Rapport financier trimestriel - Pour la période terminée le 31 décembre 2017

Table des matières

• Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  • 1. Introduction
    • Méthode de présentation du rapport
  • 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
    • A. Changements importants aux autorisations
    • B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant
  • 3. Risques et incertitudes
  • 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• Approbation des cadres supérieurs

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 31 décembre 2017 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la Partie II d du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'autorité du Parlement est requise avant que l'argent ne puisse être dépensé par le gouvernement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins spécifiques.

L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2017-18. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Affaires Mondiales Canada (AMC) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère. Seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 décembre 2017 sont incluses.

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de $161,1 millions de dollars. Les facteurs contribuant aux changements dans les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement incluent :

• Le financement obtenu relativement à la composante salariale des initiatives de soutien à la sécurité des missions à l’étranger;
• Le financement reçu pour la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives, incluant l’ajustement aux taux de contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• L'augmentation du montant permis pour le report de l’exercice précédent à 2017-18 du budget de fonctionnement comparativement à 2016-17;
• Le financement reçu pour le renforcement du service des délégués commerciaux;
• Les transferts provenant d'autres ministères pour fournir un soutien aux personnels travaillant dans les missions à lʼétranger;
• Les ajustements pour la prise en compte des effets de l’inflation sur les opérations à international; et
• Le financement annoncé dans le budget 2016 afin de soutenir la promotion des artistes et des industries culturelles du Canada à l’étranger.

Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution liée aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger.

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 44,7 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de dépenses en capital incluent:

• Le retrait de dépenses en capital non-récurrentes de 2016-17, incluant l’acquisition du bâtiment du siège social de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal;
• La diminution des revenus provenant de la vente de biens immobiliers en 2017-18, comparativement à 2016-17;
• La diminution entre les deux années du profil de financement pour des projets clés en capital, incluant le projet de déménagement de la chancellerie pour les missions combinées auprès de l'Union européenne et de la Belgique; et
• La diminution du montant du budget des dépenses en capital autorisé pour le report de l’exercice précédent à 2017-18 comparativement à 2016-17.

Ces diminutions ont été partiellement compensées par le financement reçu en 2017-18 pour :

• La composante en capital des initiatives de soutien à la sécurité des missions à l’étranger; et
• Le projet de réinstallation et de coocupation des chancelleries de New York.

Les autorisations de subventions et contributions ont augmenté de 268,0 millions de dollars comparativement à l’exercice précédent. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de subventions et contributions incluent:

• Le financement reçu pour le mécanisme de décaissement rapide de fonds du compte de crises; et
• Le financement reçu pour aider les pays en développement en Asie et dans le Pacifique à faire face aux répercussions des changements climatiques par l'entremise du Fonds climatique pour le secteur privé en Asie.

Ces augmentations ont partiellement été compensées par une réduction du montant du financement fourni aux organisations internationales par le truchement des contributions quotes-parts, en raison des changements budgétaires et des variations des taux de change. Par ailleurs, des dépenses ont été compensées par l’élimination du financement relatif à la stratégie emploi jeunesse.

ii. Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 33,0 millions de dollars. Cette augmentation est causée par un ajustement des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés. Contribuant à l’augmentation également est la composante salariale du financement reçu pour les initiatives pour le soutien à la sécurité des missions à l’étranger. Les fluctuations des dépenses pour les allocations versées aux Canadiens qui travaillent dans des missions diplomatiques à l'étranger ont également contribué à l’augmentation.

Les autorisations législatives de la renonciation de la dette du Pakistan de 84,7 millions de dollars représentent le solde disponible de l’exercice précédent. En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447,5 millions de dollars. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan est tenu d’effectuer des investissements équivalents dans leur secteur de l’éducation. Pour 2016-2017, le solde d’ouverture était de 124,6 millions de dollars dont 39,9 millions de dollars ont été utilisés au cours de l'exercice.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non-budgétaires du Ministère ont augmenté de 31,1 millions de dollars. Ceci est attribuable à une augmentation des paiements anticipés aux institutions financières internationales liés aux souscriptions en capital.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus affectés aux dépenses du Ministère pour la période et leur comparaison avec l’exercice précédent.

i. Dépenses d’opération

Salaires et avantages sociaux – L’augmentation de 74,4.millions de dollars est principalement attribuable à la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives et à l’ajustement des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, ce qui a entraîné des augmentations des salaires réguliers et des versements de salaires rétroactifs. La composante salariale pour les initiatives de soutien à la sécurité dans les missions à l’étranger ainsi que les salaires et avantages connexes des employés recrutés sur place ont également contribué à l’augmentation.

Transports et communications – L’augmentation de 7,5 millions de dollars peut être expliquée par des différences temporelles associées aux dépenses de réinstallation des employés et celles relatives au renouvellement du financement du programme de la Plateforme de déploiement civil faisant partie du programme des opérations de stabilisation et de la paix obtenu tardivement lors de l’exercice précédent.

Information – L'augmentation de 1,9 million de dollars est reliée à l'augmentation des dépenses engagées durant l’exercice courant pour les foires commerciales, ainsi qu'aux différences temporelles dans les dépenses liées aux conférences et à l'accès aux bases de données.

Location – La diminution de 5,8 millions de dollars est attribuable en partie à l'acquisition de l'immeuble de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal au troisième trimestre de l'exercice 2016-2017, qui était auparavant loué par le ministère. L’autre élément contribuant à la diminution est la nouvelle approche de paiement utilisée par certaines missions. Ces diminutions ont été partiellement compensées par des augmentations annuelles régulières de loyer.

Autres– La diminution nette de 4,7 millions de dollars s'explique par la renonciation d'une portion moindre de la dette du gouvernement du Pakistan durant l’exercice courant comparativement à l'exercice précédent.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, bâtiments et travaux – La diminution de 30,8 millions de dollars s'explique par les coûts engagés en 2016-2017 pour la prolongation du bail du Haut-commissariat du Canada et par l'achat de logements pour le personnel à Londres ainsi que l'acquisition de la chancellerie à Bamako, Mali.

iii. Paiements de transfert

L’augmentation de 193,1 millions de dollars est attribuable aux paiements effectués cette année aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux Nations Unies. Environ 50 millions de dollars ont été décaissés à ces organisations cette année en réponse à la famine, aux crises de sécurité alimentaire dans plusieurs pays africains et au Yémen. Contribuant également à cette augmentation est la différence temporelle résultant du processus de priorisation du financement annuel des ONG. La plupart des fonds destinés aux ONG ont été dépensé plus tôt cette année.

iv. Revenus

L’augmentation de 2,9 millions de dollars de revenus provient d’un écart temporaire relatif au recouvrement des coûts partagés avec d’autres organisations utilisant les locaux et services ministériels dans les missions à l’étranger (Cooccupants).

3. Risques et incertitudes

En tant que Ministère fédéral délivrant un mandat complexe dans un environnement international en évolution rapide, Affaires mondiales Canada est influencé par de nombreux facteurs externes. Ces facteurs comprennent les conditions politiques, les contrôles économiques, les contextes sociaux et l'évolution des tendances mondiales, qui laissent le Ministère exposé à un large éventail de risques tant au pays et qu’à l'étranger. La gestion efficace des risques est donc essentielle à la capacité du Ministère à produire des résultats pour les Canadiens. Le Ministère entreprend des exercices formels de risques chaque année à l’administration centrale, aux missions à l'étranger et aux bureaux régionaux pour examiner et valider les principaux risques dans leur environnement d'exploitation et évaluer les progrès et l'efficacité de leurs réponses aux risques proposés.

Le Profil de risque ministériel (PRM) guide le Ministère dans la gestion des risques qui affectent les plans stratégiques et les priorités du Ministère. Il est intégré dans le processus de planification des affaires du Ministère et se sert à la fois du Plan ministériel et du Rapport ministériel sur les résultats. Le PRM de 2017-18 identifie des pressions uniques associées à la gestion des ressources et à la surveillance fiduciaire en raison de ses opérations géographiquement dispersées. La planification des activités, l'allocation des ressources et la hiérarchisation sont fondamentales à la réalisation des priorités stratégiques d’AMC.

AMC continue d'être plus pragmatique et polyvalent dans sa gestion des risques et incertitudes associés aux ressources. Il a amélioré les prévisions financières et continue de trouver des moyens d'absorber ou de financer ces activités, toujours dans les limites des budgets approuvés.

Les directions générales et les programmes sont également plus attentifs aux limites financières du Ministère car ils identifient leurs pressions plus rapidement, en examinant leurs activités et les fonds disponibles plus fréquemment, en utilisant davantage de planification à long terme. Le ministère continue également de surveiller de près ses dépenses de salaire depuis la transition du gouvernement fédéral vers des services de paie centralisés.

Affaires Mondiales Canada applique également une gamme de mesures pour gérer les risques associés à la fraude. Parmi ces mesures, mentionnons la récente mise à jour de son Code de valeurs et d'éthique et la pratique de gestion de vérification des risques de fraude dans les missions coordonnées par le Bureau du dirigeant principal de la vérification. Le Ministère prend également des mesures pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’action sur la gestion des risques de fraude (GRF) qui fournira une approche plus intégrée et mieux coordonnée pour s'attaquer au risque de fraude. Le plan d’action sur la gestion des risques de fraude se concentrera sur les trois éléments clés: prévention et formation, surveillance et détection, et atténuation et réponse. Une formation spécialisée favorisant une saine gestion, une sensibilisation accrue à la fraude et de bonnes pratiques de gestion sera également menée dans les missions.

En plus de ces outils, l'Outil d'évaluation des risques fiduciaires (OERF) d’AMC, qui appuie une approche cohérente et systématique d'évaluation, d'atténuation, de surveillance et de gestion des risques fiduciaires liés aux investissements du Ministère dans l'aide au développement, est en voie d'être modifié afin de créer un Outil harmonisé de gestion des risques (OGR) pour les projets et les programmes. L’OGR offrira une approche plus personnalisée et rationalisée pour gérer le risque fiduciaire ainsi que tous les autres risques pertinents liés à la programmation et sera utilisé par tous les programmes de subventions et contributions.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La nomination du sous-ministre délégué des affaires étrangères a pris effet le 6 novembre 2017.

Il n’y a pas eu d’autres changements importants liés aux opérations, au personnel et aux programmes durant ce trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information

Ottawa, Ontario
Date : Le 1^er mars 2018

État des autorisations (non vérifié)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 Décembre 2017.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 31 Décembre 2017.