Demande de déclaration d’intérêt pour la conception et la gestion du partenariat pour l’égalité des genres

La vision féministe du Canada

Le Canada a adopté une Politique d’aide internationale féministe qui vise à éliminer la pauvreté et à bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère. Le Canada croit fermement que favoriser l’égalité des genres et renforcer le pouvoir des femmes et des filles est le moyen le plus efficace pour atteindre cet objectif.

Les femmes font souvent face en plus à une discrimination intersectionnelle basée sur des aspects de leur identité personnelle tels que la race, l’origine ethnique, la religion, la langue, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la capacité ou le statut d’immigrante ou de réfugiée parmi d’autres. Une approche féministe place l’égalité des genres au cœur des efforts visant à éliminer la pauvreté en luttant contre les discriminations auxquelles sont confrontées les femmes et les filles dans le monde entier et en reconnaissant que des inégalités de nature intersectionnelle subsistent.

Qu’est-ce que c’est

Ceci est une invitation qui s’adresse aux membres de la communauté philanthropique, du secteur privé, des organismes sans but lucratif et non gouvernementaux, à la suite de l’appel à l’action lancé par le gouvernement du Canada le 25 mai 2018 pour collaborer avec le gouvernement afin d’encourager de nouveaux investissements dans le but d’appuyer l’égalité des genres et les droits des femmes dans les pays en développement.

Il s’agit de la première étape d’un processus qui mènera à la sélection d’un organisme ou d’un consortium chargé d’établir et de gérer le Partenariat pour l’égalité des genres.

L’opportunité

Les organisations et mouvements de femmes dans les pays en développement sont souvent à la tête des efforts visant la promotion et la protection des droits des femmes, la promotion de l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, mais elles reçoivent très peu des fonds consacrés à l’égalité des genres. Bien qu’un certain nombre de donateurs et d’organismes internationaux s’emploient à promouvoir les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles à l’échelle locale, nationale, régionale et internationale en apportant une aide financière et en renforçant les capacités, il n’existe actuellement aucune entité à guichet unique ou plate-forme de financement mondiale où les partenaires intéressés de tous les secteurs peuvent mettre leurs fonds en commun et en tirer parti pour assurer un financement durable, prévisible et souple sur le long terme pour aider les organisations et mouvements de femmes à combler l’écart financier dont ils font état dans leurs activités ciblant les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les pays en développement.

Le Partenariat est une occasion pour le leadership collectif du secteur privé, de la communauté philanthropique, de la société civile et des gouvernements de collaborer à l’élaboration d’une initiative ayant un impact mondial à long terme.

Mise en œuvre du partenariat

Le gouvernement du Canada est à la recherche d’organismes intéressés qui peuvent tirer parti de son engagement pouvant atteindre 300 millions de dollars en aide au développement officielle (ADO) pour mobiliser des ressources supplémentaires du secteur privé, de la communauté philanthropique et de la société civile afin de créer une source de financement durable et prévisible pour les organisations et mouvements de femmes qui font progresser les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les pays en développement.

Pour ce faire, le Partenariat devrait avoir trois fonctions complémentaires :

1. Il devrait mobiliser, recevoir et gérer les contributions financières du gouvernement, des particuliers, des fondations philanthropiques, du secteur privé et d’autres donateurs;
2. Il devrait fournir des subventions, une expertise, des réseaux et un soutien structurel afin de renforcer les organisations et mouvements de femmes qui font progresser les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes dans les pays en développement et qui exercent des activités à l’échelle locale, nationale, régionale et internationale;
3. Il devrait avoir un effet catalyseur pour attirer des ressources financières supplémentaires grâce à des investissements, y compris des investissements intelligents en matière d’égalité des genres et à impact social.

Pour réussir, le Partenariat doit être gouverné et géré d’une manière conforme à sa vision féministe – une gouvernance inclusive et mondialement répartie qui tient compte des points de vue des personnes qu’il vise à soutenir.

Veuillez visiter notre site web et prendre note de Ce que nous avons entendu dans le cadre de nos consultations sur le Partenariat.

Le processus

La présente invitation vise à solliciter des déclarations d’intérêt (DI) de la part d’organismes ou de consortiums qui ont une vision convaincante et un plan novateur, ainsi qu’une capacité financière, des antécédents de mobilisation de ressources et de l’expérience en matière de soutien financier aux organisations et mouvements de femmes qui font progresser les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles pour concevoir, établir et gérer le Partenariat.

Cette DI constitue la première étape d’un processus qui en compte deux. Le financement ne sera pas accordé sur la base de la DI. Après l’étape de la déclaration d’intérêt, Affaires mondiales Canada invitera les organismes ou les consortiums admissibles à élaborer et à présenter une proposition détaillée pour concevoir, établir et gérer le Partenariat.

Compte tenu de la vaste gamme de fonctions susmentionnées, Affaires mondiales Canada encourage les organismes à envisager des ententes de consortium dans le cadre desquelles l’expertise des partenaires est mise à profit pour atteindre pleinement les objectifs du Partenariat. Les consortiums peuvent comprendre des partenariats entre des organismes canadiens et internationaux de la société civile, du secteur privé et de la communauté philanthropique. Les organismes peuvent être cités comme faisant partie de plus d’une déclaration d’intérêt.

Si votre organisme ou votre consortium ne peut répondre à tous les éléments identifiés dans la présente déclaration d’intérêt, mais qu’il possède une capacité réelle sur certains éléments et qu’il souhaite trouver des partenaires qui ont l’intention de répondre à la présente DI, veuillez noter que nous tiendrons une séance d’information pour fournir des renseignements et d’autres possibilités de collaboration. Nous vous invitons à consulter le site périodiquement pour obtenir l’information à jour.

Directives pour la présentation d’une déclaration d’intérêt

Veuillez vous assurer que votre présentation répond aux éléments ci-dessous (assurez-vous d’indiquer tous les montants en dollars canadiens).

Aux fins de la présente demande de DI, le terme « entité » désigne soit un seul organisme, soit plusieurs organismes travaillant ensemble au sein d’un consortium qui présente une DI. « Personne-ressource principale » désigne l’organisme qui sera le point de contact unique pour cette présentation.

1. Vision et plan proposés (5 pages au maximum)

Nous voulons connaître votre vision et votre plan novateurs en vue d’utiliser le montant pouvant atteindre 300 millions de dollars que le gouvernement s’est engagé à verser pour mobiliser des ressources à l’appui des organisations et mouvements de femmes qui font progresser les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les pays en développement. Veuillez fournir une brève description de la façon dont l’entité réaliserait les tâches suivantes :

• Mobiliser, recevoir et gérer les contributions financières du gouvernement, des particuliers, des fondations philanthropiques, du secteur privé et d’autres donateurs;
• Accorder des subventions et fournir des fonds, de l’expertise, des réseaux et un soutien structurel pour renforcer les organisations et les mouvements de femmes qui font progresser les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les pays en développement et qui agissent à l’échelle locale, nationale, régionale et internationale;
• Avoir un effet catalyseur pour attirer des ressources financières supplémentaires grâce à des investissements, y compris des investissements intelligents en matière d’égalité des genres et à impact social. Veuillez inclure des informations sur l’approche que vous proposez en matière de gouvernance des investissements, y compris votre thèse sur l’investissement qui intègre une perspective d’investissement féministe/en égalité des genres.

De façon importante, veuillez expliquer comment vous établirez la gouvernance et la structure du Partenariat et comment vous le gérerez selon une approche féministe.

Affaires mondiales Canada prendra également en considération les plans qui comprennent des activités de subvention et d’investissement au Canada, à l’appui d’organisations et de mouvements de femmes au pays qui font progresser les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles au Canada. Il faut toutefois noter que la contribution du gouvernement du Canada sous la forme de ressources de l’ADO ne peut être utilisée qu’à des fins jugées utiles pour la réduction de la pauvreté dans les pays en développement.

2. Exigences en matière de capacité

Si vous présentez une demande à titre de consortium, à moins d’indication contraire, veuillez indiquer clairement quels membres du consortium contribuent à satisfaire aux critères.

2.1 Mobiliser des contributions financières pour des résultats de développement : (2 pages au maximum)

L’entité doit démontrer de l’expérience dans l’attraction et la collecte de fonds, y compris auprès de donateurs, des philanthropes canadiens ou internationaux et du secteur privé, ainsi qu’une capacité éprouvée à exécuter diverses stratégies de collecte de fonds

Veuillez décrire les stratégies de collecte de fonds de l’entité et les résultats obtenus, notamment : le ratio des fonds recueillis pour chaque dollar de financement initial engagé, et les catégories de donateurs cibles (p. ex. sources philanthropiques, organisations internationales, fondations privées, organisations multilatérales et autres gouvernements).

2.2 Expérience de l’octroi de subventions pour promouvoir les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les pays en développement : (2 pages au maximum)

Au moins un organisme au sein de l’entité doit démontrer au moins 3 ans d’expérience dans l’octroi de subventions visant à faire progresser les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les pays en développement.

L’octroi de subventions consiste à canaliser les ressources vers les organisations locales de femmes, de filles et de transgenres afin de les outiller en tant qu’agents de changement. Les ressources peuvent prendre la forme d’un financement, d’expertise, de réseaux et d’un soutien structurel fournis aux organisations de femmes qui exercent des activités à l’échelle locale, nationale, sous-nationale, régionale ou internationale.

2.3 Expérience en gestion d’investissements (3 pages au maximum)

L’entité doit démontrer qu’elle a géré ou conseillé une stratégie d’investissements dont la valeur du portefeuille d’investissements est au moins aussi importante et d’une portée semblable à celle de la présente initiative. L’expérience démontrée devrait inclure la capacité de mettre en place la gouvernance en matière d’investissement. 

Une expérience dans la gestion d’un portefeuille qui cherche à créer un impact social favorisant l’égalité des genres est considérée comme un atout, de même que de l’expérience dans la mise en œuvre d’approches féministes en matière de gouvernance.

Veuillez fournir une réponse détaillée, incluant des renseignements sur les éléments de la gouvernance en matière d’investissement, comme la sélection des gestionnaires des investissements et la politique d’investissements.

2.4 Capacité financière (2 pages au maximum)

Remarque : L’un des organismes (à titre de demandeur unique ou de membre d’un consortium) doit être constitué en société au Canada (voir le point 2.6 ci-dessous), être en mesure de prendre possession des fonds du gouvernement du Canada et satisfaire aux exigences en matière de capacité financière.

Ce demandeur ou cet organisme doit démontrer dans une lettre qu’il a la capacité financière et le niveau de surveillance fiduciaire appropriés pour une initiative de cette ampleur et de cette portée. Cela comprend les contrôles et systèmes financiers, les politiques et procédures et les structures de gouvernance, ainsi que les preuves de l’expérience acquise dans la gestion de revenus ou d’actifs annuels importants.

La lettre doit être signée par l’agent principal des finances ou un membre autorisé du conseil d’administration de l’organisme.

2.5 Expérience des programmes de développement international (2 pages au maximum)

Au moins un organisme au sein de l’entité doit démontrer au moins trois ans d’expérience dans la gestion de programmes ou d’initiatives d’aide au développement international dans des pays admissibles à l’ADO dont les dépenses annuelles sont de 20 millions de dollars ou plus.

2.6 Statut juridique

Au moins un organisme, soit en tant que demandeur unique ou membre d’un consortium, doit satisfaire aux exigences financières ci-dessus et être constitué en société au Canada. Aux étapes ultérieures de ce processus, il sera exigé que le bureau principal de l’entité soit situé au Canada.

2.6.1 Preuve de statut juridique

L’entité ou l’un des membres du consortium doit être constitué en vertu des lois provinciales, territoriales et fédérales du Canada. Veuillez fournir une preuve du statut juridique (p. ex., une lettre de constitution) et un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.

3. États financiers

Tous les organismes qui répondent à la présente DI doivent fournir deux années d’états financiers vérifiés datés de moins de 40 mois de la date limite de soumission de la DI.

Ces états financiers devraient être signés par un membre du conseil d’administration ou par un délégué.

Prochaine étape du processus de sélection

À la suite de la DI, qui constitue la première étape d’un processus qui en compte deux, Affaires mondiales Canada invitera les organismes ou les consortiums qui auront soumis un dossier complet qui répond à tous les éléments à élaborer et à présenter une proposition détaillée pour concevoir, établir et gérer le Partenariat. 

Dans la proposition complète, les candidats auront toute la latitude nécessaire pour proposer des structures de gouvernance appropriées, des stratégies d’investissement compétitives, des stratégies de mobilisation des ressources, des structures et allocation des fonds et d’autres éléments. Les candidats devront soumettre des propositions claires, complètes et réfléchie englobant un éventail de paramètres stratégiques, techniques et financiers.

Les candidats auront également l’occasion de poser des questions afin de soumettre des propositions qui démontrent le mieux leur stratégie pour atteindre les objectifs de la présente initiative.

Ressources additionnelles

• Partenariat d’Affaires mondiales Canada pour financer l’égalité entre les genres et le renforcement du pouvoir des femmes et filles
• Orientations concernant l’ADO

Comment soumettre une déclaration d’intérêt

Pour être pris en considération dans le cadre de ce processus de déclaration d’intérêt, vous devez soumettre votre dossier de DI complet à PGE-PEG@international.gc.ca au plus tard le 31 janvier 2019 à 12 h (midi), heure de l’Est.

Votre dossier de DI doit comprendre tous les documents suivants :

• Une déclaration d’intérêt écrite telle que décrite à la section 2, y compris une lettre de capacité financière signée telle que décrite à la section 2.4;
• Deux années d’états financiers vérifiés pour chaque organisme participant, datés de moins de 40 mois à compter de la date limite de soumission de la présente DI. Ces états financiers devraient être signés par un membre du conseil d’administration ou par un délégué;
• Une preuve de statut juridique (p. ex., une lettre de constitution en société) et un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada pour au moins un organisme, tel que décrit à la section 2.6.1; et
• Des renseignements sur la personne-ressource principale pour la DI, y compris son nom, son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Exigences linguistiques : Anglais ou français, ou une combinaison de ces deux langues.

Type de fichier : Veuillez soumettre les documents en format PDF.

Tous les documents doivent être conformes aux normes de présentation suivantes :

• Expliquer les acronymes et abréviations au complet;
• Les pages doivent être au format 8 ½" x 11" (216mm x 279mm);
• Les pages doivent être à simple interligne;
• Tout le texte doit être en 11 pt;
• Marges standard;
• Le nom de l’organisme de la Personne-ressource principale doit apparaître à l’extérieur des marges définies de la page, dans le coin supérieur droit de chaque page;

Questions concernant cette déclaration d’intérêt

Si vous avez des questions au sujet de la présente déclaration d’intérêt, veuillez les envoyer à PGE-PEG@international.gc.ca au plus tard à 12 h (midi), heure de l’Est, le 17 janvier 2019. Nous ne répondrons pas aux questions reçues après cette date, ni aux questions portant sur des circonstances propres à un organisme ou des déclarations d’intérêt particulières. Veuillez noter que les réponses aux questions seront toutes affichées sur la page questions et réponses du partenariat pour l’égalité des genres, et ce, afin de s’assurer que tous les demandeurs aient simultanément accès aux mêmes renseignements. Nous ne répondrons pas directement aux demandeurs.

Information supplémentaire

Affaires mondiales Canada se réserve le droit, en tout temps de :

• Demander des éclaircissements par écrit ou la soumission de renseignements écrits supplémentaires relativement à une DI;
• Vérifier auprès de l’entité tout renseignement figurant dans une DI;
• Annuler, modifier ou réémettre la demande de déclaration d’intérêt; ou
• Rejeter l’une ou l’autre ou la totalité des DI.