Questions et réponses – Demande de déclaration d’intérêt pour la conception et la gestion du partenariat pour l’égalité des genres

Admissibilité

• Les organismes des Nations Unies peuvent-ils faire partie d'un consortium d'organisations qui soumettent une déclaration d'intérêt?

  Oui, exclusivement dans le cadre de ce processus, les organismes des Nations Unies peuvent faire partie d'un consortium d’organisations partenaires.

• L’organisation ou le consortium choisi pourrait-il éventuellement être considéré comme étant en conflit d’intérêts par rapport à d’autres processus d’Affaires mondiales Canada liés aux fonds d’investissement ou aux programmes de développement international?

  Non, il n’y aurait pas de conflit d’intérêts si une organisation présentait une demande pour d’autres possibilités de financement d’aide au développement international d’ Affaires mondiales Canada, y compris des possibilités liées au financement des investissements.

Coûts admissibles et affectation des fonds

• Quelles sont les attentes en ce qui concerne l’équilibre de l’affectation des fonds entre l’investissement, l’octroi de subventions, les coûts de collecte de fonds et les dépenses générales?

  La répartition entre l’investissement, l’octroi de subventions, les coûts de collecte de fonds et les dépenses générales n’a pas été précisée dans la Demande de déclaration d’intérêt. À cette étape du processus, nous sommes à la recherche d’une vision et plan novateur, cohérent et convaincant qui répond à tous les objectifs de l’initiative.

• Existe-t-il une répartition géographique idéale pour les investissements et les subventions?

  Il n’y a pas de répartition géographique idéale. Veuillez noter que le financement fourni doit répondre aux exigences de l’aide au développement officielle (ADO) telle qu’elles sont énoncées dans la Demande de déclaration d’intérêt.

• Y a-t-il des fonds supplémentaires disponibles pour la gestion du projet et les coûts associés à la collecte de fonds et à ses diverses composantes?

  Il n’y a pas de fonds supplémentaires disponibles pour la gestion du projet ni pour les coûts de collecte de fonds. Les frais de gestion, la collecte de fonds et autres seront considérés comme une dépense admissible.

• Quel est le pourcentage des frais généraux et/ou des frais de gestion autorisés pour cette initiative?

  Le montant des frais généraux et des frais de gestion n’a pas été précisé dans la Demande de déclaration d’intérêt. Les frais généraux et les frais de gestion feront l'objet de négociations fondées, entre autres, sur le caractère raisonnable et l'optimisation des ressources.

• Les réponses devraient-elles inclure une partie remboursable de la contribution du gouvernement du Canada?

  À ce moment, on ne s'attend pas à ce que le rendement de la contribution du gouvernement du Canada revienne à l'État. On s’attend à ce que le rendement du capital investi demeure dans le cadre de l’initiative et soit utilisé pour l’octroi de subventions et investissements.

• Le financement fourni dans le cadre de cette initiative pourrait-il être augmenté par une autre source de financement du gouvernement du Canada, par exemple, grâce au programme de financement novateur de 1,5 milliard de dollars du GAC ?

  Le gouvernement détermine présentement comment le financement provenant de l’initiative de financement novateur sera mis en œuvre. Tout financement provenant du 1,5 milliard de dollars devra satisfaire aux critères une fois finalisé.

• Le financement sera-t-il versé d’avance sous forme de montant forfaitaire?

  Les demandeurs peuvent choisir de déterminer leurs besoins de trésorerie par rapport à la structure générale et les mentionner dans leur déclaration d’intérêt. Le flux de fond, sous forme de montant forfaitaires ou autre, sera déterminé en fonction des exigences de concept et de la capacité fiduciaire.

Expérience dans l’octroi de subventions

• Est-il impératif que l'une des organisations soit actuellement subventionnaire ou suffit-il que certains membres de ces organisations aient déjà une vaste expérience en matière d'octroi de subventions?

  Au moins une organisation doit démontrer qu’elle a accumulé trois années d'expérience dans l'octroi de subventions. Cette expérience se rapporte à l’acheminement de ressources vers des organisations locales de femmes, de filles et de transgenres et peut prendre la forme d’un financement, d’expertise, de réseaux ou d’un soutien structurel fourni aux organisations de femmes.

Expérience des programmes de development international

• L’organisme demandeur doit-il disposer d’un budget minimal de 20 millions de dollars par année pour les dépenses de programme admissibles à l’ADO?

  Nous sommes à la recherche d’organisations qui peuvent établir la preuve de dépenses liées à des programmes ou à des initiatives d’aide au développement international dans les pays admissibles à l’ADO. La valeur minimale de ces dépenses devrait être de 20 millions de dollars par année pour chacune des trois années.

• Une organisation ayant de l’expérience en gestion des dépenses de 20 millions de dollars doit-elle avoir de l’expérience des programmes de développement international ou bien les partenaires du consortium peuvent-ils cumuler une expérience dans la gestion des dépenses de 20 millions de dollars au total?

  Au moins une organisation doit être en mesure de démontrer trois années d’expérience en gestion de programmes ou d’initiatives d’aide au développement international, avec des dépenses annuelles de 20 millions de dollars et plus. L’expérience cumulée de trois partenaires totalisant 20 millions de dollars en dépenses ne répondra pas à cette exigence.

Mobiliser des contributions financières

• En ce qui concerne la section 2.1 (mobiliser des contributions financières) : pouvez-vous préciser si vous avez besoin à la fois de l'expérience antérieure et des stratégies actuelles, ou si la section 2.1 porte entièrement sur l'expérience antérieure?

  La section 2.1 exige que les organisations démontrent leur expérience en matière d'attraction et de collecte de fonds. Les stratégies – actuelles ou passées – qui ont permis d'attirer et de collecter des fonds devraient être incluses ici, ainsi que les résultats atteints.

• Pouvez-vous préciser ce que signifie l’énoncé suivant à la section 2.1 : « le ratio des fonds recueillis pour chaque dollar de financement initial engagé »? Doit-on comprendre le ratio des fonds recueillis pour chaque dollar de financement initial engagé par Affaires mondiales Canada?

  « Chaque dollar de financement initial engagé » renvoie au financement initial engagé à l'égard d'une organisation par une partie externe, qui n'a pas à être Affaires mondiales Canada. L'organisation devra démontrer comment elle a utilisé le financement initial pour obtenir des ressources financières supplémentaires.

Partenaires et consortiums

• Le consortium doit-il être établi au Canada?

  Le bureau principal de l'entité doit être situé au Canada aux étapes subséquentes de ce processus. Une organisation canadienne doit être en mesure de prendre possession des fonds du gouvernement du Canada et de satisfaire aux exigences en matière de capacité financière.

• Est-ce qu’un des partenaires doit être canadien pour présenter une demande pour ce fonds?

  Oui, au moins une organisation d'un consortium doit être constituée en société au Canada.

• Des experts professionnels individuels peuvent-ils se joindre au consortium à titre consultatif ou le processus est-il limité aux organisations à cette étape?

  Les consortiums peuvent comprendre des partenariats entre des organisations canadiennes et internationales de la société civile, du secteur privé et de la communauté philanthropique. L'entité ou l'une des organisations (s'il s'agit d'un consortium) doit être en mesure de démontrer qu'elle apporte l'expertise requise au Partenariat.

• Le gouvernement envisage-t-il de recevoir plus d'une proposition d'une organisation ou d'un consortium ?

  Les organisations peuvent être incluses dans plus d’une demande des consortiums. Un consortium dans son ensemble ne devrait pas soumettre plus d'une proposition.

• Quelles sont les limites, le cas échéant, pour les entités à but lucratif?

  Bien que les entités à but lucratif soient admissibles à être partenaires de consortiums, tous les revenus générés par la contribution du gouvernement à la suite de la mise en œuvre de la stratégie d'investissement devraient être réinjectés dans l'initiative. Veuillez consulter la définition de l'aide publique au développement dont il est question dans l'appel de déclaration d'intérêt.

• Préfère-t-on que les organisations locales soient désignées comme partenaires ou peuvent-elles être des partenaires dans le cadre des activités d’investissement et d’octroi de subventions?

  L’organisation ou le consortium doit avoir la capacité de s’acquitter de toutes les fonctions envisagées pour l’initiative. Il revient au consortium de décider du rôle de chaque partenaire.

• Le gouvernement « mélangera-t-il et jumellera-t-il » les organisations proposant différentes propositions pour former un consortium?

  Le gouvernement a l’intention de sélectionner une proposition méritoire au terme du processus complet. Le gouvernement n’a pas l’intention de mélanger et de jumeler des organisations proposant différentes propositions pour former un consortium. Affaires mondiales Canada encourage les organisations à envisager des ententes de consortium dans le cadre desquelles l'expertise collective des partenaires est mise en commun pour atteindre les objectifs de l'initiative.

• Est-il possible d’établir des liens avec d’autres partenaires potentiels de consortiums?

  Au cours de la séance d'information, les organisations ont été encouragées à communiquer entre elles, et une liste des participants inscrits a été distribuée. Bien que le Ministère n'organisera pas d'autres activités dans le cadre de l'appel de déclaration d'intérêt, Affaires mondiales Canada encourage les organisations à envisager des ententes de consortium dans le cadre desquelles l'expertise collective des partenaires est mise en commun pour atteindre les objectifs de l'initiative.

• Le consortium peut-il inclure des organisations non canadiennes en plus des organisations canadiennes?

  Oui, la proposition du consortium peut inclure des organisations non canadiennes. Toutefois, au moins une organisation d’un consortium doit être constituée en société au Canada et être en mesure de prendre possession de fonds du gouvernement du Canada tel que définies dans la Demande de déclaration d’intérêt

• Pouvons-nous ajouter d’autres membres au consortium pendant la phase 2?

  Oui, les consortiums peuvent ajouter de nouveaux partenaires dans leur réponse à l’appel de propositions, s’ils sont invités à participer à la phase 2.

• Le gestionnaire de fonds d’investissement doit-il être constitué en société au Canada?

  Il n'est pas nécessaire que le gestionnaire de fonds d'investissement soit constitué en société au Canada.

Processus

• La date limite peut-elle être prolongée?

  La déclaration d’intérêt a été affichée le 18 décembre et prendra fin le 31 janvier à midi, HE. Aucune prolongation n'est prévue.

• Quand aura lieu la séance d'information?

  La séance d'information à propos de la déclaration d’intérêt aura lieu le mercredi 16 janvier. Les renseignements concernant la séance d'information ont été affichés sur la page du Partenariat pour financer l’égalité des genres.

• Quel type d’entente ou de mécanisme sera utilisé pour engager le demandeur retenu?

  Le financement ne sera pas établi en fonction de la présente Demande de déclaration d’intérêt. Le type d’instrument financier devant être signé sera déterminé après une évaluation de la proposition complète.

• Nous comprenons que les politiques d'Affaires mondiales Canada ne permettent pas de financer les activités qui comportent une composante remboursable (investissements remboursables, fonds renouvelable, etc.). Cette politique a-t-elle été modifiée pour permettre plus de de flexibilité en ce qui concerne la gamme des mécanismes possibles dans le cadre de cette initiative ?

  Le programme de développement international d'Affaires mondiales Canada peut financer des activités qui comportent un volet remboursable. Les candidats devront fournir des détails sur les approches de financement proposées s'ils sont invités à soumettre une proposition complète. Aux fins du présent appel de déclaration d'intérêt, les candidats peuvent inclure ces détails dans la vision et le plan.

• Le gouvernement a-t-il l’intention de financer plusieurs consortiums ou y aura-t-il une seule attribution à la fin de ce processus?

  Le gouvernement a l’intention de choisir une proposition méritoire.

• Y a-t-il une contribution minimale? Et à quel moment le montant définitif sera-t-il rendu public?

  Les candidats peuvent décrire leurs besoins de trésorerie par rapport à la structure globale dans leur réponse à la déclaration d'intérêt. Les flux de trésorerie seront déterminés en fonction des exigences de concept et de la capacité fiduciaire.

• Affaires mondiales Canada prévoit-il d'autres initiatives pour financer les organismes communautaires de femmes ?

  Faire progresser l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles demeure une priorité absolue pour Affaires mondiales Canada.

• Lors de l'évaluation des propositions, comment les catégories d'impact et de durabilité seront-elles évaluées ?

  Le protocole d’évaluation des propositions complètes sera élaboré ultérieurement.

• En ce qui concerne l’évaluation, accorde-t-on une plus grande importance à l’organisation principale d’un consortium qu’aux autres organisations?

  La méthode d’évaluation des propositions complètes sera élaborée ultérieurement. À l’étape de la déclaration d’intérêt, Affaires mondiales Canada s’intéresse à la proposition globale et à l’expérience collective.

• Qu’est-ce que la phase 2 de ce processus?

  Voir la section intitulée « Prochaine étape du processus de sélection » sur la page Demande de déclaration d’intérêt pour la conception et la gestion du partenariat pour l’égalité des genres.

• Quel est le rôle du Comité consultatif externe?

  Le rôle du Comité consultatif externe est décrit à la page Partenariat pour financer l'égalité des genres.

• Quand le gouvernement prévoit-il aviser le répondant retenu?

  Le gouvernement prévoit aviser le répondant retenu avant l'annonce lors de la Conférence 2019 de Women Deliver.

• Quel est le délai entre l’attribution de l’accord et le moment où l’octroi de la subvention doit commencer?

  Cela dépendra de la manière dont l’initiative sera mise en place. À cette étape du processus, nous recherchons une vision et un plan novateurs qui répondent à tous les objectifs de l'initiative.

• Pouvez-vous donner des détails plus précis sur le processus et le calendrier de la phase 2 ?

  Veuillez consulter la page Web de l'appel de déclaration d'intérêt pour obtenir des renseignements sur le processus prévu.

Vision et plan proposés

• Le consortium pourrait-il mettre l’accent sur un pays en développement précis en tant que projet pilote?

  L'entité retenue devrait être en mesure de s'acquitter de toutes les fonctions envisagées dans le cadre du Partenariat pour l'égalité des genres. Le demandeur peut proposer des options sur la manière dont ces fonctions peuvent être mises en place.

• Quel est le profil général du type d’organisation qui recevra une subvention?

  Les organisations qui recevront des subventions seront celles qui fourniront une expertise, des liens et un soutien structurel pour renforcer les organisations et les mouvements de femmes faisant avancer les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles. Nous vous invitons à consulter le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques intitulé « Donor support to southern women’s rights » (en anglais) organisations, qui définit les des organisations défendant les droits des femmes.

• Le gouvernement a-t-il une idée de la valeur des subventions?

  À cette étape du processus, la valeur des subventions n’a pas encore été déterminée.

• Quelle est la durée des programmes?

  L'initiative devrait être autosuffisante à long terme.

• L'initiative doit-elle tenir compte des objectifs du gouvernement en matière d'environnement et de climat en plus des objectifs liés au genre?

  Les objectifs de l'initiative sont liés aux priorités du Gouvernement en matière d'égalité des genres. Affaires mondiales Canada s’attend à ce que cette initiative soit conforme aux politiques d’évaluation environnementale du gouvernement et les considérations relatives au changement climatique seront évaluées et prises en considération lors de l'élaboration des programmes.

• Quelles procédures devraient être mises en place pour mesurer les répercussions?

  Des lignes directrices seront fournies à une étape ultérieure du processus. Le demandeur sera responsable de mesurer les résultats et d’en rendre compte.

• Cette initiative ciblera-t-elle des secteurs ou des enjeux particuliers?

  Le but de cette initiative est de créer une source de financement prévisible et durable pour les organisations et les mouvements de femmes qui font progresser les droits des femmes, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles. Les répondants peuvent établir un sous-ensemble de priorités ou d’objectifs selon l’instrument qui sera utilisé. Pour obtenir de plus amples renseignements et un aperçu du processus, veuillez prendre connaissance du rapport « Ce que nous avons entendu ».

• Quel rôle le gouvernement du Canada s'attend-il à avoir dans la structure de gouvernance de l'organisation ?

  Affaires mondiales Canada envisage une relation continue avec l'initiative, en respectant le fait que l’objectif de cette initiative est de fournir aux membres du secteur privé, des communautés philanthropiques et des autres entités une occasion de faire preuve de leadership collectif. Les détails concernant le rôle du Ministère seront définis à une étape ultérieure de la proposition en fonction de la structure finale de l'organisation. Cela pourrait, par exemple, prendre la forme d'un rôle d'observateur au sein du conseil de gouvernance, mais pas d'un rôle décisionnel dans les investissements.

• La structure juridique de l’entité a-t-elle été défine?

  Il appartiendra à l’organisation ou aux organisations qui répondent à l’invitation de propositions de démontrer la pertinence de la structure juridique proposée pour l'initiative.

• Quels mécanismes sont en place pour trouver un équilibre des intérêts des partenariats qui ont la capacité de présenter une proposition et des organisations communautaires qu’ils peuvent atteindre?

  Les partenaires devraient formuler une vision et un plan qui permettront d'atteindre tous les objectifs de cette initiative. La capacité de la portée sera évaluée à la deuxième étape de ce processus.

• Les bénéficiaires d'une subvention peuvent-ils être situés dans un pays qui ne figure pas sur la liste des pays bénéficiaires de l'aide au développement international du Canada ?

  Veuillez consulter les « Orientations concernant l’ADO » mentionnées dans la Déclaration d’intérêt.