Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2020-2021 d’Affaires mondiales Canada
ISSN 2564-3908
Le présent rapport d’étape appuie l’engagement énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD) de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement. Il contribue également à dégager une perspective pangouvernementale intégrée des activités favorisant la durabilité de l’environnement.
Les renseignements ministériels fournis dans le présent rapport prennent en compte l’information préparée antérieurement conformément à la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) d’Affaires mondiales Canada (AMC) de 2020 à 2023.
1. Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2019 à 2022 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément à l’objectif de la loi, qui consiste à présenter le cadre juridique d’élaboration et de mise en œuvre d’une SFDD qui rendra le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, AMC a préparé le présent rapport pour faire état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de sa Stratégie ministérielle de développement durable.
2. Le développement durable à AMC
La Stratégie ministérielle de développement durable d’Affaires mondiales Canada de 2020 à 2023 décrit les mesures que le Ministère a prises pour atteindre les objectifs de la SFDD suivants : Écologisation du gouvernement, Mesures relatives aux changements climatiques et Croissance propre. Le présent rapport fait état des résultats obtenus à ce jour concernant les mesures prises par le Ministère pour atteindre ces objectifs. Les rapports des années précédentes sont publiés sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.
3. Rendement ministériel par objectif de la SFDD
Les tableaux suivants fournissent de l’information sur le rendement des mesures ministérielles à l’appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.
Écologisation du gouvernement
Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat.
| Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) | Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 Malgré l'objectif initial d'établir des valeurs de référence pour 2005 pour ces indicateurs, il a été constaté que les données pour cette année-là n'étaient pas disponibles avec une granularité suffisante. Le niveau de référence établi par AMC était pour l'année 2018; le niveau de référence est l'un des premiers au sein du gouvernement fédéral à inclure les champs d'application 1, 2 et 3. La réduction en pourcentage sera mesurée, dans les inventaires ultérieurs, par rapport au niveau de référence de 2018. Pour cette raison, les pourcentages par rapport à 2005 n'ont pas été obtenus. | |||||
| Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des installations et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 %, par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030 (l’objectif étant d’atteindre cette cible d’ici 2025) et de 80 % d’ici 2050 (l’objectif étant d’être neutre en carbone). | La gestion du parc automobile sera optimisée, notamment au moyen de l’utilisation de la télématique afin de recueillir et d’analyser des données sur l’utilisation des véhicules qui devront être remplacés. | Poursuivre la mise en place d'un service de navettes à émission zéro à l’administration centrale d’Affaires mondiales Canada (AMC) (desservant la région de la capitale nationale (RCN)) | Point de départ : 0 % en 2018. Indicateur de rendement : pourcentage de véhicules qui sont des véhicules à émission zéro (VEZ). Cible : 100 %. | 58 % | La conversion des flottes de navettes nationales en VEZ réduit les émissions de GES. Cette action contribue à l’atteinte de l’Objectif de développement durable (ODD) 11 : Villes et communautés durables. |
| Détourner au moins 75 % (par poids) de tous les déchets opérationnels non dangereux des sites d’enfouissement d’ici 2030. | Autres |
| RCN :
Base de référence de « Print-Release » : RCN : 98 % d’utilisation du système « Print-Release » (1er avril 2020). Cible pour 2021 : 99 % et plus. | 63 % (2019-2020) En raison de la pandémie, la plupart des employés travaillaient à distance; par conséquent, les résultats de 2020-2021 n’ont pas été mesurés. 86 % En raison de la pandémie, la plupart des employés travaillaient à distance et imprimaient sur une imprimante locale à leur domicile. Nous nous attendons à ce que ce résultat revienne à la normale avec le retour sur le lieu de travail. | L’installation de compostage sur place permettra d’accroître de façon importante la quantité de déchets détournés des décharges. Le compostage sur place offre la possibilité de détourner une quantité importante de ces déchets à court terme dans la RCN. Le compostage sur place au 111 et au 125, promenade Sussex permettrait en outre de détourner les déchets des installations voisines d’AMC et d’autres bâtiments du gouvernement du Canada. Les programmes de dons de denrées alimentaires excédentaires permettront de réduire la quantité de déchets produits, tout en aidant les collectivités locales. Au cours des 3 premiers mois de la mise en œuvre, la fonction « Print-Release » a permis aux utilisateurs de supprimer de 10 à 15 % des documents papier non désirés. Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 12 : Consommation et production responsables. |
| Détourner au moins 75 % (par poids) des déchets de plastique des sites d’enfouissement d’ici 2030. | Autres |
| Point de départ : en 2018-2019, 33 % des déchets plastiques dans les installations de la RCN ont été détournés. Cible : 50 % d’ici 2022. | 13 % (2019-2020) Il convient de noter que la variation en pourcentage du plastique détourné peut être un indicateur quelque peu trompeur. Le volume total de plastique envoyé aux décharges a diminué de 27 % de 2018 à 2020, ce qui indique une réduction significative de la consommation globale de plastique et du volume mis en décharge. Bien que les implications de la COVID-19 aient créé quelques retards, des programmes sont actuellement mis en œuvre pour continuer d’accroître le détournement des plastiques de la décharge et, plus important encore, pour réduire la consommation. | La réduction de la quantité de plastique consommée dans les opérations d’AMC permettra de diminuer la quantité de déchets plastiques dans les décharges. Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 12 : Consommation et production responsables. |
| Posséder un parc de véhicules administratifs composé d’au moins 80 % de véhicules à émission zéro d’ici 2030. | La gestion du parc automobile sera optimisée, notamment au moyen de l’utilisation de la télématique afin de recueillir et d’analyser des données sur l’utilisation des véhicules qui devront être remplacés. | Poursuivre l’acquisition de véhicules à faibles émissions pour le parc automobile administratif, dans le cadre des lignes directrices sur la gestion du cycle de vie du matériel. | Point de départ : 2019. Indicateur de rendement : pourcentage de véhicules hybrides ou électriques achetés. Cible : 100 %. | Sans objet. En raison du travail à distance, l’utilisation des véhicules a considérablement diminué et aucune nouvelle acquisition n’a été prévue, car l’usure des véhicules a été plus faible que prévu. | En contrôlant l’achat de véhicules pour le parc automobile administratif, nous assurerons l’élimination complète des moteurs à essence, ce qui réduira les émissions de GES. Malheureusement, la capacité actuelle du marché des véhicules électriques est faible et le catalogue de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a une offre limitée. Lorsque le marché offrira une plus grande capacité, nous passerons des véhicules hybrides aux véhicules électriques. Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. |
| D’ici 2022, les ministères élaboreront des mesures visant à réduire les risques que présentent les changements climatiques pour les actifs, les services et les activités. | Augmenter la formation et le soutien en matière d’évaluation des répercussions des changements climatiques, de réalisation d’évaluations des risques liés aux changements climatiques et d’élaboration de mesures d’adaptation à l’intention des fonctionnaires, et faciliter l’échange de pratiques exemplaires et de leçons tirées. | Fournir aux employés d’ECO-AMC une formation sur la mesure et l’analyse des émissions de gaz à effet de serre dans les opérations. | Point de départ : aucune formation. Indicateur de rendement : pourcentage des membres du personnel d’ECO-AMC qui ont suivi au moins 1 journée de formation. Cible : 30 %. | 40 % | Grâce à une formation sur l’inventaire des GES, les employés pourront mettre au point des valeurs de référence en matière d’empreinte carbone pour le Ministère, par rapport auxquelles les initiatives de réduction de GES pourront être évaluées, ainsi qu’établir les domaines où les projets de réduction de GES pourront avoir la plus grande incidence, de manière à ce qu’AMC puisse mieux soutenir la SFDD. Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. |
Mesures à l’appui de l’objectif : Écologisation du gouvernement. [Cette section porte sur les mesures qui soutiennent l’objectif d’écologisation du gouvernement, mais qui n’appuie pas directement l’atteinte d’une cible de la SFDD.] | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les conséquences sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions d’approvisionnement du gouvernement. | Mettre en œuvre un programme ministériel de soutien au numérique. Veiller à ce que tous les appareils répondent aux exigences d’efficacité ENERGY STARMD et à ce que les fonctions d’économie d’énergie soient activées. | Cible : augmenter le ratio actuel du Ministère de 12 employés pour 1 imprimante depuis le 1er mai 2012 pour le porter à un ratio de 25 employés pour 1 imprimante d’ici décembre 2021. Cible : réduire le nombre total de pages imprimées par utilisateur et par année dans la RCN pour le faire passer de 3 197, pour l’exercice financier 2017-2018, à moins de 2 000 d’ici le 31 mars 2021. Cible : 85 % des employés (97 % des employés au Canada et 75 % des employés dans les missions à l’étranger) ont été convertis à un seul appareil dans le monde entier, contre 53 % des employés, au 31 mars 2021. | 12 employés par appareil d’impression sur le réseau. 901 pages par utilisateur au cours de l’exercice financier 2020-2021; comme la plupart des effectifs travaillent à distance, les chiffres sont faibles. Une fois que la situation aura changé en une nouvelle normale, les chiffres refléteront la situation de manière plus précise. 85 % | La réduction du ratio imprimantes/employés continuera d’améliorer la durabilité des opérations sur le lieu de travail en réduisant la consommation d’énergie et donc les conséquences environnementales. La réduction du nombre d’imprimantes permet également de réduire la quantité de déchets produits lorsque les imprimantes atteignent leur fin de vie utile. La plupart des employés d’AMC travaillent désormais avec un seul appareil, ce qui contribue à l’objectif d’écologisation du gouvernement de la SFDD en réduisant la consommation d’énergie et l’incidence environnementale. Tous les appareils répondent désormais également aux exigences d’efficacité ENERGY STAR MD et disposent de fonctions d’économie d’énergie activées. Avoir moins d’appareils signifie aussi avoir moins d’appareils à éliminer lorsqu’ils atteignent leur fin de vie utile. Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 12 : Consommation et production responsables. |
| Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration des technologies propres. | Mettre en œuvre des technologies propres pour l’exploitation des installations, p. ex., le bâtiment Lester B. Pearson (siège du Ministère). Les mesures prévues comprennent :
| Cible pour 2023 : réduire de 20 % les émissions de GES par rapport à la valeur de référence de 2005 (à calculer à l'issue de l'étude actuelle sur les GES, en utilisant la méthode de production de rapports sur l’écologisation du gouvernement établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Gestion de l'eau : la base de référence n'est pas encore établie, des consultations doivent avoir lieu avec SPAC au cours de l’exercice financier 2020-2021 pour établir un point de départ. Indicateur : pourcentage de diminution du volume d'eau consommé par rapport au pourcentage de la valeur de référence. Cible : 15 % de diminution de la consommation d'eau (par rapport à la valeur de référence) d'ici 2022. Consommation d'énergie : une étude de référence sera menée au cours de l’exercice financier de 2021 pour déterminer l'inventaire actuel des GES. Indicateur : pourcentage de réduction des émissions de GES par rapport à la valeur de référence de 2005. Cible pour 2023 : réduction de 20 % des émissions de GES par rapport à la valeur de référence de 2005 (à calculer à l’issue de l’étude actuelle sur les GES, en utilisant la méthode de production de rapports sur l’écologisation du gouvernement établie par le SCT). Autres modalités de travail : La valeur de référence est à déterminer. Indicateur : pourcentage de salariés travaillant à domicile. Cible : à déterminer (réévaluation sur la base de la stratégie d’intervention face à la COVID-19). | Non disponible1 Non disponible1 Non disponible1 Non disponible En raison de la pandémie de COVID-19, environ 90 % des employés ont travaillé à domicile au cours des 17 derniers mois. Les paramètres seront suivis au cours de l'année à venir et comparés aux données obtenues en 2018 et par la suite. | Ces actions réduisent les émissions de GES du gouvernement du Canada et contribuent directement à l’objectif d’écologisation du gouvernement de la SFDD en assurant la transition vers des opérations à faibles émissions de carbone et une croissance propre. Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. | |
| L’appui à l’approvisionnement écologique sera renforcé, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation offerts aux fonctionnaires. | Offrir aux responsables de l’approvisionnement d’Affaires mondiales Canada une formation sur les achats écologiques. Continuer à promouvoir l'utilisation de produits écologiques. | Valeur de référence : à déterminer Indicateur : pourcentage des employés du secteur des approvisionnements qui ont suivi une formation sur les achats écologiques à l’École de la fonction publique du Canada. Cible : 70 % des employés ciblés d'ici 2020. | 72 % des employés chargés des approvisionnements ont suivi la formation sur les achats écologiques et des plans ont été mis en place pour que tous les employés reçoivent cette formation au cours du prochain exercice financier. | Le gouvernement facilitera la transition vers une économie circulaire à émissions nettes de carbone nulles grâce à des achats écologiques qui incluent des principes d'évaluation du cycle de vie, l'adoption de technologies propres et de produits et services verts. Lié à ODD 12 : Consommation et production responsables. | |
Mesures relatives aux changements climatiques
Une économie à faibles émissions de carbone contribue à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés Celsius et à mener des efforts encore plus poussés pour limiter l'augmentation de la température à 1,5 degré Celsius.
| Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) | Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| D’ici 2030, réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre totales du Canada par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. | Jouer un rôle de chef de file dans les accords et initiatives internationaux en matière de changements climatiques. | Travailler avec Environnement et Changement climatique Canada pour jouer un rôle de chef de file et fournir des conseils stratégiques et juridiques afin de soutenir la négociation et la mise en œuvre d'accords environnementaux internationaux et d'initiatives sur les changements climatiques, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l'Accord de Paris. | Point de départ : sans objet. Il s'agit d'une mesure et d’une cible de rendement qualitatives. Des indications seront recueillies chaque année. Indicateur de rendement : l’utilisation des conseils d’AMC (politique étrangère, droit international) pour l'approche du Canada en matière de décisions internationales liées aux changements climatiques (p. ex., pour les décisions des parties aux traités internationaux sur les changements climatiques, et d'autres décisions et instruments multilatéraux traitant des changements climatiques); le niveau de participation aux travaux préparatoires interministériels pour les réunions internationales; cas où les préoccupations en matière de droit international sont prises en compte dans l'élaboration des points de vue et des positions du Canada; et participation au sein de la délégation canadienne aux réunions internationales. Cible : les conseils d’AMC sont utilisés de manière appropriée. | Les positions de négociation du Canada sur les changements climatiques ont été éclairées par les conseils juridiques stratégiques fournis par AMC (dans des traités clés comme CCNUCC et l'Accord de Paris; dans d'autres forums bilatéraux et multilatéraux pertinents, comme le G7, le G20, l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies; ainsi que dans d'autres négociations qui ont contribué à la réduction des émissions, comme celles menées dans le cadre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et à des solutions fondées sur la nature, comme celles menées dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique), | SFDD : les accords et les initiatives internationaux sur les changements climatiques permettent de mieux comprendre les GES et d’accroître les mesures pour les réduire afin de soutenir l’atteinte de la cible de la SFDD. Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 13, Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques, en augmentant la sensibilisation et les actions, et en fournissant au Canada des partenaires pour aider à réduire les GES. |
Mesures à l’appui de l’objectif : Mesures relatives aux changements climatiques. [Cette section présente les mesures qui appuient l’atteinte de l’objectif Mesures relatives aux changements climatiques, mais qui ne soutiennent pas directement l’atteinte d’une cible de la SFDD.] | Jouer un rôle de chef de file dans les accords et initiatives internationaux en matière de changements climatiques. | Tenir la promesse du Canada de fournir 2,65 milliards de dollars en financement de la lutte contre les changements climatiques pour soutenir la transition des pays en développement vers des économies à faibles émissions de carbone et résistantes au climat, conformément aux priorités de la Politique d'aide internationale féministe du Canada. | Le nombre d'accords finalisés avec les partenaires pour fournir 2,65 milliards de dollars pour le financement de la lutte contre les changements climatiques et mettre en œuvre les initiatives d'ici la fin de l'exercice financier 2020-2021. Cible : 100 % d'ici la fin de l’exercice financier 2020-2021. | Le Canada s’est acquitté de son engagement quant au financement de la lutte contre les changements climatiques, qui consiste à verser 2,65 milliards de dollars sur 5 ans pour aider les pays en développement à faire la transition vers des économies à faible émission de carbone et résilientes aux changements climatiques. | SFDD : le financement de la lutte contre les changements climatiques soutiendra directement la réduction des émissions de GES à l’échelle internationale. Le financement de la lutte contre les changements climatiques contribue à l’atteinte de l’ODD 13, Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques, par l’entremise des efforts internationaux pour réduire les émissions de GES, et conduit à des mesures relatives aux changements climatiques efficaces. |
Croissance propre
Une industrie des technologies propres croissante au Canada contribue à une croissance propre et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
| Cible(s) de la SFDD | Mesure(s) de contribution de la SFDD | Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s) | Point(s) de départ Indicateur(s) de rendement Cible(s) | Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre notre engagement Mission Innovation visant à doubler les investissements du gouvernement fédéral dans la recherche, le développement et la démonstration de l’énergie propre à partir des niveaux de 2015 de 387 millions de dollars pour atteindre 775 millions de dollars d’ici 2020. | Collaborer avec des partenaires internationaux dans la transition vers les énergies propres et un avenir faible en carbone. | Promouvoir une approche inclusive à l’égard du commerce, notamment en intégrant de solides dispositions environnementales dans les accords commerciaux et en soutenant les exportations de technologies propres. | Point de départ : 93 % en 2020. Indicateur de rendement : les accords de libre-échange du Canada renferment des dispositions qui encouragent l'utilisation de biens et de services liés à la croissance propre et à la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone; ils contiennent des dispositions de fond sur les changements climatiques et qui soutiennent le rôle de chef de file du Canada en matière de gestion des produits chimiques et de qualité de l'air. Cible : 100 % d’ici 2030. | 93 % Le Canada a entamé des discussions exploratoires avec les parties à l'accord en suspens (l'ALE Canada-Association européenne de libre-échange) en vue de l'aligner sur le modèle d'ALE le plus récent du Canada, qui comprend un chapitre sur l'environnement. Étant donné que les négociations n'ont pas encore commencé et qu'il n'y a pas d'accord entre les parties en ce qui concerne un chapitre sur l'environnement, nous n'avons pas atteint l'indicateur, mais nous sommes en bonne voie de l'atteindre à la date de réalisation. | L'engagement de Mission Innovation encourage la prise de mesures à l’appui de l’ODD 9, Industrie, innovation et infrastructure, par la promotion de la recherche sur l’énergie propre, ainsi que du développement et de la démonstration de cette énergie. |
| Accroître la valeur des exportations canadiennes de technologies propres à 15,6 milliards de dollars d’ici 2025. | Investir dans les technologies propres. | Promouvoir l'investissement dans les entreprises canadiennes de technologies propres dans le cadre du protocole d'entente (PE) sur la gestion conjointe des comptes (GCC) pour les technologies propres conclu entre Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada, Technologies du développement durable Canada, la Corporation commerciale canadienne et le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC). | Point de départ : 0 entreprise avant janvier 2018. Faciliter le partage d'informations et rationaliser les solutions financières pour soutenir la croissance des entreprises canadiennes de technologies propres à l’échelle nationale et internationale. Indicateur de rendement : le nombre d'entreprises canadiennes de technologies propres desservies dans le cadre du PE sur la GCC. Cible : augmenter le nombre d'entreprises canadiennes bénéficiant du soutien de la GCC d’ici 2025. | 57 clients de la GCC ont reçu des services du SDC dans le cadre du PE sur la GCC. | SFDD : le travail des partenaires de la GCC fournira aux entreprises de technologies propres un soutien financier plus synchronisé et plus complet provenant des principaux ministères et organismes gouvernementaux. Le travail des partenaires de la GCC permettra d'harmoniser les services et les solutions financiers offerts par ces derniers, de repérer les lacunes et de signaler les clients à fort potentiel au SDC afin qu'ils bénéficient d'un soutien au développement des exportations mieux orienté et mieux ciblé. Il devrait en résulter une efficacité accrue dans le soutien à la promotion des exportations de technologies propres du Canada, ce qui en augmentera la valeur. Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 6, Eau propre et assainissement; de l’ODD 7, Énergie propre et d’un coût abordable; de l’ODD 9, Industrie, innovation et infrastructure; et de l’ODD 11, Villes et communautés durables. |
| Promouvoir les entreprises canadiennes en tant que chefs de file mondiaux dans le domaine des technologies propres. | Aider les entreprises canadiennes de technologies propres à devenir des leaders mondiaux et à tirer parti des possibilités croissantes sur les marchés mondiaux grâce à la Stratégie de promotion du commerce international pour les technologies propres annoncée dans le budget 2017, soit 15 millions de dollars pour le SDC de 2017 à 2021. | Technologies propres Dans le cadre de la sous-activité de soutien à long terme (10 ans) de la promotion du commerce international (PCI) : Point de départ : 3,14 G$ d'exportations de technologies propres (2015). Indicateurs de rendement :
Cibles :
Financement de la lutte contre les changements climatiques Dans le cadre de la sous-activité de l'équipe de développement commercial du financement climatique de la stratégie de promotion du commerce international pour les technologies propres du SDC, chercher à accroître le nombre d'entreprises canadiennes qui réussissent à rivaliser pour tirer parti des débouchés internationaux générés par le financement de la lutte contre les changements climatiques dans les marchés des pays en développement. Indicateurs de rendement :
Cibles : Le nombre d'entreprises canadiennes qui utilisent chaque année les services offerts par le SDC pour tirer parti des débouchés internationaux liés au financement de la lutte contre les changements climatiques était de 130 à la fin de l'exercice financier 2020-2021, alors qu'il était nul auparavant. Le nombre de débouchés internationaux liés au financement de la lutte contre les changements climatiques auxquels les entreprises canadiennes ont accès chaque année était de 10 à la fin de l'exercice financier 2020-2021, alors qu'il était nul auparavant. Remarque : les données pour la notification des progrès au niveau de 2025 sont basées sur l'EBSE, le Compte satellite des technologies propres et le Compte satellite des ressources naturelles de Statistique Canada; les cibles de classement international seront disponibles une fois que les autres pays auront défini et mesuré les données statistiques concernant leurs industries de technologies propres. | 10,6 G$ en 2019 (dernières données disponibles), soit une hausse de 26,2 % par rapport aux 8,4 G$ de 2015. Notez que l'indicateur a une cible pour 2030, par conséquent, nous ne rendons compte que des progrès réalisés vers cette cible dans le cadre de la précédente stratégie PCI, désormais achevée. Les données de 3,14 G$ pour 2015 provenaient de l'enquête sur les biens et services environnementaux (EBSE), qui ne reflètent que les exportations partielles des entreprises ayant répondu. Nous avons depuis mis à jour les données plus complètes du Compte satellite pour les technologies propres et environnementales utilisées par le gouvernement du Canada pour rendre compte des exportations. Non disponible : Statistique Canada collabore avec d'autres organismes nationaux similaires à l’étranger afin de définir, de mesurer et de rendre compte de façon commune des exportations de technologies propres, ce qui permettra au gouvernement du Canada et au SDC de déterminer le classement international du Canada en matière de revenus d'exportation de technologies propres. L'objectif a été fixé pour 2030 afin de permettre la disponibilité de ces informations; toutefois, tant que d'autres pays n'auront pas défini et mesuré leurs propres exportations de technologies propres, Statistique Canada ne sera pas en mesure de faire état d'un quelconque classement. Non disponible : en attente de la date de disponibilité de Statistique Canada sur le nombre d'entreprises canadiennes exportant des solutions de technologies propres. L'objectif a été fixé pour 2030 pour permettre la disponibilité de cette information. À l'heure actuelle, Statistique Canada ne dispose pas encore d'une valeur de référence pour 2015, et n'a pas non plus publié de chiffre similaire pour les années suivantes. L'enquête EBSE a également évolué au cours des dernières années, et un plus grand nombre d'entreprises ont participé à l'enquête au cours des dernières années en raison de l'abaissement du seuil du niveau de revenu minimum au fil du temps.
| SFDD : la promotion des entreprises de technologies propres augmentera leur valeur sur le marché international. Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 6, Eau propre et assainissement; de l’ODD 7, Énergie propre et d’un coût abordable; de l’ODD 9, Industrie, innovation et infrastructure; et de l’ODD 11, Villes et communautés durables, grâce à l’adoption accrue de technologies propres. | |
| Collaborer avec les intervenants afin d’appuyer la croissance des technologies propres au Canada. | Poursuivre la collaboration avec les intervenants et les partenaires du gouvernement fédéral, par l’entremise d'un délégué commercial intégré au Carrefour de la croissance propre (CCP), un point de contact pangouvernemental pour les technologies propres, qui s'attache à soutenir les entreprises et les projets, à coordonner les programmes et à suivre les résultats. Depuis janvier 2018, le CCP fait progresser le pilier des technologies propres et de l'innovation du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et s’inscrit dans le Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement du Canada. | Point de départ : puisque le CCP a été lancé en 2018, le programme a débuté à 0 entreprise bénéficiant d'un soutien du SDC dans le cadre du CCP en 2017. Indicateur de rendement : le nombre d'entreprises recevant un soutien du SDC dans le cadre du CCP depuis janvier 2018 (le lancement du CCP). Cible : 55 clients du CPP par année, orientés vers le SDC pour des services et un suivi. | 33 (de septembre 2018 à mars 2021); 69 au cours de l’exercice financier 2019-2020; 39 au cours de l’exercice financier 2020-2021. Bien que seulement 39 clients supplémentaires aient reçu le soutien du SDC par l’intermédiaire du CCP au cours de l’exercice financier 2020-2021 (soit en deçà de l'objectif), cela résulte de la réduction de la capacité de service à la clientèle au cours de l’exercice financier 2020-2021, les délégués commerciaux du CCP ayant été absent pendant 2,5 mois et, plus tard dans l'année, ayant passé de nombreux mois à travailler à temps plein sur le renouvellement de la stratégie de promotion du commerce international pour les technologies propres du SDC (ce qui a finalement entraîné un financement continu et des ressources permanentes pour le SDC). Le chiffre pour l’exercice financier 2020-2021 reflète également les répercussions néfastes de la COVID-19 sur les exportateurs en raison des restrictions des voyages internationaux et des chaînes d'approvisionnement perturbées. | SFDD : soutenir la croissance des technologies propres au Canada devrait en accroître la valeur à l'échelle internationale. Ces actions contribuent à l’atteinte de l’ODD 9, Industrie, innovation et infrastructure; et de l’ODD 17, Partenariats pour la réalisation des objectifs, grâce à l’utilisation accrue des technologies propres. |
4. Rapport sur l’intégration du développement durable
Pratiques d'évaluation environnementale stratégique
AMCcontinuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES relative à un projet de politique, de plan et de programme comprend une analyse de l’incidence de ce projet sur l’environnement, notamment sur les objectifs et les cibles pertinents de la SFDD.
AMC utilise un formulaire pour aider les agents chargés des politiques à décider si une analyse préliminaire est nécessaire, et si une EES complète est également requise. La première section du formulaire d'EES offre des choix d'exceptions à l'application de la directive du Cabinet à une initiative (par exemple, pour une situation d'urgence ou quand une initiative a déjà été évaluée). Si une exception ne s'applique à l'initiative, l'agent doit répondre à une série de questions dans la section 2 du formulaire pour déterminer si des conséquences environnementales importantes sont attendues et si une EES complète est justifiée. Au Secteur de la politique et des négociations commerciales d'AMC, une évaluation environnementale (EE) complète et détaillée est toujours effectuée pour la négociation d'un accord commercial. Il s'agit d'une pratique courante depuis 2001 et il en sera ainsi conformément au cadre révisé de 2021 pour l'EE des négociations commerciales.
L'une des questions de la deuxième partie du formulaire d'EES pour évaluer la nécessité d'entreprendre une EES complète demande si l'initiative aura des répercussions liées aux objectifs de la SFDD du Canada. Dans le cadre révisé de l'EE des négociations commerciales, publié en janvier 2021, il y a une exigence de considérer les objectifs de la SFDD et les ODD dans une analyse de l'EE des effets d’une négociation commerciale et des occasions qui en résultent.
AMC dispose d'un processus d'intégration de l'environnement et d'un processus d'EES qui servent à intégrer les questions environnementales dans toutes les initiatives de développement, y compris celles qui sont axées sur les questions de développement social et économique. Pour toutes les initiatives d’AMC, la Loi sur l'évaluation d’impact est appliquée et les incidences de l'environnement sur les aspects sociaux et économiques sont évaluées. Les considérations environnementales sont prises en compte lors des négociations commerciales à la suite de l'EE dans le but d'intégrer les dispositions environnementales dans un accord commercial, dans l'attente d'un partenaire commercial consentant. Un chapitre exécutoire sur l'environnement est régulièrement recherché dans les négociations commerciales.
Les initiatives de développement d’AMC sont élaborées et gérées à l'aide d'un vaste processus de gestion axé sur les résultats. Le Ministère a adopté des indicateurs clés de rendement pour le développement, qui comprennent 2 indicateurs environnementaux. AMC applique les marqueurs politiques du Comité d’aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à ses initiatives de développement, ce qui permet une analyse de l'intégration de l'adaptation aux changements climatiques et de leur atténuation, de la biodiversité, de la désertification et des questions environnementales générales dans ses programmes.
Les spécialistes de l'environnement d’AMC dispensent régulièrement une formation ciblée sur l'environnement aux membres du personnel d’AMC.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations d’AMC sont publiées lors de l’annonce d’une initiative ayant fait l’objet d’une EES détaillée. La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement — y compris les conséquences sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD — des politiques, des plans ou des programmes approuvés ont été prises en considération lors de la préparation du projet et de la prise de décisions.
Les déclarations publiques sont disponibles ici :
- L'engagement pangouvernemental du Canada au Soudan
- L’approche du Canada concernant les Accords de coopération nucléaire actuels et à venir
- Programme pour les océans du Canada et Cadre pour le leadership du Canada sur les océans internationaux
- Dimension internationale du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord
Au cours de l’exercice financier 2020-2021, deux EE des négociations commerciales ont été publiées : l’Évaluation environnementale finale de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et l’Évaluation environnementale initiale des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur.
Inventaire des GES dans la RCN
AMC a commandé et reçu un inventaire des émissions de GES des activités nationales du Ministère dans la RCN en 2018, dans le but d'établir une base de référence des GES par rapport à laquelle les initiatives futures de réduction du carbone seraient évaluées.
Le rapport, conforme aux exigences de la norme ISO 14064-1 de l’Organisation internationale de normalisation en matière de GES, est l'un des premiers parmi ceux des ministères et organismes fédéraux à inclure les sources d'émissions de portée 3 (émissions indirectes autres que celles produites par la consommation d'énergie de l'institution), fournissant ainsi à l'équipe des pratiques durables nationales d’AMC, ECO-AMC, des données précieuses et granulaires.
Le rapport indique que les opérations domestiques d’AMC dans la RCN en 2018 ont entraîné 8 107 tonnes de CO2. Plus de 50 % d'entre elles (4 189 tonnes de CO2) ont été attribuées à la consommation de combustibles fossiles et à l'utilisation de la vapeur dans les bâtiments. La deuxième source de CO2 la plus importante provenait du transport des employés entre leur domicile et leur lieu de travail (2 980 tonnes de CO2). Ensemble, ces sources représentaient 88 % des émissions totales de GES.
En 2021, les données recueillies dans le cadre de ce rapport seront saisies dans le logiciel de gestion d’énergies propres RETScreen de Ressources naturelles Canada à des fins d'analyse et de planification, de mise en œuvre, de surveillance et de production de rapports en matière de faibles émissions de carbone. Les résultats de cette analyse éclaireront l'approche d'ECO-AMC et du Ministère pour réduire davantage l'empreinte carbone d’AMC.
Conduite responsable des entreprises
Le SDC a continué à communiquer l'importance de la conduite responsable des entreprises (CRE) pour toutes les entreprises canadiennes actives à l'étranger en encourageant l'adoption de normes internationales sur la CRE, telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies. Le SDC a dispensé une formation sur la CRE à environ 800 employés recrutés sur place et employés canadiens lors de 22 séances. Cette formation a favorisé la cohérence des politiques et augmenté la capacité des délégués commerciaux à nouer le dialogue avec des entreprises, des gouvernements locaux et des parties prenantes sur les questions liées à la CRE. Le Fonds pour l'entreprise responsable, qui permet aux délégués commerciaux de réaliser des projets liés à la CRE, a financé 49 initiatives dans 33 missions, bien que plusieurs activités aient été reportées en raison des contraintes posées par la pandémie. En outre, 41 services, directement liés à des demandes de renseignements sur la CRE provenant de clients du SDC, ont été fournis par les délégués commerciaux.
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