/2023. La prochaine évaluation du programme dépendra du prochain plan d'évaluation ministériel qui n'a pas encore été fixé.

Organismes non gouvernementaux établissements d’enseignement postsecondaire et supérieur des professionnels en milieu de carrière des universitaires et des étudiants du Canada et de l'étranger.

Promotion des programmes par les missions collaboration avec des organismes non gouvernementaux participation à des conférences et à des tribunes portant sur l’éducation site Web et l'image de marque Educanda, les campagnes de marketing ciblées, Facebook, LinkedIn, Instagram, les nouvelles via les flux RSS (Really Simple Syndication), les voyages d’études annuels des bénéficiaires des programmes de bourses internationaux et les missions de collaboration annuelles des dirigeants d'établissements universitaires internationaux au Canada.

1975

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2020-2021

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Payer la quote-part du Canada à l’Agence de l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) afin de respecter ses obligations financières à titre de membre de l’AEN. L’adhésion à l’AEN contribue à l’atteinte des objectifs du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la politique nucléaire nationale et permet au Canada d’avoir accès à une tribune internationale pour discuter de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

• Mise en œuvre efficace et efficiente du programme de travail de l'AEN de l'OCDE.
• Dividendes techniques et commerciaux directs et indirects pour l'industrie nucléaire canadienne ; et
• Les actions et les décisions de l'AEN de l'OCDE reflètent les intérêts et les priorités du Canada

s. o.

s. o.

Aucune évaluation n’est prévue sur la base d’exemption de risque bas.

International (Non-gouvernemental)

s. o.

Sans objet. Quotes-parts des organisations internationales

En cours

Contribution

Budget des dépenses

Sans objet. Quotes-parts des organisations internationales

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Programme 1. Coordination des politiques internationales

Payer la quote-part du Canada en tant que membre de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) l’autorité mondiale de premier plan en matière de politique énergétique d’analyse du marché et de technologies propres. L’AIE est un organisme autonome qui travaille pour la production d’une énergie propre fiable et abordable pour ses 30 pays membres et au-delà. Ses quatre principaux domaines de concentration sont la sécurité énergétique le développement économique la sensibilisation à l’environnement et l’engagement à l’échelle mondiale.

Que le Canada bénéficie des analyses des données des recommandations stratégiques et des solutions concrètes de l'AIE pour aider les pays à fournir une énergie sûre et durable pour tous. Les domaines de travail actuels comprennent la promotion de l'efficacité énergétique, la garantie de la sécurité énergétique, la promotion de réseaux électriques numériques axés sur la demande et la fourniture de données et de statistiques officielles et comparables sur l'énergie pour plus de 100 pays.

s. o.

s. o.

s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes internationaux

s. o.

Sans objet. Quotes-parts des organisations internationales

En cours

Contribution

Budget des dépenses

Sans objet. Quotes-parts des organisations internationales

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Programme 1. Coordination des politiques internationales

Pour payer la contribution du Canada en tant que membre de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Le mandat de l'IRENA est de promouvoir et de soutenir le déploiement à grande échelle et l'utilisation durable des énergies renouvelables dans la poursuite du développement durable de l'accès à l'énergie de la sécurité énergétique et de la croissance économique et de la prospérité à faible émission de carbone.

Que le Canada puisse bénéficier de la vaste gamme de produits et de services de l'IRENA notamment : des examens annuels de l'emploi dans le secteur des énergies renouvelables ; des statistiques sur la capacité des énergies renouvelables ; des études sur le coût des énergies renouvelables ; des évaluations de l'état de préparation aux énergies renouvelables; des études sur les avantages des énergies renouvelables; des notes d'information sur les technologies des énergies renouvelables; la facilitation de la planification régionale des énergies renouvelables ; et des outils de développement de projets d'énergies renouvelables.

s. o.

s. o.

s. o. organisation internationale. Paiements de transfert à l'exception des exigences de 42.1 de la LGFP.

Organismes internationaux

s. o.

2012

En cours, avec autorisation ministérielle

Contribution

Budget des dépenses

2012

2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert inclusif et fondé sur des règles.

Programme 13. Réglementation commerciale

Payer la quote-part exigée de tous les pays qui sont des États participants au sein de l’Arrangement de Wassenaar. Cette organisation contribue à la sécurité et à la stabilité régionale et internationale en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles ainsi que de marchandises et de technologies à double usage. La participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar favorise ses intérêts en matière de sécurité et d’échanges commerciaux.

Les listes de contrôle établies dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar sont dynamiques et doivent être constamment revues et modifiées afin de garantir que les listes reflètent les niveaux actuels de technologie. Les contrôles canadiens sur l'exportation d'armes ainsi que de biens sensibles à double usage émanent de la participation du Canada à l'Arrangement de Wassenaar. Ces contrôles sont mis en œuvre par le biais de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) qui donne l'autorisation légale d'inclure des articles dans la liste canadienne des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC) mise à jour chaque année. Les articles ne peuvent être inscrits sur la LMTEC d'exportation contrôlée que pour un nombre limité de raisons énumérées dans la LLEI. La plupart des articles figurant sur la LMTEC sont énumérés conformément à l'objectif décrit à l'article 3(d) de la LLEI à savoir "mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental". La participation du Canada à l'Arrangement de Wassenaar donne donc l'autorisation légale d'inclure dans la LMTEC du Canada tous les articles de la liste des biens à double usage et des munitions énumérés dans les listes de contrôle de l'Arrangement de Wassenaar.

Sans objet ; financement continu sous autorisation ministérielle.

Sans objet

Voir ci-haut

International (non-gouvernemental)

Le Secrétariat de Wassenaar présente chaque année sa proposition de programme de travail aux États participants lors de la rencontre plénière annuelle pour adoption. Le Canada s'est engagé à veiller à ce que les meilleures pratiques et politiques dans le cadre desquelles le Secrétariat fonctionne soient conformes aux pratiques de gestion moderne selon ce qui convient à l'environnement international.

7 novembre 2003

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

s. o.

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Programme 3. Droit international

Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) pour les exercices budgétaires 2024, 2025 et 2026.

Les quotes-parts annuelles du Canada à cette organisation pour les années 2024, 2025 et 2026 sont entièrement payées et en temps rencontrant les obligations du Canada.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux. L’AIFM est un organisme international créé sous UNCLOS

Grâce à des contacts réguliers avec l'AIFM notamment lors des réunions annuelles des États membres de l'AIFM le Canada est tenu informé des activités de l'Autorité et a la possibilité de formuler des commentaires et de contribuer à tracer la voie à suivre. Le budget de l'AIFM est approuvé par ses États membres (dont le Canada) lors des réunions régulières de l'AIFM.

Le Centre international de recherche sur le Cancer (CIRC) a été fondé en 1965 et le Canada s’est joint en 1981

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2016-2017

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Programme 2. Politiques multilatérales

Le CIRC l’organisme spécialisé de l’Organisation mondiale de la santé consacré à la recherche sur le cancer. La mission de ce dernier consiste à collaborer et à favoriser la collaboration dans le domaine de la recherche sur le cancer dans l’objectif d’améliorer la santé par la réduction de l’incidence du cancer et de la mortalité due au cancer dans le monde. La contribution du Canada au CIRC est une obligation juridiquement contraignante en tant que membre. Les quotes-parts servent à financer le programme de recherche de l'organisation en vue de la réalisation des objectifs du CIRC tels qu'ils sont définis dans ses statuts. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Grâce à la collaboration avec des partenaires internationaux le CIRC devrait continuer à :

• Élucider les causes du cancer et étudier les approches de détection précoce et de prévention ;
• Faire rapport sur le fardeau du cancer dans le monde et surveiller les variations géographiques et les tendances au fil du temps ;
• Fournir des données probantes qui seront traduites efficacement en politiques de lutte contre le cancer en temps utile ;
• Coordonner une biobanque (+6 millions d'échantillons) pour étudier les causes la détection précoce et la prévention du cancer ;
• Contribuer à l'éducation et à la formation des chercheurs sur le cancer dans le monde entier ;
• Diffuser les résultats au public le plus large possible.

Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le site Web du CIRC.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

1978

En cours

Contribution

Annuel

2019-2020

2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert inclusif et fondé sur des règles.

Programme 12. Politique et négociations commerciales accords et différends

Soutenir les activités du Comité de l’acier de l’OCDE qui offre aux participants une tribune pour échanger leurs points de vue sur l’évolution du commerce et de la politique sur les marchés nationaux et internationaux de l’acier. Le Comité fournit également aux participants des rapports statistiques et analytiques réguliers sur ces avancées.

Le Canada est en mesure d'échanger des informations avec d'autres pays producteurs d'acier afin de coopérer à l'identification et à la résolution des problèmes évolutifs auxquels est confrontée l'industrie sidérurgique, y compris les politiques de l'acier qui faussent le marché.

s. o.

s. o.

Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agit d'un très petit montant que le Canada verse en tant que cotisation annuelle pour couvrir notre part des coûts du Comité de l'acier de l'OCDE. s. o.

Organisation de coopération et de développement économiques située à Paris France.

s. o.

1964

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2016-2017

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

Comme l’exige l’entente conclue en 1964 entre le Canada et les États-Unis les deux pays se partagent à parts égales les coûts de l’aménagement de l’exploitation et de l’entretien du Parc international Roosevelt de Campobello qui comprend la maison de vacances de l’ancien président américain Franklin D. Roosevelt. Le parc qui est situé sur l’île de Campobello au Nouveau-Brunswick (dans la baie de Fundy) est un symbole durable de la relation étroite entre le Canada et les États-Unis.

Le financement au niveau actuel permettra au parc de rattraper son retard en matière d'entretien. Les investissements dans l'infrastructure permettront de la faire passer de mauvaise/insatisfaisante à satisfaisante/bonne.

Sans objet. Financement couvert par un traité international contraignant.

Continuation

Sans objet. Financement couvert par un traité international contraignant.

Commission du parc international Roosevelt Campobello

Consultations avec la Commission du parc international Roosevelt Campobello et le personnel du parc

20 novembre 1990

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2024-2025

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 3. Droit international

Verser la quote-part du Canada à la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), une entité internationale permanente d’établissement des faits mandatée pour enquêter sur les violations graves du droit humanitaire international. Le Canada et soixante-quatorze autres États parties du premier protocole additionnel des conventions de Genève (ainsi que l'Autorité palestinienne) ont reconnu la compétence de la Commission. La promotion de la CIHEF reflète le rôle du Canada dans le maintien de l'ordre international fondé sur des règles, en particulier en ce qui concerne le droit humanitaire international.

La CIHEF plaide pour le plein respect du droit international humanitaire par des enquêtes sur des infractions graves potentielles ou autres violations graves des conventions de Genève ou le premier protocole additionnel.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux : Organisations non gouvernementales qui ne sont pas du Canada ou qui ne sont pas situées au Canada.

Engagement limité. Le Canada s'est engagé à promouvoir la CIHEF lors de la Conférence internationale de la Croix-Rouge / Croissant-Rouge internationale. Le Canada fait souvent la promotion de la compétence de la CIHEF dans les résolutions internationales.

1^er juillet 1996

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2012-2013

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique au Moyen-Orient et au Maghreb

Payer la quote-part du Canada pour son soutien au Conseil de mise en œuvre de la paix et à son Comité directeur dont le Canada est membre. Le Comité directeur du PIC conseille le Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine (OHR) sur les questions politiques économiques et de sécurité. Les membres du comité directeur partagent le coût des opérations de l'OHR.

• Le Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine reçoit des conseils et des avis sur les questions politiques économiques et de sécurité.
• Le développement de la Bosnie-Herzégovine en un État fonctionnel est facilité.
• L'accord de paix de Dayton est davantage mis en œuvre.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

• Le comité directeur du PIC se réunit au niveau des directeurs politiques bi-annuellement.
• Le Haut représentant rend compte périodiquement aux Nations unies des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord de paix.
• Chaque année un auditeur externe présente un rapport et un avis au haut représentant et aux experts financiers du comité directeur du PIC. Le comité directeur du PIC et le haut représentant examinent le rapport et prennent les mesures appropriées pour améliorer la gestion des ressources.

Décembre 1999

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié); 2019-20 (modifié)

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

Le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) vise à fournir une aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires des entités gouvernementales et d’autres organismes internationaux et non gouvernementaux clés à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales et à y réagir, et ce, dans le cadre d’un mandat mondial mais surtout axé sur les Amériques.

Le PRCLC gère les contributions volontaires annuelles (CVA) versées à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains (CICAD-OEA) ainsi qu’à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Les CVA visent trois objectifs principaux :

1. Permettre au Canada d’aider financièrement l’ONUDC à remplir son mandat dans la lutte contre les drogues et le crime international à l’échelle mondiale ;
2. Permettre au Canada d’aider financièrement la CICAD-OEA à remplir son mandat dans la lutte contre les drogues à l’échelle de l’hémisphère ;
3. Aider le Canada à demeurer visible et influent au sein de l’ONUDC et de la CICAD-OEA.

Les CVA financent les activités visant à réduire la demande l’offre et la disponibilité des drogues illicites à renforcer la capacité de la communauté internationale à lutter contre la criminalité internationale et à soutenir la coordination du contrôle des drogues grâce à la recherche à l’élaboration d’une politique internationale et à l’évaluation. La lutte contre la criminalité internationale englobe la prévention du crime la justice pénale la réforme du droit pénal (la règle de droit) y compris le crime organisé transnational la corruption la traite de personnes et la prévention du terrorisme.

Les CVA comprennent des fonds à l’atteinte des objectifs du volet de renforcement de la Stratégie nationale antidrogue du Canada.

2012-2013

Continuation

2021-2022

Organismes internationaux (ONUDC et CICAD-OEA)

L'ACCBP accepte à tout moment les propositions de partenaires pour des projets potentiels. Les demandeurs comprennent d'autres ministères du gouvernement fédéral des organisations non gouvernementales et des organisations internationales. L'ACCBP travaille directement avec les organisations bénéficiaires et leurs agences étatiques pour déterminer la meilleure façon de soutenir leurs efforts de sécurité.

Le Canada a ratifié la Convention de Bâle en1992. La Convention est entrée en vigueur en 1992.

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 2. Politiques multilatérales

Payer la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Bâle en vue de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes des déchets dangereux. La portée de la Convention s’applique à une vaste gamme de déchets qualifiés de « déchets dangereux » en fonction de leur origine ou de leur composition et de leurs caractéristiques ainsi qu’aux types de déchets qualifiés de « déchets autres » ― déchets domestiques, cendres d’incinération, les déchets plastiques et à partir du 1er janvier 2025 les déchets électriques et électroniques. La contribution du Canada à la Convention de Bâle est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Dans le cadre de la Convention de Bâle les principaux résultats attendus sont les suivants :

• L’élaboration de lignes directrices techniques sur les pratiques de gestion écologiquement rationnelle (GER) pour de nombreux types de déchets afin de fournir des orientations aux parties et aux autres parties ;
• Clarification du champ d'application de la Convention de Bâle (listes de déchets) et travaux sur les classes de danger ;
• L'harmonisation des systèmes de contrôle de l'OCDE et de la Convention de Bâle ;
• La préparation de manuels et d'orientations pour améliorer la clarté juridique et la mise en œuvre des dispositions ; et
• Les rapports nationaux.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada visitez : Environnement et Changement climatique Canada

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

Le Canada a ratifié la Convention de Rotterdam en 2002. La Convention est entrée en vigueur en 2004.

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 2. Politiques multilatérales

Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Rotterdam qui favorise le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre tout dommage possible. Cette convention contribue également à l’utilisation de ces produits chimiques dangereux dans le respect de l’environnement en facilitant l’échange de renseignements sur leurs caractéristiques en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux parties. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Dans le cadre de la Convention de Rotterdam les principaux résultats attendus sont les suivants :

• Soutien scientifique assistance technique et développement des capacités pour faciliter la mise en œuvre et le respect de la convention;
• Soutien au comité d'étude des produits chimiques chargé d'examiner les notifications de mesures de réglementation finales et de faire des recommandations à la conférence des parties sur les substances candidates à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CPECC);
• Les parties partagent les décisions de refuser les importations de produits chimiques industriels ou de pesticides qu'elles ont interdits sur leur territoire lorsque ces substances sont soumises à la procédure;
• Les informations sont partagées sur les risques et les dangers des substances soumises à la procédure CPECC.
• Les informations sont partagées avec la partie importatrice sur les risques et les dangers des produits chimiques industriels et des pesticides non soumis à la procédure CPECC mais interdits ou strictement réglementés par la partie exportatrice.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada consultez le site : Environnement et changement climatique Canada.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

Le Canada a ratifié la Convention de Stockholm en 2001. La Convention est entrée en vigueur en 2004.

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Programme 2. Politiques multilatérales

Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Stockholm afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Les principaux résultats attendus de la Convention de Stockholm sont les suivants :

• Niveaux réduits de polluants organiques persistants (POP) qui s’échappent dans l'environnement grâce à des mesures de contrôle visant à éliminer ou à réduire l’utilisation la fabrication le commerce et les rejets de POP ;
• Soutien offert au Comité d’étude des POP chargé d’évaluer les POP potentiels afin de les inscrire dans la Convention ;
• Surveillance mondiale continue des POP pour évaluer l'efficacité de la Convention.

Le programme et le budget sont approuvés tous les deux ans par la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada consultez le site : Environnement et changement climatique Canada

s. o.

s. o

s. o

Organismes internationaux

s. o.

1988

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Programme 2. Politiques multilatérales

Payer les quote-parts du Canada aux termes de (i) la Convention de Vienne qui vise à promouvoir la coopération des parties au moyen d’observations systématiques de travaux de recherche et d’échange d’information sur les effets des activités humaines sur la couche d’ozone ainsi qu’à adopter des mesures législatives ou administratives contre les activités qui peuvent avoir des effets indésirables sur celle-ci; et (ii) le Protocole de Montréal qui oblige les parties à éliminer progressivement leur production et leur consommation de substances appauvrissant la couche d’ozone et d’hydroflurocarbures (HFC). Les quote-parts du Canada sont une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Dans le cadre de la Convention de Vienne et de son Protocole de Montréal les principaux résultats attendus sont les suivants :

• Protection de la couche d'ozone par l'adoption de mesures législatives ou administratives ;
• Éliminer progressivement la production et la consommation de substances appauvrissant la couche d'ozone et d'hydrofluorocarbures (HFC) afin de réduire leur abondance dans l'atmosphère ;
• Veiller à ce que l'état de la couche d'ozone et les effets de l'appauvrissement de la couche d'ozone soient évalués surveillés et communiqués en permanence.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada veuillez consulter les pages web sur la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

Entrée en vigueur au Canada en 1995

Entrée en vigueur à l’échelle internationale en 1996

Le Canada s’est retiré de la Convention en 2014, s’est joint de nouveau en 2016 pour devenir un État membre à part entière le 21 mars 2017

En cours

Contribution statutaire

Bedget des dépenses

2023-2024

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Programme 2. Politiques multilatérales

La Convention des Nations Unies sur la lute contre la désertification (CNULD) est le seul cadre international juridiquement contraignant qui traite de la désertification, de la dégradation des terres et de la sécheresse. En tant que partie à la CNULD, le Canada s’est engagé à verser une part proportionnelle au budget de base de la CNULD pour appuyer son mandat général sous la forme d’une contribution obligatoire.

Résultats clés prévus pour sur le cadre stratégique de la Convention incluent :

• Améliorer l'état des écosystèmes touchés, lutter contre la désertification/dégradation des terres, promouvoir la gestion durable des terres et contribuer à la neutralisation de la dégradation des terres ;
• Améliorer les conditions de vie des populations sinistrées ;
• Atténuer, s'adapter et gérer les effets de la sécheresse afin d'améliorer la résilience des populations et des écosystèmes vulnérables ;
• Générer des bénéfices environnementaux mondiaux grâce à une mise en œuvre efficace de la CNULD
• Mobiliser des ressources financières et non financières substantielles et supplémentaires pour soutenir la mise en œuvre de la Convention en établissant des partenariats efficaces aux niveaux mondial et national.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

1992

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 2. Politiques multilatérales

Payer la quote-part du Canada à la Convention sur la diversité biologique (CDB) à l’appui des trois objectifs suivants : la conservation de la diversité biologique l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques. La contribution du Canada à la CDB est une obligation juridiquement contraignante en tant que membre. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

• Les parties conviennent de redoubler d'efforts pour atteindre les trois objectifs de la convention : conserver la biodiversité utiliser durablement la biodiversité et partager les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.
• Les Parties élaborent des objectifs nationaux en utilisant le Cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal (KMGBF) et ses 23 objectifs comme cadre flexible fournissant ainsi des informations sur les mesures qu'elles ont prises pour atteindre les objectifs de la Convention.
• La Convention surveille et examine la mise en œuvre des stratégies et des plans d'action nationaux en matière de biodiversité conformément au KMGBF et aux objectifs nationaux en utilisant l'ensemble des indicateurs élaborés pour KMGBF comme cadre flexible.
• Les parties rendent compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du KMGBF et des 23 objectifs dans leurs rapports nationaux.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada visitez le site Environnement et changement climatique Canada

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

Le Canada a ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) le 4 décembre 1992 et celle-ci est entrée en vigueur le 21 mars 1994.

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 2. Politiques multilatérales

Payer la quote-part du Canada au titre de la Convention CCNUCC qui encourage le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties pour aider à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau qui permet de prévenir que les activités humaines bouleversent dangereusement le système climatique. La contribution du Canada à la CCNUCC est une obligation juridiquement contraignante pour les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Dans le cadre de la CCNUCC les principaux résultats attendus sont les suivants :

• Le Canada joue un rôle actif et constructif le cadre des discussions sur la CCNUCC à l’appui de la mise en œuvre efficace de l'Accord de Paris.
• Le Canada met en œuvre ses engagements en vertu de la CCNUCC et de l’Accord de Paris notamment la promotion et le renforcement constant de sa contribution déterminée au niveau national (CDN) au moyen d’un document de communication relatif à l’adaptation de rapports sur ses émissions de gaz à effet de serre et sur les progrès réalisés dans l’atteinte de son objectif ainsi que du soutien des efforts d’atténuation et d’adaptation des pays en développement.
• Le Canada continuera à travailler avec ses partenaires internationaux tant dans le cadre de la CCNUCC que dans d'autres forums afin de mettre en œuvre ses engagements et de promouvoir une action climatique ambitieuse de la part de tous les principaux pays émetteurs.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada visitez le site Environnement et changement climatique Canada

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

1994

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2023-2024

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 3. Droit international

Appuyer le rôle important que joue la Cour permanente d’arbitrage (CPA) pour résoudre de manière pacifique les différends internationaux et régler avec succès des différends publics et privés entre les États. Le soutien du Canada envers la CPA découle directement de l’alinéa 10(2)j) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères du Commerce et du Développement qui stipule que le ministre des Affaires étrangères doit encourager « le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada ».

• Permettre à la CPA de remplir son rôle de facilitation des procédures d'arbitrage de conciliation d'établissement des faits et autres procédures de règlement des différends entre diverses combinaisons d'États d'entités étatiques d'organisations intergouvernementales et de parties privées. À date la Cour a été saisie de 7 différends interétatiques, 103 dossiers d’arbitrages entre investisseurs et États, 94 affaires découlant de contrats impliquant un État ou une autre entité publique et 3 autres différends. Pour plus d'informations veuillez consulter l'onglet "Situations et affaires" sur le Site Web de la cour.
• S'engager dans des actions de sensibilisation pour promouvoir une meilleure compréhension et un plus grand recours aux procédures d'arbitrage et de conciliation pour résoudre les litiges internationaux. La CPA publie chaque année un rapport sur ses activités qui comprend une section sur ses activités de sensibilisation de la communauté arbitrale. Les rapports annuels de la CPA peuvent être téléchargés à partir de son site web ici.
• Mener toutes les autres activités requises et attendues d'un organe judiciaire fonctionnant conformément aux normes internationales.
• Mener toutes les activités conformément aux mécanismes de contrôle de l'APC. Le Conseil d'administration de l'APC composé de représentants diplomatiques des parties contractantes accréditées à La Haye est responsable de la gouvernance générale et du contrôle de l'APC. Pour ce faire il a créé deux comités spécialisés. Le premier est le Comité des finances composé de trois experts financiers indépendants qui travaillent bénévolement pour un mandat de trois ans renouvelable et qui donnent des avis sur les documents financiers soumis au Conseil d'administration. Le second est le Comité budgétaire auquel toutes les parties contractantes peuvent participer pour examiner les documents financiers ou budgétaires avant leur examen par le Conseil d'administration.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

Le Canada participe activement aux discussions annuelles du Comité budgétaire par l'intermédiaire de l'ambassade du Canada aux Pays-Bas. En outre Affaires mondiales Canada et Justice Canada collaborent pour faire en sorte que le Groupe national canadien de la CPA - composé des quatre membres de la Cour que chaque partie contractante est en droit de nommer comme arbitres potentiels - soit composé d'un membre de la Cour suprême du Canada d'un membre du barreau privé d'un juriste universitaire et du jurisconsulte d'Affaires mondiales Canada. Ces membres sont choisis de manière à refléter les réalités géographiques et linguistiques du Canada pour un mandat de six ans.

1966

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2012-13, amendées en 2022-23

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

3.1 : L’amélioration du bien-être physique social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables en particulier chez les femmes et les filles dans les pays où le Canada est présent.

Programme 2. Politiques multilatérales

La contribution du Canada au budget ordinaire de la Fondation du Commonwealth démontre l’engagement du Canada en faveur d’une gouvernance inclusive en favorisant la transparence et la participation active de la société civile dans les pays du Commonwealth. Cet engagement renforce aussi les relations du Canada avec les autres membres du Commonwealth.

Les résultats attendus suivants sont issus du Plan stratégique 2021-2026 de la Fondation du Commonwealth :

• La société civile s'engage activement et de manière constructive dans la gouvernance en faveur des valeurs et des principes du Commonwealth.
• L'environnement national appuie une société civile libre et dynamique.
• La société civile les pays membres et les institutions du Commonwealth sont inspirés et habilités à adresser les questions cruciales de l'égalité la justice et l’inclusion.

2021-22

Continuation

2023-24

• International (non gouvernemental) : soutien à une organisation intergouvernementale (Fondation du Commonwealth) ainsi que soutien aux ONG situées dans les pays du Commonwealth qui bénéficient des activités de la Fondation du Commonwealth via son Plan stratégique.
• Individuel : la Fondation fournit des fonds à des individus de tout le Commonwealth (par exemple à des écrivains) pour leur permettre de voyager à des événements tels que le lancement du Prix du Commonwealth pour les nouvelles.

La prochaine Réunion des Chefs de gouvernement du Commonwealth (RCGDC) aura lieu en octobre 2024. Le Canada aura plusieurs occasions de s'engager et de consulter les organisations de la société civile des gouvernements membres du Commonwealth ainsi que la Fondation du Commonwealth. Cela contribuera à la planification et à la mise en œuvre du cadre politique global et des activités de la Fondation du Commonwealth.

2023-24

2027-28

Bourse

Budget des dépenses

2023-24

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée

5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

Le but du programme est d’assurer une commémoration significative et visible des victimes de la tragédie du vol PS752 de janvier 2020 par l’octroi de 176 bourses d’études, avec un moyen de 25 000, afin d’aider les étudiants internationaux et nationaux à poursuivre des études postsecondaires au Canada. Ce nombre est significatif car il représente le nombre total de victimes de l’écrasement du PS752.

Résultat final

Amélioration des résultats sociaux et économiques pour les étudiants canadiens et internationaux en commemoration des victims de la tragédie PS752.

Résultats intermédiaires

1. Renforcement des liens entre les personnes grâces aux échanges universitaires internationaux.
2. Augmentation des actions et de l’engagement des Canadiens dans la commémoration des victimes de PS752 et des perceptions des efforts du Canada par les Canadiens et les autres pays.

Résultats immédiats

1. Augmentation de l’accès inclusif et équitable à un enseignement supérieur de qualité pour les canadiens et internationaux reflétant les antécédants académiques ou professionnels des victimes de PS752 ou des domaines pertinents à la prévention des catastrophes aériennes.
2. Sensibilisation accrue des étudiants canadiens et internationaux aux possibilités de bourses d’études créées par le programme.
3. Promotion accrue des efforts du gouvernement du Canada pour commémorer les victimes de PS752 et leurs familles.
4. Sensibilisation accrue des Canadiens aux victimes de l’attentat PS752 et à la nécessité de se souvenir et d’honorer leur héritage.

s. o.

s. o.

2023-24

Étudiants domestiques et internationaux

AMC a développé une stratégie de communication complète pour le lancement d'un programme de bourses d'études qui comprenait une page web dédiée, une campagne dans les médias sociaux, une sensibilisation des médias et des parties prenantes, des lignes médiatiques et des questions-réponses, ainsi qu'une déclaration ministérielle. Cette stratégie s'est ajoutée à la sensibilisation des parties prenantes internes (c'est-à-dire EduCanada) et externes pour amplifier le lancement du programme de bourses d'études (c'est-à-dire les associations éducatives, les universités, les provinces et les territoires).

1987

En cours

Subvention

Budget des dépenses

2018-2019

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Promouvoir les questions autochtones et permettre la participation des discussions des peuples autochtones dans les domaines du développement économique et social de la culture de l’environnement de l’éducation de la santé et des droits de la personne en fournissant des conseils d’experts et des recommandations en intégrant ces questions dans le système des Nations Unies en diffusant de l’information sur les enjeux autochtones et en promouvant le respect et la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Plus de 2 400 représentants des peuples autochtones de 90 pays du monde entier ont bénéficié du Fonds depuis sa création en 1985. Cette participation active des peuples autochtones aux principaux processus décisionnels des Nations Unies a eu un impact positif sur la reconnaissance de leurs droits humains. (Statut du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones : Rapport du Secrétaire général - juillet 2020)

2014-2015

s. o.

s. o.

Peuples autochtones à l’échelle globale‘

Ce fonds de l'ONU a sa propre stratégie d'engagement.

1983

En cours

Subvention

Budget des dépenses

2019-2020

3.1 : L’amélioration du bien-être physique social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables en particulier chez les femmes et les filles dans les pays où le Canada est présent.

Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance médicale psychologique juridique et sociale aux victimes de la torture et aux membres de leur famille.

Le Fonds fourni assistance directe aux victimes de la torture et à leurs familles (y compris une assistance médicale physiologique juridique et sociale) ainsi qu'un renforcement des capacités institutionnelles. Plus de 40 000 victimes et leurs familles dans 78 pays du monde ont finalement bénéficié du Fonds. (Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture : Rapport du Secrétaire général - Août 2020)

2014-2015

Aucun record de décision

Aucune

International (non gouvernemental)

Le fonds des Nations-Unies a sa propre stratégie de mobilisation

En cours

En cours

Contribution

Budget des dépenses

Varie

1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Verser la quote-part du Canada à titre d’État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines à la Convention sur certaines armes classiques à la Convention sur les armes à sous-munitions à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel au Traité sur le commerce des armes ainsi qu’au Traité de désarmement sur le fond des mers et des océans.

Les obligations du Canada en vertu du traité sont respectées.

s. o.

s. o.

s. o.

International (non-gouvernemental)

Le Canada entretient des relations diplomatiques régulières avec les organismes internationaux de non-prolifération et de désarmement susmentionnés.

1968

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2012

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Programme 1. Coordination des politiques internationales

Payer la quote-part du Canada pour sa participation au Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement (CRIE) afin de favoriser chez les gouvernements fédéral provinciaux et territoriaux la mise au point l’analyse et la compréhension d’activités de politiques et d’innovations dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage.

Fournir et promouvoir la recherche comparative internationale l'innovation et les indicateurs clés.

Explorer des approches novatrices et tournées vers l'avenir en matière d'éducation et d'apprentissage.

Faciliter les passerelles entre la recherche en éducation l'innovation et l'élaboration des politiques.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

1946

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Programme 2. Politiques multilatérales

Payer la quote-part du Canada à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), un organisme spécialisé des Nations Unies qui travaille avec les 193 États membres et les organisations de l’industrie mondiale de l’aviation afin d’établir des normes internationales et des pratiques et politiques recommandées en matière d’aviation civile, que les États consultent au moment d’élaborer leurs propres règlements ayant force de loi. La contribution du Canada à l'OACI est une obligation juridiquement contraignante pour les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

L'Assemblée de l’OACI approuve le budget tous les trois ans. Le budget définit les priorités qui doivent guider les activités de l'OACI pour permettre à ses membres d'assurer un transport aérien sûr sécurisé efficace économiquement viable et respectueux de l'environnement. Pour plus de détails sur le budget de l'OACI pour 2023 2024 et 2025 veuillez consulter le suivant : 10174_en.pdf (icao.int)

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

Février 1998

En cours

Contribution

Budget des dépenses

Décembre 2011 – prolongé indéfiniment par le ministre des Affaires étrangères

1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Programme 11. Politiques de sécurité internationale et diplomatie

Payer la quote-part du Canada à l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) qui est responsable de la mise en œuvre provisoire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

• Renforcer les capacités mondiales notamment en comblant les lacunes de la couverture du Système de surveillance international en matière de surveillance des essais nucléaires et événements sismiques ;
• Mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’OTICE comme en témoignent son programme et son budget ;
• Assurer que les décisions et les mesures adoptées soient conformes aux priorités de la politique étrangère du Canada grâce à une participation canadienne continue aux activités de l’OTICE y compris la Commission préparatoire et ses organismes subsidiaires politiques et techniques.

s. o.

s. o.

Les organismes de surveillance internes et externes de l’OTICE assurent des fonctions telles que l’audit interne la surveillance et l’évaluation des programmes les inspections la consultation et les enquêtes. À l’heure actuelle l’auditeur externe de l’OTICE est la chambre des comptes de la fédération de Russie. Les représentants du Canada à l’OTICE ont accès à tous les rapports financiers et d’audit que produisent les organismes de surveillance et qui sont présentés à la Commission préparatoire.

Les représentants d’Affaires mondiales Canada peuvent examiner ces rapports et faire la promotion des enjeux canadiens au besoin.

Organismes internationaux

s. o.

1948

En cours

Contribution statutaire

Budget des dépenses

2011-2012

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Programme 2. Politiques multilatérales

Payer la quote-part du Canada à l’Organisation maritime internationale (OMI) un organisme spécialisé des Nations Unies qui est chargé de prendre des mesures afin d’améliorer la sécurité et la sûreté de la navigation internationale et de prévenir la pollution marine et atmosphérique causée par les navires. De même l’OMI travaille sur les questions juridiques dont les cas de responsabilité et d’indemnisation ainsi que sur la facilitation du trafic maritime international. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Les principaux résultats attendus sont les suivants :

• Promotion d'un secteur des transports maritimes sûr sans danger respectueusx de l’environnement efficace et durable ;
• Progrès vers la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030

Pour plus d'informations visitez l'Organisation maritime internationale.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

1970

En cours

Contribution

Budget des dépenses

2023-2024

2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert inclusif et fondé sur des règles.

Programme 12. Politique et négociations commerciales accords et différends

Payer la quote-part du Canada à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour s'assurer que les intérêts du Canada sont représentés et afin de favoriser la protection de la propriété intellectuelle (PI) dans le monde entier grâce à la coopération des États membres et le cas échéant à la collaboration de toute autre organisation internationale.

Le Canada soutient l'élaboration de normes internationales qui sont nécessaires équilibrées souples et fondées sur des preuves et encourage la coopération internationale sur les questions émergentes de PI.

Le Canada continuera à :

• Promouvoir et défendre le droit et la politique l'administration et les approches du Canada au niveau national ;
• Défendre l'OMPI en tant que principale instance internationale en matière de PI et encourager la prise de décisions par consensus la bonne gouvernance et la gestion financière ;
• faire progresser et encourager la coopération entre les bureaux de PI.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

Le Canada maintient une mission permanente auprès de l'OMC à Genève en Suisse afin de s'assurer que les intérêts du Canada sont représentés efficacement y compris à l'OMPI où des agents participent régulièrement aux affaires de l'OMPI. Les fonctionnaires basés dans les capitales participent également activement à la vérification et à la surveillance du programme et du budget de l'OMPI notamment par le biais de rapports réguliers. Les fonctionnaires basés dans les capitales participent aussi activement aux discussions et aux négociations sur l'établissement de normes.

1971

En cours

Contribution

Budget des dépenses

s. o.

2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert inclusif et fondé sur des règles.

Programme 12. Politique et négociations commerciales accords et différends

Payer la quote-part du Canada à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) organisme intergouvernemental autonome dont la mission est d’améliorer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. À titre de membre de l’OMD, le Canada joue un rôle important dans des domaines comme la facilitation du commerce les changements au Système harmonisé le renforcement des capacités la lutte contre la contrefaçon ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. En tant que membre de l’OMD, le Canada est en mesure de prendre part à l’élaboration du programme de coopération douanière internationale par une participation de haut niveau aux principaux comités de l’OMD. Cette participation permet au gouvernement du Canada de rester au courant des enjeux actuels et nouveaux en matière de douanes ce qui l’aide à définir l’empreinte du Canada sur la scène internationale. Par sa contribution à l’OMD, le Canada fait progresser ses intérêts sur la scène internationale, tout particulièrement en raison de l’importance du commerce international pour l’économie canadienne.

s. o.

s. o.

s. o.

s. o.

Organismes internationaux

s. o.

29 avril 1997

En cours

Contribution

Budget des dépenses

s. o.

1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention sur les armes chimiques. L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) compte plus de 190 États membres qui ont pour objectif commun de veiller à ce que la chimie ne serve jamais plus aux fins de guerre ce qui permettra de renforcer la sécurité mondiale.

La Convention contient quatre objectifs clés : détruire toutes les armes chimiques existantes sous la vérification internationale de l'OIAC ; surveiller l'industrie chimique pour empêcher la réapparition de nouvelles armes ; fournir une assistance et une protection aux États parties contre les menaces chimiques ; et encourager la coopération internationale pour renforcer la mise en œuvre de la Convention et promouvoir l'utilisation pacifique de la chimie.

Les obligations du Canada en vertu du traité sont respectées.

s. o.

s. o.

s. o.

International (non gouvernemental) : Organisations non gouvernementales qui ne sont pas originaires du Canada ou qui ne sont pas situées au Canada.

Le Canada entretient des relations diplomatiques régulières avec les organismes internationaux de non-prolifération et de désarmement susmentionnés.